Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°7 Part
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°13 Des
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°20 SCI
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°9 Stat
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°19 Par
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°11 Pis
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°19 Pro
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°9 Offi
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°17 Mot
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°8 Stat
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°7 Statuts SCIC Cosne Abattoir CC 27 03 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°7 Statuts SCIC Cosne Abattoir CC 27 03 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
1
« COSNE ABATTOIR DU HAUT VAL DE LOIRE »
SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF
SOCIETE ANONYME, A CAPITAL VARIABLE
SIEGE : ZI LE TREMBLAT
58 200 COSNE COURS SUR LOIRE
RCS 387 932 437 NEVERS
STATUTS
Mis à jour par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 décembre 2024
Certifiés conformes à l’original
ALAIN BEAUVOIS
Président 2
PREAMBULE
PREAMBULE
Contexte général
La Société Coopérative d’intérêt Collectif Anonyme (SCIC-SA), dénommée Cosne Abattoir du Haut Val de Loire a pour vocation de favoriser le développement d’une activité économique locale, performante et synergique qui valorise les ressources d’élevage du territoire et qui permette de créer, d’adapter et de pérenniser les outils d’abattage, de découpe et de transformation agro-alimentaire de viandes et de soutenir l’emploi.
Le Pays Val de Loire Nivernais est un espace rural à dominante agricole où l’élevage est très présent qui regroupe 6 intercommunalités, 110 communes et compte près de 145.000 habitants. Il porte par ailleurs un Projet Alimentaire Territorial dont un des objectifs est d’améliorer l’approvisionnement local et de qualité des restaurants collectifs et l’accès aux produits locaux de qualités des habitants du territoire.
Nevers agglomération, seule agglomération de la Nièvre, concentre un tiers des habitants du département et constitue le principal bassin de vie et d’emploi au centre d’un territoire rural où l’agriculture joue un rôle important. L'abattoir de Cosne participe à l'approvisionnement de ce bassin en viande locale. L'agglomération de Nevers a adopté son Projet Alimentaire Territorial le 23 mars 2024. Dans ce cadre, elle souhaite participer au développement durable des filières agro-alimentaires territoriales et a inscrit la rénovation et le développement de l'abattoir de Cosne comme action participant à cet axe de son PAT.
Cœur de Loire, Communauté de Communes compétente en matière de développement économique et de restauration scolaire et collective, souhaite développer ses circuits courts en matière de restauration scolaire afin, notamment, de respecter les prescriptions de la loi du 30 octobre 2018, dîte Loi EGalim. Dans la continuité des études portées depuis 2019, la communauté de Communes, souhaite entrer dans le capital de la SCIC.
Cosne-Cours-sur-Loire, commune de 10 000 habitants est le cœur d’un bassin économique et en particulier agricole beaucoup plus large. A ce titre, l’abattoir représente un enjeu important car il permet aux éleveurs locaux de répondre à une de leurs contraintes, le transport des animaux. Par ailleurs le maintien de cette activité sur le territoire de la Ville contribue à la diversité de l’activité économique locale. A ce titre, la Ville souhaite entrer dans le capital de la SCIC.
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre, née d’une fusion de 5 collectivités, d’un PETR et d’un syndicat mixte, compte aujourd’hui 57 communes dont 6 dans la Nièvre.
Elle est la Communauté de communes la plus importante de l’Yonne avec 35 000 habitants environ. La Puisaye-Forterre est une terre d’élevage et l’agriculture constitue un atout économique déterminant. De plus, la CCPF porte un programme alimentaire territorial et a lancé son diagnostic alimentaire sur son territoire en matière de restauration collective en septembre 2024.
Historique de la démarche
Créé il y a 30 ans, l’abattoir de proximité multi-espèces de Cosne-Cours-sur-Loire, doit évoluer pour faire face aux défis de demain : une modernisation indispensable de son outil d’abattage et de découpe et la 3
création d’un atelier de transformation, pour répondre à la demande des consommateurs et aux évolutions sociétales (produits de qualité en circuit court, impact environnemental, bien-être animal…).
Cet outil aux services des territoires et des politiques locales, pour répondre notamment aux enjeux en matière d’alimentation (Loi EGALIM), permet de maintenir et de valoriser les filières d’élevages, de conserver localement la valeur ajoutée de la viande produite dans le territoire et d’assurer une alimentation locale et de qualité. La volonté est de se doter d’un fonctionnement qui implique tous les acteurs du territoire concernés par ces politiques publiques.
Finalité d'intérêt collectif de la Scic
L’intérêt collectif est multiple :
- La création d’une SCIC permettrait notamment une représentativité des différents acteurs : éleveurs, collectivités, bouchers, consommateurs …
- L’outil d’abattage se situe à l’intersection de deux Régions administratives et de quatre Départements. La SCIC permettra d’impliquer plus facilement tous ces territoires dans le fonctionnement de la société. L’engagement des collectivités pourrait alors se concrétiser à la fois part un abondement dans les parts sociales de la nouvelle société (de type SCIC) mais aussi dans l’approvisionnement local en assurant un volume destiné à la restauration collective. - Maintenir des emplois locaux sur le territoire via l’activité d’abattage et de transformation mais aussi des élevages qui conservent un outil d’abattage de proximité.
Les valeurs et principes coopératifs
Le choix de la forme de société coopérative d’intérêt collectif constitue une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales tels qu’elles sont définies par l’Alliance Coopérative Internationale avec notamment :
• la prééminence de la personne humaine ; la démocratie ; la solidarité ; • un sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà de l’intérêt personnel de ses membres ; l’intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet social.
Le statut Scic se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec le projet présenté ci-dessus. 4
TITRE I. FORME - DENOMINATION- DUREE - OBJET – SIEGE SOCIAL
Article 1. Forme
La société a été créée sous forme de société anonyme en date du 8 avril 1992.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire en date du 16 décembre 2024, l’assemblée a opté, dans le cadre de la procédure prévue par les articles 19 quaterdecies et suivants de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, pour la forme de Scic anonyme (SCIC SA) à capital variable régie par : - les présents statuts ;
- la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter portant statut des Scic et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif ;
- les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital variable ; - le livre II du Code de commerce ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce.
Article 2. Dénomination
La société a pour dénomination : COSNE ABATTOIR DU HAUT VAL DE LOIRE.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Coopérative d’Intérêt Collectif Anonyme, à capital variable » ou du signe « Scic SA à capital variable ».
Article 3. Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 4. Objet
L’intérêt collectif défini en préambule se réalise notamment à travers l’exploitation de l’abattoir de Cosne- sur-Loire (Nièvre).
Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.
L’objet de la Scic rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées à l’article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947.
Entreprise solidaire d'utilité sociale : 5
L’utilité sociale découle de l’intérêt collectif du projet défini ci-dessus et du multisociétariat, caractéristiques fondamentales de la Scic. La charge induite par ces objectifs a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de la coopérative.
