Déliberation - DEC2025 087 convention tripartite Condorcet departement equipements sportifs

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Déliberation - DEC2025 087 convention tripartite Condorcet departement equipements sportifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 087 convention tripartite Condorcet departement equipements sportifs)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 26/02/2026

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( DÉCISION DU MAIRE

LL. N°DEC2025-087

PN PRISE EN VERTU DES

O® Semoy POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : Convention tripartite entre le collège Condorcet, le Département du Loiret et la Commune de Semoy pour la location des équipements sportifs

Le Maire de la ville de Semoy,

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

DECIDE

Article 1 : De signer la convention tripartite de mise à disposition du gymnase de la Valinière incluant la salle de basket, le dojo et la salle de ping-pong au collège Condorcet en vue de la pratique de l'éducation physique et sportive dans le cadre des programmes obligatoires définis par l'Education Nationale.

Article 2: De préciser que la commune recevra une participation départementale aux frais de fonctionnement des installations sportives fixée selon un barème défini par le Département et actualisé chaque année sur la base de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.

Article 3 : De préciser que la convention est établie pour une durée de quatre ans à compter du 14

janvier 2026 et courant jusqu'au 31 décembre 2029.

Article 4 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.

Fait à Semoy, le 13 octobre 2025

Le Maire,

Laurent BAUDE

Transmission et réception en préfecture le : 1 6 FEV 2076

Publication numérique le : 26 FEV. 2026

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours

formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité

-date de sa publication et/ou de sa notificationEnvoyé en préfecture le 26/02/2026

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T

CONVENTION TRIPARTITE

D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La collectivité de rattachement :

Le Département du Loiret, représenté par M. Marc GAUDET, Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération n° A04 de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 11 juillet 2025,

Ci-après désigné « le Département »,

ET

Le propriétaire des installations sportives :

La Commune de SEMOY, représentée par M. Laurent BAUDE,

Maire, dûment habilité par délibération n°36-20 du Conseil municipal en date du 27 mai 2020,

Ci-après désignée « le Propriétaire »,

L'établissement d'enseignement du second degré :

Le Collège Condorcet situé à FLEURY-LES-AUBRAIS représenté par Mme Karine 702 RENAUD, dûment habilitée par acte n° 2/ du Conseil d'administration en date du t4.] Le \d 025

Ci-après désigné « le Collège »,

Ensemble ci-après désigné « les Parties ».

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-15

et L.3211-1,

Vu le Code de l'Education, et notamment son article L.214-4,

Il est convenu ce qui suit :Envoyé en préfecture le 26/02/2026

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Article 1°" : Equipements et installations mis à disposition

Le Propriétaire des équipements sportifs s'engage à mettre à la disposition du Collège contractant en vue de la pratique de l'éducation physique et sportive (EPS) dans le cadre des programmes obligatoires définis par l'Education Nationale, les installations sportives suivantes :

- Gymnase (saile de basket) / dojo / salle de ping-pong -— Allée Pierre de Coubertin - parc de la Valinière — 45400 SEMOY

Par installation, il faut entendre l'installation proprement dite et les équipements qui y sont affectés.

La liste des installations sportives mises à disposition de l'établissement scolaire peut être modifiée de plein accord, et par échange de courrier, entre le Chef d'établissement, le ‘ Propriétaire et le Département du Loiret, dans la limite du contingent d'heures obligatoires d'EPS.

Le Collège peut utiliser les installations mises à sa disposition pour y assurer de l'éducation physique et sportive (EPS) dans les conditions définies par les programmes scolaires.

Toutes les autres activités qu’elles soient sportives ou non, notamment celles de l'Association Sportive Scolaire et de UNSS sont exclues du champ d'application de la présente convention. Ces activités font l'objet d’une attribution ponctuelle ou d'une planification annuelle particulière au même titre et dans les mêmes conditions que pour les autres clubs sportifs.

Le Collège disposera du matériel dont l'inventaire sera. établi tous les ans par le Propriétaire et remis au collège.

