Déliberation - CM20230328Delib027

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Déliberation - CM20230328Delib027 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Gouvieux. Lien du pdf (Déliberation - CM20230328Delib027)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Ref.

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Berger-Levrault

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Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le SAS G L

Publié le 03/04/2023 O °

“N°27- ID :060-216002790-20230328-2023_27-DE

AZ. Souvieuix

EXTRAIT DU REGISTRE DES

Objet : DELIBERATIONS DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE DU 28 MARS 2023 CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE (ART. . . | | L2122-22 DU CGCT) L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à vingt heures

trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la

Commune, légalement convoqués, se sont réunis à l’hôtel

de ville, sous la Présidence de Thomas Iraçabal, Maire :

Date de convocation ___ du Conseil Municipal

Par mel : 22 mars 2023

Par courrier :

Présents :

M. IRAÇABAL, Mme COCHINARD, M. CHAUVIN, Mme VOEGELIN, M. BLIGNY, Mme NAEGERT, M. LAFFITTE, Mme MASSOT, M. MARCHAND, M. BRAVO-LERAMBERT, Mme CHAMAYOU, M. HENRIQUES, M. LATOURETTE, Mme MOREAU, M. NOÉ, Mme POIRET, Mme KORFAN, M. TOUPIOL, M. DE ROMBLAY, Mme DE BOYER, M. CHILDS, Mme CHAPPAT, Mme SENEPART, Mme DESEILLE- DENZER, M. ARAUJO-LAFITTE, Mme MARTIN, M. GONDRON, Mme PÉJU, M. DUYCK.

Désignation du secrétaire de séance : M. Axel BRAVO LERAMBERT, candidat, est élu à l’unanimité.

Nombre de membres Quorum Nombre de membres |. Nombre de membres. en exercice

présents qui ont pris part à la délibération

29 1 29 2

Vu Code Général des Collectivités Territoriales 3

Considérant que le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal ;

Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le Maire délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (4 abstentions : Mme MARTIN, M. GONDRON,

Mme PÉJU, M. ARAUJO-LAFITTE)

+ CHARGE le Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

- D'arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

= De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère

fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulation résultant de l’utilisation de

procédures dématérialisées,

De procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couverture de risque de taux et de change, et de passer à cet

effet les actes nécessaires,

Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le SAS G L

Publié le 03/04/2023 O

ID : 060-216002790-20230328-2023_27-DE

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil défini par décret pour les MAPA ainsi

que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze

ans,

= De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

- De créer, modifier ou supprimer, les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux,

= De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

De décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4 600 euros,

= De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts,

= De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme,

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'Urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation

d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 21 1-2 ou au ler alinéa de L.213- 3 de ce même code, dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, à savoir :

© déposer une plainte, effectuer une citation directe, introduire une instance ou interjeter appel

auprès de l’ensemble des juridictions existantes,

utiliser les services d’un avocat ou d’un avoué, en tant que de besoin,

o rédiger et signer les mémoires et tous documents nécessaires dans le cadre d’une instance

intentée par ou contre la commune,

© se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’Etat

Cette délégation n'exclut aucun domaine de compétence (urbanisme, sécurité, gestion du personnel, aménagement...) ni aucune juridiction,

- Detransiger avec les tiers dans la limite de 1 000€.

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 15 000€ par sinistre,

- De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

- De signer la convention prévue l’avant dernier alinéa de l’article de l'article L. 311-4 du code de

l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article

L.332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux,

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000€,

- D’exercer, ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la

commune et dans la limite des crédits inscrits au budget, le droit de préemption défini par l’article L.

214-1 du même code.

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- D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux article L 240-1 et suivants du Code de

l'urbanisme.

- De prendre les décisions mentionnées aux article L523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostic d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou

de travaux sur le territoire de la commune.

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre,

- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions

- De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification de biens municipaux,

= D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

- D'ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-

19 du code de l’environnement,

Par ailleurs, le Maire pourra subdéléguer ces attributions à un adjoint, en application de l’article L 2122-18 du C.G.CT.

De même, en cas d'absence ou d’empêchement du Maire, il pourra être suppléé par un adjoint, conformément à l’article L 2122-17 du C.G.C.T.

+ PREND ACTE que le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de

l'exercice de cette délégation

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé après lecture faite.

Pour Extrait certifié conforme

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

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