La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes : La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur. »
Article 5. Siège social
Le siège social est fixé : ZI LE TREMBLAT - 58 200 COSNE COURS SUR LOIRE
Il pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d’administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
TITRE II. APPORT ET CAPITAL SOCIAL – VARIABILITE DU CAPITAL – PARTS SOCIALES
Article 6. Apports et capital social initial
Le capital social initial est fixé à 231 647 euros divisé en 1339 parts de 173 euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports.
A la clôture de l’assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2024, le capital est de 247 909 euros divisés en 1 433 parts de 173 euros chacune.
La liste des associés coopérateurs ayant souscrits au capital avec l’indication, pour chacun d’eux de leur catégorie d’associés et des sommes versées figure en annexe 1.
Article 7. Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions prévues ci-après. 6
Article 8. Capital minimum
Le capital social ne peut être ni inférieur à 18.500 €, ni réduit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.
Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Article 9. Parts sociales
4.1 - Valeur nominale et souscription
La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé à l'article 6, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous les associés demeurent membres de la coopérative.
Aucun associé n’est tenu de souscrire et libérer plus d’une seule part lors de son admission.
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deux originaux par l'associé.
La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elle.
4.2 - Transmission
Les parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu’entre associés après agrément de la cession par le conseil d’administration, nul ne pouvant être associé s’il n’a pas été agréé dans les conditions statutairement prévues.
Article 10. Nouvelles souscriptions
Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés qui devront, préalablement à la souscription et à la libération de leurs parts, obtenir l'autorisation du conseil d’administration et signer le bulletin cumulatif de souscription en deux originaux.
Article 11. Annulation des parts
Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus ou décédés sont annulées. Sauf le cas prévu à l’article 18.3 et nonobstant les modalités de remboursement, les parts sont annulées au jour de la perte de la qualité d’associé ou de la demande de remboursement partiel.
Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l’article 18.
Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s’il a pour conséquence de faire descendre le capital social en deçà du seuil prévu à l’article 8. 7
TITRE III. ASSOCIES - ADMISSION – RETRAIT – NON-CONCURRENCE
Article 12. Associés et catégories
12.1 Conditions légales
La loi impose que figurent parmi les associés au moins deux personnes ayant respectivement avec la coopérative la double qualité d’associé et de :
• Salarié ;
• Bénéficiaire à titre habituel gratuit ou onéreux des activités de la coopérative.
Elle impose également la présence d’un troisième associé qui devra, outre sa qualité d’associé, répondre à l’une des qualités suivantes :
• être une personne physique qui participe bénévolement à l’activité de la coopérative ; • être une collectivité publique ou son groupement ;
• être une personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen que ceux précités à l'activité de la coopérative.
Toutefois, si parmi ces collectivités publiques associées, figurent des collectivités territoriales ou leurs groupements, ces dernières ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de la société.
La société répond à cette obligation légale lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en œuvre pour la respecter pendant l'existence de la Scic.
Si, au cours de l’existence de la société, l’un de ces trois types d’associés vient à disparaître, le conseil d’administration devra convoquer l’assemblée générale extraordinaire afin de décider s’il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l’activité sous une autre forme coopérative.
12.2 Catégories
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la Scic. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, de souscription, d’admission et de perte de qualité d’associé pouvant différer.
Les catégories sont exclusives les unes des autres.
La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.
Sont définies dans la Scic COSNE ABATTOIR DU HAUT VAL DE LOIRE, les 6 catégories d’associés suivantes :
1. Catégorie des Producteurs : personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, exerçant l’activité d’éleveur, et ayant vocation à utiliser, directement ou indirectement, l’abattoir et l’atelier de découpage dans le cadre de son activité professionnelle.
2. Catégorie des Bouchers-charcutiers : personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, ayant vocation à utiliser l’abattoir et l’atelier de découpage dans le cadre de son activité professionnelle. 8
3. Catégorie des Collectivités : collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics, toute structure à caractère public ou semi-public apportant leur soutien financier et moral à la société.
4. Catégorie des Grossistes : personne physique ou morale de droit privé ayant vocation à utiliser l’abattoir et l’atelier de découpage dans le cadre de son activité professionnelle. Les grossistes sont les usagers non- éleveurs qui n’ont pas le statut de boucher.
5. Catégorie des Partenaires : personne morale de droit privé ou de droit public apportant son soutien financier et moral, personne physique ou morale de droit privé ou de droit public représentant la profession ou les consommateurs ;
6. Catégorie des salariés : personne physique salarié ayant un contrat de travail avec la société.
Un associé qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au conseil d’administration en indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. Le conseil d’administration est seul compétent pour décider du changement de catégorie.
Article 13. Candidatures
Peuvent être candidates toutes les personnes physiques ou morales qui entrent dans l’une des catégories définies à l’article 12.2 et respectent les modalités d’admission prévues dans les statuts.
Article 14. Admission des associés
Tout nouvel associé s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors de son admission.
14.1 Modalités d’admission
L’admission est régie par les dispositions décrites ci-dessous.
Lorsqu’une personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle doit présenter sa candidature par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au conseil d’administration.
L’admission d'un nouvel associé est du seul ressort du conseil d’administration. En cas d’admission, le conseil d’administration en informe l’assemblée générale qui suit le conseil d’administration ayant admis le nouvel associé. En cas de rejet de sa candidature, qui n’a pas à être motivé, le candidat peut renouveler celle-ci.
Les parts sociales souscrites lors de l’admission d’un candidat au sociétariat doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Le statut d'associé prend effet après agrément par le conseil d’administration, sous réserve de la libération de la ou des parts souscrites dans les conditions statutairement prévues.
Le statut d’associé confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d’un associé coopérateur n’a pas, en tant que conjoint la qualité d’associé et n’est donc pas coopérateur. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de Pacs.
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de la Scic. 9
Article 15. Perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé se perd :
• par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Président du conseil d'administration et qui prend effet immédiatement, sous réserve des dispositions de l'article 11 ;
• par le décès de l'associé personne physique ;
• par la décision de liquidation judiciaire de l’associé personne morale ;
• par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 16 ;
• par la perte de plein droit de la qualité d’associé.
La perte de qualité d'associé intervient de plein droit :
• lorsqu’un associé cesse de remplir l'une des conditions requises à l’article 12 ; • pour l’associé salarié à la date de la cessation de son contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat. Néanmoins, s’il souhaite rester associé et dès lors qu’il remplit les conditions de l’article 12, le salarié pourra demander un changement de catégorie d’associés au conseil d’administration seul compétent pour décider du changement de catégorie et qui devra se prononcer avant la fin du préavis ;
• pour toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité ;
• lorsque l'associé qui n'a pas été présent ou représenté à 5 assemblées générales ordinaires annuelles consécutives n’est ni présent, ni représenté lors de l’assemblée générale ordinaire suivante, soit la 6ème .
Le Président du conseil d’administration devra avertir l’associé en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de l’envoi de la convocation à cette 6ème assemblée générale ordinaire. Cet avertissement sera communiqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sous réserve de cette information préalable, la perte de la qualité d’associé intervient dès la clôture de l’assemblée.
Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d’associé est constatée par le conseil d’administration qui en informe les intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8 relatives au capital minimum.
Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le conseil d’administration communique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.
