Déliberation - N 10 FINANCES Garantie d emprunt a l association Maison de retraite Marie Caudron Fourcade Travaux de renovation de l EHPAD

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Déliberation - N 10 FINANCES Garantie d emprunt a l association Maison de retraite Marie Caudron Fourcade Travaux de renovation de l EHPAD Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 10 FINANCES Garantie d emprunt a l association Maison de retraite Marie Caudron Fourcade Travaux de renovation de l EHPAD)Thèmes du document : Banque, Vieillesse, Consommateurs, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2018

DELIBERATION N° 10

L’an deux mil dix huit, le huit février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h37.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, Mme MARTIN DOLHAGARAY, MM. AGUERRE, ESMIEU, Mme LANGLOIS jusqu’à 20h30 , MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes MEYZENC à partir de 17h55 ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mme LARRE, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme WAGNER.

Absents représentés par pouvoir :

M. NEYS par Mme DURRUTY, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme LANGLOIS par M.LACASSAGNE à partir de 20h30, M. LALANNE par M. ESMIEU, Mme BRAU-BOIRIE par M. MILLET-BARBE, Mme MEYZENC par M. SOROSTE jusqu’à 17h55, Mme TAIEB par M. POCQ, M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI, Mme CANDILLIER par M. ARCOUET, Mme BELBARAKA par M. ETCHEGARAY, M. DAUBISSE par Mme LAUQUE, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA.

Secrétaire :

M. BOUTONNET

Entendu le rapport de M. Soroste,

OBJET : FINANCES – Garantie d’emprunt accordée à l’association Maison de retraite Marie Caudron-Fourcade – Travaux de rénovation de l’EHPAD.

D’une capacité d’accueil de 61 chambres, l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Marie Caudron-Fourcade, situé 5 chemin de Chauron (quartier Marracq) dans un bâtiment propriété de Habitat Sud Atlantic, est géré sous statut associatif par l’association éponyme.

La volonté d’améliorer les conditions d’accueil des résidents et de travail des employés, tant en termes d’accessibilité des lieux que de confection et de prise des repas ont conduit l’association à programmer une importante opération de rénovation des locaux, pour un montant total de 1 740 000 €. Celui-ci comprend l’extension de la cuisine centrale, la réhabilitation de la salle à manger et de la buanderie, des travaux complémentaires de mise aux normes de l’établissement ainsi que l’achat du matériel et du mobilier nécessaires. Compte tenu de cette augmentation de la capacité de production et afin de mutualiser les frais, l’EHPAD envisage par ailleurs de s’associer à l’avenir avec un autre établissement afin d’assurer la fourniture des repas de ce dernier.

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

…………………

Le Maire2

Pour assurer le financement de l’opération, l’association a décidé d’emprunter une somme globale de 1 640 000 € auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bayonne Saint-Esprit, étant précisé que son remboursement viendra se substituer à celui de prêts arrivant à échéance. La caution de la Ville de Bayonne à hauteur de 50 % du capital et celle du département des Pyrénées-Atlantiques à même niveau sont sollicitées par l’établissement prêteur au titre des garanties. Considérant l’intérêt public local que revêt l’opération et au regard de l’accord donné par le conseil départemental, il est proposé d’y répondre favorablement, dans les conditions précisées ci- dessous.

Les caractéristiques des trois prêts consentis par la Caisse de Crédit Mutuel de Bayonne Saint- Esprit sont ainsi les suivantes :

1°) Montant d’un prêt travaux : 300 000 € (trois cent mille euros)

- Taux : taux fixe de 0,45 %

- Durée : 84 mois (dont 9 mois de différé)

- Périodicité : mensuelle

- Montant de l’échéance : 112,50 € (différé) puis 4 057,26 € (75 mois).

2°) Montant d’un prêt travaux : 1 100 000 € (un million cent mille euros) - Taux : taux fixe de 1,45 %

- Durée : 240 mois (dont 9 mois de différé)

- Périodicité : mensuelle

- Montant de l’échéance : 1 329,17 € (différé) puis 2 730,00 € (75 mois) puis 6 967,58 €.

3°) Montant du prêt matériel et équipement : 240 000 € (deux cent quarante mille euros) - Taux : taux fixe de 0,75 %

- Durée : 120 mois

- Périodicité : mensuelle

- Montant de l’échéance constante : 2 076,56 €.

étant rappelé que la caution de la Ville est fixée dans les contrats de crédit à 50 % de chaque capital.

Au cas où l'association, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse de Crédit Mutuel de Bayonne Saint-Esprit, adressée par lettre accusée de réception, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous.

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Une convention a été préparée, précisant les engagements respectifs de la Ville et de l’association et détaillant notamment les conditions de mise en jeu de cette garantie.3

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la garantie d’emprunt de la Ville à l’association Marie-Caudron-Fourcade dans les conditions fixées ci-dessus, d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront conclus entre ladite association et la Caisse de Crédit Mutuel de Bayonne Saint-Esprit ainsi qu’à signer la convention mentionnée précédemment ci- annexée.

Ont signé au registre les membres présents

ADOPTON A L’UN AN I M I TE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne