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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°9 Statuts Office de Tourisme CC 27 03 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°9 Statuts Office de Tourisme CC 27 03 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Démocratie,
STATUTS EPIC BOURGOGNE CŒUR DE LOIRE – Version Mars 2025 - 1
STATUT D'UN EPIC COMMUNAUTAIRE
Office de Tourisme Bourgogne Cœur de Loire
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment chapitre II articles 3 à 7.
Vu la loi NOTRe du 07 août 2015.
Vu le code du tourisme, notamment ses articles l133-1 à L133-10 et R133-1 à R 133-18.
Vu le code général des collectivités territoriales R.2231-31 et suivants, modifiés.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 juin 2017 approuvant la création d'un office
de tourisme de la Communauté de Communes Cœur de Loire sous la forme d'un établissement
public industriel et commercial (EPIC).
Vu la délibération du Conseil Communautaire du ………………….. approuvant le changement
de nom de l’office de tourisme.
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- Création et dénomination de l'EPIC
La Communauté de Communes Cœur de Loire (CC Cœur de Loire) a créé un Etablissement
Public Industriel et Commercial (EPIC). Cet EPIC a pour dénomination « Office de tourisme
Bourgogne Cœur de Loire ».
Article 2 - Objet et missions
L'EPIC se voit confier la responsabilité de mettre en œuvre les actions définies dans le cadre
de la stratégie de développement touristique du territoire et dont l'EPIC aura été désigné maître
d'ouvrage ou pilote.
De ce fait il aura pour mission de développer les filières prioritaires identifiées dans la stratégie
touristique.
De plus, il devra notamment :
• Gérer et animer des équipements touristiques et notamment la Tour du Pouilly Fumé
en partenariat avec le syndicat viticole de I' AOC de Pouilly,
• Assurer l'accueil et l'information des touristes,
• Assurer la promotion touristique du territoire communautaire, en coordination avec les
partenaires institutionnels (Agence d'Attractivité et de Développement Touristique
départementale, Comité Régional du Tourisme, Bureau interprofessionnel des Vins du
Centre...). L'EPIC pourra être amené à travailler avec : les destinations touristiques
alentour (Vignobles et Découvertes, Pays de Guédelon, Loire itinérance, etc.)
• Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement
touristique local,
• Commercialiser des prestations de services touristiques, y compris hors territoire
communautaire (sous réserve de bénéficier des autorisations),
• Être associé sur des projets d'équipements collectifs touristiques portés par les acteurs
du territoire (privés et publics), élargi aux acteurs du bassin de vie, STATUTS EPIC BOURGOGNE CŒUR DE LOIRE – Version Mars 2025 - 2
• Conseiller et assister les porteurs de projets publics et privés, et délivrer un avis
technique sur les projets sollicitant une demande de subvention auprès de la
communauté de communes, notamment en délivrant un avis technique,
• Favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences des clientèles française et
étrangère, en particulier par la création de nouveaux produits,
• Accroître les performances économiques de l'outil touristique notamment en apportant
des éléments d'observation de l'économie touristique du territoire,
• Assurer et suivre la collecte de la taxe de séjour via un salarié dédié à cette mission.
Les missions seront affinées dans la convention d'objectifs signée avec la Communauté de
Communes.
TITRE 2 – ADMINISTRATION GENERALE
Article 3 - Organisation et désignation des membres
Le comité de direction comprend notamment les élus de la commission attractivité touristique
de la Communauté de Communes Cœur de Loire qui détiennent la majorité des sièges, et des
socioprofessionnels.
Les élus membres du comité de direction - CODIR, sont issus de la commission tourisme et
élus pour la durée de leur mandat.
La fonction des autres membres du comité de direction prend fin lors du renouvellement du
conseil communautaire.
Les membres du comité de direction ne percevront aucune indemnité pour ces fonctions.
Les membres du comité de direction sont soumis à une obligation d’assiduité à ses réunions.