Article 16. Exclusion
L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé auteur d’une faute commise en qualité d’associé et qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la société. Le fait qui entraîne l’exclusion est constaté par le conseil d’administration dont le président est habilité à demander toutes justifications à l’intéressé nonobstant l’application de l’article 19 relatif à l’obligation de non-concurrence.
Une convocation spécifique à l’assemblée doit être préalablement adressée à l'intéressé afin qu’il puisse présenter sa défense. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.
La perte de la qualité d’associé intervient dans ce cas à la date de l’assemblée qui a prononcé l’exclusion. 10
Article 17. Remboursements partiels demandés par les associés
La demande de remboursement partiel est faite auprès du président du conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable du conseil d’administration.
Article 18. Modalités de remboursement des parts sociales
18.1 Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 15 à 17, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive ou au cours duquel l’associé a demandé un remboursement partiel de son capital social.
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part, les pertes qui apparaissent à la clôture de l’exercice s’imputent pour partie sur les réserves statutaires et pour partie sur le capital. L’imputation sur la réserve légale est interdite. Le montant des pertes à imputer sur le capital se calcule selon la formule suivante :
Perte x [capital / (capital + réserves statutaires)].
Le capital à retenir est celui du dernier jour de l’exercice auquel a été réintégré le capital des associés sortants et les réserves statutaires sont celles inscrites au bilan au dernier jour de l’exercice.
18.2 Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'il survenait, dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé était associé de la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop-perçu.
18.3 Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé ou les demandes de remboursement partiel. Il ne peut être dérogé à l’ordre chronologique, même en cas de remboursement anticipé sauf en cas de décès de l’associé ou de liquidation de l’associé personne morale.
Les remboursements ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.
L’ancien associé dont les parts sociales ne peuvent pas être annulées devient détenteur de capital sans droit de vote. Il ne participe pas aux assemblées d’associés. La valeur de remboursement de la part sociale est calculée à la clôture de l’exercice au cours duquel les parts sociales sont annulées.
18.4 Délai de remboursement 11
Les anciens associés et leurs ayants droit, ou les associés ayant demandé un remboursement partiel, ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sauf décision de remboursement anticipé prise par le conseil d’administration. Le délai est précompté à compter de la date de la perte de la qualité d’associé ou de la date de réception de la demande de remboursement partiel.
Le montant dû aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un remboursement partiel ne porte pas intérêt.
18.5 Héritiers et ayants droit
Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants droit de l'associé décédé.
Article 19. Non-concurrence
Sauf accord exprès du conseil d’administration, tout associé de la société s’interdit, pendant la période durant laquelle il fait partie de la société et pendant une période de 3 ans à compter de la perte de la qualité d’associé de participer, directement ou indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, à des activités de même nature que celles exploitées ou développées par la société et exercées dans la zone géographique définie ci-après.
A cette fin, il s’engage notamment :
- à n’exercer aucune fonction de gestion, de direction, d’administration ou de surveillance au sein d’une entreprise exploitant ou développant de telles activités,
- à ne pas démarcher les clients de la société et à ne pas débaucher ses salariés.
Cette interdiction porte sur la zone géographique comprise dans un rayon de 50 kilomètres à vol d’oiseau du siège social et/ou de tout établissement permanent de la société.
Cette disposition ne prive pas l’associé de la possibilité d’être salarié d’une entreprise exerçant une activité de même nature.
La violation de l’interdiction pourra donner lieu à attribution de dommages-intérêts au profit de la société.
TITRE IV. COLLEGES DE VOTE
Article 20. Définition et modifications des collèges de vote
Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à leurs membres. Sans exonérer du principe un associé = une voix, ils permettent de comptabiliser le résultat des votes en assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote en fonction de l’effectif ou de l’engagement des coopérateurs. Ils permettent ainsi de maintenir l'équilibre entre les groupes d'associés et la garantie de la gestion démocratique au sein de la coopérative.
Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu’ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres à leur collège. Ces échanges ne constituent pas des assemblées au sens des dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société. Les délibérations qui pourraient y être prises n’engagent, à ce titre, ni la société, ni ses mandataires sociaux, ni les associés. 12
20.1 Définition et composition
Il est défini 6 collèges de vote au sein de la Scic. Leurs droits de vote et composition sont les suivants :
Nom collège Composition du collège de vote Droit de vote
Collège 1
Producteurs
Personne physique ou morale de droit privé ou de droit
public, exerçant l’activité d’éleveur, et ayant vocation à
utiliser, directement ou indirectement, l’abattoir et l’atelier
de découpage dans le cadre de son activité professionnelle.
30 %
Collège 2
Bouchers-charcutiers
Personne physique ou morale de droit privé ou de droit
public, ayant vocation à utiliser l’abattoir et l’atelier de
découpage dans le cadre de son activité professionnelle
20 %
Collège 3
Collectivités
Collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les
établissements publics, toute structure à caractère public ou
semi-public apportant leur soutien financier et moral à la
société
20 %
Collège 4
Grossistes
Personne physique ou morale de droit privé ayant vocation à
utiliser l’abattoir et l’atelier de découpage dans le cadre de
son activité professionnelle. Les grossistes sont les usagers
non-éleveurs qui n’ont pas le statut de boucher
10 %
Collège 5
Partenaires
Personne morale de droit privé ou de droit public apportant
son soutien financier et moral, personne physique ou morale
de droit privé ou de droit public représentant la profession
ou les consommateurs
10 %
Collège 6
Salariés
Personne physique salarié ayant un contrat de travail avec la
société. 10%
Lors des assemblées générales des associés, pour déterminer si la résolution est adoptée par l’assemblée, les résultats des délibérations sont totalisés par collèges de vote auxquels sont appliqués les coefficients ci- dessus avec la règle de la majorité.
Il suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'un des collèges mentionné ci-dessus.
Ces collèges ne sont pas préfigurés par les catégories et peuvent être constitués sur des bases différentes.
Chaque associé relève d'un seul collège de vote. En cas d'affectation possible à plusieurs collèges de vote, c'est le conseil d’administration qui décide de l'affectation d'un associé.
Un associé qui cesse de relever d'un collège de vote mais remplit les conditions d'appartenance à un autre peut demander son transfert par écrit au conseil d’administration qui accepte ou rejette la demande et informe l’assemblée générale de sa décision.
20.2 Défaut d’un ou plusieurs collèges de vote 13
Lors de la constitution de la société, si un ou deux des collèges de vote cités ci-dessus ne comprennent aucun associé, ou si au cours de l’existence de la société des collèges de vote venaient à disparaître sans que leur nombre ne puisse descendre en dessous de 3, les droits de vote correspondants seront répartis de façon égalitaire entre les autres collèges restants, sans pouvoir porter le nombre de voix d’un collège à plus de 50 %.
Si, au cours de l’existence de la société, le nombre de collèges de vote descendait en dessous de 3, la pondération des voix prévue à l’article 20.1 ne s’appliquerait plus aux décisions de l’assemblée générale.
Comme indiqué ci-dessus, il suffit d'un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein droit, à l'un des collèges de vote mentionné ci-dessus.
