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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 190321 PER Gratification des stagiaires)
Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Inégalités sociales,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
HAUT-BEARN
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
21
MARS
2019
Etaient
Présents
48
titulaires,
3
suppléants,
14
conseillers
ayant
donné
pouvoir
Titulaires
:
Pouvoirs
:
Suppléants
:
Absents
:
Paule
BERGES,
André
BERNOS,
Guy
BONPAS-BERNET,
Etienne
SERNA,
Pierre
CASABONNE,
Michel
NOUSSITOU,
Bernard
MORA,
Jacques
CAZAURANG,
Henri
BELLEGARDE,
Yvonne
COIG,
Jean-Claude
COUSTET,
Pierre
CASAUX-BIC,
Alain
CAMSUZOU,
Jean
CASABONNE,
Miche!
BARRERE-MAZOUAT,
Maryse
ARTIGAU,
Suzanne
SAGE,
Elisabeth
MEDARD,
Anne
VOELTZEL,
Jean-Claude
COSTE,
Michel
CONTOU-CARRERE,
Claude
LACOUR,
Jean
LABORDE,
Lydie
ALTHAPE,
Laurent
KELLER,
Aimé
SOUMET,
Sandrine
HIRSCHINGER,
Patrick
MAUNAS,
Gérard
LEPRETRE,
Françoise
BESSONNEAU,
Fabienne
MENE-
SAFFRANE,
Daniel
LACRAMPE,
Denise
MICHAUT,
Michel
ADAM,
Henriette
BONNET,
Jean-Jacques
DALL'ACQUA,
Vaïérie
SARTOULOU,
David
CORBIN,
Bernard
UTHURRY,
Marylise
GASTON,
Anne
BARBET,
Elisabeth
MIQUEU,
Dominique
LAGRAVE,
Evelyne
BALLIHAUT,
Jean-Pierre
CHOURROUT-
POURTALET,
Martine
MIRANDE,
Jacques
MARQUEZE,
Christophe
GUERY
Jean
GASTOU
à
Patrick
MAUNAS
Alain
TEULADE
à
Martine
MIRANDE
Jean-Michel
IDOIPE
à
Anne
BARBET
Marianne
PAPAREMBORDE
à
Laurent
KELLER
Cédric
LAPRUN
à
Aimé
SOUMET
Marc
OXIBAR
à
Fabienne
MENE-SAFFRANE
Jacques
NAYA
à
Daniel
LACRAMPE
Dominique
FOIX
à
Valérie
SARTOLOU
Maylis
DEL
PIANTA
à
Michel
ADAM
Gérard
ROSENTHAL
à
Jean-Jacques
DALL'ACQUA
Maïte
POTIN
à
Henriette
BONNET
Aracéli
ETCHENIQUE
à
Denise
MICHAUT
Jean-Etienne
GAILLAT
à
Marylise
GASTON
Jean-Pierre
TERUEL
à
André
BERNOS
Jean-Pierre
LOPEZ
suppléant
de
Pierre
Felix
CAUHAPE
Marthe
CLOT
suppléante
de
Jean
LASSALLE
Alain
QUINTANA
suppléant
de
Gérard
BURS
David
MIRANDE
(excusé),
Joseph
LEES
(excusé),
France
JAUBERT-BATAILLE
(excusée),
Cédric
PUCHEU,
Bernard
AURISSET
(excusé),
Leila
LE
MOIGNIC-
GOUSSIES,
Pierre
SERENA,
Didier
CASTERES,
André
LABARTHE,
Aurélie
GIRAUDON
(excusée),
Robert
BAREILLE
(excusé),
Pierre
ARTIGUET
(excusé)
RAPPORT
N°
01-190321-PER-
GRATIFICATION
DES
STAGIAIRES Mme
MIRANDE
indique
que
les
élèves
de
l'enseignement
scolaire
ou
les
étudiants
de
l'enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la
collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le cadre
de
leur
cursus
de
formation.
La
période
de
stage
peut
faire
l'objet
d'une
contrepartie
financière
prenant
la
forme
d'une
gratification.