Article 2 : Utilisation des installations sportives

Le Collège pourra utiliser les installations sportives mises à disposition selon les jours et les horaires définis dans le planning de réservation. Ce planning sera établi au début de chaque année scolaire (par semestre) avec le Propriétaire des équipements et sera transmis au Département par le Collège.

Toutefois, si pour des raisons liées à des conditions d'ordre technique ou climatique, il est opportun de procéder en cours d'année scolaire à quelques modifications d'horaires, célles-ci pourront intervenir sur simple accord écrit, signé du Collège et du Propriétaire. Cet accord sera joint à la convention.

Durant ces horaires, le Collège est considéré comme l'utilisateur prioritaire de cette installation, le propriétaire ne peut donc pas en concéder lutilisation à autrui, sauf accord préalable de l'établissement.

Les périodes de congés scolaires et les jours fériés sont exclus des présents horaires.Envoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

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Article 3 : Indisponibilités des installations sportives

Le Propriétaire se réserve le droit d'exécuter les travaux qu'il jugerait utiles pour la conservation des installations sportives et leur environnement. Il s'engage à informer le Collège de l'indisponibilité des équipements concernés, au moins 30 jours avant la date d'effet en précisant le motif et la durée.

Toutefois, en cas de force majeure (notamment: calamités naturelles, incendies,

prescriptions de sécurité.….), le Propriétaire effectuera les travaux nécessaires immédiatement.

Dans les deux cas précités et si la période d'indisponibilité est supérieure à 5 jours consécutifs, le Propriétaire recherchera dans toute la mesure du possible une solution alternative.

Dans tous les cas d’indisponibilité du fait du Propriétaire, et dans tous les cas de force majeure, qu’elles qu'en soient la cause ou la durée, les heures non utilisées seront exemptes de facturation. En revanche, le Collège ne pourra prétendre à aucune indemnité particulière au titre d’un quelconque dédommagement.

Le Propriétaire s'engage à communiquer dès que possible aux cosignataires les plans des travaux annuels concernant les équipements.

Ces indisponibilités seront constatées dans un document tenu à jour par le coordinateur EPS du collège concerné.

Article 4: Participation départementale aux frais de fonctionnement des installations sportives mises à disposition des collèges

Le Département du Loiret s'engage à verser au Propriétaire une contribution financière basée sur les barèmes suivants (barèmes 2025) qui seront actualisés de la façon suivante : - La:1ere actualisation prendra effet au 1° janvier 2026 sur la base de la variation annuelle de l'indice INSEE du coût de la construction (variation annuelle de l'indice publiée pour le 4°" trimestre). Elle s’appliquera du 1° janvier au 31 août 2026 - La 2°%% actualisation prendra effet au 1° septembre 2026 sur la base de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction entre le 4°" trimestre 2025 et le 2°" trimestre 2026

- Les actualisations suivantes se feront annuellement au 1% septembre, sur la base de la variation annuelle de l'indice INSEE du coût de la construction (variation annuelle de l'indice publiée pour le 2°" trimestre de chaque année civile).

Bassin d'apprentissage fixe 14,25 € de l'heure

Piscine 76,20 € de l'heure

Installations couvertes 10,09 € de l'heure

Terrain extérieur 5,02 € de l'heure

Les tarifs pratiqués correspondront à ceux décidés par le Département du Loiret. Celui-ci fera connaître les éventuelles modifications tarifaires qu'il aura arrêtées.

Le montant facturé est le produit du taux horaire par le nombre d'heures réelles d'utilisation.

Le Propriétaire facturera au Département du Loiret à la fin de chaque semestre les heures d'utilisation effectives. Au titre exécutoire émis par le Propriétaire, sera joint un état d'utilisation

3Envoyé en préfecture le 26/02/2026

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réelle des installations sportives signé par le Propriétaire et par le Collège. Il sera tenu compte des heures supprimées à l'initiative du Propriétaire, quel qu’en soit le motif (travaux, maintenance, intempéries, préparation aux manifestations sportives, grèves.….). Si l’indisponibilité est liée à des dégradations provenant de l'établissement scolaire, il ne sera pas procédé à des réfactions.

Auront également été déduites les heures non utilisées par Fétablissement scolaire, sous réserve de la production écrite par celui-ci de l'annulation au plus tard 24 heures avant l'utilisation prévue.

Les créneaux réservés et non utilisés ne seront pas facturés en cas de force majeure.

Article 5 : Dispositions techniques et de sécurité

L'entretien et la maintenance (petites réparations) de chaque installation sont à la charge du Propriétaire. Celui-ci s'engage, notamment, à prendre toute disposition pour que le Collège puisse les utiliser dans des conditions normales de fonctionnement et de sécurité : buts de handball, filets... devront être en état de marche. Ces équipements ne sont mentionnés qu'à titre indicatif. D'une manière générale, tous les équipements liés à l'installation seront réparés ou changés, en cas de nécessité.

À ce titre, le Propriétaire s'engage à respecter les exigences fixées par le Décret n°96- 495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.

Le gardiennage est à la seule charge du Propriétaire.

Les conditions d'utilisation des équipements sportifs sont déterminées par le règlement intérieur. Les règlements modificatifs ou supplétifs qui pourraient être publiés à l'avenir s’appliqueront dans le cadre de la présente convention sans nécessité d’un avenant.

Toutefois, le Propriétaire s'engage à porter ces règlements modificatifs ou supplétifs à la connaissance du Collège utilisateur des installations sportives municipales par tout moyen à sa convenance.

En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur, le Propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès aux installations.

S'agissant d'installations sportives relevant de la réglementation relative aux établissements recevant du public, le Propriétaire s'engage, après chaque visite de la Commission de sécurité, à informer le Collège et le Département sur la conformité des équipements mis à disposition, notamment par la transmission du procès-verbal correspondant.

Article 6 : Responsabilités-assurances

Les élèves sont placés sous la responsabilité du collège, tant sur le site sportif que sur le parcours pour s’y rendre. Le Propriétaire en dehors de sa responsabilité légale en sa qualité de propriétaire des lieux, ne peut en aucun cas être inquiétée du fait de l'utilisation de l'équipement pour quelque motif ou cause que ce soit et quelle que soit la nature du sinistre ou du dommage qui pourrait survenir.

Le Collège s'engage à faire des équipements qui sont mis à sa disposition, un usage conforme à leur destination.Envoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

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En dehors de la période d'utilisation des équipements par le Collège, le Propriétaire aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.

S'agissant d’une activité pédagogique obligatoire pour laquelle l'Etat est son propre assureur, le collège n’a pas à souscrire d'assurance particulière.

Le Propriétaire certifie être assurée pour ses bâtiments, notamment pour les garanties suivantes :

- incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient,

- dégâts des eaux et bris de glace,

- foudre,

- explosion,

- dommages électriques,

- tempête,

- grêle,

- vol et détériorations à la suite de vols.

Le Propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.

Article 7 : Durée — dénonciation - résiliation

La présente convention est établie à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029.

La présente convention peut être dénoncée à tout moment pour des raisons d'ordre public tenant notamment à la sécurité publique.

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties à l'expiration d’un délai de préavis d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure, restée sans effet.

En cas de résiliation, les parties contractantes ne pourront prétendre à aucune indemnité. Le Propriétaire procédera alors à l'arrêt des relevés d'heures d'utilisation réelles.

Le Collège et le Département auront à compter de la réception de l'arrêt des relevés un délai de 30 jours pour formuler toute observation. Passé ce délai et sans réponse du Département, le Propriétaire adressera la facture correspondante.

Article 8 : Litiges

En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution amiable, au besoin avec le recours de tiers choisis d'un commun accord.

En cas de désaccord persistant, seul le tribunal administratif d'Orléans sera compétent pour régler les différends que pourrait soulever l'interprétation ou l'exécution de la présente convention.Pour le Collège Condorcet

Mme KARINE RENAUD

Principes, Co

S %

Pour le Départem

M. Marc audet,

Envoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

Publié le S L O7

ID : 045-214503088-20251013-DEC2025 087-CC

Fait à SEMOY en trois exemplaires originaux,

Le 10/10/2025 09 JAN. 2026

Pour la Commune de Semoy

t du Loiret,

Présideñt du Conseil Départemental du Loiret