20.3 Modification du nombre, de la composition des collèges de vote ou de la répartition des droits de vote
La modification de la composition des collèges ou du nombre de collèges de vote peut être proposée par le conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire.
Une demande de modification peut également être émise par des associés dans les conditions de l’article 23.4. Elle doit être adressée par écrit au Président du conseil d'administration. La proposition du conseil d'administration ou la demande des associés doit être motivée et comporter un ou des projet(s) de modification soit de la composition des collèges, soit de leur nombre, soit des deux.
Indépendamment d’une modification de la composition ou du nombre des collèges de vote, le conseil d'administration ou des associés, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 23.4, peuvent demander à l’assemblée générale extraordinaire la modification de la répartition des droits de vote détenus par les collèges.
TITRE V. CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRECTION GENERALE
Article 21. Conseil d’administration
21.1 Composition
La coopérative est administrée par un conseil d’administration composé de 9 à 18 membres au plus, associés ou non, nommés au scrutin secret et à la majorité des suffrages par l’assemblée générale.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Le cumul du mandat d’administrateur et d’un mandat de représentant permanent d’une personne morale administratrice est interdit.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers du nombre total des administrateurs. Les représentants permanents des personnes morales sont pris en compte dans ce quota. Si cette limite est dépassée, l’administrateur le plus âgé sera réputé démissionnaire d’office.
L’administrateur placé sous tutelle est réputé démissionnaire d’office. 14
21.2 Droits et obligations des administrateurs
Les administrateurs doivent assister aux séances du conseil d’administration.
Ils peuvent percevoir à titre de jetons de présence une somme fixe annuelle allouée par l’assemblée générale en rémunération de leur activité. L’assemblée en détermine le montant et le Conseil la répartition entre les administrateurs.
Tout associé salarié peut être nommé en qualité de membre du conseil d’administration sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail.
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions d’administrateur ne portent pas atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par l’intéressé avec la coopérative, qu’il ait été suspendu ou qu’il se soit poursuivi parallèlement à l’exercice du mandat.
21.3 Durée des fonctions
La durée des fonctions des administrateurs est d’au maximum trois ans.
Les fonctions d’administrateur prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.
Les administrateurs sont rééligibles. Ils sont révocables à tout moment par l’assemblée générale ordinaire, même si cette question ne figure pas à l’ordre du jour.
En cas de vacance par suite de décès ou de démission, lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum statutaire mais supérieur au minimum légal, le conseil doit pourvoir au remplacement du membre manquant dans le délai de trois mois pour le temps qui lui restait à courir. Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de la prochaine assemblée générale.
Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les administrateurs restants doivent réunir immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil.
21.4 Réunions du conseil
Le conseil se réunit au moins 4 fois par an.
Il est convoqué, par tous moyens, par son président ou la moitié de ses membres. Si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, les administrateurs constituant au moins le tiers du conseil peuvent demander au Président de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé.
En cas de dissociation des fonctions de direction, le directeur général peut faire cette demande à tout moment.
Le Président ne pourra tenir des conseils d’administration par des moyens de télé transmission, y compris par audioconférence et visioconférence, que si un règlement intérieur définissant les modalités de recours à ces moyens, qui doivent permettre l’identification des administrateurs, est mis en place par le conseil d’administration.
Dans les conditions de l’article L.225-37 du Code de commerce, le Conseil d’administration peut statuer par voie de consultation écrite sur les points suivants : 15
- Désignation d’un administrateur en cas de vacance dans les conditions de l’article 22.1 des présents statuts ;
- Autorisation préalable des avals, cautions et garanties ;
- Mise en conformité des statuts avec les dispositions légales et règlementaires ; - Convocation de l’assemblée générale ;
- Transfert du siège social de la société dans le même département.
Une réunion physique se tiendra obligatoirement pour :
- L’arrêté des comptes annuels ;
- L’arrêté du rapport de gestion du conseil d’administration ;
- Le choix du mode de direction générale : cumul ou dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général ;
- Toute opération de fusion-scission ;
- Toute opération de cession d’actifs.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Le nombre de pouvoir pouvant être détenu par un administrateur est limité à un.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Les administrateurs représentés ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le commissaire aux comptes est convoqué à toutes les réunions du conseil qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires.
Lorsque la société emploie au moins 50 salariés au sens de l’article L.1111-2 du Code du travail, deux membres du comité social et économique délégués par ce comité et appartenant, l’un à la catégorie des cadres, l’autre, à la catégorie des employés et ouvriers assistent avec voix consultative, à toutes les séances du conseil d’administration. Si trois collèges électoraux sont constitués au sein de la société, la délégation du personnel au conseil d'administration est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Les administrateurs, ainsi que toute personne participant aux réunions du conseil, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président de séance.
Les délibérations prises par le conseil d’administration obligent l’ensemble des administrateurs y compris les absents, incapables ou dissidents.
Il est tenu :
- un registre de présence, signé à chaque séance par les administrateurs présents ; - un registre des procès-verbaux, lesquels sont signés par le président de séance et au moins un administrateur.
21.5 Pouvoirs du conseil
21.5.1 Détermination des orientations de la société. 16
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’associés et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Les membres du conseil d’administration peuvent se faire communiquer tous les documents qu’ils estiment utiles. La demande de communication d’informations ou de documents est faite au président du conseil d’administration ou au directeur général.
21.5.2 Choix du mode de direction générale
Le conseil d’administration décide soit de confier la direction générale au Président du conseil, soit de désigner un directeur général.
21.5.3 Comité d’études
Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui- même ou son président soumettent, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la rémunération des personnes les composant.
21.5.4 Autres pouvoirs
Le conseil d’administration dispose notamment des pouvoirs suivants :
- convocation des assemblées générales ;
- établissement des comptes sociaux et du rapport annuel de gestion ; - Admission de nouveaux associés ;
- autorisation des conventions passées entre la société et un administrateur ; - transfert de siège social sous réserve de ratification par l’assemblée ; - cooptation d’administrateurs ;
- nomination et révocation du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués ;
- répartition des jetons de présence ;
- décision d’émission de titres participatifs ;
- décision d’émission d’obligations ;
- autorisation préalable de cautions, avals et garanties.
Sans que les intéressés prennent part à la décision, il fixe les rémunérations et avantages attribués au président et, s’il y a lieu, au directeur général et au directeur général délégué ou à l’administrateur exerçant une délégation temporaire des fonctions de président.
Article 22. Présidence du conseil d’administration et direction générale
22.1 Dispositions communes
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de président, du directeur général ou du directeur général délégué, ne portent atteinte ni au contrat de travail éventuellement conclu par le ou les intéressés avec la coopérative, ni aux autres relations résultant de la double qualité d’associé coopérateur.
22.2 Président 17
22.2.1 Désignation
Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, un président qui doit être une personne physique âgée de moins de soixante-dix ans. Lorsqu’en cours de mandat il atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office et il est procédé à son remplacement.
Le Président placé sous tutelle est également réputé démissionnaire d’office.
Le président est nommé pour la durée de son mandat d’administrateur. Il est rééligible et révocable à tout moment par le conseil d’administration.
