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Déliberation - 29 2013 2013 02 03 vote des taux communaux dimposition Document publié le Mardi 12 février 2013 par la commune de Plouzané. Lien du pdf (Déliberation - 29 2013 2013 02 03 vote des taux communaux dimposition)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L'an deux mille treize

enexercice : 33 le onze février

Présents : 31 , Votants : 33 Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANE dûment convoqué, Procurations : 2 s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Bernard RIOUAL, Maire.

Délibération rendue exécutoire le :

15 FEV. 365 Conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Convocation du Conseil Municipal en date ‘Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont

du : 04/02/2013 présents, à l’exception de Mme Françoise SAOUDI ayant donné procuration à M. Jacques LE BRIS, M. Francis LE BIAN à Mme Yvonne Affichage en date du : 04/02/2013 THOMAS,

Publication de la présente en date du :

1 Secrétaire de Séance : Mme Anne LE GUENNEC. FE 2 ture 13 FEV, 20

N° 2013-62-03

Obiet : Vote des taux communaux d’imposition

Rapporteur : Damien DESCHAMPS

Vu Particle 1636 B sexies du Code Général des Impôts,

M. Damien DESCHAMPS, adjoint aux Finances, au Budget et à la Communication, propose au Conseil

municipal d'adopter, pour 2013, les taux d'imposition suivants :

Taux 2012 | Taux 2013 Evolution

Taxe d'habitation 24,07 24,07 0%

Taxe sur le foncier bâti 25,87 25,87 0%

Taxe sur le foncier non bâti 51,01 51,01 0%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (26 voix pour, 7 abstentions soit les groupes « Plouzané bouge » et « Générations Plouzané » :

à ADOPTE les taux d'imposition communaux pour Pannée 2013 tels que proposés ci-dessus,

À DIT que les crédits relatifs aux recettes correspondantes seront inscrits au budget principal, section de fonctionnement, chapitre 73 « Impôts et taxes », article 73111 « Taxes foncières et d’habitation »,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérié@if Pi TT

029-212002126.20190212-delb2013-02 08 *

Accusé certifié exécutoire | LE

Réception par le préfet : 13/02/2013 à

Publication : 13/02/2013

Pour l'autorité Compétente"

par délégation

Pour extrait conforme,

Plouzané, le 12 février 2013

Bernatd RIOUAL

LL. Maire de PLOUZANE