Conseil Municipal - CM 13062022

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Déliberation - liste delib CM 080424

Conseil Municipal - CM 13062022 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Saint-Amans-des-Cots. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13062022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCÈS VERBAL DE RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS

EN DATE DU 13 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux le treize juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Amans-des-Côts dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 08 juin 2022

Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves CASEJUANE, M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, Mme Isabelle LEMAIRE, M. Jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M. Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES

Absent excusé :

Procuration :

Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M. Gilbert VAYSSIÈRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE RÉUNION

Le procès-verbal de la réunion du 09 mai 2022 est approuvé à l'unanimité.

2 – DÉCISIONS DU MAIRE

EN VERTU de la délégation des missions qui lui a été conférée par décision du Conseil Municipal du 3 juillet 2020.

Décision n°20220110_26 - Portant sur la réalisation de sanitaires aux ateliers pour 1935 € TTC Décision n°20220110_27 - Portant sur l'achat d'une débroussailleuse Stil et d'une tronçonneuse pour 1217,56 € TTC

Décision n°20220110_28 - Portant sur l'achat d'un encart publicitaire presse pour la foire expo pour 535,01 € TTC

Décision n°20220110_29 - Portant sur la commande d'un ordinateur et de matériel informatique pour le secrétariat pour un montant total de 1472,78 euros

Décision n°20220110_30 - Portant sur la commande de travaux de menuiserie à la mairie pour 1140 euros TTC

Décision n°20220110_31 - Portant sur la commande de poubelles extérieures pour 766,80 € TTC

Mme Elisabeth BROUZES demande si le secteur de La Bassette peut être nettoyé car il y a souvent des déchets.

M. Bruno NAYROLLES précise que dans le cadre de l’organisation du Viadène Raid Aventure et du marché estival, 2 enceintes audio avec 2 micros ont également été mis à l’achat. Un devis a été réalisé par E.D.S. Électronique à Rodez pour un montant de 1 764,65 euros TTC.

3 – SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2022

Délibération n° 20220613_01

Le Conseil Municipal,

Décide à l'unanimité d'octroyer pour l'année 2022, les subventions aux associations et les adhésions aux organismes désignés ci-après, sous réserve qu'ils aient fourni auparavant leur bilan financier.SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

ALCOV – Comité des Fêtes 10 000 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 1 000 €

Association des Parents d'Elèves 500 €

Club des Trois Clochers 200 €

Club d'Escalade 500 €

CTS Quilles de huit 90 €

FNACA 360 €

Foyer Rural de Touluch 300 €

Judo Club 760 € (sous réserve de la reprise des cours en septembre) La Boîte à Musique 700 €

Club de gym 150 €

Via'Dance 700 €

Lilo Moov 500 €

Ski Club Barrézien 300 €

Union Sportive Argence Viadène (jeunes et adultes) 2 750 €

USEP (Union Sportive de l'enseignement du premier degré) 3 000 €

Méca Passion Viadène 300 €

Association de Bienfaisance 610 €

Syndicat Aveyronnais de la Race Aubrac 2 290 €

Association de pêche de la Viadène (AAPPMA) 500 €

Les Séniors de la Viadène 460 €

Société de Chasse 760 €

ADHÉSIONS AUX ORGANISMES

ADA Espalion 784,46 €

Chambre des Métiers et de l'Artisanat 150 €

Passerelle Nord Aveyron 150 €

Prévention Routière 70 €

Délibération n° 20220613_02

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

M. le Maire expose au Conseil Municipal que des subventions votées en 2021 n'ont pas été versées, il conviendrait donc de les remettre au vote pour que les associations en question puissent en bénéficier.

Club des 3 clochers 100 €

USAV 2 660 €

D'autre part La Boîte à Musique a pris en charge une partie des frais du professeur stagiaire de chant à l'école primaire. Afin de ne pas pénaliser cette association il conviendrait de lui verser une subvention complémentaire de 350 €.

Ouï cet exposé le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'attribuer :

Club des 3 clochers 100 €

USAV 2 660 €

Boîte à Musique 350 €

M. Didier CASSAGNES demande si toutes les associations font une Assemblée Générale. Monsieur le Maire lui répond qu’il n’est pas informé de toutes les Assemblées Générales alors qu’il convient qu’il soit invité à l’ensemble d’entre elles.

4 – TARIF DE L’ASSAINISSEMENT 2022/2023

Délibération n° 20220613_03M. le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 15 mars 2021, les tarifs de l'assainissement avaient été portés à 0,70 euros HT pour la part variable pour la période de consommation allant du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 qui sera facturée en 2022. La part fixe restant à 40 euros HT. Afin de pallier au déficit du budget assainissement, M. le Maire propose de porter à 0,77 euros HT la part variable pour la période de consommation du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, qui sera facturée à l'automne 2023. Soit une augmentation de 10%. La part fixe reste inchangée à 40 euros HT.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les tarifs proposés par M. le Maire, pour la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, à savoir :

- 40 euros HT pour la part fixe

- 0,77 euros HT pour la part variable

Monsieur le Maire précise que la station d’épuration a plus de 40 ans et qu’aucun gros entretien n’a été réalisé depuis la mise en service. Une partie de l’équipement est donc actuellement hors service et la commune va être confrontée à des difficultés de stockage avec l’arrivée des estivants. Le bassin d’entrée sera à vider prochainement (jamais fait depuis les années 1980), les conditions et formalités d’exécution seront à valider avec la Police de l’Eau.

Une première estimation des travaux a été portée à 170 000 / 180 000 euros. M. Didier CASSAGNES précise que si la commune entreprend les travaux, il faudra veiller à la juste répartition des charges prévue par la CLECT lors du transfert de compétence normalement programmé en 2026.

5 – DÉLÉGATION DE SIGNATURES AVEYRON INGÉNERIE

ARRÊTÉ N° 2022-21

Le Maire de la commune de SAINT-AMANS-DES-CÔTS,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 423-1,

Vu la délibération n°20170910_11 du conseil municipal approuvant la délégation de l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme relatif à l’occupation du sol à Aveyron Ingénierie, Vu la convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol entre la Commune et Aveyron Ingénierie,

Considérant que pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations régis par le code de l’urbanisme et des actes d’urbanisme, le maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes,

ARRÊTE

Article 1 : Désignation des délégataires de signature

Dans le cadre de l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol confiée, par la commune, à Aveyron Ingénierie, il est donné délégation de signature à : Madame Colette VIOULAC, responsable adjoint du service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, Madame Marie-Laure BESSEYROT, responsable équipe instructeurs,

Madame Mélanie BOUTONNET, responsable équipe instructeurs

Article 2 : Objet de la délégation

Cette délégation concerne la signature de tous documents et courriers nécessaires à l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme et notamment :

Les consultations des gestionnaires de réseaux, commissions, services et organismes extérieurs. La notification au pétitionnaire du caractère incomplet de son dossier de demande d’autorisation ou de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

La notification d’une modification du délai de droit commun d’instruction

L’information du pétitionnaire quant à la réalisation d’un contrôle de conformité suite à l’exécution des travaux autorisés

Article 3 : Conditions de la délégation

Une copie de tous les documents signés, en vertu de la présente délégation de signature, pour le compte etsous la responsabilité du Maire sera transmise à ce dernier.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés de la commune et déposé en Préfecture de l’Aveyron dans le cadre du contrôle de légalité, au Trésorier et notifié aux bénéficiaires de la délégation.

6 – ACQUISITION DE LA PARCELLE G 70

Délibération n° 20220613_04

M. le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la décision qui avait été prise de rénover l'ancienne école de Touluch, il a eu la surprise de constater que ce bâtiment n'appartenait pas à la commune mais à la SHEM (Société Hydroélectrique du Midi) depuis de nombreuses années. Une recherche auprès du cadastre de Rodez a permis de remonter jusqu'en 1968 et prouve bien que la SHEM est propriétaire des lieux, en dépit du fait que ce bâtiment a été utilisé pendant de nombreuses années comme école et salle des fêtes. Néanmoins afin d'effectuer les travaux d'aménagement prévus il convient de régulariser cette situation. La SHEM a été contactée et suite à discussion ils proposent de céder la parcelle G 70 et le bâtiment sis sur cette parcelle pour un montant de 3 000 euros net vendeur (frais de notaire et diagnostics à la charge de la commune).

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l'acquisition de la parcelle G 70 de 545 m², au prix de 3 000 euros net vendeur, et mandate M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

7 – VENTE MAISON CARCANAGUE

GRAND DÉBAT SUR L’AMÉNAGEMENT DU BOURG-CENTRE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS

Monsieur le Maire annonce à l’ensemble du Conseil Municipal que la Maison CARCANAGUE, Place de la Croix, est à la vente au prix de 80 000 euros et que ce bien est soumis au droit de préemption urbain. Il explique que dans le cadre du projet d’aménagement du Bourg-Centre de Saint-Amans-des-Côts, déjà initié, il serait pertinent d’acquérir ce bien immobilier à valeur ajoutée pour son emplacement et son potentiel en tant que commerce (ancien café + jardin d’environ 100 m²).

Après un tour de table, les avis sont fortement partagés et tranchés.

M. Christian VAYSSIÈRE ouvre le débat en disant que l’emplacement est le meilleur qui soit pour un café mais, il est contre cet achat car à l’intérieur tout est à refaire.

M. Bruno NAYROLLES évoque le nombre de licences disponibles sur la commune et précise qu’il semble nécessaire d’y maintenir deux cafés et que l’opportunité de cet emplacement ne se représentera pas deux fois.

M. Ghislain LAVERGNE tire la sonnette d’alarme par rapport à l’opinion publique : "on achète tout mais on ne fait rien". Selon lui, avant d’acheter de nouveaux biens, il faudrait s’occuper de ceux déjà existant avec en priorité la remise en état des logements communaux.

