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Conseil Municipal - 2 classement du chemin de la lune dans le domaine public de la voirie communale
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 classement du chemin de la lune dans le domaine public de la voirie communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL DE BLAYE
Réunion du mardi 28 janvier 2025 à 18h30
Mesdames, Messieurs,
Le chemin de la Lune est à ce jour un chemin rural, il appartient donc au domaine privé de la commune.
Or, étant donné son utilisation et son niveau d’entretien cette voie est assimilable à de la voirie d’utilité publique.
Il convient de classer cette voie, d’une longueur de 216 mètres, dans le domaine public communal.
Le classement de cette voirie ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie qui restera ouverte à la circulation publique.
En l’application de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement de cette voie communale est prononcé par le Conseil Municipal.
De plus, chaque année, la longueur de voirie actualisée à la suite du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal est déclarée auprès des services de la Préfecture. Cette information entre dans le calcul du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement.
L’intégration de ce nouveau linéaire porte ainsi le total des voiries communales à 25 466 mètres.
Il est proposé au conseil municipal :
D’approuver le classement dans le domaine public du chemin de Lune. De demander la mise à jour du tableau de classement des voies communales. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
La commission n°5 (Médiation Citoyenne / Aménagement Public De Proximité) s’est réunie le 20 janvier 2025 et a émis un avis favorable.
La commission n°6 (Finances) s’est réunie le 20 janvier 2025 et a émis un avis favorable.
OBJET :
2 - CLASSEMENT DU CHEMIN DE LA LUNE DANS LE DOMAINE
PUBLIC DE LA VOIRIE COMMUNALE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
GIRONDE
Commune :
BLAYE
Section : AN
Feuille : 000 AN 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 26/12/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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33090 BORDEAUX CEDEX
tél. 05 56 24 85 97 -fax
sdif33.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
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