Compte-Rendu - cr du conseil du 12 octobre 2021

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Compte-Rendu - cr du conseil du 12 octobre 2021 Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Plouha. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du conseil du 12 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation,

1

Conseil Municipal de la Ville de PLOUHA

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Séance publique du mardi 12 Octobre 2021

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COMPTE-RENDU

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Secrétaire de séance

Madame Françoise PETIT LECLERC

Plouha, le 06 .10.2021

CONVOCATION

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le :

2

Mardi 12 octobre 2021 à 18 H 30

à l’Espace Hermine

Et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Philippe DELSOL

Maire de PLOUHA

Les réunions étant désormais filmées et pour avoir une bonne qualité sonore, il est indispensable que vous utilisiez à chaque prise de parole un des trois micros mis à votre disposition. Merci.

3

Conseil Municipal du 6 octobre 2021

1. Adoption du Procès-Verbal du 8 juillet 2021

2. Suppression du 7ème poste d’adjoint au maire

3. Modification du nombre de conseillers municipaux délégués

4. Indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués 5. Indemnités de mise sous pli à l’occasion des élections

6. Tableau des effectifs

7. Plan de relance, continuité pédagogique appel à projets pour le socle numérique dans les écoles (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des Sports)

8. Budget commune, décision Modificative, section d’investissement

9. Admissions en non valeur et créances éteintes

10. Redevance d’occupation du domaine public 2021 due par la société orange 11. Classe Ulis année 2020/2021, participation aux frais de scolarité

12. Présence de Monsieur le Président de Leff Armor Communauté pour une présentation du bilan de l’année écoulée 2020

Délégation au Maire

Affaires diverses

Réponses aux questions posées au dernier Conseil Municipal

4

L’an deux mille vingt et un, le 12 Octobre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de PLOUHA, légalement convoqués le 06 Octobre, se sont réunis à l’Espace Hermine sous la présidence de M. Philippe DELSOL, Maire.

Etaient présents : Philippe DELSOL, Xavier COMPAIN, Christine LANCASTER, Jean-Luc DORNEMIN, Eva TROEGER, Jean-Marie LEROY, Stéphanie LE ROUX, Michel GOURDAIN, Danie LE PUT, Jean-Michel MORVAN, Marie-Odile JAECKERT, Françoise PETIT LECLERC, Didier LÉARD, Vanessa CIRICHELLI (arrivée à 18h35), Ludovic HUON (donne procuration à Philippe DELSOL jusqu’à son arrivée à 18 H 58), Cédric LE COADOU, Joël HEUZÉ, Jacqueline LE HERVÉ, Ghislaine LE POLÈS-MICHEL, Marc LE CHAT, Valérie RUMIANO, Arnaud FICHOU, Gilles ROBIGO, Christèle DAISEY- MOGÈRE (arrivée à 18h35), Béatrix BAZIN (arrivée à 18h40).

Absents excusés : Nathalie LE SCANF (donne procuration à Jean-Luc DORNEMIN), Éric DUVAL (donne procuration à Béatrix BAZIN).

Secrétaire de séance : Françoise PETIT LECLERC.

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 25 - Pouvoirs : 2 - Votants : 27

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1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 8 JUILLET 2021

Monsieur le Maire propose l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 Juillet 2021. Vote :

23 voix pour

2 voix contre (Gilles ROBIGO, Christèle DAISEY-MOGÈRE)

2 abstentions (Béatrix BAZIN, Éric DUVAL)

2. SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE

Monsieur Philippe DELSOL, Maire, expose à l’assemblée que, par courrier en date du 23.08.2021, Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor a accepté la démission de son mandat d’adjoint au maire, tout en restant conseiller municipal, de Monsieur Michel GOURDAIN, et ce à compter du 20 août 2021.

Le poste d’adjoint n’étant pas remplacé :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles R.2121-2 à R.2121-4 ;

- Vu la feuille de proclamation d’élection du maire et des adjoints du 4 juillet 2020 portant création de 7 postes d’adjoint au Maire ;

5

- Vu l’arrêté municipal n° 125-2020 du 9 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signatures aux adjoints ;

- Vu l’acceptation de la démission de Monsieur Michel GOURDAIN par Monsieur le Préfet en date du 20 août 2021 ;

- Considérant la nécessité d’actualiser le tableau du conseil municipal

Il convient de :

- Supprimer un poste d’adjoint au Maire,

- Fixer le nombre d’adjoints au Maire à 6 postes,

- Actualiser le tableau du Conseil Municipal comme annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur ces modifications.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve les propositions ci-dessus, vote : Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 4 (Gilles ROBIGO, Christèle DAISEY-MOGERE, Béatrix BAZIN, Éric DUVAL).

3. MODIFICATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Monsieur Philippe DELSOL, Maire, informe les membres du conseil municipal que l’article L.2122 -18 du CGCT permet au maire de donner une délégation de fonction à un ou plusieurs conseillers municipaux, dès lors que tous les adjoints sont titulaires d’une délégation, quand bien même le nombre des adjoints déterminé par le conseil municipal est en deçà du nombre maximum autorisé.

Il rappelle à l’assemblée que Monsieur Michel GOURDAIN a démissionné de son poste d’adjoint au Maire, démission acceptée par Monsieur le Préfet le 20.08.2021 et qu’il a souhaité conserver son poste de conseiller municipal et continuer certaines missions en tant que conseiller délégué.

La création des postes de conseillers délégués relevant de la compétence du conseil municipal, ce dernier est invité à délibérer sur la création d’un onzième poste de conseiller municipal délégué à qui il sera confié, par arrêté du maire, la délégation suivante : Développement durable

MORVAN Jean-Michel

LE HERVÉ Jackie

HUON Ludovic

LE PUT Danie

CIRICHELLI Vanessa

LÉARD Didier

LE COADOU Cédric

LE SCANF Nathalie

JAECKERT Marie-Odile

PETIT LECLERC Françoise

GOURDAIN Michel

EHPAD

Bâtiments

Communication

Evènementiel

Périscolaire – Ecoles

Environnement

Mer

Patrimoine communal

Action Sociale

Culture

Développement durable

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Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la création d’un onzième poste de conseiller municipal délégué à qui il sera confié, par arrêté du maire, la délégation suivante : Développement durable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote :

Pour : 23

Contre : 2 (Gilles ROBIGO, Christèle DAISEY-MOGÈRE)

Abstention : 2 (Béatrix BAZIN, Éric DUVAL)

4. INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Monsieur Philippe DELSOL, Maire, informe les membres du Conseil M unicipal que les indemnités du maire et des adjoints sont calculées sur la base d’un pourcentage de l’indice brut 1 015 de la fonction publique, conformément à l’article L.2123-20-1 et suivants du CGCT.

Considérant que l’enveloppe indemnitaire maximale pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants est la suivante :

- indemnité du maire : 55 % de l’indice 1 027,

- indemnité des adjoints : 22 % de l’indice 1 027, x par le nombre d’adjoints, - indemnité des conseillers municipaux délégués : néant (à prendre dans l’enveloppe globale).

Considérant que ces taux peuvent être majorés de 15 % car la commune est chef-lieu de canton.

Considérant qu’il convient de modifier la délibération n° 45.2020 fixant le montant des indemnités des élus suite à la démission de Mr Michel Gourdain, 3ème adjoint, acté par la préfecture à la date du 20 août 2021.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la répartition suivante :

Fonction Taux maximum avec 6 adjoints Répartition proposée Montant net mensuel avec majoration 15%

Maire 49.4 % 1749.96 €

1er adjoint 15.6 % 603.54 €

2ème adjoint 15.6 % 603.54 €

3ème adjoint 15.6 % 603.54 €

4ème adjoint 15.6 % 603.54 €

5ème adjoint 15.6 % 603.54 €

6ème adjoint 15.6 % 603.54 €

1er conseiller délégué - 4 % 154.76 €

2ème conseiller délégué - 4 % 154.76 €

3ème conseiller délégué - 4 % 154.76 €

4ème conseiller délégué - 4 % 154.76 €

5ème conseiller délégué - 4 % 154.76 €

6ème conseiller délégué - 4 % 154.76 €

7ème conseiller délégué - 4 % 154.76 €

8ème conseiller délégué - 4 % 154.76 €

9ème conseiller délégué - 4 % 154.76 €

10ème conseiller délégué - 4 % 154.76 €

11ème conseiller délégué - 4 % 154.76 €

TOTAL 143 % 44 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, (vote) :

- de fixer, à compter de ce jour, l’enveloppe indemnitaire pour le maire, les adjoints et les conseillers délégués avec

7

application de la majoration de 15 % au titre de chef-lieu de canton,

- de préciser que ces indemnités seront réglées mensuellement,

- de donner pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment

pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par le vote suivant :

Pour : 23

Contre : 2 (Gilles ROBIGO, Christèle DAISEY-MOGÈRE)

Abstention : 2 (Béatrix BAZIN, Éric DUVAL)

5. INDEMNITÉS DE MISE SOUS PLI A L’OCCASION DES ELECTIONS

Monsieur Philippe DELSOL, Maire, explique qu’à l’occasion des élections départementales 2021, la Ville de Plouha, chef-lieu de canton, a dû organiser la mise sous pli de la propagande électorale pour les deux tours. A ce titre, il a été fait appel à des agents communaux et à des élus bénévoles pour effectuer ces travaux en régie.