Cet avis est totalement partagé par Mme Elisabeth BROUZES. Elle ajoutera par la suite que la commune "coupe l’herbe sous le pied des gens qui veulent s’installer" en donnant comme exemple le local de la brocante acheté par la commune alors qu’un commerçant souhaitait acheter. M. Bruno NAYROLLES réagit immédiatement sur ce point en disant qu’effectivement un dépôt de pain envisageait de s’installer alors que la commune, dans le même temps, mettait tout en œuvre pour accueillir un nouveau boulanger. M. Bruno NAYROLLES se félicite de la brocante qui a été occupée de suite, qui a une belle devanture et qui nourrit et diversifie le tissu des commerçants de la commune. Concernant ce bien, Mme Jeannine VERNHES précise qu’il est dommage de ne pas pouvoir faire un logement à l’étage du fait de son agencement étroit et peu accessible.

Mme Elisabeth BROUZES avait également cité la maison VIGNES à côté de la boulangerie. A cela, Monsieur le Maire répond que le sous-sol a déjà été ouvert il y a plusieurs mois afin de faciliter et agrandir l’espace de stockage et de travail du boulanger. Le rez-de-chaussée sera à faire dans un second temps si le boulanger actuel pérennise son installation d’ici 1 an, comme prévu dans le bail. Il est également précisé que la boulangerie sera revendue dès que possible si le boulanger actuel en émet le souhait, au bout des deux premières années de location, comme prévu au bail.

Mme Elisabeth BROUZES évoque aussi la maison VICENTE contiguë à la Mairie, achetée en 2016 et où rienn’a été entrepris depuis. M. Didier CASSAGNES indique que cette maison est gardée pour faire d’éventuels bureaux.

Mme Elisabeth BROUZES déplore le fait que la commune n’ait pas de logement à proposer. Monsieur le Maire précise que la commune possède 34 logements communaux. Nombreux sont ceux ayant besoin de travaux. Ces derniers sont refaits, dans la mesure du possible, lorsque les locataires partent. Un bilan énergétique a été mené récemment concernant l’immeuble de l’ancienne gendarmerie, le rapport de ce dernier n’a pas encore communiqué par le prestataire extérieur. Il est également précisé que des logements pour l’accueil d’apprentis vont être prochainement mis à l’étude par la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène. Ces logements sont prévus dans les combles au-dessus des bureaux de La Poste.

Concernant la gestion des biens locatifs de la commune, M. Christian VAYSSIÈRE demande si celle-ci ne peut pas être externalisée et si les loyers ne peuvent pas être revus un peu à la hausse après la réalisation des travaux. Monsieur le Maire explique que l’huissier d’Espalion doit lui faire une proposition concernant la mise en gérance des biens locatifs de la commune.

Concernant l’immeuble CROS acquis début 2021 par voie de préemption et pour lequel une action en justice a été intentée devant le Tribunal Administratif de Toulouse par M. Elie ROUQUETTE, et dont l’issue n’a pas encore été prononcée, Monsieur le Maire rappelle que M. ROUQUETTE n’avait aucun projet pour ce bien immobilier situé en plein centre du village et qu’il voulait le conserver en l’état. Au vu de l’état d’insalubrité avéré de ce bâtiment (logements et locaux commerciaux) et du projet d’aménagement du Bourg-Centre lancé courant 2020, la municipalité se devait d’acquérir ce bâtiment afin de valoriser la place centrale du village. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’aller visiter l’immeuble, afin de juger de l’état par eux-mêmes. "Seule la toiture est bonne, le reste est à jeter", en conclut M. Christian CAGNAC, Maire. Monsieur le Maire précise que si la décision du Tribunal joue en la faveur de la commune, et au vu des innombrables travaux qui sont à réaliser, le coût serait moins onéreux de démolir l’immeuble CROS et de reloger le commerce existant (Tabac / Presse / Café) dans la maison CARCANAGUE en face. M. Didier CASSAGNES précise qu’avant d’engager les moindre travaux de relogement du commerce, tout nouvellement installé, il faudra bien évidemment le questionner sur ses intentions. Selon certains, cet immeuble est une "verrue" au cœur de Saint-Amans-des-Côts.

Monsieur le Maire rappelle également que si des travaux sont entrepris sur les biens acquis par la commune dans le cadre de la revalorisation du centre-bourg de Saint-Amans-des-Côts, le coût des travaux ne sera pas exclusivement de la poche de la commune et des dossiers de demande de subventions pourront être élaborés.

Au vu des échanges et des derniers biens acquis par la commune, M. Jean MARTY demande ce qu’il adviendra lorsque Le Flo Bar mettra également son bien à la vente. Mme Elisabeth BROUZES ironise quant au sort réservé à La Bassette (maison CAYRON) en disant que là aussi la commune attend que le bien soit à la vente pour l’acheter. M. Bruno NAYROLLES interpelle Mme Elisabeth BROUZES : "toi qui veux embellir Saint-Amans, je ne te comprends plus" et lui rappelle le projet évoqué lors d’un précédent Conseil Municipal et dont Mme Elisabeth BROUZES est une fervente défenseur, à savoir que la commune est intéressée par un bout de terrain (environ 300 m²) pour aménager l’entrée du bourg côté La Bassette mais pas plus.

