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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2023
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Péroy-les-Gombries.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2023)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Éducation,
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
30
janvier
à
20
heures
00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Richard
KUBISZ,
le Maire.
Etaient
présents:
MM
KUBISZ,
M.
VILLIOT,
Mme
DA
SILVA,
M.
MULLER,
Mme
MERCKHOFFER,
Mme
CHARTOIS,
Mme
VAN
ASSCHE,
Mme
GAZENGEL,
M.
LIETARD,
M.
TACITE,
M.
GUGNOT,
Mme
GARRIVET,
M.
LEVASSEUR,
Mme
LAPOTRE,
M.
DE
SOUSA.
Secrétaire
de
séance
: Mme
MERCKHOFFER
ORDRE
DU
JOUR :
-
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
28
novembre
2022
-
Modification
du
règlement
intérieur
du
périscolaire
et de
l'ALSH
-
Modification
du
règlement
intérieur
de
la
cantine
-
Modification
des
tarifs
de
la salle
multifonction
-
Nom
de
rue
lotissement
rue
du
pré
-
Numérotation
de
Rue
-
Demande
de
subvention
Conseil
de
Vie
Collégienne
(collège
Guillaume
Cale)
-
Adhésion
des
EPCI
au
SE
60
-
Convention
de
participation
syndicat
intercommunal
pour
les
lycées
du
canton
de
Dammartin
en
Goële
-
Délibération
pour
créance
douteuse
-
Autorisation
spéciale
de
dépense
d’investissement
avant
le vote
du
budget
Communal
2023
-
Ciné
rural
60
: désignation
d’un
délégué
titulaire
et d’un
délégué
suppléant
-
Valois
emploi
: désignation
d’un
délégué
-
Convention
d’objectifs
et de
financement
de
la
CAF
-
Convention
territoriale
globale
de
la
CAF
-
Vente
de
la parcelle
à Lévignen
-
CNAS
:
désignation
d’un
délégué
agent
-
Questions
diverses
Approbation
du
compte
rendu
du
28
novembre
2022,
à l’unanimité.
Monsieur
le Maire
demande
d’ajouter
un
sujet
à l’ordre
du jour
: Paiement
Pompes
Funèbres,
à l’unanimité,
le conseil
accepte
l’ajout
de
ce
point.
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
PÉRISCOLAIRE
ET
DE
L’ALSH
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la
modification
du
règlement
intérieur
du
périscolaire
et
de
l’ALSH
(Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement)
comme
suit :
Changement
de
l’adresse
mail
: periscolaire@peroylesgombries.fr
au
lieu
de
periscolaireperoy@orange.fr
Arrivées
et départ
des
enfants
: les
personnes
qui
déposent
ou
récupèrent
un
enfant
doivent
signer
le cahier
de
présence
mis
à leur
disposition
dans
le sas
d’entrée
de
l’établissement.
Page
1 sur
10 Délais
de
réservations
du
périscolaire
: 3 jours
à l’avance
au
lieu
de
7 jours
actuellement
- « Toutes
inscriptions
ou
annulations
devront
être
effectuées
3 jours
avant
la date
souhaitée
sur
le site
Periscoweb
(Ex
: pour
pouvoir
annuler
le
lundi
il faut
annuler
le vendredi
précédent
avant
12
heures).
Pour
le
bon
fonctionnement
de
notre
accueil,
plus
aucune
annulation
ne
sera
possible
par
mail
au-delà
du
délai.
Les
mails
sont
traités
le
lundi
et vendredi
matin,
pour
toutes
urgences
il est
possible
de
contacter
l’équipe
d’animation
au
06.43.97.83.77
»
Délais
de
réservations
des
mercredis
: 7 jours
à l’avance
Délais
de
réservations
des
vacances
scolaires
:
-
Petites
vacances
(ouverture
seulement
la
première
semaine)
:
1
mois
avant
le
premier
jour
des
vacances
scolaires
-
Vacances
d’été
(ouverture
seulement
le mois
de juillet)
: 2 mois
avant
le premier
jour
des
vacances
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
d’accepter
la modification
du
règlement
intérieur
du
périscolaire
et de
l’ALSH.
Monsieur
Le
Maire
indique
qu’il
faut
prévenir
Monsieur
Blanchard,
gestionnaire
du
site
Periscoweb,
pour
faire
la mise
à jour
des
données.