22.2.2 Pouvoirs
Le Président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il a, notamment, le pouvoir de convoquer le conseil d’administration.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau président.
Le président veille au bon fonctionnement des organes de la société et à ce titre, s’assure de la régularité des convocations et de la tenue des réunions.
Il s’assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Il établit pour l’assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport qui rend compte des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mise en place par la société.
Il assure le suivi du sociétariat, reçoit les candidatures et les démissions.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables.
22.3 Direction générale
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-51-1 du code de commerce, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.
C’est le conseil d’administration qui est compétent pour décider si les fonctions de direction générale sont exercées par le président du conseil d’administration ou par une autre personne physique.
22.3.1 Directeur général
Lorsque le conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du président, détermine sa rémunération au titre de son mandat social et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Le directeur général est associé ou non, et doit être âgé de moins de soixante-cinq ans. Lorsqu’en cours de mandat, cette limite d’âge est atteinte, il sera réputé démissionnaire d’office et il sera procédé à son remplacement. Le directeur général placé sous tutelle est également réputé démissionnaire d’office. 18
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil. S’il est administrateur, ses fonctions de directeur général prennent fin avec l’arrivée à expiration de son mandat d’administrateur.
Pouvoirs du directeur général
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’associés et au conseil d’administration.
Il représente et engage la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée, même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social de la société, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les cautions, avals et garantie doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration.
22.3.2 Directeur général délégué
Le conseil peut, sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d’administration ou par une autre personne, désigner un directeur général délégué dont, en accord avec le directeur général, il fixe l’étendue et la durée de son mandat.
A l’égard des tiers, le ou le directeur général délégué dispose des mêmes pouvoirs que le directeur général.
Le directeur général délégué doit être, une personne physique, associée ou non, et âgée de moins de soixante-cinq ans. Lorsqu’en cours de fonctions, cette limite d’âge est atteinte, il sera réputé démissionnaire d’office.
Le directeur général délégué est révocable à tout moment par le conseil d’administration, sur proposition du directeur général. S’il est administrateur, ses fonctions de directeur général délégué prennent fin avec son l’arrivée à expiration de son mandat d’administrateur.
En cas de cessation des fonction ou d’empêchement, de décès, de démission ou de révocation du directeur général et, sauf décision contraire du conseil d’administration, il conserve ses fonctions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général, sauf décision contraire prise par le conseil d’administration. Le Conseil peut prendre la décision, conformément aux dispositions de l’article L.225-55 al 2 du code de commerce, de mettre fin aux fonctions du directeur général délégué avant même que le nouveau directeur général soit nommé, sans que celui puisse être considéré comme une révocation sans juste motif.
22.4 Signature sociale
Tous les actes et engagements concernant la société, de quelque nature qu’ils soient, sont valablement signés par le président-directeur général, le directeur général, le directeur général délégué, ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs conférés.
TITRE VI. ASSEMBLEES GENERALES 19
Article 23. Dispositions communes et générales
23.1 Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis au sociétariat au cours de l’assemblée dès qu’ils auront été admis à participer au vote.
La liste des associés est arrêtée par le conseil d’administration le 16ème jour qui précède la réunion de l’assemblée générale.
Dans les sociétés d’au moins cinquante salariés, deux membres du comité social et économique, désignés par le comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers peuvent assister aux assemblées générales.
23.2 Convocation et lieu de réunion
Les associés sont convoqués par le conseil d’administration.
A défaut d’être convoquée par le conseil d’administration, l’assemblée peut également être convoquée par :
- les commissaires aux comptes ;
- un mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce statuant en référé, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins 5 % des droits de vote pouvant s’exercer à l’assemblée ;
- un administrateur provisoire ;
- le liquidateur.
La première convocation de toute assemblée générale est faite par lettre simple ou courrier électronique adressé aux associés quinze jours au moins à l'avance. Sur deuxième convocation, le délai est d’au moins dix jours.
Les délais ne tiennent pas compte du jour de l’envoi de la lettre.
La convocation électronique est subordonnée à l’accord préalable des associés et à la communication de leur adresse électronique. Il est possible de revenir à tout moment sur cet accord en en informant le conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sous la condition d’adresser à la société les frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par courrier postal recommandé.
La lettre de convocation mentionne expressément les conditions dans lesquelles les associés peuvent voter à distance.
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l’assemblée. Celui-ci peut être le siège de la société ou tout autre local situé dans le même département, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion.
23.3 Tenue des assemblées par visioconférence
Le Conseil d’administration peut décider qu’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sera tenue exclusivement par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des associés. 20
Toutefois, une réunion physique est obligatoire au moins une fois l’an pour prendre connaissance du compte rendu de l’activité de la société, approuver les comptes de l’exercice écoulé et procéder, s’il y a lieu, aux élections d’administrateurs et de commissaires aux comptes.
De plus, pour les assemblées générales extraordinaires, un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée.
Ce droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation.
La convocation rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.
Le droit d'opposition peut être exercé dans un délai de sept (7) jours à compter de la convocation.
En cas d'exercice du droit d'opposition, la Société doit aviser les associés par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures (48 h) avant la tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés.
23.4 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
Il y est porté les propositions émanant du conseil d’administration et les points ou projets de résolution qui auraient été communiquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social vingt- cinq jours au moins à l'avance par le comité social et économique ou par un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % des droits de vote.
Il ne peut être délibéré que sur les questions portées à l'ordre du jour.
Néanmoins, l'assemblée peut, à tout moment, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement, même si la question n'est pas inscrite à l’ordre du jour.
23.5 Bureau
L'assemblée est présidée par le président du conseil d’administration, à défaut par l’administrateur le plus âgé. Le bureau est composé du Président et de deux scrutateurs, associés acceptant cette fonction. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l’assemblée est présidée par celui ou par l’un de ceux qui l’ont convoquée.
23.6 Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant, par collège, les nom, prénom et domicile des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent.
Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de l'assemblée, déposée au siège social et communiquée à tout requérant. 21
Lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, l'émargement par les associés n'est pas requis.
23.7 Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux. Si l’assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, la signature peut être faite par voie électronique au moyen d’un système respectant au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée.
Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions de l’article R.225 – 106 du code de commerce.
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès- verbal par le bureau de ladite assemblée.
23.8 Effet des délibérations
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associés et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.
23.9 Pouvoirs
Un associé empêché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé, son conjoint ou son partenaire de Pacs.
Les pouvoirs adressés à la coopérative sans désignation d'un mandataire sont comptés comme exprimant un vote favorable à l’adoption des seules résolutions présentées ou soutenues par le conseil d’administration, et défavorable à l'adoption des autres projets de résolutions.
Article 24. Vote
24.1. Droit de vote
Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix.
Le droit de vote de tout associé en retard dans les versements statutaires de libération de ses parts sociales est suspendu 30 jours après mise en demeure par le conseil d’administration et ne reprend que lorsque les versements statutaires sont à jour.
24.2. Vote par anticipation à distance
A compter de la convocation de l’assemblée, un formulaire de vote et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la société, à tout associé qui en fait la demande par écrit.
La société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire de vote à distance doit comporter certaines indications fixées par les articles R.225-76 et suivants du code de commerce.