Mme Jeannine VERNHES propose de prendre les devants afin d’être prêt le jour J, au lieu de toujours attendre que la situation financière de la commune se débloque. Elle demande si la commune ne pourrait pas lancer dès maintenant les études préalables nécessaires et élaborer des projets concrets. M. Bruno NAYROLLES rappelle que le coût des études n’est pas négligeable et que la commune ne va pas jeter les deniers publics par la fenêtre dans l’hypothèse où elle perd face à la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène dans le procès qui les oppose. Monsieur le Maire ajoute que le Cabinet Frayssinet Conseils a établi le relevé des bâtiments de la commune, des plans seront donc prochainement disponibles en vue de futurs projets. La perte de temps sera donc mesurée.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de leur rencontre avec le CAUE en février 2022, il a bien été dit par les intervenants et professionnels de l’aménagement des territoires que les projets "Bourg- Centre", où qu’ils soient menés, sont des projets de longue haleine. Il faut compter à minima 20 ans pour mener à bien de telles ambitions communales. En conséquent, il faut se donner les moyens et ne pas regarder uniquement à court terme ce qui est fait ou non. C’est un projet à réfléchir dans son ensemble. Il précise également que la commune peut prétendre, concernant l’aménagement de son Bourg-Centre, àun seul dossier subventionnable par an.

M. Didier CASSAGNES profite de l’instant pour rappeler que la commune de Saint-Amans-des-Côts est la seule commune du territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène à maintenir son nombre d’habitants.

M. Bruno NAYROLLES insiste sur l’importance de "protéger le potentiel du cœur de Saint-Amans" et n’hésite pas à raviver les mémoires quant aux perspectives de revente de certains biens acquis par la commune. Exemple est donné de la maison MERRIEN revendue à un artisan de la commune.

M. Christian POUGET reconnaît que dernièrement la commune a fait de nombreux achats mais qu’il faut saisir les opportunités quand elles sont là.

Le débat est recentré sur la vente de la maison CARCANAGUE. Il est précisé par Monsieur le Maire que si la commune émet le souhait d’acheter ce bien, M. Carcanague aura la possibilité de rester dans la maison le temps qu’un logement communal lui soit trouvé.

M. Yves CASEJUANE explique posément que "beaucoup de choses ont été dites, beaucoup de palabres" et qu’il serait bon d’avoir un document synthétique résumant l’ensemble des échanges de ce jour et récapitulant le projet Bourg-Centre afin de calmer les rumeurs qui circulent.

POUR RAPPEL

A- Les principales thématiques

1. Aménagement des espaces publics, amélioration du cheminement entre centre-ville et espace de loisirs (entrée Estaing, entrée Huparlac)

-Requalification des 4 entrées de ville Montézic, Entraygues, Estaing et Huparlac (notamment les entrées par Estaing et Huparlac) : sécurisation, aménagements paysagers, visibilité

-Aménagement de cheminements et de liaisons entre centre-ville et espace de loisirs et sportifs création de liaisons douces -Embellissement du cadre de vie, aménagement de jardin public, mobilier urbain -Parking, stationnement : aménagements des places de l’église et du foirail (marquage au sol, signalétique et espace verts) : étude en cours avec la CAUE

-Aménagement place centrale

2. Renforcer l’attractivité résidentielle du bourg centre

-Asseoir son attractivité pourrait anticiper les surfaces nécessaires au développement du résidentiel et se doter d’une stratégie en matière d’urbanisme

-Accompagner les propriétaires privés et les bailleurs dans la réhabilitation et la qualification de logements (rénovation énergétique, rénovation de façade…)

-Rénovation énergétique des bâtiments publics, projet de réseau de chaleur bois -Equipements publics (sport, animations culturelles et économiques)

-Améliorer les mobilités

3. Renforcer l'attractivité du bourg centre par le renforcement de l'offre économique, commerciale et de services -Accompagner le maintien et le développement de l’offre commerciale

-Accompagner la transmission et la reprise des activités commerciales

-Développer l’activité économique sur le potentiel des hébergements touristiques -Qualifier l’entrée "Huparlac", aménager de l’espace public autour des équipements de services (maison de santé), réflexion sur l’implantation de commerces

-Renforcer la présence de professionnels de santé

-Animation (vie commerciale, associative et culturelle)

B - Projets envisagés, en cours

-Projet Bourg-Centre : Rendre le village plus agréable pour les piétons (cheminements, sécurisation des entrées du village, lieux de vie...) et plus attractif visuellement - Solliciter un paysagiste urbain (le PNR peut en mettre un à disposition, étude en cours avec le CAUE) – projet Bourg-Centre du Conseil Départemental

-Revoir et améliorer la signalétique dans le bourg de la commune ainsi que sur l’ensemble du territoire de la commune pour une bonne harmonie et cohérence

-Enfouir les réseaux dans les petits villages (Touluch, St Juéry)

-Revoir les circuits de circulation des véhicules (déviation camions)