En cas de manquements répétés d’un membre à cette obligation d’assiduité, le comité de
direction pourra, après rappel à l’ordre, mettre fin aux fonctions de ce membre. Les membres
décédés ou démissionnaires ou ceux qui, en cours de mandat, perdent la qualité grâce à
laquelle ils ont été désignés, seront remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux
membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Article 4 - Mode de fonctionnement
Le comité comprend 27 membres titulaires désignés et répartis comme suit :
• 14 élus issus de la commission tourisme de la Communauté de Communes Cœur de
Loire, dont le Vice-Président de la Communauté de Communes Cœur de Loire en
charge du Tourisme (membre de droit). Ce sont les membres de la commission
tourisme qui désignent parmi eux ceux qui représenteront la commission tourisme au
CODIR.
• 13 socioprofessionnels (tous domaines confondus) :
- 6 socioprofessionnels en lien avec l'activité oenotouristique dont :
o Les 2 Présidents des Syndicats Viticoles des Aires AOC de Pouilly et des
Coteaux du Giennois ou, à défaut, leur représentant
o 2 vignerons acteurs de La Tour du Pouilly Fumé : 1 vigneron partenaire du
site et 1 membre issu de la commission promotion du Syndicat Viticole de
l'Aire AOC de Pouilly
o 2 vignerons labellisés Vignobles et Découvertes, issus de chaque Aire AOC,
Pouilly Fumé et Coteaux du Giennois, et installés sur le territoire
communautaire
Les syndicats viticoles se chargeront de la désignation de leurs STATUTS EPIC BOURGOGNE CŒUR DE LOIRE – Version Mars 2025 - 3
représentants.
- 7 représentants des prestataires touristiques dont :
o 3 représentants issu de la catégorie "restauration-hébergement"
o 2 représentants issu de la catégorie "activités touristiques et de loisirs dont
les musées et sites de visites "
o 1 représentant issu de la catégorie "artisans d'art /commerces/producteurs
locaux "
o 1 représentant issu des autres acteurs du tourisme
Les attributions du comité de direction sont définies par l'article R. 133-10 du Code du tourisme.
Le comité de direction se réunit 6 fois par an. II est, en outre, convoqué chaque fois que le
Président le juge utile, ou sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres en exercice.
L'ordre du jour est fixé par le Président, il est joint à la convocation au moins 5 jours francs
avant la date de la réunion.
Lorsqu'un membre du comité fait connaître qu'il ne pourra pas siéger à une séance à laquelle
il a été convoqué, il donne pouvoir à un autre membre du même collège. Chaque membre ne
peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la
moitié de celui des membres en exercice.
Lorsque le quorum n'a pas été atteint après une première convocation, il est procédé à une
deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette
deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre de présents. Les délibérations
sont prises à la majorité des votants.
La direction de l'établissement public y assiste avec voix consultative. II tient le procès-verbal
de la séance qu'il soumet au Président. Les séances du comité de direction seront ouvertes à
la direction de l'EPIC ainsi qu'aux agents de la Communauté de Communes Cœur de Loire en
charge des dossiers tourisme.
Article 5 - Statuts du directeur
Le directeur assure le fonctionnement de l'établissement public sous l'autorité et le contrôle du
Président.
II est nommé par le Président, après avis du comité. II ne peut être conseiller communautaire.
Employé sous contrat de droit public, son contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité
pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.
Article 6 - Attributions du directeur
II prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du comité de direction.
II exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après
concernant l'agent comptable.
II recrute et pilote le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires avec
l'accord du Président.
II est l'ordonnateur public, et à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses. II peut
signer, par délégation du Président, en exécution des décisions du comité, tous actes, contrats,
etc ; STATUTS EPIC BOURGOGNE CŒUR DE LOIRE – Version Mars 2025 - 4
Pour le collège des socioprofessionnels (hormis pour les 6 socioprofessionnels en lien avec
l'activité oenotouristique), un appel à candidature motivé sera fait auprès des professionnels
du tourisme selon leur catégorie. Les représentants seront choisis par les membres de la
commission tourisme de la CC Cœur de Loire.
En l'absence de candidats, il pourra être envisagé de répartir les membres entre les différentes
catégories tout en respectant le nombre de 7 représentants des prestataires touristiques.
Le comité de direction pourra siéger, même en l’absence du nombre de candidats mentionne
par catégorie.
Les socioprofessionnels, pour être élus au sein du comité de direction, devront disposer d'une
domiciliation de leur activité sur le territoire communautaire.
