Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM du 07 03 2022 PROCES VERBAL
Procès Verbal - CM du 12 02 26 PROCES VERBAL
Procès Verbal - CM du 02 04 26 PROCES VERBAL
Procès Verbal - CM du 17 03 25 PROCES VERBAL
Conseil Municipal - 26 03 21 CM Procès Verbal
Procès Verbal - proces verbal cm du 21 03 26
Procès Verbal - Proces verbal Cm 21 03 26
Procès Verbal - CM du 26 02 24 PROCES VERBAL
Déliberation - CM du 21 03 2026 Decisions
Procès Verbal - CM du vendredi 9 juin 2023 PROCES VERBAL
Procès Verbal - CM du 21 03 26 PROCES VERBAL
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Magescq.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 21 03 26 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
J
TE
2
ls
NS
ip
Liberté «+ Égaleré
» Fraseenité
Pa
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Re
Ce:
PREFECTURE
Nouvelle-
Département
DES
LANDES
Aquitaine
des
psndes
Commune
de
è
MAGESCQ
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEEE
Con
cnonE
Séance
du
samedi
21
mars
2026
17/03/2026
Date
d'affichage
:
03/04/2026
NN
NON
OK
Nombres
de
conseillers
:
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-et-un
mars
à
neuf
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Alain
Absents
:
1
SOUMAT,
Maire.
Pouvoirs
:
1
Votants
:
23
En
exercice
:
23
Présents
:
22
NOM
- Prénom
Présent{e) |
Absent{e) |
Excusél{e)
Pouvoir
à …
SOUMAT
Alain
X
BOUÉ
Thomas
DUPOND
Florence
MONSACRÉ
Vincent
SARRADE
Lisa
MÉNARD
Christian
DUROSINI
Liora
LABAT-LABOURDETTE
Laure-Anne
LAFITTE
Pascal
LAGARDÈRE
Patricia
DASSÉ
Christophe
PLAISANCE
Muriel
VIGNES
Denis
PAUGAM
Pierre
LOUPPE
Amandine
MAGNES
Julien
LOPES
Ana-Maria
DUPRÉ-BUENO
Carole
GOMES
Nicolas
XX IX l> | 2e De] 2x lxX 2E | 26 | 2e | DE | 2e | De | 26 | 2e | De | DE
CHEBASSIER
Sébastien
DAGUERRE
Sébastien
x
Audrey
FRÉNOT
x
FRÉNOT
Audrey
SOILEUX
Pauline
x
Il a été
procédé,
conformément à
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
de
Mme
Pauline
SOILEUX
comme
secrétaire
de
séance. ORDRE
DU
JOUR
Élection
du
Maire
Détermination
du
nombre
d’adjoint{e)s
Élections
des adjoint{e)s
Lecture
de
la
charte
de
l’élu(e}
local(e) DÉCISIONS
ÉLECTION
DU
MAIRE
À.
Installation
des
conseillers
municipaux
La
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
maire,
qui
a
déclaré
les
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessus
(présents
et
absents)
installés
dans
leurs
fonctions.
Mme
Pauline
SOILEUX
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-
15
du
CGCT). 2.
Élection
du
maire
2.1.
Présidence
de
l’assemblée
Le
plus
âgé
des
membres
présents
du
conseil
municipal
a
pris
la
présidence
de
l’assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT).
Il
a
procédé
à
l’appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
vingt-deux
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l’article
L.
2121-17
du
CGCT
était
remplie?.
Il
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l’élection
du
maire.
Il
a
rappelé
qu’en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
2.2.
Constitution
du
bureau
Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
au
moins
: Mme
Amandine
LOUPPE
et
Mme
Audrey
FRÉNOT
2.3.
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à
l’appel
de
son
nom,
s’est
approché
de
la
table
de
vote.
Il
a
fait
constater
au
président
qu’il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l’a
constaté,
sans
toucher
l’enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a
déposée
lui-
même
dans
l’urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n’ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l’appel
de
leur
nom,
a
été
enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il
a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau
en
application
de
l’article
L.
