Déliberation - 29 2013 2013 02 07 adhsion au service de sant du cdg 29

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Déliberation - 29 2013 2013 02 07 adhsion au service de sant du cdg 29 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Plouzané. Lien du pdf (Déliberation - 29 2013 2013 02 07 adhsion au service de sant du cdg 29)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L'an deux mille treize

cnexercice : 33 le onze février

Présents : 31

Vétants : 33 Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANÉ dûment convoqué,

Procurations : 2 s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Bernard RIOUAL,, Maire.

Pete rendue exécutoire le :

Î FEV, 16 Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Convocation du Conseil Municipal en date Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont du : 04/02/2013 présents, à l’exception de Mme Françoise SAOUDI ayant donné procuration à M. Jacques LE BRIS, M, Francis LE BIAN à Mme Yvonne

Affichage en date du : 04/02/2013 THOMAS,

Publication de la présente en date du :

14 FEV. 101 Secrétaire de Séance : Mme Anne LE GUENNEC. Réception en préfecture: 13 FE, 2013

N° 2013-02-07

Objet : Adhésion au service de santé au travail du CDG29 — Autorisation de

signer la convention.

Rapporteur : Chantal SIMON-GUILLOU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à la médecine préventive dans la

fonction publique territoriale,

Suite au défaut du précédent prestataire de la collectivité pour la médecine du travail, lié au contexte national de pénurie de médecins de cette spécialité, la collectivité a adhéré en 2012 à la prestation médecine préventive du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale (CDG 29).

Le CDG 29 crée désormais un service de santé au travail, adossé à une équipe

pluridisciplinaire. A ce titre, il propose à ses collectivités adhérentes une convention d’adhésion à ce service. Son mode de financement est global — et non plus à l’acte comme jusqu'ici -, la collectivité s’acquittant, en contrepartie du service, d’une cotisation sur la masse salariale, sur la même assiette que celle des cotisations obligatoires au CDG. Le taux de cette cotisation spécifique est pour 2013 de 0,37 %, et est voté chaque année par le conseil d'administration du CDG 29. Ce type de financement ne générera pas de coûts supérieurs pour noire collectivité au financement de la prestation médecine, qui était de 95 € Pacte. La proposition de convention est jointe en annexe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :> AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec le Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale (CDG 29),

> DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget principal de l'exercice 2013, sur le chapitre 012 consacré aux charges de personnel,

Pour extrait conforme,

Plouzané, le 12 février 2013

7Bernard RIOUAL

j

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

029-21 2902126-20130212-delib2013-02-07-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par te préfet : 13/02/2013

Publication : 13/02/2013

Pour l'autorité Compétente"

par délégationCONVENTION D'ADHESION

AU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

VU La loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale

Vu Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à la médecine préventive dans la

fonction publique territoriale

Entre : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriate du Finistère représenté

par Monsieur René Fily, son Président,

Et Lee Représenté(e) par...

Düment habilité par son assemblée délibérante,

Ilest convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

En application de l'article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et des décrets pris pour

application, le Centre de Gestion du Finistère propose un service de santé au travail,

ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION

Le service de santé au travail a pour mission de mettre en oeuvre les compétences nécessaires à la santé et la sécurité des agents, à l'adaptation de leurs conditions de travail

et au maintien dans l'emploi des agents.

ARTICLE 3 : PRESENTATION DU SERVICE

Le service de santé est composé de médecins aux qualifications et expériences diverses,

d'infirmiers du travail et d'un référent handicap. Le service s'inscrit dans la démarche globale

du CDG 29 fondée sur la pluridisciplinarité et la transversalité.

3-1 : Le rôle du médecin de prévention

Il assure la surveillance médicale des agents dont il a la charge. A ce titre, il effectue les

visites médicales selon le rythme qu'il détermine au vu de l'état de santé des agents concernés. Le médecin peut prescrire tous examens complémentaires qu'il juge nécessaires pour préciser son conseil médical relatif à la compatibilité entre l'état de santé de l'agent etles caractéristiques de l'environnement de travail, au dépistage d'une maladie

professionnelle, etc. I! en informe l'autorité territoriale qui, réglementairement, assure le

financement des examens complémentaires prescrits. Afin d'assurer la confidentialité des

examens, le CDG est destinataire des honoraires et des résultats médicaux. Le CDG

retransmet la note d'honoraires apurée des éléments médicaux confidentiels pour un règlement direct par la collectivité.

3-2 : Le rôle de l'infirmier du travail

Le CDG a décidé de mettre en place des binômes infirmier/médecin. Déployé sur un secteur

de travail élatgi, chaque binôme permet de satisfaire davantage de collectivités tout en

maintenant une qualité de suivi équivalente voire améliorée par la collaboration entre ces

deux professionnels, Le rôle de l'infirmier est également de contribuer à la protection de la

santé physique et mentale des agents sur les lieux de travail en collaboration avec le

médecin de prévention.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS FOURNIES FAR LE SERVICE

4-1. : Les visites médicales

Le CDG met à la disposition des collectivités territoriales un service de santé au travail leur

permettant d'assurer le suivi médical de leurs agents.

Le service assure les examens médicaux auxquels les employeurs sont tenus en application

de la réglementation sur la santé au travail :

“ Une visite au moment de l'embauche de même nature que la visite périodique, I! n'y

a pas dans la même année, cumul de visites d'embauche et annuelle de médecine

préventive,

» Une visite périodique effectuée tous les 2 ans pour tous les agents territoriaux, Elle

comprend un examen dinique et la biométrie (mensuration, examen de la vue, analysé

sommaire des urines),

» Une visite do surveillance médicale particulière est possible entre deux visites périodiques. Celle-ci est programmée sur demande du médecin de prévention. Elle

concerne :

- Les personnes reconnues travailleurs handicapés

- Les femmes enceintes

- Les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée

- Les agents occupants des postes dans les services comportant des risques spéciaux

(conducteurs d'engins, peinitres..etc)

- Les agents souffrant de pathologies particulières

A l'initiative du médecin, un certain nombre d'examens complémentaires pourront être pratiqués :

-_ Tests d'audiométrie-_ Tests de visiométrie

-__ Explorations fonctionnelles respiratoires

- Une visite de reprise du travail: dans le cas d'arrêt d'au moins 3 mois, d'arrêts

répétitifs de courte durée où à la demande expresse de l'employeur où de l’agent.

Chaque fois que nécessaire, le service santé satisfait aux demandes de consultations dont it

est saisi par la collectivité territoriale ou par l'agent intéressé.

4-2 : Les actions en milieu du travail

La collectivité doit se prêter à toute visite du médecin sur les lieux de travail lui permettant d'exercer ses missions notamment en ce qui concerne :

-__ L'amélioration des conditions de travail et l'aménagement des postes

-_ L'information et la sensibilisation sur la prévention

- Les études de poste et les ambiances de travail

-_ L'hygiène générale des locaux

- Les réunions de Comité d'Hygiène ou CTP

- La rédaction d'une fiche sur les risques professionnels

Le médecin peut être accompagné d'une tierce personne notamment d'un erganome.

Pour ce faire, la collectivité s'engage à fournir au médecin de prévention les documents et

informations suivantes :

- Document Unique

-_ Déclarations d'accident de service où maladie professionnelle

- Fiches de données de sécurité des produits chimiques dangereux

-__ Projets de construction et d'aménagement des locaux de travail

-__ Fiches de poste des agents

Les actions exercées par le médecin en milieu du travail et ses modalités sont détaillées aux articles 14 à 19-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.

4-3 : L'équipe pluridisciplinaire de maintien dans Femploi

En cas d'indisponibilité physique, l’équipe pluridisciplinaire met tout en œuvre afin de trouver

une solution adaptée aux difficultés de l'agent concerné. L'équipe est composée du service de santé au travail, de spécialistes en indisponibilité physique, en ergonomie et en mobilité.

Le référent handicap transmet alors une feuille de préconisations à la collectivité qui est libre

de suivre où non les préconisations.4-4 : Le suivi spécifique des agents de droit privé

Les agents de droit privé sont suivis par le service selon les dispositions prévues par la

législation privée notamment le code du travail.

Les agents concernés sont notamment les agents sous CUT (Contrat Unique d'Insertion dont

les contrats d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi) et les agents des EPIC

(Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial},

ARTICLE 5 : MODALITES D'ORGANISATION

5-1 : Planification des visites

En début de chaque année, la collectivité transmet au CDG la liste du personnel à convoquer

dans l'année, en y indiquant le personnel à prioriser. Ce document comportera également,

pour chaque agent, tous les renseignements utiles à l'appréciation du poste de travail au

regard des risques professionnels ainsi que les fiches de poste,

Il incombe à la collectivité territoriale de faire connaître au service santé les embauches

postérieures à l'établissement de cette liste.

Afin que la collectivité puisse programmer les absences de ses agents, le CDG transmet le

planning des visites un mois à l'avance. La collectivité s'engage à retourner cette liste validée

ou modifiée dans un délai de 8 jours à compter de la réception.

Le CDG se réserve le droit d'annuler une visite périodique programmée au bénéfice d'une

visite de reprise.

5-2 : Envoi des convocations

Les convocations sont nominatives et directement adressées à la collectivité, 10 jours avant la date des visites. L'employeur se charge de transmettre les convocations aux agents concernés,

5-3 : Lieux de convocation

Le CDG dispose de plusieurs lieux de visite sur le département. Le lieu de convocation sera le

plus proche du lieu de travail des agents.

5-4 : Absence

En cas d'absence de l'agent à une visite programmée, la coliectivité devra prévenir le

secrétariat du service santé au minimum 48h avant la date de la visite, Si ce délai n'est pas

respecté, toute nouvelle convocation, à la demande de l'employeur uniquement, entrainera

une facturation de 60€,

5-5 : Conclusions médicales

A la suité de chaque visite médicale, le médecin établit une conclusion qu'il transmet à l'employeur.ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

Le taux de la cotisation santé au travail est voté chaque année par le Conseil

d'Administration du CDG 29 et communiqué aux collectivités territoriales, L'assiette est la

même que celle des cotisations obligatoires au CDG. Pour les agents de droit privé, l'assiette

représente la rémunération brute.

ARTICLE 7 : DUREE ET RESILYATION

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an avec tacite reconduction. Toute

demande de résiliation de la présente convention, doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 15 décembre de l'année en cours, pour être applicable au 1° janvier de l'année suivante.

La collectivité... déclare adhérer à la prestation santé au travail.

Fait à... Fait à... ss

LE insu, Le nn nmennnnne ua

Pour la collectivité de. Pour le CDG 29,

LE nn ieenrsns ; Le Président,

René FILY

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

029-212902126-20130212-delib2013-02-07-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/02/2013

Publication : 13/02/2013

Pour l'autorité Compétente"

par délégation