Procès Verbal - 8tqkvslvm4es5d9

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Procès Verbal - 8tqkvslvm4es5d9 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Tornac. Lien du pdf (Procès Verbal - 8tqkvslvm4es5d9)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2018

Présents : MM. VIGNE, LEROY, SUGIER POMPAIRAC, LAFFITTE, LOUCHE, PERRIER, ROUMAJON, ROUSSEL. Excusés : Mme SERVOUSE qui donne procuration à M. LEROY, Mme CHABANIS qui donne procuration à Mme VIGNE, M. DE VIEL CASTEL qui donne procuration à M. ROUMAJON, Mme GAPIN qui donne procuration à Mme ROUSSEL, M. JEAN qui donne procuration à M. LAFFITTE, Mme TETAZ qui donne procuration à M. LOUCHE. Absent : M. PANTEL.

Mme SUGIER POMPAIRAC est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 Août 2018 est adopté à l’unanimité des membres présents. Mme le Maire indique que le point 6 de l’ordre du jour sur le choix du fournisseur d’énergie est supprimé car les éléments attendus pour la proposition des fournisseurs ne nous sont pas encore parvenus.

537 - DELIBERATION AUTORISANT A DEFENDRE DANS UN CONTENTIEUX DETERMINE. Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’ENEDIS a présenté une requête auprès du Tribunal Administratif de Nîmes le 13.07.2018 contre la Commune de TORNAC.

La décision attaquée est la délibération du 6 Février 2018 sur les compteurs « LINKY » et la décision de rejet implicite sur le recours gracieux formé par la société ENEDIS le 13.03.2018

Madame le Maire expose qu’il convient de débattre de cette procédure.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant qu’il convient que la commune soit représentée et défendue dans l’instance pendante devant le tribunal administratif de Nîmes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 14 voix POUR

D’autoriser la défense de la commune dans l’instance devant le tribunal administratif de Nîmes, De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour représenter la commune devant le tribunal administratif de Nîmes,

D’accepter la désignation par notre assureur GROUPAMA, du cabinet d’avocats SCP MARGALL-D’ALBENAS, avocats au Barreau de MONTPELLIER, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance, D’autoriser Madame le Maire à régler sur le budget les frais et honoraires afférents qui ne seraient pas pris en charge par l’assurance,

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal, Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Madame le Maire donne lecture de l’ARRETE MUNICIPAL N° 211 du 25.09. 2018 DECISION DU MAIRE, PRISE AU VISA DE DELIBERATIONS PORTANT DELEGATION, AUTORISANT A DEFENDRE SUR UN CONTENTIEUX DETERMINE.

Le Maire de la commune de Tornac,

-Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT, relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,

-Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 224 du 16 avril 2014 et 241 du 6 Juin 2014, aux termes desquelles le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, -Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 septembre 2015, définissant les cas où le Maire peut intenter au nom de la commune, des actions en justice,2

-Vu la délibération du 25 Septembre 2018, autorisant à défendre dans un contentieux déterminé, -Vu la requête présentée devant le tribunal administratif de Nîmes par la société ENEDIS, DECIDE

ARTICLE 1

De défendre dans l’instance devant le tribunal administratif de Nîmes engagée par la Société ENEDIS le 13.07.2018. ARTICLE 2

De confier au cabinet d’avocats SCP MARGALL- D’ALBENAS, avocats au barreau de MONTPELLIER, la défense des droits et intérêts de la commune dans l’instance susvisée ; dans le cadre du dossier de sinistre déclaré à GROUPAMA, assureur de la commune.

ARTICLE 3

De régler, au titre du budget de la commune de Tornac le montant des honoraires dus au cabinet d’avocats SCP MARGALL-D’ALBENAS en l’absence de prise en charge par l’assureur de la commune. ARTICLE 4

La présente décision est communiquée au Conseil Municipal lors de sa réunion du 25.09. 2018 sous la forme d’un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.

Fait à Tornac le 25 Septembre 2018

Le Maire

538- REGLEMENTS CANTINE ET GARDERIE en vigueur à la rentrée 2018

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les règlements intérieurs de la cantine et de la garderie scolaire en vigueur à la rentrée scolaire 2018.