En application de la convention signée entre les communes et les services de la Préfecture, les missions de libellé des adresses et de mise sous pli seront rémunérées à la tâche sur la base d’un plafond basé sur le ratio suivant :

Au 1er tour : « nombre d’électeurs au 20.06.2021 x 0,26 € »

Au 2nd tour : « nombre d’électeurs au 20.06.2021 x 0,26 € »

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le versement de l’indemnité de mise sous pli à l’occasion des

élections départementales 2021 et de fixer la rémunération de ces agents conformément aux tarifs précités.

6. TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Philippe DELSOL, Maire, expose que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services, de modifier le tableau des effectifs. Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 21 septembre 2021,

Il propose à l’assemblée :

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Soit :

• La création d’un grade d’adjoint technique territorial

• La création d’un grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe

• La suppression d’un grade d’Adjoint administratif

• La suppression d’un grade d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

• La suppression d’un grade d’agent de maitrise principal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, valide le tableau des effectifs tel que présenté.

TABLEAU DES EFFECTIFS / EMPLOIS PERMANENTS

Ville de PLOUHA

Article 34 de la loi du 26 janvier 1984

Filière POSTES POURVUS GRADES POSTES VACANTS DUREE TEMPS DE TRAVAIL

Administratif 1 Attaché 1 35h/35h

Administratif 3 Adjoint administratif principal 1ere 0 35h/35h

Administratif 5 Adjoint administratif 0 35h/35h

Administratif 2 Adjoint administratif principal 2ème 0 35h/35h

Administratif 1 Rédacteur 0 35h/35h

Administratif 1 Rédacteur principal 2ème classe 0 35h/35h

Culture 1 Adjoint du patrimoine 0 35h/35h

Culture 0 Adjoint du patrimoine principal 1ère 0 35h/35h

Culture 1 Assistant de conservation du patrimoine 0 35h/35h

Police 1 Garde Champêtre Chef Principal 0 35h/35h

Police 1 Agent de maitrise principal 0 35h/35h

Jeunesse 2 Adjoint d'animation 0 35h/35h

Jeunesse 1 Animateur 0 35h/35h

Jeunesse 1 Adjoint d’animation principal 1ère 0 35h/35h

Jeunesse 2 Adjoint d’animation principal 2ème 0 35h/35h

Jeunesse 2 Adjoint technique principal 1ère 0 35h/35h

Jeunesse 1 ATSEM principale 1ère 0 35h/35h

Technique 13 Adjoint technique 0 35h/35h

Technique 9 Adjoint technique principal 1ère 0 35h/35h

Technique 1 Adjoint technique principal 1ère 0 30h/30h

Technique 4 Adjoint technique principal 2ème 0 35h/35h

Technique 6 Agent de Maitrise principal 0 35h/35h

Technique 1 Ingénieur 0 35h/35h

Technique 1 Technicien 0 35h/35h

Technique 1 Apprenti 1 35h/35h

62 2

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Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget principal de la commune.

7. Plan de relance, continuité pédagogique appel à projets pour le socle numérique dans les écoles (Ministère

de l’éducation nationale, de la jeunesse et des Sports)

Christine LANCASTER Présente cet appel à projet visant à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour

l’ensemble des écoles élémentaires et primaires (cycles 2 et 3).

Cet appel à projets propose de couvrir deux volets simultanément : le socle numérique de base et les services et ressources numériques mis à disposition des élèves, des enseignants, et des familles.

D’une manière générale, il s’agit de doter les écoles :

 D’équipements numériques fixes et mobiles (vidéoprojecteurs, pack tablettes, PC...)

 D’accès internet

 De réseaux informatiques

Adaptables pédagogiquement, connecté s et sécurisés .

L‘opportunité de ce plan de relance permet d’équiper 8 classes de l’école publique élémentaire en matériels informatiques.

