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Déliberation - 29 2013 2013 02 11 indemnits professeurs cole de musique
Document publié le Vendredi 15 février 2013 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Déliberation - 29 2013 2013 02 11 indemnits professeurs cole de musique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille treize
cn exercice : 33 le onze février
Présents : 31
Votants : 33 Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANEÉ dûment convoqué,
Precurations : 2 s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
M. Bernard RIOUAL, Maire.
Délibération rendue exécutoire le :
15 FEV. 2013 Conformément à Particle L 2121-17 du Code Général des Collectivités Convocation du Conseil Municipal en date Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont du : 04/02/2013 présents, à l’exception de Mme Françoise SAOUDI ayant donné procuration à M. Jacques LE BRIS, M, Francis LE BIAN à Mme Yvonne Affichage en date du : 04/02/2013 THOMAS,
Publication de la présente en date du :
1 & FEV. 201 Secrétaire de Séance : Mme Anne LE GUENNEC. Réceplion en BE re 4 3 FEV. 2013
N° 2013-02-11
Objet : Instauration de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions ct de travaux supplémentaires et de indemnité de suivi et d’orientation des élèves.
Rapporteur : Chantal SIMON-GUILLOU
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à a fonction publique territoriale, notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
La Chambre Régionale des Comptes à observé que l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) ne pouvait selon la réglementation être attribuée aux agents relevant du cadre d'emplois des Assistants territoriaux d'Enseignement Artistique.
De plus, il est constaté également que les agents du cadre d'emplois des Assistants Socio- Educatifs ne peuvent prétendre à PTAT ni à l’IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux
Supplémentaires).
Aussi, afin de régulariser Pattribution du régime indemnitaire concernant ces cadres d'emplois, il est demandé au conseil municipal d’instaurer l’Indemnité Forfaitaire
Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (créée par le décret n° 2002- 1105), pour les postes relevant du cadre d’emplois des Assistants Socio-Educatifs, et d'instaurer lIndemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (créée par la décret n°93-055), pour les postes relevant du cadre d'emplois des Assistants d'Enseignement Aitistique.
Pour ces cadres d’emplois, les régimes indemnitaires prévus jusqu'ici au titre de l’IAT on de l'IFTS seront donc remplacés par ces nouvelles indemnités ; mais les montants de régime de base et fonctionnel définis précédemment demeureront inchangés,
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires ainsi que l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves,
Le Comité Technique Paritaire réuni Le 23 janvier 2013 a émis un avis favorable.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE ces nouvelles dispositions,
> DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à ‘cet effet au budget principal de l'exercice 2013, sur le chapitte 012 consacré aux charges de personnel.
Pour extrait conforme,
Plouzané, le 12 février 2013
Bernard RIOUAL
NE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029.212902126-20130212-defib2013-02-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2013
Publication : 13/02/2013
Pour l'autorité Compétente"
par délégation