Après étude, le Conseil Municipal à l’unanimité par 14 voix POUR valide les règlements intérieurs de la cantine et de la garderie qui sont applicables dès la rentrée de septembre 2018.

539 - CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR REFECTION DU PONT DE BARBUSSE SUR LE CHEMIN DE TAUPESSARGUES Madame le Maire expose que le pont de Barbusse sur le chemin de Taupessargues nécessite une reprise et que des devis ont été demandé, elle les présente au Conseil :

Entreprise Enrochement mur en pierres

EURL FOULC Fabien 5 300 HT

SARL ORTIS Yvan 4 710 HT

SARL MENDES 20 869.90 HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix POUR,

Le Conseil Municipal décide d’opter pour la réfection en enrochement et retient l’entreprise SARL ORTIS Yvan pour 4 710 € HT.

Cette délibération soulève le problème des véhicules lourds, nos chemins sont majoritairement étroits et tous limités à 3T500 pour éviter aux maximum les dégradations.

OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT

Mr LEROY donne aux conseillers la lettre type adressée aux particuliers concernés qui explique les règles des OLD. Il indique que sur la commune 2 habitations en zone boisée n’ont qu’un moyen d’accès et n’auraient pas d’échappatoire si le feu se déclarait : Mr LEDRANS et Mme SOLSKI, d’où la demande de devis pour débroussaillement du chemin des Martines (de la Sabatier au Mas du Bosc) pour le premier et des chemins du Castellas et du Grand Bosc pour la deuxième.

540- OBLIGATION LEGALE DE DEBROUSSAILLEMENT – CHEMINS COMMUNAUX PRIORITAIRES Madame le Maire expose que dans le cadre des OLD, la commune envisage de débroussailler les chemins des Martines (617 m), du Castellas (444 m) et du Grand Bosc (214 m).3

Des devis ont été demandés à l’association « les jardins du Galeizon » qui effectue des chantiers d’utilité publique et œuvre déjà régulièrement pour d’autres collectivités avec 3 variantes : un calibrage de 5 m x 5 m, un débroussaillement de 5 m de large et un débroussaillement de 10 m de large (conforme OLD). Elle présente ces devis

CHEMIN CALIBRAGE DEBROUSSAILLEMENT DEBROUSSAILLEMENT 5 x 5 5 M DE LARGE 10 M DE LARGE

DES MARTINES 1 851 4 186 5 553 DU CASTELLAS 1 332 3 552 3 996 DU GRAND BOSC 642 1 712 1 926

Evacuation 304 560 690

TOTAL 4 139 10 010 12 165 (prix si variante 2 déjà réalisée)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix POUR,

Le Conseil Municipal décide de faire réaliser les travaux à l’association « les jardins du Galeizon » et d’opter pour le calibrage des chemins des Martines, du Castellas et du Grand Bosc pour un montant de 4 139 €. .

La commune n’ayant pas les moyens financiers d’opter pour la solution la plus complète, s’engage néanmoins dans la démarche avec ce calibrage requis pour l’accès des véhicules de secours dans de bonnes conditions et informera les riverains en temps utiles des travaux.

SITE DE LA CAN

Mme le Maire fait un bref historique de la situation existante sous le syndicat du relais TV d’Anduze qui doit être mise à niveau : Pays Cévennes avait contractualisé avec Meshnet, fournisseur d’accès internet qui a disparu, R’net a repris pour Tornac l’antenne de la Can et de la Mule (en 2017 suite aux intempéries l’antenne de la Mule a été supprimée et le relai se fait à partir de la propriété d’un habitant). R’net a 25 abonnés sur Tornac et l’antenne de la Can lui sert également de relai pour Soudorgues. Lors de la dissolution du syndicat du relais TV elle a fait le constat d’antenne pour R’Net et les radios amateurs qui nécessite un conventionnement avec la commune, proposé sur les bases négociées par pays Cévennes mais permettant de régulariser la situation et de couvrir les frais du compteur d’électricité.

541 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENT – ANTENNE R’NET SUR LOCAL TECHNIQUE COMMUNAL.

Madame le Maire rappelle que depuis la dissolution du syndicat du relais TV d’Anduze au 30.06.2017, l’actif et le passif de ce syndicat ont été transférés à la commune de TORNAC.

