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Déliberation - 29 2013 2013 02 09 revalorisation rgime indemnitaire
Document publié le Mercredi 13 février 2013 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Déliberation - 29 2013 2013 02 09 revalorisation rgime indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conscillers L'an deux mille treize
enexercice : 33 le onze février
Présents : 31
Votants 2: 33 Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANÉ dûment convoqué,
Procurations : 2 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
M. Bernard RIOUAL, Maire,
PAST rendue exécutoire le :
Î FF. 3 Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Convocation du Conseil Municipal en date Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont du : 04/02/2013 présents, à l’exception de Mme Françoise SAOUDI ayant donné
procuration à M. Jacques LE BRIS, M. Francis LE BIAN à Mme Yvonne
Affichage en date du : 04/02/2013 THOMAS.
Publication de la présente en date du :
4 FEV, 5613 Secrétaire de Séance : Mme Anne LE GUENNEC., Réception en préfecture: 13 FEV. 2013
N° 2013-02-09
Objet : Revalorisation du régime indemnitaire des personnels municipaux.
Rapporteur : Chantal SIMON-GUILLOU
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à a fonction publique territoriale, article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
La revalorisation du régime indemnitaire de base proposée au conseil municipal s’inscrit dans
le cadre de discussions qui ont été menées avec les représentants du personnel de la collectivité,
Ï est proposé au Conseil Municipal d'augmenter les régimes indermnitaires de base d’un montant forfaitaire de 20 € bruts mensuels pour les agents de catégorie C, de 15 € pour les agents de catégorie B, et de 10 € pour les agents de catégorie A, avec effet au ler janvier 2013, s’appliquant à tous les agents bénéficiaires au prorata de leur temps de présence.
Le Comité Technique Paritaire réuni le 23 janvier 2013 a émis un avis favorable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
> ACTE la revalorisation du régime indemnitaire du personnel dans les conditions précisées ci-dessus, > DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget principal de l'exercice 2013, sur le chapitre 012 consacré aux charges de personnel.
Pour extrait conforme,
Plouzané, Le 12 février 2013
Bernard RIOUAL
Maire de PLOUZANE
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
029-21 2902126-20130212-delib2013-02-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2013
Publication : 13/02/2013
Pour l'autorité Compétente"
par délégation