En mars 2021, les dépenses pour le volet équipement ont été estimées à 28 000,00€ TTC, le montant de la subvention demandée : 19 600.00 € (70%)

Les dépenses pour le volet services et ressources numériques ont été estimées à 3 500.00€, le montant de la

subvention demandée : 1 750.00 € (50%)

Concernant l’école privée, celle-ci peut bénéficier de cet appel à projet si le dossier est présenté par la commune, (cf. délibération du 14 avril 2021 N°24).

En mars 2021, les dépenses pour le volet équipement pour 4 classes ont été estimées à 14 000,00€ TTC, le montant de

la subvention demandée : 9 800.00 € (70%)

Les dépenses pour le volet services et ressources numériques ont été estimées à 2 020.00€, le montant de la subvention demandée : 1 010.00 € (50%)

Ayant entendu ces explications, il sera demandé d’autoriser le maire à présenter ce dossier afin d’obtenir les subventions et de signer tous les documents relatifs à ce dossier y compris une convention financière avec le Ministère

de l’éducation nationale, de la jeunesse et des Sports.

Ayant entendu ces explications, et ayant été informé que les membres de la commission de finances, du 30 septembre 2021, Xavier COMPAIN, Christine LANCASTER, Jean-Michel MORVAN, Gilles ROBIGO, ont donné un avis favorable à l’unanimité.

Il est demandé au conseil municipal, d’autoriser le maire à présenter ce dossier afin d’obtenir les subventions et de

signer tous les documents relatifs à ce dossier y compris une convention financière avec le Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des Sports.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote pour ces propositions, à l’unanimité

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8. Budget commune, décision Modificative, section d’investissement

Les dépenses suivantes n’ayant pas été prévues au BP 2021, il convient de réaliser une décision modificative afin d’augmenter les crédits en section d’investissement dans différentes opérations.

INVESTISSEMENTS DEPENSES :

Augmentation de crédits : 78 708.00 €

• Opération 116 Habitat partagé : Solde reçu du SDE concernant l’éclairage publique : 6 944.34 €

• Opération 106 Bâtiments scolaires primaire : Travaux réseau chauffage et réfection des sols 10 861,57€

• Opération 106 Bâtiments scolaires primaire : achat de matériels informatiques : 22 334.40 €

• Opération 106 Bâtiments scolaires petite maternelle : création d’une classe achat biens meubles : 13 303.54 €

• Opération 106 Bâtiments scolaires restauration : achat de matériels : 20 874.00 €

• Opération 107 équipements sportifs : Remplacement d’une porte d’entrée : 4 386.46€

Diminution de Crédits : 61 314.00 €

• Opération 108 Eglises et chapelles : Prévu au Budget 150 000.00€ pour les travaux de la chapelle St Samson,

dépenses réalisées : 50 000.00€

INVESTISSEMENTS RECETTES :

Augmentation de crédits : 17 394.69 €

• Subventions d’investissements :

Opération 106 Bâtiments scolaires restauration : achat de matériels : 20 874.00 €

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a notifié la décision juridique attributive de subvention à hauteur de

100% des dépenses HT : 17 394.69 €

Pour information :

Opération 106 Bâtiments scolaires primaire : achat de matériels informatiques : 22 334.40 €

Une demande de subvention est aussi en cours à hauteur de 70 % des dépenses.

Ayant entendu ces explications, et ayant été informé que les membres de la commission de finances, du 30 septembre

2021, Xavier COMPAIN, Christine LANCASTER, Jean-Michel MORVAN, Gilles ROBIGO, ont donné un avis favorable à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision modificative du budget commune, par le vote suivant : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision modificative du budget commune, par le vote suivant :

Pour : 25

Contre :

Abstention : 2 (Éric DUVAL, Béatrix BAZIN)

9. Admissions en non valeur et créances éteintes

Mme LANCASTER, adjointe expose le sujet suivant qui sera porté au vote.

L’admission en non-valeur (6541) est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire

disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables.

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L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.

L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites.

La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

Les créances éteintes (compte 6542)

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’impossibilité de recouvrer résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment : •du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce) ;

•du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code de la consommation) ; •du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation

Monsieur BOIVIN, comptable publique, propose les montants suivants :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 Admission en non- valeur 245.05 €

6542 Créances éteintes 2853.43 €

Total 3 098.48 €

Il est demandé l’assemblée délibérante,

D’accorder décharge au comptable de ces sommes.

Ayant entendu ces explications, et ayant été informé que les membres de la commission de finances, du 30 septembre

2021, Xavier COMPAIN, Christine LANCASTER, Jean-Michel MORVAN, Gilles ROBIGO, ont donné un avis favorable à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition concernant les admissions en non-valeur et les créances éteintes :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 Admission en non- valeur 245.05 € 245.05€

6542 Créances éteintes 2853.43 € 2 853.43 €

Total 3 098.48 € 3 098.48 €

.

10. Redevance d’Occupation du Domaine Public Orange

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Les éléments du patrimoine arrêtés au 31 Décembre 2020 et les coûts actualisés nous permettent de calculer la Redevance d’Occupation du Domaine Public due par la Société ORANGE à la commune de Plouha.

Les tarifs de base sont les suivants :

40€ le km d’artères aériennes

30€ le km d’artères souterraines

20€ le m² d’emprise au sol

Le coefficient d’actualisation est 1.37633

VILLE DE PLOUHA

22 580

RODP 2020

SOCIETE ORANGE

Artère aérienne

(km)

Artères en sous-sol

(km)

Emprise au sol

en m²

total

général

ANNEE

BUDGETAIRE

patrimoine

arreté

au

(km) €/km TOTAL conduite câble enterré €/km TOTAL cabine Armoire €/m² TOTAL

2021 31/12/2020 99,148 55,053 5 458,395 132,052 2,795 41,290

5

567,819 0,000 3,000 27,526 82,578 11 108,79

Il est demandé au conseil d’approuver les éléments de calcul et le montant de la redevance de 11 108.79 € .

Ayant entendu ces explications, et ayant été informé que les membres de la commission de finances, du 30 septembre 2021, Xavier COMPAIN, Christine LANCASTER, Jean-Michel MORVAN, Gilles ROBIGO, ont donné un avis favorable à

l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les éléments de calcul et le montant de la redevance de 11 108.79 €.

11. Classe Ulis année 2020/2021 :

Madame Stéphanie LE ROUX, présente la demande de la Ville de PLERIN.

13

Les ULIS sont des unités localisées pour l'inclusion scolaire, dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré. Pour plus de précisions à ce sujet, vous pouvez vous reporter au texte de la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015.

Un élève plouhatin fréquente la Classe ULIS de l’école de PLERIN, aussi la Ville de PLERIN demande au Maire de Plouha de participer à cette scolarité à hauteur de 503.10 € pour l’année scolaire 2020-2021.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette participation.

Ayant entendu ces explications, et ayant été informé que les membres de la commission de finances, du 30 septembre 2021, Xavier COMPAIN, Christine LANCASTER, Jean-Michel MORVAN, Gilles ROBIGO, ont donné un avis favorable à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les éléments de calcul et le montant de la participation de la commune de Plouha à cette scolarité à hauteur de 503.10 € pour l’année scolaire 2020-2021.

12. Présence de Monsieur le Président de Leff Armor Communauté pour une présentation du bilan de l’année écoulée 2020

Annuellement, il revient au P résident de l’intercommunalité de retracer le bilan de l’année écoulée en vertu de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales.

DÉLÉGATION AU MAIRE

Par délibération en date du 27 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, un certain nombre d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affaires courantes.

Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

3° De procéder, dans la limite de 1 200 000.00 à la réalisation d’emprunts

Objet Montant

CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE Conditions CITE

GESTION FIXE

1 200 000.00€

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

Objet Montant

Diduan-Société de location de vélos située dans

les locaux de La Maison France Services

Diduan-Société de location de vélos et de Loisirs

créatifs- Changement de locaux à compter du

01/09/2021 pour une cellule Atelier Relais

A compter du 1/07/21 : 50 €

A compter du 1/09/21 : 450 €

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

Objet Montant

14

Remboursement par notre assureur Groupama

du sinistre N°2021341477002-Portique

Complexe Sportif

1 376.90 € (Titre 1124/Bordereau 64-29/09/2021)

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

11 concessions

Cimetière N° ordre Date Durée

Columbarium 2364 16.06.2021 50 ans

Columbarium 2362 7.05.2021 50 ans

Run Bellec 1745 12.07.2021 50 ans

Run Bellec 533 15.07.2021 50 ans

Chateaubriand 463 30.07.2021 15 ans

Columbarium 2367 30.07.2021 15 ans

Chateaubriand 2366 2.08.2021 30 ans

Chateaubriand 2368 6.08.2021 50 ans

Chateaubriand 250 30.08.2021 30 ans

Run Bellec 2370 1.09.2021 30 ans

Chateaubriand 2371 10.09.2021 30 ans

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

63 alignements

15

2021.062 27/04/2021 SELARL Notaires d'Armor D-2457 28 rue Théodore Botrel Alignement existant à conserver