Ainsi la commune est propriétaire d’un local technique sur la parcelle AO 1411 sise sur la commune d’Anduze. Madame le Maire propose, par convention, de mettre à disposition le local à la société R’NET de Bagard dans le cadre de son activité de fournisseur d’accès internet et l’installation d’un pylône d’environ 4 mètres en acier galvanisé.

Après étude et discussion, le Conseil Municipal par 14 voix POUR décide :

-de mettre à disposition de la société R’NET le local communal et la pose d’un pylône suivant convention d’une durée de 2 années civiles, moyennant un loyer annuel de 700 € par an.

-d’autoriser Mme le Maire à signer cette convention.4

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

VŒUX DE LA MUNICIPALITE : Après étude et discussion il est décidé de retenir la date du vendredi 11 Janvier 2019.

COMPETENCE EAU POTABLE D’ALES AGGLOMERATION AU 1.01.2020 : Mme le Maire indique que le vote aura lieu au conseil communautaire du 11 octobre et qu’elle a toujours des interrogations sur la position qu’elle va adopter car elle considère que le sujet n’a pas été suffisamment développé et que seul le processus de la production en DSP et la distribution en régie est engagé ; qu’il y a encore beaucoup de zones d’ombre, que se profilent des augmentations conséquentes du prix de l’eau.

En outre le débat est technique et elle considère qu’un schéma détaillé et sur aurait dû être présenté ; peu de Maires s’interrogent sur les conséquences.

Mr ROUMAJON, Président du syndicat des eaux confirme les propos de Mme le Maire mais souligne que le prix de l’eau augmenterait même si ce transfert de compétence n’avait pas lieu, au vu des travaux à réaliser sur le réseau. L’étude présentée par Alès Agglomération au stade actuel ne permet pas de différencier le coût de la production de celui de la distribution, les normes à respecter par l’intercommunalité seront plus importantes que dans nos petits syndicats compte tenu de sa taille.

Après discussion l’option de ne pas prendre part au vote (qui est une désobéissance civique), serait privilégiée sous réserve que de nombreux maires en fassent de même.

CONTENEURS D’ORDURES MENAGERES : Suite à l’incendie des conteneurs de la cave, il a été décidé de supprimer ce site et d’en déplacer les conteneurs au chemin de la gare. Une réunion publique avec les habitants des quartiers de la cave, Ourne et la gare aura lieu le 2 Octobre sur ce sujet et permettra d’aborder d’autres questions. Ce sujet amène les conseillers à évoquer le manque de bacs de compost collectif et les problèmes d’apports des déchets verts à la déchetterie. Il en découle un échange sur l’opportunité d’acquisition de broyeurs de végétaux pour pallier l’interdiction du feu des déchets verts. Ces sujets ont déjà été évoqués en commission d’Alès Agglomération mais il n’y a pas encore de solutions envisagées. Il serait souhaitable qu’Alès Agglomération s’adapte aux besoins de ses habitants, notamment en prenant en compte les problématiques rurales.

PROJET DE DON A LA COMMUNE : Mme le Maire donne lecture de la lettre de Mme STUCKI en date du 15.07.2018 qui propose de faire don à la commune de 2 parcelles (une sur Tornac avec maison, une sur Anduze) situées à la Croix de Pallières car dixit « devant la forte probabilité de pollution je ne veux pas prendre la responsabilité de vendre à des particuliers et je compte en faire don à la commune pour que le lieu reste en zone verte et que la maison ne soit plus habitable ». Les élus s’interrogent, iront voir sur le terrain et consulteront l’avocat de la commune.

CEREMONIE : La commémoration du centenaire de la guerre 1914/1918 sera l’occasion de l’édition du livre sur les poilus de Tornac vendu par souscription publique. Les conseillers sont invités à participer à cette commémoration.

ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA MISE EN VALEUR DE L’EGLISE : Mr Pierre DE VIEL CASTEL a été élu Président de cette association, en remplacement de Mr René TORT qui a démissionné pour raison de santé.

BATIMENT SCOLAIRE : La rentrée scolaire s’est effectuée dans les nouveaux locaux, l’aménagement d’une des anciennes classes dans le bâtiment mairie va être étudié après demande de désaffectation des locaux auprès des services de l’Etat.