Déliberation - 29 2013 2013 02 10 instauration de la prime de fonctions et de rsultats

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Déliberation - 29 2013 2013 02 10 instauration de la prime de fonctions et de rsultats Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Plouzané. Lien du pdf (Déliberation - 29 2013 2013 02 10 instauration de la prime de fonctions et de rsultats)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L'an deux mille treize

en exercice : 33 le onze février

Présents : 31

Votants 5 33 Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANÉ dûment convoqué, Procurations : 2 s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de

M. Bernard RIOUAL, Maire,

Délibération rendue exécutoire le :

{ 5 FEV, 20 Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Convacation du Conseil Municipal en date Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont du : 04/62/2013 présents, à l'exception de Mme Françoise SAOUDI ayant donné procuration à M, Jacques LE BRIS, M. Francis LE BIAN à Mme Yvonne Affichage en date du : 04/02/2013 THOMAS.

Publication de la présente en date du :

[ k FEV 113 Secrétaire de Séance : Mme Anne LE GUENNEC. ?

Réception en préfecture : 13 FEV 20

N° 2013-02-10

Obiet : Instauration de la prime de fonctions et de résultats.

Rapporteur : Chantal SIMON-GUILLOU

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,

Vu l'arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,

Pour Îes agents de catégorie A de la filière administrative, la réglementation impose de remplacer le régime

indemnitaire existant par la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR). En effet, l’application du dispositif PFR (créé pour la fonction publique d'Etat par le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008) devient obligatoire dès la première modification par le conseil municipal de la délibération relative au régime indemnitaire, Or, un arrêté ministériel du 9 février 2011 a rendu la PER applicable au cadre d’emplois des attachés territoriaux. Dès lors, cette nouvelle enveloppe indemnitaire doit se substituer à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires ([FTS), qui est actuellement le support du régime indemnitaire des attachés de la collectivité,

La PFR comporte deux parts. La première prend en compte les niveaux de responsabilités, d'expertise ou de sujétions du poste occupé; elle est donc liée aux fonctions exercées par l'agent; c’est la part dite « fonctionnelle ». La seconde est basée sur les résultats obtenus par l'agent au regard de sa manière de servir et des objectifs individuels qui lui ont été fixés ; c’est la « part résultats ».

Le conseil municipal doit déterminer Les plafonds applicables à chacune de ces deux parts dans la limite du plafond global de la prime du corps de référence de l’État (ce plafond global est de 25 800 € annuels pour le

grade d’attaché principal et de 20 100 € pour le grade d’attaché).

Les montants de référence suivants sont proposés au conseil municipal, pour application aux postes relevant d’un grade d’attaché ou d’attaché principal, y compris pour des non-titulaires : - part annuelle liée aux fonctions : 3500 €avec un coefficient individuel minimum de | et maximum de 2,6,

- part annuelle liée aux résultats : 1800 €

avec um coefficient individuel minimum de 1 et maximum de 1,2.

Pour la part « fonctions », les niveaux de postes suivants sont distingués, avec un coefficient maximum :

niveaux de fonctions :

Postes coefficient

maximum

directeur général des services 2,6

directeur 1,3

responsable de service ou chargé de

mission d'expertise 1

Pout la part « résultats », les critères d'appréciation proposés au vote du conseil municipal seront efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles et [a capacité d'encadrement. Ces critères devront être appliqués par l'autorité territoriale en cohérence avec l'appréciation annuelle de l'agent, le cas échéant dans le cadre d’un entretien professionnel d'évaluation. ‘

Les modalités d’attribution de la PFR seront identiques à celles définies pour l’ensemble du régime indemnitaire des agents communaux par la délibération du 14 décembre 2009,

Le Comité Technique Paritaire réuni le 23 janvier 2013 a émis un avis favorable.

Il est proposé au conseil municipal d’instaurer {a prime de fonctions et de résultats selon ces modalités.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

? INSTAURE la prime de fonctions et de résultats selon ces modalités,

> DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget principal de l'exercice 2013, sur le chapitre 012 consacré aux charges de personnel.

Pour extrait conforme,

Piouzané, le 12 février 2013

Bernard RIOUAL

Accusé de réception - Ministère\d

= T 029-212902126-20130212-delib2013-02-

Maire de PE UZANE

Accusé certifié exécutoire F ;

Réception par le préfet : 13/02/2013

Publication : 13/02/2013

Pour l'autorité Compétente"

par délégation

Æ