2021.063 03/05/2021 Office des 2 Caps G-1822 18bis rue de Kermaria Alignement existant à conserver

2021.064 05/05/2021 SELARL Notaires d'Armor B-1138 14 Croas Ar Breton Alignement existant à conserver

2021.065 06/05/2021 SELARL Notaires d'Armor B-1194 11 la Trinité Alignement existant à conserver

2021.066 06/05/2021 SELARL Notaires d'Armor ZC-0024 Keruzeau Alignement existant à conserver

2021.067 06/05/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2480 4bis rue de Pen Ker Alignement existant à conserver

2021.068 06/05/2021 SELARL Notaires d'Armor C-1704 Le Turion Alignement existant à conserver

2021.069 07/05/2021 SELARL Notaires d'Armor D-2520 32 Saint Yves Alignement existant à conserver

2021.070 07/05/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1280 13 rue Jean Moulin Alignement existant à conserver

2021.071 10/05/2021 SELARL Notaires d'Armor F-1474, F-1476, F-1810, F-1811 8 et 10 rue Maryse Bastié Alignement existant à conserver

2021.072 14/05/2021 SELARL Notaires d'Armor

D-0649 – D

0650 – D-0657

- D-1709

1 Moulin Marec Alignement existant à conserver

2021.073 15/05/2021 SELURL Le Guédès D-2512 3 rue Stang Vras Alignement existant à conserver

2021.074 27/05/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1802 4 rue Yvette Sibiril Alignement existant à conserver

2021.075 28/05/2021 Quarta Géomètre Expert H-0681 4 rue de la Motte Alignement existant à conserver

2021.076 28/05/2021 Me Gannat Anne D-2515, D-2516 1 rue Stang Vras Alignement existant à conserver

2021.077 31/05/2021 SELARL Notaires d'Armor B-3340, B-3344 A déterminer selon accès sur permis Alignement existant à conserver

2021.078 31/05/2021 SELARL Notaires d'Armor A-1906 16bis route de la Corniche Alignement existant à conserver

2021.079 31/05/2021 SELARL Notaires d'Armor ZC-0014 6 Kerflec'h Alignement existant à conserver

2021.080 01/06/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2633 18 rue Anjela Duval Alignement existant à conserver

2021.081 07/06/2021 SCP Aillet B-3084 13 rue d'Armor Alignement existant à conserver

2021.082 09/06/2021 SELARL Notaires d'Armor YO-0019 10 Saint Georges Alignement existant à conserver

2021.083 09/06/2021 SELARL Notaires d'Armor ZE-0196 37 Trevros Alignement existant à conserver

2021.084 10/06/2021 SELARL Notaires d'Armor ZD-0169 14bis Keruzeau Alignement existant à conserver

2021.085 14/06/2021 SELARL Notaires d'Armor D-2226 en partie 42 rue du Bois du Chat Alignement existant à conserver

2021.086 14/06/2021 SELARL Notaires d'Armor H-1766 1 rue du Général de Gaulle Alignement existant à conserver

2021.087 14/06/2021 SELARL Notaires d'Armor H-1353 15 rue Anatole le Braz Alignement existant à conserver

2021.088 07/06/2021 Me Le Person Patrick E-0181 24 rue Anatole le Braz Alignement existant à conserver

2021.089 18/06/2021 SELARL Notaires d'Armor B-2290, B-2293 9 Kerjean Alignement existant à conserver

16

2021.106 17/07/2021 SCP Frétigné H-1601 et 1602 76 rue Jean Moulin Alignement existant à conserver

2021.107 19/07/2021 SCP Frétigné YH-0027 Kerviou Alignement existant à conserver

2021.108 22/07/2021 SELARL Notaires d'Armor ZW-0109 Z.A du Grand Etang Alignement existant à conserver

2021.109 22/07/2021 SELARL Notaires d'Armor F-2270, F-2272 20 rue Joseph le Brix Alignement existant à conserver

2021.110 23/07/2021 SELARL Notaires d'Armor ZY-0040 2 Kerdaniel Alignement existant à conserver

