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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Fayet.
Lien du pdf (unknown - Note Compte Adminsitratif 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement,
Département de l'Aisne
MAIRIE
& ENAYVET FATET
Lundi et Jeudi : de 10 H à 13H
Mardi et Vendredi : de 13H30 à 16H30
Samedi : de 9H à 11H
Fermeture : Mercredi
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2313-1) prévoit
qu'une note de présentation brève et synthétique, retraçant les
informations financières essentielles doit être jointe au Budget Primitif et
au Compte Administratif (documents obligatoires du cycle budgétaire
annuel de la collectivité) afin de permettre aux citoyens d'en saisir les
enjeux.
La Loi n° 2015-991du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, crée, en son article
107, de nouvelles dispositions, relatives à la transparence et la
responsabilité des collectivités locales.
Cette note répond donc à cette obligation pour la commune.
Elle sera disponible sur le site internet de la Commune de Fayet.
Adresse : https://www.fayet.info
Le compte administratif retrace l'ensemble des dépenses et des
recettes de la commune, réalisées durant l’année écoulée. || est en
concordance avec le compte de gestion établi par l'inspecteur des
finances publiques.
1, rue de St Quentin 02100 FAYET & 03 23 62 57 13 E-mail : mairie.fayet @wanadoo.fr Le budget d’une commune se présente en deux parties distinctes :
> Une section de fonctionnement, en dépenses et en recettes
> Une section d'investissement, en dépenses et en recettes
Chacune des sections est structurée en chapitres.
La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses et les recettes nécessaires à la gestion courante et régulière des services communaux. Ces opérations reviennent régulièrement chaque année.
DEPENSES RECETTES
Charges du personnel communal
Entretien et consommation des
bâtiments
Entretien des voiries, de
l'éclairage public.
Fonctionnement des différents
services (école, périscolaire,.….)
Achat de fournitures et de
matières premières
Prestations de services
effectuées
Impôts locaux
Dotations versées par l'Etat où
l'Intercommunalité
Redevances et participations
diverses
La section d'investissement présente les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la commune (travaux, acquisition de matériels, .…).
DEPENSES RECETTES
Acquisition de matériels
(technique, informatique,
outillage, .…)
Acquisition de mobiliers pour les
bâtiments communaux et les
espaces extérieurs.
Travaux de voirie, de bâtiment, …
Subventions d'investissement
perçues en lien avec les projets
d'investissement
Compensation de la TVA
Taxe d'aménagement
Excédent de fonctionnement de
l’année antérieure SECTION DE FONCTIONNEMEN RECETTES
013 — Atténuation de Charges 261.88 € 70 — Produits de services 21 677.45 € 73 — Impôts et Taxes 560 439.94 € 74 — Dotations et participations 21 837.39 € 75 — Autres produits de gestion courante 1.12 € 76 — Produits financiers 0.72 € 77 — Produits exceptionnels 6 060.00 € TOTAL 610 278.50 €
002 — Excédent de fonctionnement reporté 2020 199 466.14 €
Chapitre 013 Atténuation de charges : remboursement de salaire par l'assurance maladie et/ou par l'assurance du personnel, en cas d'arrêt des agents (maladie, maternité …).
Chapitre 70 > Produits des services et du patrimoine : redevances d'occupation du domaine
public, facturation des services périscolaires.
Chapitre 73 æ Impôts et taxes : il s’agit principalement des impôts locaux (490 816.00 €), des compensations de l’Agglo du St Quentinois (62 258.94 €) et du Fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (7 355.00 €) ; Recettes majeures du budget.
Chapitre 74 Dotations et participations : Dotation de Solidarité Rurale (6 347.00 €), Dotations de l'Etat pour compenser les frais des scrutins électoraux 2021 (415.72 €) et subvention d'acquisition de matériel électoral (680.00 €), Protection fonctionnelle des Elus (102.00 €), compensation de la taxe additionnelle droits de mutations en matière de transactions immobilières (12 930.67 €) et compensation sur les exonérations de taxe foncière et taxe d'habitation (1 362.00 €)
Chapitre 75 à Autres produits de gestion courante : concerne l’arrondi du prélèvement à la source
sur les salaires.