Les
changements
seront
valables
à
partir
du
27
février
2023.
Le
nouveau
règlement
doit
être
envoyé
à Madame
DA
SILVA
pour
être
mis
sur
le site
web
de
la commune.
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DE
LA
CANTINE
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la modification
du
règlement
intérieur
de
la cantine
comme
suit
:
Obligations
des
parents
: reformulation
du
délai
de
modification
par
la
phrase
« Les
modifications
d’inscriptions
à
la
cantine
devront
se
faire
au
plus
tard
8 jours
à l’avance,
avant
9h00,
sur
le site
Periscoweb
».
Le
planning
: reformulations
de
certaines
phrases :
-
«Tout
repas
commandé
ne
pourra
faire
l’objet
d’un
remboursement,
sauf
cas
exceptionnel
comme
la
fermeture
complète
de
l’école.
Dans
tous
les
cas,
les
parents
se
doivent
de
mettre
à jour
Periscoweb
ou
d’avertir
la mairie
dès
qu’ils
ont
connaissance
de
ces
changements
».
-
«L'absence
imprévue
d’un
enseignant
ne
donne
droit
au
remboursement
que
de
la
1*°
journée
(repas
+
charges)
si
les
enfants
ne
sont
pas
scolarisés.
Si
l’absence
dure
plusieurs
jours
les
parents
informent
le
secrétariat
de
la
mairie,
le
premier
jour
d’absence
avant
09h30
pour
décommander
les
repas
suivants
afin
de
ne
pas
être
facturés.
-
En
cas
d’absence
d’un
enfant :
- sur
présentation
d’un
justificatif
médical
au
nom
de
l'enfant,
qui
doit
être
remis
après
obtention,
dans
les
24h
au
secrétariat:
les
parents
doivent
prévenir
le
personnel
communal
le
premier
jour
de
l’absence
avant
9h30,
pour
annuler
les
repas
des jours
suivants
(si
besoin).
À
défaut,
tout
repas
commandé
et non
annulé
dans
les temps
sera
facturé.
Pour
le premier
jour
de
maladie,
le repas
sera
facturé
au
prix
coutant
soit
3.14
€ car
non
annulable.
Les
frais
de
garde
seront
annulés
pour
la totalité
des jours
indiqués
sur
le justificatif.
- sans
justificatif
médical
: la totalité
de
la restauration
scolaire
(repas
et charges)
reste
due
si
elle
n’a
pas
été
annulée
par
les
parents
sur
le
site
Periscoweb
dans
les
délais
indiqués
au
paragraphe
« Obligations
des
parents
»
Paiement
de
la restauration
scolaire
: Concernant
les prix
de
la restauration
scolaire
:
-
Repas
standard
: 5.20
€ (soit
3.14
€
le repas
+
2.06
€ de
charges)
Page
2
sur
10 -
Repas
PAI
(préparé
par
les parents
pour
un
enfant
allergique,
sur
présentation
d’un
certificat
médical)
:2,50
€
-
Repas
commandé
mais
enfant
absent
(sur
présentation
d’un
justificatif
médical)
: 3.14
€
(soit
3.14
€
le repas
+
0 € de
charges)
-
Repas
commandé
mais
enfant
absent
(sans
présentation
d’un
justificatif
médical)
: 5.20
€
(soit
3.14
€
le repas
+
2.06
€
de
charges)
-
Repas
NON
commandé,
enfant
présent
EXCEPTIONNELLEMENT
: 10.00
€
si
le
portionnement
des
repas
le permet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
d’accepter
la modification
du
règlement
intérieur
de
la cantine.
Monsieur
Le
Maire
indique
que
les
changements
seront
valables
à
partir
du
27
février
2023.
Le
nouveau
règlement
doit
être
envoyé
à Madame
DA
SILVA
pour
être
mis
sur
le site
web
de
la commune.
Il précise
que
tout
membre
du
conseil
municipal
peut
manger
à la cantine
dès
lors
qu’il
prévient
la
secrétaire
de
mairie
8 jours
avant
pour
qu’elle
puisse
commander
son
repas
au
fournisseur,
et
ainsi
avoir
une
idée
fiable
de
ce
qui
est
servi
aux
enfants
et de
ce
qu’il
s’y
passe.
MODIFICATION
DES
TARIFS
DE
LA
SALLE
MULTIFONCTION
Monsieur
le Maire
fait
lecture
des
tarifs
actuels
de
la salle
multifonction.
Il propose
de
les
modifier
comme
suit :
-__
Pour
les
habitants
de
Péroy
les
Gombries :
Base
Options
tarif jour
1
tarif jour
2
weekend
.
vaisselle
Salles
cuisine
.
8h00-22h00 |
8h00-22h00 |
weekend
(forfait)
°
2
Salle n°1 - 100m
250 €
150 €
500 €
50 €
60
à
70
personnes op.
2
Salle n°2 - 200m
350 €
250 €
700€
|
100€
90 €
120
à
150
personnes
o
2
Salle n°1 et 2 - 300m
550 €
350 €
1 100 €
100 €
200
à
250
personnes
max
-
Pour
les
habitants
du
Pays
du
Valois
:
Base
Options
tarif jour
1
tarif jour
2 |
weekend
.
Salles
cuisine
vaisselle
8h00-22h00 |
8h00-22h00 |
weekend
(forfait)
°4
2
Salle n°1 - 100m
500 €
300 €
1 000 €
100 €
60
à
70
personnes o7 _
2
Salle n°2 - 200m
700 €
500 €
1400€
|
200€
180 €
120
à
150
personnes
o
2
Salle n°1 et 2 - 300m
1 100 €
700 €
2 200 €
200 €
200
à
250
personnes
max
Page
3
sur
10 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
d’accepter
la modification
des
tarifs
de
location
de
la salle
multifonction.
Monsieur
Le
Maire
indique
que
les
changements
seront
valables
dès
le 31
janvier
2023.
La
nouvelle
grille
tarifaire
doit
être
envoyée
à Madame
DA
SILVA
pour
être
mis
sur
le site
web
de
la commune.
NOM
DE
RUE
LOTISSEMENT
RUE
DU
PRÉ
Monsieur
le
Maire
informe
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le nom
à donner
à la rue
du
lotissement
rue
du
pré.
La
dénomination
est
laissée
au
libre
choix
du
conseil
municipal
dont
la
délibération
est
exécutoire
par
elle-même.
Les
propositions
du
conseil
municipal
sont
les
suivantes :
-
Rue
de
la Plaine
-
Rue
du
Valois
-
Rue
de
la Pierre
Glissoire
-
Rue
des
Écureuils
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à un
vote
à mains
levées.
Les
résultats
sont
:
-
5
pour
Rue
de
la Plaine
-
3
pour
Rue
du
Valois
-
3
pour
Rue
de
la Pierre
Glissoire
-
2
pour
Rue
des
Écureuils
-
2
abstentions
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
approuve
la proposition
de
dénomination
« rue
de
la Plaine
».
NUMEROTATION
DE
RUE
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
: suite
à
des
divisions
de
terrain,
afin
de
se
mettre
en
conformité
auprès
du
Service
National
d’ Adresse,
il est
nécessaire
de
numéroter
les
parcelles
suivantes
:
Il propose :
Nom
de
la voie
N°
réf cadastrale
Rue
Ruby
1 bis
ÀE
258
et 259
et 326
Rue
Ruby
1 ter
Division
AE
107
et 257
lot A
Il
précise
que
si
des
logements
sont
construits
au
1 bis
la
subdivision
de
la
numérotation
sera
de
1 bis
a,
1 bis
bet
1
bis
c.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à
l’unanimité
les
numérotations
et
charge
Monsieur
le
Maire
d’en
informer
les
propriétaires
ainsi
que
le
Service
National
des
Adresses.
Monsieur
Le
Maire
indique
que
ces
changements
doivent
être
envoyés
dès
que
possible
à Médiaposte.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
CONSEIL
DE
VIE
COLLÉGIENNE
(COLLEGE
GUILLAUME
CALE)
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
Conseil
de
vie
collégienne
du
collège
Guillaume
Cale
a
demandé
une
subvention
pour
l'achat
de
protections
hygiéniques
féminines
qui
seraient
offertes
aux
Page
4 sur
10 collégiennes
qui
en
ont
besoin
mais
qu'il
est
demandé
à la commune
de
s'engager
pour
une
durée
indéterminée,
à hauteur
de
252
€
pour
2023
(montant
inconnu
pour
les
autres
années).
