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Conseil Municipal - CM 29 SEPTEMBRE 2020
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29 SEPTEMBRE 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Travail et emploi,
| o _Gond
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°20202909-1
CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de GONDECOURT
L’an deux mille vingt, le vingt neuf septembre à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence Monsieur Régis BUÉ - Maire, faisant suite à une convocation en date du vingt trois septembre deux mille vingt, à la salle des fêtes Joseph DEMAN, au nombre prescrit par la loi.
La convocation a été affichée à la porte de la Mairie le vingt trois septembre deux mille vingt.
Etaient présents :
M. BUÉ Régis, VANOOSTEN Pierre-Eugène, TRACKOËN Ruddy, SZCZEPANSKI Audrey, CHAVATTE Philippe, DESMAZIERES Michel, BARBIEUX Arthur, WILMOT Michel, FAMECHON Thierry, BRINGUEZ Christine, DELACROIX Thérèse-Marie, MAHIEU Jocelyne, DEFIVES Louise, DUPONT Sabine, LEFEBVRE Arnaud, DAMBRE Luc, DELANNOY Pierre-Yves, FLEUREAU David, DUVIVIER Sabrina, JOAN Sandrine, LEHOUCQ Audrey, MULLIER Céline, LANNOO Dominique, FERNANDEZ Jean Pierre, CALLIGARO Angélina.
Etaient excusés avec procuration :
Isabelle LEMOINE qui a donné procuration à Philippe CHAVATTE, Vincent HALLOT qui a donné procuration à Jean Pierre FERNANDEZ, Arnaud LEFEBVRE, arrivé à 20 H 26, avait donné procuration à Régis BUÉ pour les points de 1 à 4 inclus.
Soit 25 présents jusque 20 H 26, 26 présents ensuite, 3 absents excusés avec procuration jusque 20
H 26, 2 absents excusés avec procuration après 20 H 26.
Conformément aux dispositions de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, il s’agit de M. Rudy TRACKOËN. Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
1) Approbation du compte rendu de la séance de conseil municipal du 30 juin 2020
Le compte rendu de la séance de conseil municipal du 30 juin 2020 a été transmis à l’ensemble des
membres du conseil municipal.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le présent compte rendu.
2) Décision Budgétaire Modificative n° 1
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de dépenses
d’investissement.
Il demande donc au conseil municipal d’adopter l’ajustement suivant : _________________________________________________________________________________
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
__________________________________________________________________________________
21 immobilisations corporelles
2183 matériel de bureau et matériel informatique - 27 586,87 euros
20 immobilisations incorporelles
2051 concession et droits similaires + 27 586,87 euros
Les membres du conseil ,à l’unanimité, valident la présente DBM n°1
3) Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en date du 8 septembre 2020, la direction régionale des
finances publiques a transmis la liste de la commission communale des impôts directs. Celle-ci est
composée de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants, le maire étant président de la CCID.
Il présente aux membres présents (tableau de la CCID joint) la liste des membres.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, prennent acte de la dite liste composée de 8
membres titulaires et de 8 membres suppléants.
4) USAN : désignation d’un délégué – compétence SAGE
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de désigner un délégué à l’Union Syndicale
d’Aménagement Hydraulique du Nord pour la compétence SAGE.
Il propose la candidature de Monsieur Michel DESMAZIERES
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, acceptent que Monsieur DESMAZIERES représente
la commune de GONDECOURT auprès de l’USAN en qualité de délégué pour la compétence SAGE
5) Mise à disposition en 2020 de personnels auprès du centre communal d’action sociale
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant qu’il est nécessaire que 5 agents municipaux exercent des activités au profit du Centre
Communal d’Action Sociale,
Considérant que la mise à disposition de personnels est possible conformément à l’article 61-1 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Considérant qu’à cet effet la mise à disposition est prévue par voie de convention pour une durée d’un
an,
Considérant que les modalités de mise à disposition, définies dans la convention jointe à la présente
délibération seront conformes aux règles fixées par le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au
régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux,
Après débat,
APPROUVE à l’unanimité la présente convention jointe à la délibération relative à la mise à disposition
de 5 agents auprès du Centre Communal d’Action Sociale pour une durée d’une année à compter du
1er octobre 2020
PRECISE que la fonction et le temps de travail des agents mis à disposition sont identifiés comme suit ;
1 heure hebdomadaire pour un adjoint administratif principal 2éme classe – fonction RH/paye
15 heures hebdomadaires pour un adjoint administratif – fonction comptabilité/facturation
4 heures hebdomadaires pour un adjoint administratif – fonction budgétaire
28 heures hebdomadaires pour un adjoint administratif principal 2éme classe – fonction
administrative/accueil
1 heure hebdomadaire pour un attaché territorial principal – fonction de direction
Soit un total de 49 heures hebdomadaires
PRECISE que l’organisme d’accueil rembourse à la collectivité ou établissement d’origine la
rémunération du fonctionnaire mis à disposition, y compris les cotisations et contributions afférentes
Restent à la charge de la collectivité la rémunération pendant les congés de maladie, maternité,
accident du travail et les rémunérations liées à des actions de formation.
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations correspondantes
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant
de l’Etat dans le Département, et de sa publication
6) Personnel municipal : instauration du temps partiel et fixation des modalités d’application
Le Maire rappelle au conseil que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités
d’exercice du travail à temps partiel sont fixées par l’organe délibérant.
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne
peut être inférieur au mi-temps.
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour
les quotités de 50 (sauf cas annualisé) 60 70 et 80 % du temps plein.
L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l’autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de
la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement du
temps de travail.
Il peut être organisé dans un cadre quotidien , hebdomadaire, mensuel ou annuel. Les agents à temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans peuvent sur leur demande
bénéficier d’un aménagement de leur temps partiel sur un cycle de douze mois avec une période non
travaillée d’une durée maximum de deux mois et d’une organisation selon une quotité de service de
60 %, 70 %, 80 % ou 100 % sur le reste du cycle (non reconductible).
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d’adoption et paternité.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée de fixer les modalités
d’application locales.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel
annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant,
Le Maire propose à l’assemblée :
- D’instituer le temps partiel dans la collectivité et d’en fixer les modalités ci-après :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas entre 60 % et
80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à
temps plein.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de deux mois
La durée des autorisations sera de 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour
une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue, le renouvellement devra faire
l’objet d’une demande et d’une décision expresses. La demande devra être déposée
deux mois avant l’échéance.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront
présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Le conseil municipal, après débat, à l’unanimité
DECIDE
D’adopter les modalités ainsi proposées ci-dessus
DIT qu’elles prendront effet à compter du 1er octobre 2020 et seront applicables aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux contractuels de droit public employés depuis plus d’un an.
Et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des
contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives,
réglementaires et de la présente délibération
7) Personnel municipal : transformation d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet
en temps complet
Le conseil municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint d’animation
territorial permanent à temps non complet en raison de la réorganisation du service enfance
jeunesse scolarité,
DECIDE, après débat, à l’unanimité
De transformer à compter du 1er octobre 2020 le poste d’adjoint d’animation territorial permanent
à temps non complet en un poste d’adjoint d’animation territorial permanent à temps complet .
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
8) Personnel municipal : création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Il expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à la création d’un poste d’adjoint
technique territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2020 pour nécessité de service.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Les membres du conseil municipal, après débat, à l’unanimité décident la création d’un poste d’adjoint
technique à temps complet à compter du 1er octobre 2020.
9) Règlement intérieur du conseil municipal de Gondecourt
Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux, le règlement intérieur du conseil qui doit
être adopté dans les six mois qui suivent son installation est obligatoire pour toutes les communes de
1 000 habitants et plus en vertu de l’article L 2121-8 du CGCT.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des
règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le
fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce
fonctionnement.
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du
conseil municipal. Il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon
fonctionnement du conseil municipal.
Figurent donc dans le texte de règlement intérieur du conseil municipal :
▪ en caractères droits, les dispositions du Code général des collectivités territoriales avec référence des articles,
▪ en caractères italiques, les dispositions propres au règlement intérieur,
Chaque conseiller municipal s’est vu remettre un exemplaire du projet du règlement intérieur. Le conseil municipal de Gondecourt ayant été installé le 28 mai 2020, le règlement devra être adopté pour le 28 novembre 2020 au plus tard. Monsieur le Maire propose que chacun fasse ses observations par écrit à son intention, le règlement sera alors amendé si les observations respectent le cadre légal lors de la tenue du prochain conseil et, au plus tard, le 28 novembre 2020. Jusqu’à cette date, le règlement actuel reste en vigueur.
Les membres du conseil municipal , après débat, acceptent cette proposition à l’unanimité
10) Admission en non valeurs
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal
de la Ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de
les admettre en non-valeur.
Le conseil municipal
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de
recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante
ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable,
DECIDE après débat à l’unanimité d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-
dessous pour un montant total de 360,80 euros correspondant à la liste des produits irrecouvrables
n°4534770832 dressée par le comptable public
Exercice 2020
Titre 2011 T-274 montant 312,00 euros poursuite sans effet
Titre 2016 T-83 montant 48,80 euros poursuite sans effet
11) Classes de découverte de l’école primaire : subvention à la coopérative scolaire
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de valider la convention jointe à la présente délibération qui
définit les modalités d’organisation des classes de découvertes 2020.
Ainsi c’est la coopérative scolaire du groupe scolaire primaire Jacques Prévert qui assurera la
responsabilité et la gestion complète des dites classes de découverte. En contrepartie, la ville versera
une subvention de 23 000 euros pour l’année scolaire en cours .
(classes de découverte 2018 = 23 129 E, 2019 = 22 685 E, total divisé par 2 = 45 814 /2 = 22 907 E,
arrondis à 23 000 E)
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité valident la présente convention et acceptent le
versement de la somme de 23 000 euros à la coopérative du groupe scolaire Jacques Prévert. Ils
demandent une évaluation et le bilan de l’opération. 12) SIDEN-SIAN : annulation de la délibération désignant un grand électeur « défense extérieure
contre l’incendie »
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 30 juin 2020, une délibération a été
prise « délibération n°12 -SIDEN-SIAN désignation d’un grand électeur défense extérieure contre
l’incendie ».
Il convient d’annuler cette délibération puisque la commune de Gondecourt n’est pas adhérente
au SIDEN-SIAN pour cette compétence.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident d’annuler la délibération n °12 prise le
30 juin 2020 « désignation d’un grand électeur défense extérieure contre l’incendie »
13) SCI « de Gondecourt » : annulation titre concernant l’ancienne salle de musique
Le Maire rappelle le dossier de l’ancienne salle de musique ouvert en 2014. Un arrêté de péril imminent
avait été pris, et Monsieur Deleneuville était alors connu pour être le dernier gérant de la SCI »de
Gondecourt » propriétaire de l’immeuble en question.
Ainsi, en 2015, la commune avait émis un titre à l’encontre de Monsieur Deleneuville sollicitant le
remboursement de la somme de 1 740 euros. A ce jour, il s’avère qu’aucun remboursement n’a pu
être effectué et ce malgré les poursuites engagées par le trésor public.
La procédure de reprise de l’ancienne salle de musique arrivant à terme, le maire propose l’annulation
du titre d’un montant de 1 740 euros à l’encontre de Monsieur Deleneuville – SCI « de Gondecourt ».
