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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Vieillesse,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 08 avril 2025
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 30
Absents : 12
dont suppléés : 1
dont représentés : 6
Votes pour : 19
Votes contre : 8
Abstention : 10
Suffrages exprimés : 27
Date de la convocation
25/03/2025
Date de publication
15/04/2025
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, P. DEMOUGE, A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, P. LACREUSE, M. LEGUILLON, P. MIESCH, S. MOREL, A. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, E. WEISS,
E. WILLEMAIN, A. ZIEGLER
Membre avec voix délibérative : D. ILTIS
Pouvoirs : C. LESOU à J. CHIPAUX, G. MICLO à J-P. BRINGARD,
F. MONCHABLON à J-L. SALORT, C. PARTY à C. CANAL, P. VUILLAUMIE à L. BROS-ZELLER, J. GROSCLAUDE à P. LACREUSE
Secrétaire de séance : C. CANAL
Délibération n° 025-2025
Objet : Finances - demande de garantie d'emprunt de la Maison de retraite Saint-Joseph
Monsieur Jean-Louis SALORT ne participe pas au vote et quitte l’assemblée.
Vu
• la décision de tenir la séance à huis clos, conformément au code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1 et L2121-18,
• le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2252-1 à L2252-5 et D1511-30 à D1511- 35,
Considérant
• la sollicitation de la Fondation de la maison du Diaconat de Mulhouse pour que la communauté de communes garantisse 15 % d’un emprunt destiné à financer les travaux de la reconfiguration de la Maison de retraite Saint- Joseph à Giromagny,
• les caractéristiques de cet emprunt, à savoir :
o capital emprunté : 21,5 M€
o durée : 20 ans
o taux fixe : livret A + 0,6%
o périodicité de remboursement mensuelle
o 1ère échéance : 01/01/2028
o prêteur : Banque des territoires
• l’intervention du Conseil départemental du Territoire de Belfort et de la mairie de Giromagny en garantie de l’emprunt sollicité, pour respectivement 50 % et 35 %,
• l’absence de restriction qui résulterait de l’application des règles prudentielles cumulatives visant à limiter les risques, à savoir :
o le plafonnement global
o la division du risque
o le partage du risque
• le rôle de la maison de retraite Saint-Joseph, notamment en termes social et d’emploi pour le territoire communautaire, Monsieur le Président propose d’accéder à cette requête.
Le cas échéant, l’engagement de la communauté de communes se matérialiserait par la signature d’une convention définissant les engagements de la Fondation de la maison du Diaconat de Mulhouse et de la communauté de commune. Elle mentionnerait notamment :
• la désignation de l’opération concernée
• la quotité garantie
• les principales caractéristiques de l’emprunt
• une clause de remboursement en cas de retour « à meilleur fortune » après mise en jeu de la garantie
En tout état de cause en cas d’octroi, l’emprunteur devrait informer la communauté de communes de toute évolution des conditions d’emprunt ; tout changement des caractéristiques de l’emprunt nécessiterait la réitération de la garantie accordée.
Le bénéficiaire serait par ailleurs tenu d’informer préalablement, de tout projet de transformation de son statut, de fusion, absorption, scission, apport d’actif, transfert universel de patrimoine ou tout autre opération assimilée. Tout transfert à une nouvelle entité, de l’emprunt garanti nécessiterait la réitération de la garantie, et le cas échéant, la signature d’un avenant à la convention initiale d’octroi.
Si la capacité financière de l’organisme bénéficiaire était fragilisée, il devrait en informer la communauté de communes sans délais. Si le bénéficiaire se trouvait dans l’impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances dues au titre de l’emprunt garanti, il s’engagerait à en informer la communauté de communes au moins 90 jours avant l’échéance la plus proche.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire serait dans l’impossibilité de s’acquitter des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la communauté de communes s’engagerait, si la situation financière de l’organisme s’avérait défaillante, à en effectuer le paiement sur demande dûment justifiée de l’établissement prêteur. Avant toute mise en jeu de sa garantie, la communauté de communes demanderait le bénéfice d’une discussion avec l’établissement bancaire ainsi qu’un examen de la situation financière de l’emprunteur.
Le bénéficiaire s’engagerait à fournir sur simple demande de la communauté de communes tout renseignement et toute justification utile. Il s’engagerait à permettre à la communauté de communes de prendre connaissance de ses livres et pièces comptables à la première demande.
Enfin, il s’engagerait à transmettre chaque année ses comptes certifiés, conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur l’octroi d’une garantie de 15% de l’emprunt sollicité par la Maison de retraite Saint-Joseph, selon les caractéristiques et conditions susmentionnées.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 19 voix, pour, 8 voix contre et 10 abstentions, VALIDE l’octroi d’une garantie de 15 % de l’emprunt dont Monsieur le Président a présenté les caractéristiques essentielles,
CHARGE Monsieur le Président de signer la convention qui matérialise cette décision, en reprenant les conditions précisées ci-avant.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
• Fondation de la maison du Diaconat de Mulhouse
• SGC Belfort 2.
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Christian CANAL