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Budget
Communal,
CONSIDERANT
la demande
de
subvention
du
conseil
de
vie
collégienne
du
collège
Guillaume
Cale,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
de
refuser
d’attribuer
la
subvention
demandée
au
Conseil
de
vie
collégienne
du
collège
Guillaume
Cale.
ADHÉSION
DES
EPCI
AU
SE60
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
Communauté
de
Communes
du
Clermontois,
par
délibération
en
date
du
6
octobre
2022,
et
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Valois,
par
délibération
en
date
du
29
septembre
2022,
ont
sollicité
leurs
adhésions
au
SE60
afin
de
transférer
au
syndicat
la compétence
optionnelle
:
- _
Maîtrise
de
la demande
en
Énergie
et Énergies
Renouvelables
(hors
travaux)
Lors
de
son
assemblée
du
13
décembre
2022,
le
Comité
Syndical
du
SE60
a
approuvé
l’adhésion
de
ces
deux
Communautés
de
Communes.
Conformément
aux
dispositions
visées
à
l’article
L
5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
du
SE60
a notifié
la décision
du
Syndicat
à l’ensemble
de
ses
adhérents
pour
délibérer
sur
cette
adhésion.
Après
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
les
adhésions
de
la
Communauté
de
Communes
du
Clermontois
et de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Valois
au
SE60.
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
LES
LYCÉES
DU
CANTON
DE
DAMMARTIN
EN
GOËLE
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
les
lycées
Charles
de
Gaulle
de
Longperrier
et Charlotte
Delbo
de
Dammartin
en
Goëlle
sont
dotés
d’un
gymnase
géré
par
leur
syndicat
intercommunal.
Ce
syndicat
regroupe
23
communes
du
canton
de
Dammartin
en
Goëlle
qui
payent
chacune
une
contribution
au
prorata
de
leur
nombre
d’élèves
inscrits
dans
ces
lycées
afin
de
couvrir
les
frais
de
fonctionnements
du
gymnase,
du
stade
et
des
autres
équipements
sportifs. Jusqu’à
présent,
les
communes
extérieures
au
canton
qui
ont
des
élèves
scolarisés
dans
ces
établissements
ne
versent
aucune
contribution.
Pour
l’année
scolaire
2022/2023,
le
syndicat
intercommunal
a demandé
à toute
les
communes
hors
de
leur
canton,
qui
ont
des
enfants
scolarisés
dans
les
lycées
Charles
de
Gaulle
de
Longperrier
et
Charlotte
Delbo
de
Dammartin
en
: Goëlle,
de
participer
à hauteur
de
200
€ par
élève
pour
ces
frais
d’entretien.
Pour
l’année
scolaire
2022/2023,
2 élèves
de
la commune
sont
scolarisés
dans
ces
établissements.
Il
est
donc
demandé
à
la
commune
de
Péroy
les
Gombries
de
signer
la
convention
établie
unilatéralement
par
le
syndicat
intercommunal
et de
participer
financièrement
à hauteur
de
400
€ (2
élèves
x 200
€).
Aucune
autre
demande
préalable
n’a
été
transmise
à notre
commune
et
notre
commune
ne
s’est
pas
engagée
à de
telle
participation
financière.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
-
de
refuser
de
signer
cette
convention
-
de
refuser
de
participer
financièrement
aux
frais
d’entretien
du
gymnase,
du
stade
et
des
autres
équipements
sportifs
géré
par
syndicat
intercommunal
du
canton
de
Dammartin
en
Goëlle.
Page
5
sur
10 DÉLIBÉRATION
POUR
CRÉANCE
DOUTEUSE
Monsieur
le Maire
expose
que,
conformément
à l’article
R2321-2
$ 3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
la
constitution
des
provisions
pour
les
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la règlementation.
Lorsque
le recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
une
provision
doit
être
constituée
par
délibération,
à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
à
partir
des
éléments
communiqués
par
le comptable
public.
Dès
lors
qu’il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte-tenu,
notamment,
de
la situation
financière
du
débiteur)
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Il
faut
alors
constater
une
provision
car
la valeur
des
titres
de
recettes
pris
en
charge
dans
la comptabilité
est
supérieure
à
celle
attendue.
L’identification
et
la
valorisation
du
risque
impliquent
un
travail
concerté
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable,
sur
la
base
de
tableaux
de
bord.
L’objectif
est
d’aboutir
à une
évaluation,
la plus
précise
possible,
du
montant
de
la provision
des
créances
du
fait de
leur
irrécouvrabilité.
L'analyse
effectuée
conjointement
avec
le
comptable
et
la
commune
des
restes
à
recouvrer
a
permis
d’identifier
les
créances
devant
faire
l’objet
d’une
provision.
Aussi
pour
l’année
2016,
il est
proposé
de
constituer
une
provision
de
106,00
€.
Décision : Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
R2321-2
$
3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°
2005-1661
du
27
décembre
2005
modifiant
la
partie
réglementaire
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et aux
établissements
publics
locaux
qui
leur
sont
rattachés,
Vu
les
instructions
budgétaires
et comptables
MS7,
Entendu
Pexposé
de
Monsieur
Richard
Kubisz,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l’unanimité
:
Aïticle
1
: de
constituer
une
provision
pour
risques
et
charges
au
titre
des
créances
douteuses
pour
un
montant
de
106,00
€ pour
l’année
2016
Article
2
: la dépréciation
de
106,00
€
sera
inscrite
comme
suit
au
budget
de
la commune :
-
Prévision
budgétaire à
l’article
6817
en
section
fonctionnement
-
Exécution
budgétaire
par
un
mandat
à
l’article
6817
(typage
ordre
mixte),
tiers
: commune,
compte
de
tiers :
4911
AUTORISATION
SPÉCIALE
DE
DÉPENSE
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
COMMUNAL
2023
Monsieur
le Maire
expose :
Afin
que
leur
budget
respecte
le
plus
possible
le
principe
de
sincérité,
les
collectivités
locales,
dans
leur
très
grande
majorité,
ne
votent
leur
budget
primitif
que
lorsque
les
services
de
PEtat
leur
ont
transmis
les
informations
indispensables
à la confection
de
leur
budget
de
fonctionnement
(bases
disposition
notamment).
Toute
opération
nouvelle
d’investissement
doit
donc,
en
principe
attendre
que
le
budget
primitif
de
l’exercice
soit
voté.
Page
6
sur
10 Or,
certaines
opérations
d’investissement
doivent
être
engagées
sans
attendre
cette
échéance.
L'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
de
faire
face
à ce
type
de
situation :
Il dispose
en
effet :
« Jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
[...}
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de programme,
[...]
l'exécutif peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de paiement
prévus
au
titre
de
l’exercice par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de programme
ou
d'engagement.
»
Pour
l’année
2023
il
est
proposé
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
la
dépense
d’investissement
ci-après,
avant
le vote
du
budget
primitif :
-
Renforcement
du
réseau
AEP
de
plusieurs
rues
de
la
commune,
article
203,
pour
un
montant
de
6 900,00
€
TTC
à la société
AREA
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
à
l’unanimité
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
la dépense
d’investissement
sus-énoncée.
CINÉ RURAL
60 : DÉSIGNATION
D'UN DÉLÉGUÉ
TITULAIRE
ET D'UN DÉLÉGUÉ
SUPPLÉANT
La
commune
a choisi
d’adhérer
à l’association
Ciné
Rural
60.
L’article
1 des
statuts
de
Ciné
Rural
60
fixe
que
chaque
commune,
membre
de
l’association,
doit
désigner,
lors
d’un
conseil
municipal,
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
qui
participeront
aux
assemblées
générales
de
Ciné
Rural
60.
Les
candidats
sont
invités
à se
faire
connaître.
La
liste
suivante
est
proposée :
Monsieur
Damien
GUGNOT
délégué
titulaire,
Madame
Lydia
DA
SILVA
déléguée
suppléante
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu,
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
juin
2014
portant
adhésion
de
la
Commune
à
Ciné
Rural
60
avec
renouvellement
annuel
tacite
Vu,
les
statuts
de
Ciné
Rural
60
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
désigne
à l’unanimité
Monsieur
Damien
GUGNOT
délégué
titulaire
et
Madame
Lydia
DA
SILVA
déléguée
suppléante
pour
représenter
la
commune
à
l’Assemblée
Générale
de
Ciné
Rural
60.
VALOIS
EMPLOI
: DÉSIGNATION
D'UN
DÉLÉGUÉ
La
commune
a choisi
d’adhérer
à l’association
Valois
Emploi.