2021.111 28/07/2021 SCP Frétigné E-2057 1 rue des 3 Frères de la Villéon Alignement existant à conserver

2021.112 28/07/2021 SCP Frétigné ZR-0058 7 Keroisel Alignement existant à conserver

2021.113 29/07/2021 SELARL Armorique Notariat YH-0052 Le Dernier Sou Alignement existant à conserver

2021.114 29/07/2021 Me Jégouic Anne-Cécile H-0915, H-0916 21 rue du Bois du Chat Alignement existant à conserver

2021.115 06/08/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2643 Rue Guy Ropartz Alignement existant à conserver

2021.116 05/08/2021 SARL Geo Cap B-2152 10 rue de Kergaro Alignement existant à conserver

2021.090 21/06/2021 SELARL Notaires d'Armor G-0237 31 Run Fantan Alignement existant à conserver

2021.091 21/06/2021 SELARL Notaires d'Armor D-1875, D-1880 5 et 7 Rungagal Alignement existant à conserver

2021.092 22/06/2021 SELARL Drouin H-0790 32 rue du 8 Mai 1945 Alignement existant à conserver

2021.093 23/06/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1875 17bis rue de Pouldouran Alignement existant à conserver

2021.094 24/06/2021 SELARL Notaires d'Armor D-0210, D- 0211, D-2187 44 rue Charles le Goffic Alignement existant à conserver

2021.095 24/06/2021 SELARL Notaires d'Armor A-2025 2 impasse de la Plage Alignement existant à conserver

2021.096 24/06/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1803 4 rue Yvette Sibiril Alignement existant à conserver

2021.097 01/07/2021 SELARL Notaires d'Armor H-0848 42 rue du Général Leclerc Alignement existant à conserver

2021.098 01/07/2021 SELARL Notaires d'Armor

C-0533, C-

1232, C-1301,

C-1302

17 et 19 Ty Losquet Alignement existant à conserver

2021.099 03/07/2021 SELARL Notaires d'Armor H-1070 36 place Foch Alignement existant à conserver

2021.100 05/07/2021 Me Gannat Anne

B-3333 (div. B-

1492, B-1493,

B-2841)

6 rue de Run Bellec Alignement existant à conserver

2021.101 08/07/2021 Me Gannat Anne F-1851 23 rue de Kermaria Alignement existant à conserver

2021.102 09/07/2021 SELARL Notaires d'Armor A-2025 2 impasse de la Plage Alignement existant à conserver

2021.103 10/07/2021 SELARL Notaires d'Armor D-0551, D-0552 3 route du Palus Alignement existant à conserver

2021.104 13/07/2021 SELARL Notaires d'Armor F-2270, F-2272 20 rue Joseph le Brix Alignement existant à conserver

2021.105 17/07/2021 SELARL Notaires d'Armor YM-0139 11 Kermaria Alignement existant à conserver

17

2021.117 05/08/2021 SARL Geo Cap H-0996 26 avenue Laënnec Alignement existant à conserver

2021.118 05/08/2021 Deluchat Lec'hvien D-2226 42 et 44 rue du Bois du Chat

La limite du domaine public est

définie selon la ligne brisée

joignant les points A, B, C et D

conformément au PV et plan de

délimitation établi par le cabinet

DELUCHAT le 14/07/2021

(dossier 0882-21)

2021.119 09/08/2021 SELARL Notaires d'Armor H-1106 Rue du Général Leclerc Alignement existant à conserver

2021.120 10/08/2021 Me Gannat Anne B-1863 6 rue Joliot Curie Alignement existant à conserver

2021.121 16/08/2021 SELARL Notaires d'Armor D-1667, ZM- 0081, ZM-0085 7bis rue de la Croix Blanche Alignement existant à conserver

2021.122 23/08/2021 SELARL Notaires d'Armor H-0860 20 rue des Frères le Guen Alignement existant à conserver

2021.123 26/08/2021 SELARL Notaires d'Armor H-1601 et 1602 76 rue Jean Moulin Alignement existant à conserver

2021.124 26/08/2021 SCP Malon F-1493, F-1494, F-1899 13 rue Maryse Bastié Alignement existant à conserver

2021.125 31/08/2021 SCP Frétigné H-0115 14 place Foch Alignement existant à conserver

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 350 000.00 € ;

