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Arrêté - 20240313 APPP50 APGN 2024 SDSigne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benoîtville.
Lien du pdf (Arrêté - 20240313 APPP50 APGN 2024 SDSigne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté
autorisant les membres de l’Association Patrimoine Géologique de Normandie (APGN) à
pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département de la
Manche aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques sur la géologie
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics
vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages, article 7
vu l’article L.411-1-A du code de l'environnement
vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2022 autorisant les membres de l’Association
Patrimoine Géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non
closes des communes du département de la Manche aux fins de prospections et
d’inventaires scientifiques jusqu’au 31 décembre 2023
vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière
d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
vu la décision de la DREAL n° 2024-25 du 28 février 2024 portant subdélégation de
signature en matière d’activités de niveau départemental de M. Olivier MORZELLE,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour
la région Normandie
vu la demande de renouvellement de l’arrêté du 22 février 2022 formulée le 10 mars 2024
par M. Jacques AVOINE, président de l’Association Patrimoine Géologique de
Normandie (APGN)
Considérant que l’acquisition de connaissance sur la géologie au moyen d’inventaires visuels
est nécessaire pour l’actualisation de l’inventaire du patrimoine naturel du département
Place de la préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
www.manche.gouv.fr Considérant que ces inventaires ont été confiés à l’Association Patrimoine Géologique de
Normandie par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement (DREAL) de Normandie
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Normandie
ARRÊTE
Article 1er
Les membres de l’Association Patrimoine Géologique de Normandie sont autorisés, aux fins
de prospections et d’inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés non closes des
communes du département et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient
entraver leurs opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2026.
Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s’il n’est
pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l’opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à
toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département.
L’exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l’affichage de l’arrêté en mairie.
Article 5
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen
dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration vaut
décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un recours
gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
p 2 / 3 Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Manche, le directeur régional Normandie de l’Office Français de la
Biodiversité ainsi que les maires des communes du département de la Manche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 13 mars 2024
Pour le préfet de la Manche,
le directeur régional et par subdélégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité
et des Espaces Naturels,
Denis RUNGETTE
p 3 / 3