Page
7 sur
10 En
tant
que
membre
de
l’association,
la commune
doit
désigner
lors
d’un
conseil
municipal
un
délégué
qui
participera
aux
assemblées
générales
Valois
Emploi.
Les
candidats
sont
invités
à se
faire
connaître.
La
liste
suivante
est
proposée :
Madame
Michelle
CHARTOIS
déléguée,
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu,
les
statuts
de
Valois
Emploi
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
désigne
à
l’unanimité
Madame
Michelle
CHARTOIS
déléguée
pour
représenter
la commune
à l’Assemblée
Générale
Valois
Emploi.
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
DE
LA
CAF
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
de
l’Oise,
après
négociations
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Valois,
a
intégré
le
Bonus
Territoire
à
la
Prestation
de
Service
ALSH
Périscolaire
et
ALSH
Extrascolaire.
Conformément
à
l’article
1.2
des
conventions
d’objectifs
et
de
financement
« ALSH
Périscolaire
»
et
« ALSH
Extrascolaire
»
l’éligibilité
au
Bonus
Territoire
se
matérialise
par
la
signature
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
entre
la CAF
et la collectivité
territoriale.
En
conséquence
la CAF
a envoyé
deux
avenants
à
la convention
d’objectifs
et de
financement :
-
Avenant
Prestation
de
Service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
Périscolaire,
bonus
« territoire
CTG
»
-
Avenant
Prestation
de
Service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
Extrascolaire,
bonus
« territoire
CTG
»
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
d’approuver
les
2
avenants
sus-cités
et
autorise
le
maire
à les
signer.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
Madame
Valérie
LEGOAS
ne
sera
plus
notre
interlocutrice
à
la
CAF
mais
que
c’est
Monsieur
Christophe
JAUME
qui
prend
le relais.
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
DE
LA
CAF
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
de
la
CAF
a
pour
vocation
de
fournir
un
cadre
politique
permettant
de
mobiliser
des
partenaires
(communes,
associations,
conseil
départemental,
services
de
l’État)
dans
une
dynamique
de
projet,
à
l’échelle
d’un
territoire,
pour
garantir
l’accès
aux
droits
et aux
services
des
usagers
sur
des
champs
d’intervention
partagés,
en
l’occurrence
liés
à la famille.
Le
diagnostic
partagé
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Valois
a
permis
de
fixer
les
orientations
prioritaires
de
l’intervention
conjointe
de
la CAF
et des
collectivités
signataires
ainsi
que
de
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ainsi,
la
Convention
Territoriale
Globale
vise
à
soutenir
principalement
les
enjeux
liés
à
la petite
enfance,
l’enfance,
la jeunesse,
la
parentalité,
animation
et
la
vie
sociale.
Un
plan
d’actions
est
programmé
sur
la
durée
de
la convention
qui
est 4 ans
(2022
/ 2025).
II sera
évalué
chaque
année
en
comité
de
pilotage.
La
convention
doit
permettre
d’identifier
les
besoins
prioritaires
des
habitants
du
territoire
afin
de
leur
proposer
des
solutions
adaptées,
de
préciser
les
champs
d’intervention
à privilégier
au
regard
de
l'offre
et des
besoins,
de
définir
les
objectifs
communs
de
développement
et
de
coordination
des
actions
et
services,
de
déterminer
les
modalités
de
collaboration
entre
les
partenaires.
Elle
est valable
du
1° janvier
2022
au
31
décembre
2025.
Page
8
sur
10 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
d'approuver
la Convention
Territoriale
Globale
2022
/ 2025
de
la CAF
de
l’Oise
et autorise
le maire
à la signer
VENTE
DE
PARCELLE
À LÉVIGNEN
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
est
propriétaire
du
terrain
cadastré
D241
—
La
Frémione,
situé
à Lévignen,
d’une
surface
de
2
565.09
m°.
Cette
parcelle
se
situe
au
milieu
du
bois,
et
elle
est
enclavée
d’autres
parcelles.
De
plus,
elle
ne
présente
aucun
intérêt
spécifique
pour
fa commune.
La
commune
comptant
moins
de
2 000
habitants,
elle
n’est
pas
soumise
à
l’article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
les
modalités
d’acquisition
et
de
cessions
des
biens
de
la
commune.