Il doit informer l’associé de façon très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l’absence d’indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé et sera donc exclue pour le calcul de la majorité. Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration. 22
Les documents prévus par l’article R225-76 du code de commerce sont annexés au formulaire de vote à distance.
Le formulaire de vote à distance adressé à l’assemblée pour une assemblée vaut pour toutes les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
L’associé peut adresser le formulaire signé par ses soins par tout moyen, y compris par courrier électronique. Les formulaires de vote à distance doivent être reçus par la société trois jours avant la réunion.
24.3. Modalités du vote
La désignation des membres du conseil d’administration est effectuée au scrutin secret. Pour toutes les autres questions il est procédé à des votes à mains levée, sauf si le bureau de l'assemblée ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de voter au scrutin secret.
24.4. Participation et vote en séance par voie électronique
En cas de réunion physique de l’assemblée, les associés qui participent et votent à l'assemblée par voie électronique sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
En cas de tenue exclusivement dématérialisée de l'assemblée générale, les associés participent et votent par voie électronique.
Pour le calcul du quorum, la participation des associés par voie électronique est assurée par des moyens permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Pour le calcul de la majorité, le vote en séance par des moyens électroniques de télécommunication doit être effectué via un site exclusivement consacré à cette fin en application de l’article R.225-61 du Code de commerce. Les membres ne peuvent accéder à ce site qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.
Article 25. Assemblée générale ordinaire
25.1 Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale ordinaire est :
• sur première convocation, du cinquième des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté à distance ou donné procuration sont considérés comme présents.
• Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. L’assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés, mais seulement sur le même ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés, calculée selon les modalités précisées à l’article 19.1. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés parmi les voix exprimées et sont donc exclus pour le calcul de la majorité.
25.2 Assemblée générale ordinaire annuelle
25.2.1 Convocation
L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice. 23
25.2.2 Rôle et compétence
L’assemblée générale ordinaire annuelle approuve les comptes et affecte les excédents, prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l’assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :
• approuve ou redresse les comptes,
• fixe les orientations générales de la coopérative,
• élit les membres du conseil d’administration et peut les révoquer, fixe le montant des jetons de présence,
• approuve les conventions passées entre la coopérative et un ou plusieurs membres du conseil d’administration,
• désigne les commissaires aux comptes s’il y a lieu,
• ratifie l’affectation des excédents proposée par le conseil d’administration conformément aux présents statuts,
• donne au conseil d’administration les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ci seraient insuffisants,
• autorise l’acquisition d’un bien appartenant à un associé. Si cette acquisition a lieu dans les deux ans suivant l’immatriculation et si ce bien a une valeur égale à au moins 1/10ème du capital social, le président du conseil d’administration demande au tribunal de commerce la désignation d’un commissaire chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien.
25.3 Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle.
Article 26. Assemblée générale extraordinaire
26.1 Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est, en application des dispositions de l’article L.225-96 du Code de commerce et des dispositions statutaires permettant de fixer un quorum plus élevé :
• sur première convocation, du tiers des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté par correspondance ou donné procuration sont considérés comme présents.
• Sur deuxième convocation, des associés, représentant ensemble au moins le quart des droits de vote pouvant s'exercer à l'assemblée, doivent être présents ou représentés
A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois au plus en continuant d'obéir aux mêmes règles de convocation et de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les associés présents ou représentés, calculée selon les modalités précisées à l’article 19.1. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés parmi les voix exprimées et sont donc exclus pour le calcul de la majorité.
26.2 Rôle et compétence
L’assemblée générale extraordinaire des associés a seule compétence pour modifier les statuts de la Scic. Elle ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime.
L'assemblée générale extraordinaire peut notamment : 24
• exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la coopérative, • modifier les statuts de la coopérative,
• transformer la Scic en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou sa fusion avec une autre société coopérative,
• créer de nouvelles catégories d’associés.
• modifier les droits de vote de chaque collège de vote, ainsi que la composition et le nombre des collèges.
TITRE VII. COMMISSAIRES AUX COMPTES – REVISION COOPERATIVE
Article 27. Commissaires aux comptes
Si la société dépasse, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils visés par l’article L.225-218 du code de commerce, l'assemblée générale ordinaire désigne un commissaire aux comptes titulaire.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont désignés dans les mêmes conditions.
Les associés peuvent également décider de nommer un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes même si la Société ne remplit pas lesdits critères.
Leur nomination intervient dans les conditions de l’article L.225-228 du Code de commerce.
La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.
Lorsqu’ils ont été désignés, les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les articles L.225-218 à L.225-235 du code de commerce.
Le cas échéant, ils sont convoqués à toutes les réunions du conseil d’administration qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu’à toutes les assemblées d’associés.
La convocation est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 28. Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par l’article 19 duodecies de loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret n°2015-706 du 22 juin 2015.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
- trois exercices consécutifs font apparaître des pertes comptables ;
- les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital ;
- elle est demandée par le dixième des associés ;
- elle est demandé par un tiers des administrateurs ou, selon le cas, par un tiers des membres du conseil de surveillance ; 25
- le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l’égard de la coopérative en question.
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des associés quinze jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué à l’assemblée générale dans les mêmes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l'assemblée générale ordinaire ou à une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le Président de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution.
TITRE VIII. COMPTES SOCIAUX – EXCEDENTS - RESERVES
Article 29. Exercice social
L’exercice social commence le 1er septembre et finit le 31 aout.
Article 30. Documents sociaux
L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l'assemblée en même temps que les rapports du Président.
Article 31. Excédents
Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
La décision d’affectation et de répartition est prise par le conseil d’administration et ratifiée par la plus prochaine assemblée des associés.
Le conseil d’administration et l'assemblée des associés sont tenus de respecter la règle suivante :
• 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce qu’elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ; ce montant atteint, cette dotation est affectée à la réserve statutaire.
• 100 % des sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont affectés à une réserve statutaire.
Article 32. Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l’élévation de la valeur nominale des parts, ni être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement ou indirectement, au cours 26
de la vie de la coopérative ou à son terme, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
Les dispositions de l'article 15, des 3ème et 4ème alinéas de l'article 16 et l'alinéa 2 de l'article 18 de la loi 47- 1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables à la Scic.
TITRE IX. DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
Article 33. Perte de la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du capital social, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée fait l’objet d’une publicité.
Article 34. Expiration de la coopérative – Dissolution
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l’assemblée générale soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.
Article 35. Adhésion à la Confédération générale des Scop
La société adhère à la Confédération Générale des Scop, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est à Paris 17ème, 30 rue des Epinettes, chargée de représenter le Mouvement Coopératif et de la défense de ses intérêts, à l'Union Régionale des Scop territorialement compétente et à la Fédération professionnelle dont la société relève.
Article 36. Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux- mêmes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative d’intérêt collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la commission d’arbitrage de la CG Scop.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction compétente. 27
Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la coopérative.
La présente clause vaut compromis d’arbitrage.
Le règlement d’arbitrage est remis aux parties lors de l’ouverture de la procédure.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, et susceptibles d’appel devant la Cour d’Appel de Paris.
