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Déliberation - DELIB n°2025.19 Contrat assurance risques statutaires 2026 2029 Delegation au centre de gestion de la Gironde
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2025.19 Contrat assurance risques statutaires 2026 2029 Delegation au centre de gestion de la Gironde)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
ville de
Reçu
en préfecture
le 04/04/2025
&
c
ID
: 033-213300809-20250402-DELIB2519-DE
Lo
Vot.
t
p
&
CAE
en
SL10
v
DELIBERATION
n°2025-19
Séance
Ordinaire
du
2 avril
2025,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
est de 29
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
SECONDY
CONTRAT
ÉTAIENT PRÉSENTS:
21
ASSURANCE
M. GAZEAU -Mme BOURROUSSE
- M. MONGE
- Mme SAUNIER - M. GACHET- Mme LALANDE - M.
RISQUES
BEHIER - M. RIDET - M. CHAMARD -M. ESPAGNON - M. BRIAND — M. LOUAIL -Mme SECONDY — M.
STATUTAIRES
DUMONT - Mme DIGUET -— Mme ROQUES - M. CHAMPNIER - Mme ROUSSELOT - Mme
2026-2029
REMAZEILLES - M. VAUTRIN - M. CHOLLET
Délégation
au
ABSENTSEXCUSÉS:
8
Centre de Gestion
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LAUDE
(mandataire
M.
MONGE)
- Mme
de
la Gironde
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SAUNIER)
- Mme
VAUZOUR
(mandataire
M. GAZEAU)
- M.
MAYOUKOU
DECISION
(mandataire
M.
BEHIER)
- M.
MERIAU
(mandataire
Mme
REMAZEILLES)
- Mme
SAVARY
- M.
DUBUC
Date
d'envoi
de
convocation
: 20
mars
2025
Rapporteur
: M.
Jean
Claude
MONGE,
Adjoint
délégué
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris pour
l'application
de
l'article 26
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et
du
code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
et
relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
CONSIDERANT
l'opportunité
pour
la
commune
de
Cadaujac
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut de
ses
agents
;
CONSIDERANT
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
de
la Gironde
le soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence,
lequel
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à la Collectivité.
CONSIDERANT
que
ces
contrats
devront
couvrir tout ou
partie
des
risques
suivants :
-
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
: décès,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maladie
ordinaire
et temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien avec
un
arrêt préalable,
longue
maladie
et maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire ;
-
Agents
affiliés
IRCANTEC
: congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et accueil
de
l'enfant ;
CONSIDERANT
que
ces
contrats
devront
également
avoir
les caractéristiques
suivantes :
-
Durée
du contrat
: 4 ans,
à effet au
1er janvier 2026.
-
Régime
du
contrat
: capitalisation. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
|
&
C5
ID
: 033-213300809-20250402-DELIB2519-DE
l« C4
Ca
dal
ù
ac
nr
préfecture
le 04/04/2025
S
L
9
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Décide
de
charger
le Centre
de
gestion
de
la Gironde
de
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le cas
échéant,
de
souscrire,
pour
son
compte,
des
contrats
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée.
Précise
que
la décision
éventuelle
d'adhérer aux contrats
proposés
fera l'objet d'une
délibération
ultérieure et de
la
signature
d'une
convention
spécifique
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les membres
présents
Christine
SECONDY,
secrétaire
de
séance