Cependant
Monsieur
Le
Maire
précise
qu’une
estimation
financière
sera
demandée
à
l'ONF
afin
de
déterminer
un
ordre
de
prix
de
vente.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
d’accepter
la
mise
en
vente
du
terrain
communal
cadastré
D241
— La
Frémione,
situé
à Lévignen.
CNAS
: DÉSIGNATION
D'UN
DÉLÉGUÉ
AGENT
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
commune
a
choisi
d’adhérer
à
lassociation
C.N.A.S.
(Comité
National
d’Action
Sociale
pour
le Personnel
des
Collectivités
Territoriales).
La
déléguée
du
collège
des
agents
ayant
été
mutée
dans
une
autre
commune,
il convient
de
voter
en
conseil
municipal
pour
désigner
un
nouveau
délégué.
Monsieur
le Maire
énonce
que
Madame
Hélène
MARGUET
se porte
volontaire.
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu,
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
mars
2000
portant
adhésion
au
C.N.A.S.
avec
renouvellement
annuel
tacite.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
désigne
à l’unanimité
Madame
Hélène
MARGUET
déléguée
du
collège
des
agents
du
C.N.ASS.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
c’est
Madame
Lydia
DA
SILVA
qui
est
déléguée
du
collège
des
élus
depuis
la
délibération
du
27
octobre
2021.
PAIEMENT
POMPES
FUNEBRES
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
Monsieur
Bernard
GRIGNON,
habitant
de
la
commune
est
décédé
récemment.
Sa
succession
n’a
pas
permis
de
payer
en
totalité
ses
frais
d’obsèques
aux
pompes
funèbres
PFF
(Pompes
Funèbres
Fontaine).
Il reste
un
solde
impayé
de
190,78
€.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la participation
de
la
commune
aux
frais
d'obsèques
à hauteur
de
190,78
€.
Page
9
sur
10 Le
Con
seil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
13
voix
Pour
et
2
abstentions,
d’accepter
la
prise
en
charge
partielle
des
frais
d’obsèques
de
Monsieur
Bernard
GRIGNON,
à
hauteur
de
190,78
€,
à régler
aux
pompes
funèbres
PFF. PLU : Autres
:
QUESTIONS
DIVERSES
Une
parcelle
de
zone
N
(Naturelle)
est
désormais
classée
pour
moitié
en
U
(zone
Urbanisée)
car
une
maison
est
construite
sur
cette
partie.
Cependant
l’habitant
veut
qu’on
mette
la
totalité
de
la
parcelle
en
U
car
il a en
projet
une
construction
sur
cette
zone
et cela
augmenterait
considérablement
le prix
de
son
terrain
s’il
devait
le
revendre
un jour.
Une
parcelle
de
zone
A
(Agricole)
est
désormais
classée
partiellement
en
U
(zone
Urbanisée)
car
une
maison
est
construite
sur
cette
partie.
Place
de
jour
: des
résidents
du
lotissement
du
petit
pré
réclament
le
droit
de
clôturer
leur
emplacement
de
jour.
Cependant
ils
devront
se
conformer
au
PLU
et
au
règlement
du
lotissement
(qui
peut
être
plus
restrictif
que
le PLU).
Il
est
rappelé
aux
conseillers
municipaux
que
les
devis
pour
les
travaux
peuvent
être
demandés
par
tout
conseiller
municipal
auprès
des
fournisseurs
IT
faut
plus
de
volontaires
pour
distribuer
la
communication
dans
les
boîtes
à
lettres
des
habitants
(Flash
Péroy.….)
et
il faut
relancer
l'OPAC
pour
obtenir
un
badge
pour
accéder
aux
boîtes
à
lettres
des
immeubles
18
et
18
ter
rue
de
la Ville.
Les
sujets
à l’ordre
du jour
ayant
tous
étaient
traités,
la séance
est
levée
à 22h50.
Le
Maire,
Richard
KUBISZ
M.
VILLIOT
Mme
VAN
ASSCHE
Mme
DA
SILVA
Mme
GAZENGEL
M.
DE
SOUSA
M.
LIETARD
Mme
MERCKHOFFER
M.
TACITE
M.
MULLER
Mme
GARRIVET
Mme
CHARTOIS
Mme
LAPOTRE
M.
LEVASSEUR
M.
GUGNOT
Page
10
sur
10