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Déliberation - 99 DE 069 216900621 20250417 05 04 25 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Coise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216900621 20250417 05 04 25 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT : Du RHÔNE Envoyé en préfecture le 24/05/2025
ARRONDISSEMENT DE : LYON Reçu en préfecture le 24/05/2025 EE
CANTON DE : VAUGNERAY Publié le COMMUNE DE : COISE ID : 069-216900621-20250417-05 04 25-DE
(LS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 17/04/2025
Date de convocation : 11/04/2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Président : Philippe BONNIER, Maire
Secrétaire élu : Joël GUINAND
Étaient présents : Philippe BONNIER, Joël GUINAND, Pascal MURIGNEUX, Adeline DURAND, Arnaud MOUNIER, Bernadette MARTIN, Aurélie CARTERON, Yoan MAMMERI, Guilhaume SOUBEYRAND, Lionel RICHARD, Pierre Emmanuel GRANGE, Valérie VENET, Marie Agnès FAYOLLE,
Étaient excusés : Delphine CHILLET, Eliane MURIGNEUX,
REREERERERRRRERAE
N°05.04.25
OBJET: Régularisation de délaissés de chemin ruraux : fixation du prix de cession
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2024, concernant la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L 318.3 du code de l'urbanisme en vue de régulariser les dossiers concernant le lieu-dit « le petit val »dans le domaine public ; ainsi que le déclassement de voies communales : lieu-dit « lupin », lieu-dit « la Guillermière », lieu-dit « le bœuf », lieu-dit « La ronce », lieu-dit « l'ancien Coise »
conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable à l'aliénation de chemins en vue de leur cession et au Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3 ; R141-4 à R141-9 définissant les modalités de l'enquête publique préalable au déclassement de voies communales ;
Vu les documents d’arpentage établis par le cabinet GEOLIS.
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 14/12/2024 avec avis favorable concernant le reclassement/déclassement des six tènements.
Vu l'avis du service des domaines concernant la valeur vénale.
Considérant le faible montant des transactions pour les différentes opérations, et s'agissant de régularisations de délaissés de chemin ruraux permettant à la fois de mettre en concordance l'occupation du terrain par les parties cédantes et la base cadastrale.
Monsieur le maire propose une régularisation comme suit :
- Les cessions par la commune au prix de 1euro symbolique
- les acquisitions à titre gratuit
- Les échanges sans soulte Envoyé en préfecture le 24/05/2025
| | . | | Reçu en préfecture le 24/05/2025
Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer Publié le ID : 069-216900621-20250417-05 04 25-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
& après en avoir délibéré
A l'unanimité des membres présents
1°- APPROUVE :
- La cession à l'euro symbolique
- les acquisitions à titre gratuit
- les échanges sans soulte
concernant les dossiers pour le lieu-dit « le petit val » dans le domaine public ; ainsi que le déclassement de voies communales : lieu-dit « lupin », lieu-dit « la Guillermière », lieu-dit « le bœuf », lieu-dit « La ronce », lieu-dit « l’ancien Coise »
2°. AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et signer
tous les documents nécessaires à la régularisation de ces dossiers auprès de Me
THIOLLIER, notaire.
Ainsi fait et délibéré aux, jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Philippe BONNIER Joël GUINAND