Le comité de direction élit un président, issu du collège des élus et deux vice-présidents au
maximum parmi les membres du comité de direction :
• L'un en charge de la promotion et développement de l'œnotourisme, dont la gestion de
La Tour de Pouilly Fumé,
• L'autre en charge de la promotion et du développement du tourisme en général,
Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du Président, les Vice-
présidents ne peuvent exercer d'autres pouvoirs que ceux qui leur sont délégués par le
Président.
Le Président et les Vice-présidents ont la possibilité de mettre en place, en collaboration avec
la direction de l'EPIC, un bureau, des comités de pilotage, et d'y associer/convier des
personnalités qualifiées extérieures à titre consultatif. STATUTS EPIC BOURGOGNE CŒUR DE LOIRE – Version Mars 2025 - 5
TITRE 3 - BUDGET ET COMPTABILITE DE l'EPIC
Article 7 - Budget
Le budget de l'EPIC comprend notamment, en recettes, le produit :
• des subventions,
• des souscriptions particulières et d'offres de concours,
• le produit de la taxe de séjour,
• des taxes que le conseil communautaire aura décidé de lui affecter,
• des chiffres d'affaires réalisés via l'exploitation des équipements dont il a la gestion, de
la commercialisation de produits et prestations liés au tourisme et au développement
local,
• Des dons et legs....
II comporte en dépenses, notamment :
• les frais d'administration et de fonctionnement,
• les frais de promotion, de publicité et d'accueil,
• les dépenses occasionnées pour l'entretien courant des bâtiments,
• les dépenses inhérentes à la commercialisation et à la réalisation des produits
commercialises,
• les dépenses de fonctionnement relatives aux installations et équipements touristiques
concédés ou mis à la disposition pour l'office ou créés par lui sur ses fonds
• propres ;
• les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques.
Le budget préparé par le directeur est présenté par le Président au comité de direction qui en
délibère avant la fin mars de chaque année.
La clôture des comptes de l'exercice écoulé (compte administratif et compte de gestion) est
présentée par le Président au comité de direction qui en délibère.
Le budget et les comptes sont soumis, après délibération du comité de direction, à
l’approbation du Conseil Communautaire.
Article 8 - Compétences de l'agent comptable
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs
agents.
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l'aide du
personnel nécessaire. II est soumis à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables
publics selon le décret portant règlement général sur la comptabilité publique.
II est place sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité
propre en tant que comptable public. STATUTS EPIC BOURGOGNE CŒUR DE LOIRE – Version Mars 2025 - 6
TITRE 4 - LE PERSONNEL ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 - Régime général pour le personnel
Les agents de l'EPIC autres que le directeur, l'agent comptable et le personnel sous statut de
droit public mis à disposition, relèvent du droit du travail, c'est-à-dire des conventions
collectives régissant les activités concernées.
Article 10 - Assurances
L'EPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières
nécessaires pour garantir ses activités.
II doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature
pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l'assureur à tout recours contre la
Communauté de Communes Cœur de Loire.
Article 11 - Contentieux
L'EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président.
Article 12 - Contrôle par la Communauté de Communes
D'une manière générale, la Communauté de Communes peut, à tout moment, demander toutes
justifications concernant l'accomplissement des obligations de l'établissement public, effectuer
toutes vérifications qu'elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou
autre, et faire effectuer toutes vérifications qu'elle juge utile sans que le comité de direction ni
le directeur n'aient à s'y opposer.
Article 13 - Modification des statuts
Les présents statuts pourront faire l'objet de modifications pour permettre notamment ses
adaptations à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec
l'évolution législative et règlementaire.
Ces modifications seront approuvées par le comité de direction dans les conditions fixées à
l'article 4 du présent règlement, puis soumises par délibération au conseil communautaire.
Article 14 - Dissolution
La dissolution de l'EPIC est prononcée par arrêté du Préfet à la demande de la Communauté
de Communes Cœur de Loire.
En cas de dissolution de l'EPIC, il est mis fin à la convention d'objectifs, entre l'EPIC et la
Communauté de Communes qui peut désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération de la Communauté de Communes
prononçant la dissolution.
Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la Communauté
de Communes Cœur de Loire.
Article 15 - Domiciliation
L'EPIC fait élection de domiciliation à la Tour du Pouilly Fumé, 30 rue Waldeck Rousseau,
58150 Pouilly sur Loire.