L'organe
délibérant
est
compétent
pour
fixer
le
principe
et
les
modalités
de
cette
contrepartie
financière.
La
loi
n°
2014-788
du
10
juillet
2014,
tendant
au
développement,
à
l'encadrement
des
stages
et
à
l'amélioration
du
statut
des
stagiaires
et
le
décret
n°2014-1420
du
27
novembre
2014
apportent
plusieurs
changements
au
cadre
juridique
des
stages.
Les
conditions
d'accueil
et de
gratification
des
élèves
ou
étudiants
effectuant
un
stage
au
sein
de
la
collectivité
sont
établies
selon
les
modalités
définies
par
ces
textes.
Sont
concernés
les
stages
effectués
à
titre
obligatoire
ou
optionnel,
par
des
élèves
ou
étudiants
inscrits
dans
des
établissements
d'enseignement
dispensant
une
formation
diplômante
ou
certifiante.
Ces
stages
doivent
être
intégrés
à
un
cursus
pédagogique
scolaire
où
universitaire,
et
ne
peuvent
avoir
pour
objet
l'exécution
d'une
tâche
régulière
correspondant
à
un
poste
de
travail
permanent
de
la
collectivité.
Il
est
nécessaire
d'établir
une
convention
de
stage
tripartite
entre
le
stagiaire,
l'établissement
d'enseignement
et
la
collectivité
dont
les
mentions
obligatoires
sont
déterminées
par
décret
(Article
D124-4
du
Code
de
l'éducation).
Cette
convention
précise
notamment
l'objet
du
stage,
sa
durée,
ses
dates
de
début
et
de
fin,
les
conditions
d'accueil
du
stagiaire
(horaires,
locaux,
remboursements
de
frais,
restauration...),
les
modalités
d'évaluation
du
stage,
les
conditions
dans
lesquelles
le
stagiaire
est
autorisé
à
s'absenter
et
notamment
dans
le
cadre
des
congés
et
autorisations
d'absence
mentionnés
à
l'article
L124-13
du
Code
de
l'éducation.
Le
stagiaire
bénéficie
d'une
gratification
dès
lors
que
la
durée
de
stage
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou
non.
La
durée
du
stage
s'apprécie
en
tenant
compte
du
nombre
de
jours
de
présence
effective
au
cours
de
la
période
de
stage.
Le
nouvel
article
D124-6
du
Code
de
l'éducation
précise
pour
cela
que
chaque
période
au
moins
égale
à
sept
heures
de
présence,
consécutives
où
non,
est
considérée
comme
équivalente
à
un
jour,
et
chaque
période
au
moins
égale
à
vingt-deux
jours
de
présence,
consécutifs
ou
non,
est
considérée
comme
équivalente
à
un
mois.
Ainsi,
pour
pouvoir
bénéficier
d'une
gratification
obligatoire,
le
stagiaire
doit
être
présent
dans
la collectivité
plus
de
44
jours
ou
plus
de
308
heures,
consécutifs
ou
non.
Le
montant
de
la gratification
est
fixé
à
15
%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale.
La
gratification
est
due
au
stagiaire
à
compter
du
1° jour
du
1°
mois
de
stage.
Ouf
cet
exposé
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
-__
FIXE
le
cadre
d'accueil
des
stagiaires
dans
les
conditions
suivantes :
e
les
stagiaires
reçoivent
une
gratification
pour
les
stages
d'une
durée
supérieure
à
2
mois,
consécutifs
ou
non,
e
la gratification
allouée
correspond
à
15
%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale,
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
toutes
les
conventions
de
stage
entrant
dans
ce
cadre,
-
ADOPTE
le
présent
rapport. Ainsi
délibéré
à
OLORON
STE
MARIE,
ledit
jour
21
mars
2019
Suivent
les
signatures
Le
Président
Signé
D.L.
Daniel
LACRAMPE
Fcte
certifié
exécutoire
À
- Far
publication
ou
notification
le
28/03/2019
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le 28/03/2019