Chapitre 76 > Produits financiers : intérêts des parts sociales bancaires
Chapitre 77 Produits exceptionnels : Bonus Etat pour véhicule électrique (5 000.00 €), Reprise
des véhicules communaux (1 000.00 €), Régularisation impayés de débiteurs (60.00 €), Dépenses annulées, Remboursement de sinistre par les assurances …
NON DEPENSES
011 — Charges à caractère général 277 328.59 € 012 — Charges de personnel et charges 246 715.45 € 014 — Atténuation de produits 2 362.00 € 65 — Autres charges de gestion courante 69 570.52 € 66 — Charges financières 3 269.57 € 67 — Charges exceptionnels 14 836.05 € TOTAL 614 082.18 €
Chapitre 011 > Dépenses générales : elles regroupent les dépenses pour le fonctionnement des structures et des services : eau, électricité, gaz, télécommunication, affranchissement, repas cantine, carburant, fourniture administrative, scolaire, voiries, petits équipements, locations mobilières, entretien des bâtiments, réseaux et voirie, maintenance, primes d'assurance, fêtes et cérémonies,
réceptions, taxe foncière... Chapitre 012 > Dépenses de personnel : la masse salariale inclut les rémunérations brutes, le régime indemnitaire, les charges salariales et patronales, l'assurance du personnel, la formation et la médecine du travail et représentent 40,17 % des dépenses de fonctionnement.
Chapitre 014 Atténuation de produits : il s’agit d’une compensation en contrepartie de certaines recettes et concerne le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Chapitre 65 Charges de gestion courante : Gestion service périscolaire en ligne (1 690.20 €), Indemnités, cotisations, formation et frais des élus (45 781.04 €), Subventions de fonctionnement aux associations (5 145.00 €), Contributions obligatoires Sissad (204.60 €) et Conseil Départementale pour la voirie (11 283.64 €), Aides sociales : aide alimentaire et de chauffage (5 462.08 €), Arrondi du prélèvement à la source sur les salaires (3.96 €).
Chapitre 66 Charges financières : représentent les intérêts des emprunts contractés.
Chapitre 67 Charges exceptionnelles : les intérêts moratoires/pénalités (484.14 €) les dépenses liées aux remises de prix (2 472.73 €), Titres annulés sur exercices antérieures (11 879.18 €).
SECTION D'INVESTISSEMEN RECETTES
10 — Dotations, Fonds divers 51 270.78 € FCTVA 30 860.00 €
Taxe d'aménagement 20 410.78 €
13 — Subventions d'équipement 32 283.03 € Département APV travaux 29 766.03 €
de voirie VCA4 #
Agglo St Quentin Fonds de
Concours Balayeuse 2 517.00 €
de désherbage (acompte)
TOTAL 83 553.81 €
001 — Excédent d'investissement reporté 2020 166 775.78 €
Le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) est une dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement et qu’elles ne
peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu'elles ne sont pas considérées comme des assujetties pour les activités ou opérations qu’elles accomplissent en tant qu'autorité publique. Le taux forfaitaire est de 16.404 % depuis 2015.
La Taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installation, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable). Le taux communal est de 3 %. SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
16 — Emprunt (remboursement capital) 53 632.19 € 21 — Opérations 2021 148 447.40 € Agencement mairie : 22 613.21 €
(Travaux peinture et mobilier)
Balayeuse de désherbage 14 384.40 €
Nettoyeur haute pression 812.18 €
Mobilier scolaire et tableau 1 464.79 €
d'affichage extérieur mairie
Acquisition motifs illuminations 3 751.74 €
Travaux voirie VCA4 et rue Jean 105 403.08 €
de la Fontaine (travaux et
maîtrise d'œuvre ) #
TOTAL 202 079.59 €
# Recettes et dépenses concernant les reports de crédits 2020 sur le budget 2021. Appelés « restes à réaliser », il s’agit des engagements pris sur l’exercice 2020 mais non
réalisés (marché en cours pour les dépenses, subventions prévues et non encaissées pour
les recettes).
Récapitulatif
Investissement Fonctionnement
REPRISE DU
RESULTAT Excédent Excédent
EXERCICE 2020 +166 775.78 € + 199 466.14 €
RESULTAT EXECUTION Excédent EXERCICE 2021 +195 662.46 €
RESTE A REALISER
EXERCICE 2021
REPORTE AU BUDGET 2022
Le Maire
Virginie ARDAENS