Les membres du conseil municipal, après débat, à l’unanimité, acceptent l’annulation du titre émis en
2015 d’un montant de 1 740 euros à l’encontre de M Deleneuville- SCI « de Gondecourt ».
Fin de séance à 22 h 00 COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
(CCID)
VW l'article 1650 du code général des impôts,
Vu la liste de présentation établie par le conseil municipal de la commune de GONDECOURT et à titre de désignation d'office pour partie,
le Directeur régional des finances publiques désigne commissaires de la CCID, les contribuables désignés ci-après, pour la période comprise entre la date de la présente décision et la date d'expiration du mandat des membres du conseil municipal.
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLÉANTS |
(NOM Prénom) {NOM Prénom) | . LL PRE. due En, |
LEMOINE Isabelle née LESIEUR MARTEL Pierre |
BARBIEUX Arthur PREVOST Joëlle née BELKHITER
LANNOO Dominique née FORCADE DESMAZIERES Michel |
FAMECHON Thierry THEETEN Delphine née BOUQUILLON |
LARZUL Cécile née BLIN DELEFLIE Mathieu |
CORDONNIER Mathieu FALEUR Isabelle née LUTHUN |
STATIUS Richard PNAYMEL Godefroy
HANUCHE Pascale VANOOSTEN Pierre
Remarque: lors des réunions, en l'absence d'un commissaire titulaire, les commissaires suppléants peuvent être choisis indifféremment.
Cette décision sera notifiée, le plus tôt possible, à chacun des commissaires titulaires et suppléants, par le maire de la commune, président de la commission communale des impôts directs.
A Lille, le 8 septembre 2020
| Destinataires 5 | Pour le Directeur régional, | et par délégation,
s publiques adjointe | Monsieur Régis BUE, maire de GONDECOURT L'Administratrice des Finan Î
| QU Estell ON
| Madame la Responsable du centre des impôts fonciers
de LILLE 2 COMMUNE DE GONDECOURT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GONDECOURT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS
Entre
La commune de Gondecourt représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par
délibération du conseil municipal en date du 29 septembre d’une part,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Gondecourt représenté par sa vice présidente
en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du CCAS en date du. d'autre part,
Il'est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1
La Commune de Gondecourt prend acte de la nécessité de mettre à disposition du Centre Communal
d’Action Sociale de la commune de Gondecourt du personnel pour assurer les missions confiées à celui-
ci
Article 2
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
cinq agents territoriaux sont mis à disposition du Centre Communal d'Action Sociale.
Article 3
La nature des fonctions occupées par les agents mis à disposition , la date de mise à disposition et la
durée hebdomadaire de mise à disposition sont les suivantes :
Fonction date de mise à disposition durée hebdomadaire
fonction RH/paye 1°" octobre 2020 1 heure
fonction comptabilité/facturation 1°" octobre 2020 15 heures
fonction budgétaire 1* octobre 2020 4 heures
fonction administrative/accueil 1°" octobre 2020 28 heures
fonction de direction 1°" octobre 2020 1 heure
Article 4
La commune est chargée de fixer les conditions de travail des agents mis à disposition, en accord avec
le CCAS, et de prendre les décisions concernant les congés annuels.
Fait à Gondecourt le 30 septembre 2020
Le Maire en exercice La Vice Présidente du CCAS
Régis BUÉ Isabelle LEMOINE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°20202909-9
CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de GONDECOURT
L'an deux mille vingt, le vingt neuf septembre à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence Monsieur Régis BUÉ - Maire, faisant suite à une convocation en date du vingt trois septembre deux mille vingt, à la salle des fêtes Joseph DEMAN, au nombre prescrit par la loi.
La convocation a été affichée à la porte de la Mairie le vingt trois septembre deux mille vingt.
Etaient présents :
M. BUÉ Régis, VANOOSTEN Pierre-Eugène, TRACKOËN Ruddy, SZCZEPANSKI Audrey, CHAVATTE
Philippe, DESMAZIERES Michel, BARBIEUX Arthur, WILMOT Michel, FAMECHON Thierry, BRINGUEZ Christine, DELACROIX Thérèse-Marie, MAHIEU Jocelyne, DEFIVES Louise, DUPONT Sabine, LEFEBVRE Arnaud, DAMBRE Luc, DELANNOY Pierre-Yves, FLEUREAU David, DUVIVIER Sabrina, JOAN Sandrine, LEHOUCQ Audrey, MULLIER Céline, LANNOO Dominique, FERNANDEZ Jean Pierre, CALLIGARO Angélina.
Etaient excusés avec procuration :
Isabelle LEMOINE qui a donné procuration à Philippe CHAVATTE, Vincent HALLOT qui a donné
procuration à Jean Pierre FERNANDEZ, Arnaud LEFEBVRE, arrivé à 20 H 26, avait donné procuration
à Régis BUÉ pour les points de 1 à 4 inclus.
Soit 25 présents jusque 20 H 26, 26 présents ensuite, 3 absents excusés avec procuration jusque 20
H 26, 2 absents excusés avec procuration après 20 H 26.
Conformément aux dispositions de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, il s’agit de M. Rudy TRACKOËN. Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
9) Règlement intérieur du conseil municipal de Gondecourt
Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux, le règlement intérieur du conseil qui doit
être adopté dans les six mois qui suivent son installation est obligatoire pour toutes les communes de
1 000 habitants et plus en vertu de l’article L 2121-8 du CGCT.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des
règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le
fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce
fonctionnement.
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du
conseil municipal. Il permet d'apporter les compléments indispensables pour assurer le bon
fonctionnement du conseil municipal.
Figurent donc dans le texte de règlement intérieur du conseil municipal :
" en caractères droits, les dispositions du Code général des collectivités territoriales avec
référence des articles,
" en caractères italiques, les dispositions propres au règlement intérieur, Chaque conseiller municipal s’est vu remettre un exemplaire du projet du règlement intérieur. Le conseil
municipal de Gondecourt ayant été installé le 28 mai 2020, le règlement devra être adopté pour le 28
novembre 2020 au plus tard. Monsieur le Maire propose que chacun fasse ses observations par écrit à
son intention, le règlement sera alors amendé si les observations respectent le cadre légal lors de la
tenue du prochain conseil et, au plus tard, le 28 novembre 2020. Jusqu'à cette date, le règlement actuel reste en vigueur.
Les membres du conseil municipal , après débat, acceptent cette proposition à l'unanimité
Ainsi fait en séance les jour, mois et an que susdits,
Pour extrait certifié conforme à l'original,
Fait à Gondecourt le 30 septembre 2020
Le Maire de Gondecourt,
Ou Régis BUÉ COMMUNE DE GONDECOURT
ECOLE PRIMAIRE JACQUES PREVERT
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GONDECOURT ET LA COOPERATIVE SCOLAIRE DU GROUPE
PRIMAIRE JACQUES PREVERT EN VUE DE L'ORGANISATION DES CLASSES DE DECOUVERTE
Entre,
La ville de Gondecourt, représentée par son maire en exercice,
Et
La coopérative scolaire de l’école primaire Jacques Prévert, représentée par la directrice de l’école,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
La coopérative de l’école Jacques Prévert assurera la responsabilité et la gestion complète des classes
de découverte, aux niveaux organisationnel, pédagogique et financier.
La commune de Gondecourt, en contrepartie, s'engage à verser une subvention de 23 000 euros. Cette
somme correspond à la moyenne des frais engagés sur les 2 dernières années par la ville.
Cet engagement est pris pour l’année scolaire en cours, à l'issue de laquelle une évaluation de
l’opération sera faite. Cette somme ne pourra être utilisée que pour l’organisation des classes de
découverte.
Fait à Gondecourt le
Le Maire de Gondecourt La directrice de l’école
Régis BUÉ Dominique LEMPASZCAK