……………………………………………………………….Fin des statuts mis à jour………………………………………………………
Signature du Président 28
Annexe I
Etat des apports en capital
Le capital est réparti entre les différentes catégories d’associés de la manière suivante :
Catégorie Producteurs
Nombre
de Parts
Apport
Monsieur BAILLY Serge Maurice 2 346 Monsieur BAILLY Pascal 4 692 Monsieur BAILLY Benoit 2 346 Monsieur BAILLY Eric 2 346 Monsieur BAILLY Serge François 2 346 SCEA BAILLY Père et Fils 4 692 Madame BARBEAU 10 1730 Monsieur BARBIN Jean 1 173 Monsieur BARDIN Sylvain 2 346 EURL BEAULIEU LA PREBENDERIE 1 173 EARL BEAUMIER Didier 1 173 Monsieur BEAUVOIS Alain 3 519 Monsieur BEAUVOIS Jean Claude 3 519 Monsieur BEAUVOIS Didier 2 346 Monsieur BLOUZAT Eric 1 173 EARL BORDESOL 10 1730 SCEA BOULET 1 173 EARL BOURDIER 3 519 Monsieur BOYER Philippe 1 173 Monsieur BRISSET Michel 4 692 Monsieur BRUNEAU Marc 1 173 Monsieur BUCHETON Gérard 1 173 Mesdames BUCHETON 1 173 Monsieur BUCHETON André 2 346 Monsieur CANTIN André 1 173 Monsieur CARRE Michel 1 173 Monsieur CARRE Jean 4 692 Monsieur CHABIN Gérard 5 865 Monsieur CHAMPROUX Daniel 4 692 SCEA CHAPELIER FRAGNE 1 173 Monsieur CHOLLET Robert 2 346 SARL CLAUSSE 15 2595 Monsieur CORNETTE André 3 519 SARL COULLOMS BETAIL 7 1211 GAEC DAMERON 2 346 EARL DE LA FOLIE 7 1211 EARL DE LA METAIRIE René TOUSSAIN 2 346 EARL DE LA MINISTERIE 4 692 29
GAEC DE LA MOTTE 1 173 GAEC DE LA POUVESLE 1 173 SCEA DE MAISON THOU 1 173 Monsieur DE MONTALIVET Dominique scea des sables 1 173 GAEC DE SAINT PERE Mr Veneau 1 173 EARL DE VIEUX CHAMP 3 519 Monsieur DEBAIN Martial 1 173 Monsieur DELAFLOTTE Denis 1 173 EARL DES PALUDS 4 692 GAEC DES PATUREAUX 1 173 EARL DU CHANT D'AVRIL 2 346 Monsieur DUBOIS Erick 1 173 Monsieur DUFOUR Roger 1 173 Monsieur FARGEOT Pascal 1 173 Monsieur FICHOT Roger 2 346 Monsieur FOREST Cyrille 3 519 GAEC GAUCHOT 8 1384 GAEC GOBIER 3 519 Monsieur GOURDET Philippe 8 1384 EARL GRAVELET 1 173 Madame GROGNET Caroline SCEA Champ du Puits 1 173 GAEC LA CLINERIE 1 173 Monsieur LAHAUSSOIS Jean 2 346 Monsieur LAINE Dominique 1 173 GAEC LANGUMIER Gérard 1 173 Madame LANTON Yveline 1 173 EARL LAURENT 2 346 Monsieur LAURENT André 2 346 Monsieur LAUSER Eric 2 346 SCEA LE FOURNEAU 1 173 Monsieur LEGER Jean-Michel 1 173 Monsieur LEPRE Gilles 1 173 EARL LETEUR 1 173 Monsieur LETOURNEAU Claude 27 4671 Monsieur LIGER Michel 1 173 Madame MARQUES BUISSON 4 692 Monsieur MARTIN Régis 1 173 EARL MILLET Gilles et Rose Marie 3 519 EARL MINDROT 2 346 Monsieur MORAIN Jean Luc 2 346 Monsieur MOREAU Thierry 3 519 Monsieur MOREAU Bruno 3 519 Monsieur MORIN Christian 1 173 Monsieur PASCAULT Bernard 3 519 EARL PAUTRAT 2 346 Monsieur PICAULT Daniel 3 519 GAEC RABIER PERE ET FILS 1 173 30
Monsieur RAVERY Pierre 4 692 Monsieur ROCHAS Jean Marc 5 865 Monsieur SALMON Eric 3 519 Monsieur SALMON Maurice 3 519 Monsieur SALMON Eric 3 519 Madame SAUTEREAU Liliane 1 173 Monsieur SAUTEREAU Patrick 1 173 Monsieur SOENEN Firmin 1 173 Monsieur THOMELIN Simon Gilles 1 173 Monsieur TORCOL Gérard 1 173 Monsieur TURPIN Michel Bernard 4 692 Madame VEILLAT Monique 3 519 Monsieur VINCENT Christophe 3 519 Monsieur BAILLY Serge Maurice 2 346 TOTAL 272 47 229 €
Bouchers et Charcutiers
Nombre
de Parts
Apport
Monsieur BAILLY Emmanuel 16 2768 MAISON CHEVREAU 25 4325 SA GIEN VIANDE 10 1730 Monsieur GUYOLLOT Christophe 2 346 Monsieur LELOUVIER Claude 25 4325 Monsieur LIEVRE Marc 1 173 SARL LIEVRE et Fils 19 3287 Monsieur VERDIER Bernard 20 3460 Monsieur BAILLY Emmanuel 16 2768 TOTAL 118 20 414 €
Collectivités
Parts Apport
Département de la Nièvre 1 173 €
Agglomération de Nevers 30 5 190 € Ville de Cosne Sur Loire 10 1 730 € Communauté de Communes Cœur de Loire 24 4 152 € Total 65 11 245 € 31
Partenaires
Parts Apport
Monsieur ADAM Jean 1 173
Monsieur ALEX Pierre 2 346
Madame ARCHAMBAULT Gaston 10 1730
Monsieur ARNOULT Michel 5 865
Monsieur AUCOIN Jean Michel 3 519
Monsieur AUCOIN Pascal 2 346
SARL AUX GOURMETS 5 865
Monsieur BARO Jacques 20 3460
Monsieur BEGUIN Didier 1 173
Monsieur BERTRAND Jean Louis 4 692
Monsieur BERTRAND Eric 1 173
Monsieur BIERE Jean 2 346
Monsieur BILLEBAULT Jean Michel 3 519
Monsieur BLOUZAT Roger 1 173
SARL BON 3 519
Monsieur BONY Jean 3 519
Monsieur BORDU Gérard 1 173
Monsieur BORDU Noé 1 173
Monsieur BOTTARD Michel 25 4325
Monsieur BOUCHIER Didier 2 346
Monsieur BOUTAULT Guy 5 865
Monsieur BOUTTEVILLE Dominique 1 173
Messieurs BOYAUDERIE ORLEANAISE 1 173
Monsieur BROCHAT Jacques 2 346
Monsieur BRUN Georges 8 1384
Monsieur CANTIN Marcel 1 173
Messieurs CENTRE APPLICATION E.N.V.A. 1 173
