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Arrêté - 2020 3 16 Modification des statuts CAB
Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 3 16 Modification des statuts CAB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
V7 République Française
Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT-MARTIN Boulogne
AU COEUR DE LA VIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2020
L’an deux mille vingt, le 16 octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la
salle des sports Giraux Sannier (arrêté municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de
Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 08 octobre 2020, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 29
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de:
Betty BOULOGNE, pouvoir à Raphaël JULES.
Maxence DECAIX pouvoir à Patrick DELPORTE.
Stéphanie CABOCHE, pouvoir à Caroline CARON.
Jessy FOURCROY, pouvoir à Christian DELACOUR.
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2020-3-16
‘Communauté d’Agglomération du Boulonnais. Modification des statuts.
Par délibération en date du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a décidé de modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais.
La portée des modifications est consultable sur le site internet de la ville:
www.saintmartinboulogne.fr/lamairie/conseilsmunicipaux
Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».
Les conditions de majorité requises pour l’approbation des nouveaux statuts sont les suivantes :
- Soit les deux tiers au moins des conseillers municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci ;
- Soit la moitié au moins des conseillers municipaux des communes intéressées
représentant les deux tiers de la population.
Le calcul de la majorité qualifiée se base sur la population municipale en vigueur au
1% janvier 2019.
Il est demandé au Conseil Municipal, d’approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais, conformément à la délibération du conseil
communautaire du 16 juillet 2020. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais.
Nombre de votants : 33 POUR : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 16 octobre 2020
Transmis à la Sous-Préfecture le 27/10/2020
Affiché notifié le 27/10/2020
Rendue exécutoire la présente décision le 27/10/2020 Le Maire,
Saint-Martin-Boulogne, le 27/10/2020 Raphaël JULES
Le Maire, MAR RP
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Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://mww.telerecours.fr.