66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le
tout
placé
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
1 Ce
paragraphe
n'est
pas
rempli
lorsque
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
a
lieu
en
cours
de
mandature.
2 Majorité
des
membres
en
exercice
du
conseil!
municipal
ou
nouvelle
convocation
sans
condition
de
quorum
3 procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
Il
en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et
annexés
au
procès-verbal.
Ils
n’entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il
en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à
un
bulletin
blanc
(article
L.
65
du
code
électoral). Lorsque
l'élection
n’a
pas
été
acquise
lors
d’un
des
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
a
été
procédé
à
un
nouveau
tour
de
scrutin.
2.4.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
…
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)...
0
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
{art.
L.
65
du
code
électoral).
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b—
c- d]
f. Majorité
absolue
*
1.1.1.
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
1.1.2.
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
DES
CANDIDATS
.
{dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
M.
Aiain
SOUMAT
23
Vingt-trois
2.5.
Proclamation
de
l’élection
du
maire
M.
Alain
SOUMAT
a
été
proclamé
maire
et
a
été
immédiatement
installé.
$
La
majorité
absolue
est
égale,
si
le
nombre
de
suffrages
exprimés
est
pair,
à
la
moitié
plus
un
des
suffrages
exprimés
ou,
si
le
nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à
la
moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur
4 DÉLIBÉRATION
N°
016-2026:
FIXATION
DU
NOMBRE
D’'ADJOINTS
AU
MAIRE
Le
Conseil
municipal,
>
Vu
l'article
L.
2122-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
aux
conseils
municipaux
de
déterminer
librement
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l’effectif
légal
du
conseil
municipal,
>
Considérant
que
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
de
Magescq
étant
de
vingt-trois,
le
nombre
des
adjoints
au
maire
ne
peut
dépasser
six.
>
Vu
la
proposition
de
Monsieur
le
maire
de
créer
six
postes
d’adjoints
au
maire,
SE
VOIT
PROPOSER
:
>
DE
CRÉER
six postes
d’adjoints
au
maire.
>
DE
CHARGER
Monsieur
le maire
de
procéder
immédiatement
à l'élection
de
ces
six adjoints
au
maire.
VOTE :
>
POUR:
23
>
CONTRE:
0
>
ABSTENTION
:
0
Reçu
à
la
Préfecture
des
Landes
le
24
mars
2026 ÉLECTION
DES
ADJOINTS
Sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
élu
maire,
le
conseil
municipal
a
été
invité
à
procéder
à
l'élection
des
adjoints.
3.1.
Nombre
d’adjoints
Le
président
a
indiqué
qu’en
application
des
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à
30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
six
adjoints
au
maire
au
maximum.
|| a
rappelé
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
disposait,
à
ce
jour,
de
quatre
adjoints.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
conseil
municipal
a
fixé
à
six
le
nombre
des
adjoints
au
maire
de
ia
commune.
Si
un
seul
adjoint
doit
être
élu,
le
président
a
rappelé
qu’il
est
élu
selon
les
mêmes
modalités
que
le
maire,
à
savoir
au
scrutin
uninominal
secret
et
à
la
majorité
absolue.
3.2.
Listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
Le
maire
a
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
(art.
L.
2122-4
et
L.
2122-7-2
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
a
décidé
de
laisser
un
délai
de
vingt
minutes
pour
le
dépôt,
auprès
du
maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à
désigner.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
maire
a
constaté
qu’une
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
avait
été
déposée.
Cette
liste
a
été
jointe
au
présent
procès-verbal.
Elle
est
mentionnée
dans
le
tableau
de
résultats
ci-dessous
par
l'indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête
de
chaque
liste.
Il
a
ensuite
été
procédé
à
l'élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
désigné
au
2.2
et
dans
les
conditions
rappelées
au
2.3.
3.3.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote...
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
sis
23
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)...
0
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral).
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b —
c -— d].
f. Majorité
absolue
* 1.1.1.
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
11.2.
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CHAQUE
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
{dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
M.
Thomas
BOUÉ
23
Vingt-trois
3.6.
Proclamation
de
l’élection
des
adjoints
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
M.
Thomas
BOUÉ.
Ils
ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste,
tels
qu'ils
figurent
sur
le
tableau
ci-
après
:
1
Adjoint
Thomas
BOUÉ
2ème
Adjoint
Florence
DUPOND
3ème
Adjoint
Vincent
MONSACRÉ
gène
Adjoint
Lisa
SARRADE
sème
Adjoint
Christian
MÉNARD
étre
Adjoint
Liora
DUROSINI LECTURE
DE
LA CHARTE
DE L'ÉLU(E)
LOCAL(E)
:
‘aML.
ASTÉCIAT
OM
DES
MAIPFS
CT
FRESIDCNTS
0 8
DE
COMMUNAUTÉS
OS
L'ANOLS
Charte
de
l'élu
local
{
L'anticte
L.2121-7
du
code
gensral
des
coectvités
temtonials
(CGCTI
nrevoit
que
«
lors
de
la première
réunion
du
conserl
municipal
Immédiatement
après
l'élection
du
maire
e!
des
adjoints.
le
maire
danne
lecture
de
ia
cnarte
de
l'élu
local
mentionnée
9 l'articie
L
1111-12
Le
marre
remet
aux
conseillers
municipaux
we
Copie
de
la
chante
de
l'éi
local et
du
chapitre
I!
du
présent
titre
v
De
même
l'articte
L
1111-12
du
même
code
precise
que
“
les
élus
locaux
Sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
llbrement
ies
coitectiyites
remitorioles,
dans
les
conditions
arêvues
par
la
for
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
12
Vile
de
Pans
et
des
communes
de
Lyon
et
Marseille
Tout
mandot
iosal
se
distrgue
d'une
activité
prafessionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
Qui
ul
sont
propres.
N se
traduit
par
des
droits
at
es
devoirs
prévus
aux
articles
L.
111113
etL.
f111-14,
Ces
dispositions
constituant
ls
Charte
de
j'éju
facal»
1-Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
locai
s'engage
à
respecter
les
princines
de
liberté
d'égaïté
de
fraternite
et de
laïcité
ainsi
que
les
iois
et les
symboles
de
la
Répubique.
2-L'ély
locatexerce
ses
fonctions
avec
impartra!ife,
diigence,
dignité,
probité
et intégrite.
Lans
ce
cadre.
il poursuit
le
seul
mtérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement.
ou
de
fout autre
intérêt
particulier.
3-L'élu
local
veille
à
prévenrr
ou
à
fave
cesser
immédiatement
tout
confit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personneis
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
détibérent
dont
il est
membre,
l'élu
foca! s'engage
à les
faire
connaître
avant le
débat
et le
vote.
{
L'ély
local
s'engage
à
ne
pas
utinser
&
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
$-Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lu!
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
6-L'éu
local participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
défibérant
et des
mstonces
dans
tesquelles
!l a
êté
désigné. 7-Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
ef reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
temitoriale,
à
qui il rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions
8.L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
le collectivité
terntonale,
les
dons,
avantages
et
invifations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
à! a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
outontés
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif. 9Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif de
leurs
fonctions
électives
et
de
!s
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par la loi.
10-Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
ks
conditions
définies
à l'article
L.
382-231
du
code
de la sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code
11-Les
élus
locaux
bénéficient,
à l'occasion
de
leurs fonchons,
d'une
protection
organisée
par
lo collectivité
ferritoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le code
pénal,
les
lois spécisles
et le présent
code.
12-Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
I! s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
code.
13-Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie.
dans
des
conditions
prévues
par
a
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
où
Ja
poursuite
d'études
supérieures
14-Tout
élu
local peut
consuiter
un
référent
déontoiogue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
uble
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13.
Un
décret en
Conseit
d'Etat détermine
les modalités
et les critères
de
désignation
des référents
déontologues.
Fin
de
séance
à
11h10
Procès-Verbal
approuvé
en
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2
avril
2026
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Alain
SOUMAT
Pauline
SOILEUX