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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20180329 01
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20180329 01)
Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Inégalités sociales,
AR PREFECTURE
063-200070712-20180329-20180329_01-DE
Reçu le 11/04/2018
) DÉLIBÉRATION
N° 20180329-01
Thiers Dore
st Montagne
L'INTERCO
ES ESS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 MARS 2018 à 18H30
Séance présidée par : Tony BERNARD, Président
Date de la convocation : 22 mars 2018
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Thiers
Dore et Montagne s’est réuni le 29 mars 2018 à 18h30, Avenue du
Général De Gaulle 63300 THIERS.
Conseiller.e.s présent.e.s :
= Daniel LAFAY, Bernard LORTON, Ludovic COMBE, Olivier CHAMBON,
Marcel BARGEON, Jean Pierre DUBOST, Philippe BLANCHOZ, Tony
BERNARD, Christiane SAMSON, Catherine MAZELLIER, Marc DELPOSEN,
Fanseillérs amEnerelte Jeannine SUAREZ, André IMBERDIS, Daniel BERTHUCAT, Gérard GRILLE,
58 Jean Louis GADOUX, Aline LEBREF, Beatrice ADAMY, Michel GONIN,
Conseillers présents Eric CABROLIER, Jany BROUSSE, Serge PERCHE, Jacques COUDOUR,
49 Patrick SAUZEDDE, Bernard VIGNAUD, Pépita RODRIGUEZ, Patrick
SOLEILLANT, Bernard GARCIA, Daniel BALISONI, Didier ROMEUF,
Philippe OSSEDAT, Serge FAYET, Paul PERRIN, Serge THEALLIER, Suppléants ayant voix
délibérantes :
1 Abdelhraman MEFTAH, Nicole GIRY, Stéphane RODIER, Martine
Conseillers représentés MUNOZ, Paul SABATIER, Gérard BAUREZ, Marie-Noëlle BONNARD,
4 Benoit GENEIX, Jacqueline MALOCHET, Claude GOUILLON-CHENOT,
Françoise KORCZENIUK, Farida LAÏD, Didier CORNET, Jean-François
DELAIRE, Pierre ROZE.
Total votants :
54
Conseiller.e.s ayant donné pouvoir :
Philippe CAYRE à Jeannine SUAREZ
Frédérique BARADUC à Philippe OSSEDAT
Claude NOWOTNY à Abdelhraman MEFTAH
Thierry DEGLON à Jacqueline MALOCHET
Conseiller.e.s absent.e.s : Thomas BARNERIAS, Ghislaine DUBIEN, Carine
BRODIN, Hélène BOUDON, Thierry BARTHELEMY
Conseiller suppléant ayant voix délibérante : José MONRUFFET
Secrétaire de séance : Benoît GENEIX
CONDITIONS D'ACCUEIL DE STAGIAIRES AU SEIN DES SERVICES ]
Rapporteur: Bernard GARCIA, Vice-Président AR PREFECTURE
063-200070712-20180329-20180329_01-DE
Reçu le 11/04/2018
Considérant que les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,
Considérant que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement
supérieur est obligatoire lorsque, au cours d’une même année d'enseignement, la durée de
présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, soit
l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), consécutifs ou non, au cours de la
même année d'enseignement (scolaire ou universitaire).
Considérant qu’en dessous de ce volume horaire, la gratification reste facultative pour
l'employeur.
La gratification horaire obligatoire ne peut pas être inférieure à 15% du plafond horaire de la
sécurité sociale (qui varie chaque année).
La gratification est versée mensuellement et est due dès le premier jour de stage.
Considérant que les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au
montant minimum légal, sous peine de requalification de la convention de stage en contrat
de travail.
Ayant entendu l'exposé qui précède,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Approuve le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur
accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus,
e _Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions à venir.
TOTAL VOTANTS : 54 Conseillers présents : 50 Représentés : 4 Non-participation :
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 54 Pour : 54 Contre:
Abstentions :
Pour ampliati rtifiée conforme,
ésident,
æ
) Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne | 20 rue des Docteurs Dumas 63300 THIERS