Monsieur CHABIN Jean Louis 1 173
Monsieur CHAFFOIN Francis 20 3460
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA NIEVRE 3 519
Monsieur CHAUMERON Jean 3 519
Monsieur CHAUVET Pierre 10 1730
Monsieur CHOISEAU Daniel 17 2941
Madame CHOLE Joëlle 20 3460
Monsieur CHOLLET Henri 1 173
Madame COIGNET Anne Marie 1 173
Monsieur COLAS Lionel 1 173
Madame COQUILLAT Maurice 1 173
Monsieur COULOMB Paul 2 346
Monsieur COUTRE Jean 30 5190
Monsieur CROTTE Pascal 1 173
Monsieur DA COSTA Serge 2 346
GAEC DE BENELLE 10 1730 32
GAEC DE BREVIANDE 1 173
EARL DE GRATTECHIEN 2 346
GAEC DE L'ETANG 3 519
Monsieur DELAFLOTTE Jean Pierre 1 173
Monsieur DEROUET Pierre 1 173
GAEC DES BOUILLONS DE PARAY 2 346
SCEA DES CHARBONNIERES 5 865
Monsieur DESBROSSES Eric 20 3460
Monsieur DEVILLIERS Dominique 5 865
Monsieur DOUCET Maurice 1 173
Monsieur DOUTE Bernard 6 1038
EARL DU BOURG DE CUNCY 2 346
Monsieur DULIEU Jean 2 346
Monsieur DUMOULIN Gilbert 2 346
Monsieur ECCKHOUT Robert 3 519
Monsieur EGROT Gilbert 1 173
Monsieur FAIVRE Jean 5 865
Monsieur FASSIER Pascal 3 519
Monsieur FAULE Didier 1 173
Monsieur FLANDIN Thierry 1 173
Madame FLE Laure 25 4325
Monsieur FLEURIER Claude 1 173
Monsieur FLEURY Jean Claude 20 3460
Monsieur FOREST Roland 27 4671
Monsieur FOURNIER Bernard 1 173
Monsieur FOUTRIER Bernard 20 3460
Messieurs Etablissements FUMEY 25 4325
Monsieur GANDOLFO Gilbert 30 5190
Monsieur GENTY Bernard 1 173
Monsieur GIRARD Jean Michel 10 1730
Monsieur GODON Gilbert 20 3460
Monsieur GONZARD Francis 1 173
Madame GOURDET Chantal 5 865
Monsieur GREILLOT Jean 24 4152
Madame GUERNAULT Renée 3 519
GUFA DE LA NIEVRE 24 4 152
EARL GUIMARD 1 173
Monsieur GUYOT Eric 2 346
Monsieur GUYOT Gilbert 1 173
Monsieur HARRAU Christian 2 346
Monsieur HNATIV André 3 519
INDIVISION PAUL DOURNEAU 1 173
Monsieur JORANDON Raymond 30 5190
Monsieur JOUANNEAU Guy 1 173
Monsieur JOUVET Pierre 4 692
Madame JOYEUX Marcel 1 173 33
Monsieur LABORDE Daniel 24 4152
Madame LARDERET Janick 1 173
Madame LAURENS Ginette 1 173
Monsieur LAURENT Gérard 3 519
Monsieur LAURENT Michel 2 346
Madame LAURENT Sylviane 1 173
Monsieur LE SOLLEU Robert 10 1730
Monsieur LEBEAU Bernard 2 346
Monsieur LECLERC Roger 1 173
Monsieur LEGRAND Claude 30 5190
Monsieur LEMAITRE Philippe 1 173
Monsieur LEPRESLE Jean Pierre 5 865
Monsieur LION Bernard 8 1384
Monsieur LUQUET Bernard 10 1730
Monsieur MALLET Michel 2 346
Monsieur MARQUES Fernando 17 2941
Monsieur MARTIN Jean-Pierre 5 865
Monsieur MARTINAT Jean François 5 865
SAS MAYAUX André 1 173
Monsieur MELLET-MANDARD Jean 1 173
Monsieur MELLOT Michel 1 173
Monsieur MHUN Daniel 3 519
Monsieur MILLE Bernard 2 346
Monsieur MOREAU Daniel 1 173
Madame, Monsieur MOREAU Christian 1 173
SARL MORIN Michel 2 346
Monsieur MOULOISE Marcel 1 173
Monsieur NAQUIN Jean 5 865
Madame NAUDET Jocelyne 2 346
Monsieur NAUDET Jean Michel 2 346
Monsieur NICOT Michel 1 173
Monsieur PASCAULT Bernard 3 519
Monsieur PASCAULT Michel 2 346
Monsieur PAURON Patrick 1 173
Monsieur PELLETIER Jean Michel 2 346
Monsieur PENAULT Jean Pierre 20 3460
Monsieur PERON Roger 1 173
Monsieur PERREAU Daniel 8 1384
Monsieur PESCHARD Denis 5 865
Monsieur PEYRE Dominique 1 173
Madame PEYRE Yvette 1 173
Monsieur PIAULET Guy 30 5190
Monsieur POULAIN Francis 1 173
Monsieur POURON Jacky 1 173
Monsieur POURSIN Lucien 2 346
Monsieur PRETRE Jean Michel 2 346 34
Monsieur PROT Michel 1 173
Monsieur RAIMBAULT Pierre 3 519
Monsieur RAMEAU Gabriel 1 173
Monsieur RAMEAU Guy 5 865
Monsieur REAUX Paul 2 346
Monsieur REBOULEAU Pierre 1 173
SARL REMOND 1 173
Monsieur REMOND Frédéric 1 173
Monsieur RENN Bernard 10 1730
Monsieur RICHARD Claude 1 173
Monsieur ROBINET Jean Luc 3 519
Monsieur ROBLIN Christian 4 692
Monsieur ROBLIN Claude 1 173
Monsieur ROLLAND Patrick 6 1038
Monsieur RONDONNEAU Jacques 1 173
Monsieur RUELLE Claude 2 346
Monsieur SADIER Paul 10 1730
Monsieur SIMON André 2 346
Monsieur SIMON Maurice 2 346
Monsieur SOIVE Jean Claude 2 346
SA TARTERET 2 346
SA TAUPIN Guy 2 346
Monsieur TELLIER Jean Paul 1 173
Monsieur THEAUDIN André 20 3460
Monsieur THOMELIN Henri Roger 1 173
Monsieur THOMELIN Michel 20 3460
Monsieur THOMELIN Thierry 2 346
Monsieur TOUCHARD Daniel 4 692
Madame TREMBLEY Charlette 5 865
SCEA TURPIN FRERES 10 1730
Monsieur VAN HONACHKER Jean Michel 1 173
Monsieur VAYNE Maurice 30 5190
Monsieur ADAM Jean 1 173
TOTAL 975 168 675 €
Grossistes
Parts Apport
Société LAZ 2 346 €
Total 2 346 €
Soit un total de 1 433 parts sociales de 173 € pour 247 909 euros représentant le montant intégralement libéré des parts.