-Pérenniser l'artisanat et le commerce (attirer des repreneurs, de la main d’œuvre, favoriser les implantations) -Conforter et développer les pôles majeurs reconnus de la commune :

-maison de retraite : création de 14 logements

-le collège et sa section sportive : création d'une piscine

-Conforter la présence des services publics (maison des services)A l’échelle du territoire concerné :

Accompagner les équilibres territoriaux en assurant la liaison entre les 6 communes de l’ancien canton de la Viadène : -Organiser des liaisons entre les communes (déplacements et communication de l’information) -Proposer des activités d’actions culturelles, sportives et de loisirs

C - Projets déjà réalisés :

-Soutenir l’attractivité touristique, sportive et culturelle avec la création d’un poste d’animateur commun avec les communes avoisinantes de l'ancien

M. Didier CASSAGNES demande quand est la prochaine réunion avec le CAUE. Aucune date n’est fixée à ce jour.

Au vu des débats et des avis très divergents, ce point (achat de la maison Carcanague) est ajourné et sera remis à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal. Il est proposé aux élus de visiter le bien en question en accord avec l’actuel propriétaire.

8 – PROCÉDURE DE VENTE DE BIENS DE SECTION DE CASSAGNES ET DECLASSEMENT DE CHEMINS

Délibération n° 20220613_05

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'un particulier habitant Cassagnes souhaiterait se porter acquéreur de biens sectionaux.

M. le Maire explique que la procédure consiste à interroger tous les habitants de la section en question qui doivent voter pour ou contre cette cession.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de lancer cette procédure.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de mettre en œuvre la procédure de vente des biens de section concernant la parcelle suivante :

- Parcelle J211 - 1240 m²

Le prix de vente sera défini lors d'une prochaine réunion.

Le Conseil Municipal mandate M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

M. Ghislain LAVERGNE rappelle que dans le cadre de la vente d’un bien de section, l’ensemble des habitants de la section doivent être d’accord.

Monsieur le Maire précise qu’au-delà de la vente de ce bien de section, il y a aussi un chemin communal à déclasser. En vue d’une future enquête publique de déclassement, 4 chemins ont déjà été identifiés : Maury / Souls / En Cassagnes / La Borie du Rigal. L’annonce de l’enquête publique sera diffusée auprès des administrés.

Délibération n° 20220613_06

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que les chemins ruraux ci-dessous ne sont plus utilisés par le public.

Chemin d'En Cassagnes

-Considérant l'inutilité de la voie de liaison entre les parcelles J211 et J204,-Considérant l'offre faite par M. Jean-Claude BARRIÉ et M. et Mme Christian et Barbara LENZ d'acquérir ledit chemin sur la section les concernant,

Chemin de Maury Haut

-Considérant l'inexistence du chemin le long de la parcelle I309 et la présence d'une autre voie effectivement utilisée,

-Considérant l'offre faite par la société L'Aidjolate représentée par Mme Laurence ROUQUETTE d'acquérir ledit chemin sur la section jouxtant la parcelle I 309, et la promesse de vente de M. Alban ANGLES afin de classer dans le domaine public le chemin existant actuellement,

Chemin de La Borie de Rigal

-Considérant l'inexistence du chemin le long des parcelles D389 et D388 et la présence d'une autre voie effectivement utilisée,

-Considérant l'offre faite par M. Lucien VEYRE d'acquérir ledit chemin sur la section jouxtant les parcelles D389 et D388, et de céder l'emprise du chemin existant actuellement afin de le classer dans le domaine public,

Chemin de Souls

-Considérant l'inexistence du chemin le long des parcelles C505, C512, C509 et C515 et la présence d'une autre voie effectivement utilisée,

-Considérant la promesse de M. Jean-Luc SAUREL et de Mme Monique CONDUCHÉ de céder le terrain nécessaire au classement dans le domaine public de la route desservant les maisons de Souls,

Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Constate la désaffectation des chemins ruraux d'En Cassagnes, Maury Haut, la Borie de Rigal et Souls

Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

Demande à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

9 – APPROBATION DE DEVIS

Délibération n° 20220613_07

M. le Maire présente au Conseil Municipal divers devis concernant :

1. La remise en état du pont bascule, qui ne fonctionne plus en raison de la dégradation de son tablier et de divers problèmes électroniques,

-le devis de remise en état du tablier béton est de 4 914,00 euros HT (5 896,80 euros TTC) -le devis de remplacement des pièces électroniques est de 4 209,92 euros HT (5 051,90 euros TTC)

2. La remise en état de la signalisation au sol dans le village de Saint-Amans pour un montant de 5 411,47 euros HT (6 493,76 euros TTC)

3. La réfection des chevrons extérieurs de la toiture de l'ancienne gendarmerie et la pose de pare-neige pour un montant de 3 980,00 euros HT (4 378,00 euros TTC)

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les devis précédemment listés.

PONT BASCULE

Monsieur le Maire précise que le béton choisi pour la réfection du tablier est du béton désactivé qui a unemeilleure résistance aux attaques du sel.

