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Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 021 Conventions dutilisation des installations sportives par les colleges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Sport,
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S L C
ID : 045-214503088-20250307-DEC2025 021-CC
Û DÉCISION DU MAIRE N°DEC2025-021
| PRISE EN VERTU DES POUVOIRS
ww Semoy DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Convention tripartite entre le département, la commune et le collège pour la mise à disposition
des équipements sportifs communaux de la Valinière
Le Maire de la ville de Semoy,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
VU la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
CONSIDÉRANT la demande du département d'utilisation des installations sportives de la commune pour la pratique Sportives des collèges
DÉCIDE
Atticle 1 : D’approuver la convention tripartie de mise à disposition des équipements sportifs de la commune de Semoy au collège Condorcet en vue de la pratique de l'éducation physique et sportive dans le cadre des programmes obligatoires définis par l'Education Nationale. Cette convention est prise pour la période du 1e' janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029
Article 2 : La commune recevra une participation départementale aux frais de fonctionnement des installations sportives fixée selon un barème défini par le Département et actualisé chaque année sur la base de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 07/03/2025
Le Maire
Laurent BE
Transmission et réception en préfecture le :
Publication numérique le :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification