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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 147 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 5 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 147 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
E PRÉFECTURE
PRÉ FET Direction de la coordination interministérielle
DE L'ARI ÈG E et de l'appui territorial
Liberté Bureau de l'appui territorial
Égalité Cellule environnement
Fraternité Affaire suivie par Caroline Pasquier de Franclieu Tél : 05 61 02 10 14
Courriels : caroline.pasquier-de-franclieu@ariege.gouv.fr
pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral accordant un délai supplémentaire
de transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Projet de classement du périmètre du site patrimonial remarquable de la commune d'Ax-les-Thermes.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L123-15 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la décision n°E20000064/31 du tribunal administratif de Toulouse, du 5 août 2020, désignant
madame Isabelle ZUILI, architecte, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de
classement du périmètre du site patrimonial remarquable de la commune d'Ax-les-Thermes ;
Vu la demande du commissaire enquêteur en date du 19 novembre 2020 sollicitant un report de délai
pour la transmission de son rapport ;
Vu l'accord de la direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie en date du 20 novembre 2020;
Considérant que la demande du commissaire enquêteur est fondée car elle va lui permettre d'étudier
les réponses au procès-verbal de synthèse avec l'architecte des bâtiments de France de l'Ariège et la
direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 -
Le délai de transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour l'enquête
publique relative au projet de classement du périmètre du site patrimonial remarquable de la commune
d'Ax-les-Thermes est reporté du 21 novembre 2020 au 5 décembre 2020.
Article 2- Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, le président de la communauté des communes de la Haute Ariège, le maire d'Ax-Les- Thermes, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Ariège.
Foix, le 1 9 NOV. 2020
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Stéphane DONNO
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr