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Procès Verbal - cm0324 21 fiscalite vote des taux pour 2024
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm0324 21 fiscalite vote des taux pour 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
^ Blave ),,.r,,,,.,^!,,,,.,"" EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Marrie de Blaye (33390)
L'an deux mttle vingt-quatre [e 19 mars, [e Conseil Municipal de La Commune de Btaye étant assembté en session ordinaire, salte du conseil municipai, après convocation légale en date du 6 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Denrs BALDES Maire de Btaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU Mme MERCHADOU. M SABOURAUD, M. SERAFFON, Adloints, Mme HIMPENS, Mme GRANGEON, M. CASTETS, M DURANT, Mme THEUIL, Mme DUBOURG. Mme PAIN-GO]OSSO, Mme BAUDERE. M EYMAS, M. WINTERSHEIM, Mme SENTIER, M MOINEI, Mme SANCHEZ, M IOUBE, Conseltlers Municipaux.
Etaient excusés et représentés oar oouvoir:
Mme HOLGADO à M CARREAU. M. RENAUD à Mme SENTIER
Etaient excusés:
M. ELIAS, Mme LUCKHAUS, M. CARDOSO
Conformément à l'aticle L - 2121:f5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme GRANGEON est étue secrétaire de séance, et ceci à l'unantmrté des membres présents
Conseitlers en exerclce : z/
Conseillers présents : 22
Conseillels votents : 24
Pour : 23
Contle : 0
Abstenüon : 1
21 - FrscAUTÉ - vorE DEs rAUx pouR 2024
Le Conseil Munlcipal détibère à l'unanimité
Le Code Général des Cottectivités Tenitoriates et notamment les articles L.2727.296 et L.2311.1, ta toi n"80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de [a fiscatité directe locate, [e Code Générat des lmpôts et notamment son articte 1636 B septies fixent [e cadre régtementaire du vote des taux de [a fiscatité directe locale.
Powr 2024, [e taux de revalorisation des bases n'a pas été transmis à ce.iour
It est proposé au Conseil Municipat de fixer les taux d'imposition pour t'année 2024 comme suit, sans augmentation par rapport à 2023.
La commission n'6 (Finances / Ressources Humaines) s'est réunie [e 5 mars 2024 et a émls un avis favorabte.
Taxes Taux 2023 Tartx2024 Année en cours
Taxe foncière sur tes propriétés bâties 39,96 % 39,96 %
Taxe foncière sur [es propriétés non bâties 47,53 ÿo 47,53%
Taxe d'habitation (hors résidences principates et
[og. vacants) 77,33 % t7,33 % Fait et adopte à funanimité en séance, les iours, mois et an susdits :
La présente délibéranon peut faire l'obret d'un recours pour excès de Douvoir devant le Tnbunal Admirxstratif de Bordeaux dans un délai de deux mc{s à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de lEtat
Cettifié exécutoire pour anoir été reçu
à la Sous-Préfecture le 25103124
ldenüfiant de télétransmission : 033-
M005850m1+20240c19 -ZEA-DE-7-7
ta-