Il explique également que M. BOUDIER de chez Viadène Motoculture arriverait peut-être à faire la remise en état des chiffres en relief du peson, ce qui réduirait le coût du devis de remplacement des pièces électroniques.

M. Jean MARTY trouve que le piquage du tablier est onéreux.

M. Didier CASSAGNES explique que les travaux n’auront pas lieu avant l’automne. M. Bruno NAYROLLES explique qu’il a effectué des pesées dernièrement. Il précise que le pont bascule fonctionne correctement mais qu’il n’est plus conforme selon les normes en vigueur.

SIGNALÉTIQUE

Mme Jeannine VERNHES rappelle le problème récurrent de la haie qui occulte la visibilité au croisement de la Rue du Peyrot côté Lotissement et Route du Nayrac.

Est signalé également :

- Le trottoir le long du terrain Raffy, Route d’Huparlac, est impraticable à cause des branches d’arbre qui ont poussé. Les agents communaux les couperont.

- La sortie sur la D 34 de la Rue du Peyrot côté Ateliers Municipaux est obstruée par des branchages. Monsieur le Maire rappelle que les agents techniques sont en formation nacelle semaine 25.

Mme Elisabeth BROUZES fait remarquer l’absence de panneau "passage piéton" au niveau du marquage Route de Montézic. Monsieur le Maire précise que cet oubli avait été noté et que l’achat du panneau sera prévu dans la prochaine commande.

Délibération n° 20220613_08

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le secteur du Mas Rigal n'avait jamais été raccordé à l'assainissement collectif du village. Il est nécessaire de remédier à cette situation rapidement, car des maisons se sont vendues dernièrement avec des habitants permanents.

Deux devis ont été demandés, les propositions sont de 31 754,00 euros HT (38 104,80 euros TTC) pour l'un et 19 960,00 euros HT (23 952,00 euros TTC) avec option enduit superficiel 2 970,00 € HT (3 564,00 € TTC).

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal à l'unanimité retient la proposition de l'entreprise Alary à 19 960,00 euros HT (23 952.,00 euros TTC) avec option 2 970,00 € HT (3 564,00 € TTC).

Monsieur le Maire ajoute pour précision que selon le relevé effectué par la Cabinet FRAYSSINET Conseil, sur la D 97, au niveau du MAS RIGAL, se trouve un regard d’eaux usées à 3,5 mètres de profondeur. Un requipage de l’assainissement collectif des maisons du MAS RIGAL peut donc se faire sur ce regard. Les travaux peuvent être réalisés à l’automne 2022.

10 – RÉSULTATS DE L’APPEL D’OFFRES POUR LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT HALIEUTIQUE DU PLAN D’EAU DE LA VERNHE

Délibération n° 20220613_09

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°20220509_03 du 9 mai 2022 la commune avait adhéré au groupement de commandes organisé par la Communauté de Communes dans le cadre de l'aménagement halieutique des plans d'eau du territoire, de compétence communautaire ou communale.

La Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène, coordonnatrice du groupement de commandes, a procédé à l'appel d'offres. L'analyse résultant de cette procédure fait état d'un seul candidat, pour un montant de 89 733,33 euros HT (107 680,00 euros TTC) en ce qui concerne le plan d'eau de Saint- Amans-des-Côts.

L'estimation initiale était de 62 650,00 euros HT (75 180,00 euros TTC).

Le surcoût est imputable d'une part aux équipements sanitaires optionnels (20 000,00 HT estimé, 42 000,00 HT proposé), à la pénurie mondiale de bois et à l'augmentation de coûts des matériaux de construction (surcoût de 8%).Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas retenir l'offre concernant la partie sanitaire, des demandes de devis seront faites à divers prestataires.

Le restant du marché (pontons, radeaux, gabions...) est retenu pour un montant de 47 733,33 euros HT (57 278,00 euros TTC).

Si la commune mène seule le projet d’installation de sanitaires pour personnes à mobilité réduite au plan d’eau de la Vernhe, à voir si cette dernière peut bénéficier de subvention.

11 – MODIFICATION DE LA RÉGIE DU CAMPING

Délibération n° 20220613_10

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la régie du camping encaisse des recettes plus élevées que lors de la création de la régie, certaines modifications doivent être apportées à la régie pour tenir compte de cet état de fait.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

-de passer le montant de l'encaisse à 10 000 €,

-de soumettre le régisseur principal à un cautionnement correspondant aux recettes moyennes mensuelle de la régie,

-de verser une indemnité de régie au régisseur principal selon les barèmes en vigueur.

Ouï cet exposé le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les modifications sus-citées à la régie du camping municipal.

12 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2 / BUDGET PRINCIPAL

Délibération n° 20220613_11

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient d'abonder l'opération 144 Matériel - Mobilier afin de faire face aux différents achats qui ont été validés par l'assemblée.

M. le Maire propose de rajouter 3 000 euros sur cette opération, à prendre sur l'opération 209 Bâtiments.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la décision modificative suivante :

Virement de crédits - Investissement

Sens Op/Chap Compte Libellé Montant

A Augmenter Op 144 2158 Matériel et Mobilier 3000

A Déduire Op 209 2132 Bâtiments -3000

Concernant l’achat de 3 distributeurs de sachets + poubelles à déjections canines, il est reprécisé les emplacements prévus :

- 1 à l’Office de Tourisme

- 1 Place de la Croix

- 1 à côté de la Maison de retraite

M. Jean MARTY demande si un distributeur ne pourrait pas être mis au plan d’eau de la Vernhe. Cette demande sera mise à l’étude lorsque les 3 premiers seront installés.

Monsieur le Maire précise qu’en fonction du résultat de l’audience publique, qui oppose la Commune à la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène, qui s’est tenue à la Cour d’Appel Administrative de Toulouse en date du 12 avril 2022, un budget complémentaire sera peut-être voté à l’automne. Concernant les travaux de rénovation énergétique de l’école, Monsieur le Maire donne le planning des travaux, à savoir : du 11 juillet au 12 août 2022.13 – INSTAURATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Délibération n° 20220613_12

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique en date du 2 juin 2022,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité de Saint-Amans-des-Côts. Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que ce compte épargne temps soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide que le compte épargne temps sera mis en œuvre à compter du 1er juillet 2022 de la manière suivante :

Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés, afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. Il est ouvert à la demande expresse, écrite et individuelle de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.

Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif. Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un CET.

L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions énoncées ci-dessous. En cas de refus d'ouverture, ce dernier devra être motivé.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet ou non complet, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Article 3 : Alimentation

L’agent devra faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de chaque année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés. Le compte épargne temps est alimenté dans la limite de 60 jours.

L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels ou de jours de repos compensateurs : Les congés annuels

Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps. Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés, soit 5 jours + éventuellement 2 jours de fractionnement.Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet : par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés sur le compte épargne temps est de 2 jours par an.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

Les jours de repos compensateur

Le compte épargne temps peut être alimenté par une partie des jours de repos compensateur (sans toutefois que ce report puisse conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d’amplitude du temps de travail).

Le nombre de jours de repos compensateur cumulable sur le compte épargne temps sera limité à 5 jours par année civile.

Les repos compensateurs seront transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, par référence à la durée moyenne quotidienne de travail et ne pourront être placés sur le compte que par journée complète acquise.

(Une même heure complémentaire ou supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation, les heures ainsi indemnisées ne peuvent donc pas être épargnées sur le CET).

Article 4 : Utilisation

L’utilisation du compte épargne temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l’agent.

L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.

L’agent titulaire peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP.

En ce qui concerne les congés autres que le congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale, il n’est pas prévu de règles particulières en ce qui concerne l’accolement des congés pris au titre du compte épargne temps.

Article 5 : Indemnisation et prise en compte au titre du RAFP

L’indemnisation et la prise en compte des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne concernent que les jours épargnés sur le compte épargne temps au-delà de 15. Autrement dit, les 15 premiers jours épargnés sur un CET sont toujours pris sous forme de congés.

A compter du 16ème jour épargné, toute décision d'utilisation devra être communiquée (par écrit) par l'agent avant le 31 décembre de l'année :

Indemnisation forfaitaire

Transformation en épargne retraite RAFP (uniquement pour les agents affiliés à la CNRACL) Si l’agent CNRACL a choisi la transformation en épargne retraite, il bénéficiera d’acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours CET en épargne retraite lui sera remis par la collectivité. Maintien des jours épargnés sur le CET dans la limite totale de 60 jours

L’autorité territoriale prend acte de la ou les option(s) choisie(s) par l’agent. Si l’agent a choisi l’indemnisation financière, il bénéficie de :

75 € s’il relève de la catégorie C (montant brut pour 1 jour)

90 € s’il relève de la catégorie B (montant brut pour 1 jour)

135 € s’il relève de la catégorie A (montant brut pour 1 jour)

Article 6 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applications dans cette administration ou établissement d’accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2022.

Monsieur le Maire précise qu’une demande de saisine du Comité Technique Départemental a été adressée au Centre de Gestion concernant la mise en place du RIFSEEP. Ce point sera mis à l’ordre du jour du prochain Comité Technique en date du 06 juillet et du prochain Conseil Municipal en date du 11 juillet. A ce sujet, il est demandé qu’un dossier explicatif soit remis en amont à l’ensemble des élus.

14 – SUPPRESSION DE POSTE

Vu la délibération 20220411_13 en date du 11 avril 2022 concernant la suppression et création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial suite au décès d’un agent et après avis favorable du Comité Technique Département en date du 01 juin 2022 ; le poste de M. Albert MOYSSET, agent technique territorial à temps non complet pour une durée de 23 heures hebdomadaires est supprimé.

15 – RÉTROCESSION DE CONCESSION CIMETIÈRE

Délibération n° 20220613_13

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que la rétrocession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation. Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la commune.

Monsieur le Maire informe que seul le fondateur de la sépulture peut rétrocéder à la Commune, qui n'est pas obligée de l'accepter, la concession vide de tout corps.

La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment : - La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession.

- La concession doit être vide de tout corps.

Considérant la demande de rétrocession présentée par M. et Mme Mestre Jean-Pierre et Colette résidant Route d'Entraygues 12460 Saint-Amans-des-Côts, titulaire de la concession n° 463 située au cimetière de Saint-Amans-des-Côts, acquise le 6 février 2014 au prix de 269,32 € pour une durée perpétuelle.

Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de tout corps, il est par conséquent proposé au Conseil municipal d'approuver le principe de rétrocession à la commune de la concession 463 dont les bénéficiaires n'ont plus usage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la procédure de rétrocession à la Commune de la concession n° 463 située au cimetière de Saint-Amans-des-Côts et le remboursement à M. et Mme Mestre Jean-Pierre et Colette de la somme de 269,32 euros.

- Donne tous pouvoirs pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.15 – QUESTIONS DIVERS

-Monsieur le Maire invite l’ensemble des membres du Conseil à la cérémonie prévue le 14 juillet et les informe de la tenue d’un déjeuner en suivant.

-Cheminement piéton : Suite à l’envoi d’un courrier explicatif du projet de cheminement piéton le long de de la route départementale D 34 aux propriétaires des parcelles concernées, Monsieur le Maire explique qu’il a eu un retour positif de la part de Mme Adeline GAUZIT-BAKSH. Cependant, un avis défavorable a été émis par Mme Fabienne BORIE. Cette dernière n’étant intéressée, ni par une vente partielle, ni par une vente totale de sa parcelle J 376.

-M. Jean MARTY demande si le projet d’un nouveau SPAR à l’entrée du village côté Huparlac avance. Il lui est répondu qu’aucune suite n’a été communiquée à la Mairie pour l’instant.

-Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le local vacant à côté de Groupama, Rue Principale sera pris au 1er août 2022 par Mme Julie SAUREL pour y installer son activité de graphiste / webdesigner.

-M. Bruno NAYROLLES profite du moment pour remercier l’implication d’Océane FABRE et de Nicolas CANTAGREL dans l’élaboration et la réalisation du Viadène Raid Aventure qui s’est tenu le week-end du 11 et 12 juin 2022. Mme Elisabeth BROUZES félicite les organisateurs de cette manifestation. M. Jean MARTY demande s’il ne serait pas plus simple pour les prochaines éditions de créer une association à part entière. Cette solution serait évidemment la meilleure, mais créer une association demande de l’investissement humain. L’ensemble des membres du Conseil Municipal s’accordent pour que le reversement des fonds soit fait sur le compte bancaire Crédit Agricole du Comité des Fêtes.

-Mme Jeannine VERNHES questionne quant à la programmation envisagée pour la Fête du 15 août. Cette dernière n’est pas encore établie.

-M. Christian VAYSSIÈRE précise que lors des obsèques de Christian COMBETTES, remarque lui a été faite que peu d’élus et anciens élus étaient présents.

-René CAZES a demandé à M. Bruno NAYROLLES si une haie peut être plantée sur le domaine public entre chez lui et le parking d’exposition des voitures d’occasion du garage auto GIBELIN MOYSSET. Monsieur le Maire précise que René CAZES a enlevé sa haie l’année dernière.

-M. Christian VAYSSIÈRE demande quand seront faites les pistes et les routes à Touluch. Précision lui est apportée que les routes seront faites sous peu et les pistes à l’automne.

-M. Didier CASSAGNES explique que depuis 3 ans la voirie n’a pas été entretenue. Le Cabinet FRAYSSINET Conseils va venir le 21 juin prochain afin d’établir le listing des voies à entretenir et prioriser l’entretien de celles-ci.

-Suite au mail reçu ce jour concernant la réunion sur l’affouage initiée par le PNR Aubrac, Mme Jeannine VERNHES demande qu’est-ce-que l’affouage et si la commune est concernée. L'affouage étant la possibilité donnée par le Code forestier à un Conseil Municipal de réserver une partie des bois de la forêt communale pour l'usage domestique des administrés. N’ayant pas de bois, ni de forêt communale, la commune n’est pas concernée par ce sujet.

-Monsieur le Maire précise que la notification du jugement de l’audience publique du 18 avril 2022 devant la nouvelle Cour Administrative d'Appel de Toulouse a été rendue et que la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène a 2 mois à compter de cette date pour la contester par un recours en cassation.

-Il est signalé que le panneau d’entrée de village côté Huparlac est vieillissant, attache sera prise avec le Département pour procéder au changement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h54.

Prochaine réunion le 11 juillet 2022.

Le Maire, Le Secrétaire,

Christian CAGNAC Gilbert VAYSSIÈREM. CAGNAC M. NAYROLLES M. CASSAGNES M. POUGET

Mme SEGARD-

MAYEUX

M. LAVERGNE M. BARTHE Mme LEMAIRE

Mme VERNHES M. CASEJUANE M. MARTY M. G VAYSSIÈRE

M. C VAYSSIÈRE Mme BROUZES