42 DIA

2021.056 05/05/2021 SELARL Notaires d'Armor D-0306 30 rue Charles le Goffic Non

2021.057 06/05/2021 SELARL Notaires d'Armor E-1654 30 rue Anaïs Bernard Non

2021.058 06/05/2021 Office des 2 Caps G-1822 18bis rue de Kermaria Non

2021.059 06/05/2021 SCP Le Bonniec D-2539 38 Saint Yves Non

2021.060 07/05/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1280 13 rue Jean Moulin Non

2021.061 07/05/2021 SELARL Notaires d'Armor D-2520 32 Saint Yves Non

2021.062 20/05/2021 Me Gannat Anne C-1412 58 rue Ernest Renan Non

2021.063 25/05/2021 SELARL Notaires d'Armor E-1760 22 rue Anatole le Braz Non

2021.064 25/05/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2593 en partie 1 rue Parc Placen Non

2021.065 25/05/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2633 18 rue Anjela Duval Non

2021.066 25/05/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1272 34 rue de Kermaria Non

2021.067 31/05/2021 SELARL Notaires d'Armor A-1905, A-1906 16bis route de la Corniche Non

2021.068 07/06/2021 Me Le Person Patrick E-0181 24 rue Anatole le Braz Non

18

2021.069 09/06/2021 SELARL Notaires d'Armor F-1474, F-1476, F- 1810, F-1811 8 et 10 rue Maryse Bastié Non

2021.070 09/06/2021 SCP Aillet B-3084 13 rue d'Armor Non

2021.071 11/06/2021 SELARL Notalex 22 ZI-0122 1 le Bourdeau Non

2021.072 12/06/2021 Me Patarin Delphine C-0468 49 rue Ernest Renan Non

2021.073 14/06/2021 SELARL Notaires d'Armor D-2226 en partie 42 rue du Bois du Chat Non

2021.074 14/06/2021 SELARL Notaires d'Armor H-1353 15 rue Anatole le Braz Non

2021.075 15/06/2021 Me Gannat Anne D-2510, D-2511,D- 2515, D-2516 1 rue Stang Vras Non

2021.076 18/06/2021 SELARL Notaires d'Armor

E-0061, E-1877, E-

1878, E-1880, E-

1881

Rue de Pen Ker Non

2021.077 23/06/2021 SELARL Notaires d'Armor D-0210, D-0211, D- 2187 44 rue Charles le Goffic Non

2021.078 23/06/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1875 17bis rue de Pouldouran Non

2021.079 26/06/2021 SCP Frétigné H-1546 1 Lotissement Laënnec Non

2021.080 01/07/2021 SELARL Notaires d'Armor H-0848, H-0919, H- 1790 42 rue du Général Leclerc Non

2021.081 02/07/2021 Me Cornuault Coralie H-0296, H-0410, H- 1826, H-1828 Rue du Loc Non

2021.082 03/07/2021 SELARL Notaires d'Armor H-1070 36 place Foch Non

2021.083 05/07/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2499, E-2500 (indivision) 50 rue de Pen Ker Non

2021.084 13/07/2021 SELARL Notalex 22 H-0075, H-0076 27 rue Pierre Loti Non

2021.085 16/07/2021 SELARL Drouin H-0790 32 rue du 8 Mai 1945 Non

2021.086 17/07/2021 SELARL Notaires d'Armor YM-0139 11 Kermaria Non

2021.087 22/07/2021 SCP Le Bonniec D-2539, D-2541 38 Saint Yves Non

2021.088 28/07/2021 SCP Frétigné E-2057 1 rue des 3 Frères de la Villéon Non

2021.089 29/07/2021 Me Jégouic Anne-Cécile H-0915, H-0916 21 rue du Bois du Chat Non

2021.090 30/07/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2480, E-2482 4bis rue de Pen Ker Non

19

AFFAIRES DIVERSES

Réponses aux questions posées au dernier Conseil Municipal

Questions posées par les élus des minorités

2021.091 06/08/2021 SCP Nicolazo A-0153, A-1377 13 route du Vieux Brehec Non

2021.092 06/08/2021 SELARL Gléron H-0929, H-0930 32 place Foch Non

2021.093 12/08/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2643 rue Guy Ropartz Non

2021.094 13/08/2021 Me Gannat Anne B-1863 6 rue Joliot Curie Non

2021.095 13/08/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1247, G-1248, G-1265 49 rue du Général de Gaulle Non

2021.096 19/08/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1871, G-1872 11 Run Fantan Non

2021.097 31/08/2021 Direction du Patrimoine ZE-0042 Trevros Non

2021.098 31/08/2021 Direction du Patrimoine B-0208 Trevros Non