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Déliberation - 2024 083 instauration du regime indemnitaire des agents de la filiere police municipale 12122024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 083 instauration du regime indemnitaire des agents de la filiere police municipale 12122024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Famille,
L REÇU EN PREFECTURE 1 le 12/12/2824 we E-leqaite LT/EM — N° 2024/083 IRIGNY VILLE D'IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024 Publiée sur le site internet de la Commune le : 12 décembre 2024 Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2024 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29 Nombre de Conseillers Municipaux présents : 25 Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29 Présidente : Madame Blandine FREYER Secrétaire de séance : Monsieur Adrien JACQUET Membres présents à la séance: MMES et MM. FREYER - MAZOUZI MERCIER -— BILLAUD — VERD -— FAVRE - BOSGIRAUD - BAILLY da PASSANO - TABERLET - BERMOND - EMERY - BENATMANE SABRAN-LACROIX - GAREL - MOCHET -— RANCHIN — MARCHETTI SANLAVILLE - OUANICH -— JACQUET - DIGIER - VERILHAC - BARTHELEMY BACCOU - Membres absents excusés : Mme CITTADINO: pouvoir remis à Mme FREYER - Mme MERLE: pouvoir remis à Mme BILLAUD Mme TEOLI: pouvoir remis à Mme MERCIER - Mme ALLARD-BRETON : pouvoir remis à Mme SANLAVILLE - Objet: Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière Police Municipale VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code général de la fonction publique, VU le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, VU le Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire sans indication de nom www.irigny.fr e-mail : mairie@irigny.fr 374 F REÇU EN PREFECTURE 1 le 12/12/2824 ve E-leqait 99_DE-069-216901009-20241209-2024_083-DE VU le Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, VU le Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, VU le Décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 novembre 2024. Le Décret n°2024-614 en date du 26 juin 2024 prévoit que les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité). Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Les dispositions de l’article 1 du décret 2024-614 en date du 26 juin 2024 s'appliquent aux agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres. 1. Les bénéficiaires L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d'une part variable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants qui sont ceux de la collectivité : e Cadre d'emplois des agents de police municipale 2. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants : Taux Iryiquel Taux individuel voté maximum prévu par le : . par l’assemblée Det ane JU | délibérante : : 8 * fetement bu eu mensuel brut soumis à retenue pour pension . RAISAUÉ Por pension Cadres d'emplois Agents de police municipale La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. 375 ! REÇU EN PREFECTURE 1 le 12/12/2624 we E-leqait 39_DE-069-2169 3. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : Résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs, Compétences professionnelles et techniques, Niveau de responsabilité, Contraintes ou sujétions particulières, Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain, Niveau d'organisation de prévention, Capacité d'encadrement. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : Montant annuel Montant annuel ÿ à maximum prévu par le maximum voté par Gaures d'emplois Décret 2024-614 du l'assemblée 26/06/2024 délibérante ABUS 46 polles 5 000 € 5 000 € municipale Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. 4. Disposition communes aux deux indemnités L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, e Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. 5. Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant : Le congé de maternité, Le congé de naissance, Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, Le congé d'adoption, Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. 376 1009-20241209-2024_1 L REÇU EN PREFECTURE 1 le 12/12/2824 Mion agréée E-leqaite 93 _DE-06 9010098-20241209-2024_083-DE Sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement protessionnel de l'agent et des résultats collectifs du service. Dans ce cadre, les dispositions retenues au titre de l'IFSE seront appliquées au cadre d'emploi des agents de police municipale. Revalorisation Les primes et indemnités feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025. L'attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l'autorité territoriale. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants : LE CONSEIL MUNICIPAL SUR PROPOSITION DU MAIRE APRES AVIS FAVORABLE DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2024 APRES AVIS DE LA COMMISSION RESSOURCES HUMAINES, TRAVAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES INSTITUE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les conditions exposées. AUTORISE l'application de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à partir du 1° janvier 2025 au grade d'emploi et aux agents concernés. AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires. Fait à lrigny, le 9 décembre 2024 Pour extrait certifié conforme 377