ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-098
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2019 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-05-13-025 - CHANGE Décision 2019-DG-048 Portant délégation signature pour
les sorties de corps avant mise en bière (6 pages) Page 7
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2019-06-19-001 - Arrêté portant agrément ISFT et ILGLS de l'association APEJC
MISSION LOCALE DU CHABLAIS (2 pages) Page 14
74-2019-06-14-003 - Renouvellement agrément agence de mannequins (2 pages) Page 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-06-17-005 - Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant avenant n°
4 à l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement
particulier de police de la navigation sur le lac Léman (13 pages) Page 20
74-2019-06-17-006 - Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant avenant n°
4 à l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement
particulier de police de la navigation sur le lac Léman (13 pages) Page 34
74-2019-06-20-011 - ARP_DDT_2019_1000 portant avis conforme sur le règlement de
police du téléski du Nant - LA CLUSAZ (1 page) Page 48
74-2019-06-20-012 - ARP_DDT_2019_1001 portant avis conforme sur le règlement de
police du téléski du P'tit Bossonnet - LA CLUSAZ (1 page) Page 50
74-2019-06-20-013 - ARP_DDT_2019_1002 portant avis conforme sur le règlement de
police du téléski des Riffroids - LA CLUSAZ (1 page) Page 52
74-2019-06-20-014 - ARP_DDT_2019_1003 portant avis conforme sur le règlement de
police du téléski de Torchère - LA CLUSAZ (1 page) Page 54
74-2019-06-20-015 - ARP_DDT_2019_1004 portant avis conforme sur le règlement de
police du téléski de l'U'Fredy - LA CLUSAZ (1 page) Page 56
74-2019-06-20-016 - ARP_DDT_2019_1005 portant avis conforme sur le règlement de
police du téléphérique du Transval - LA CLUSAZ (1 page) Page 58
74-2019-06-20-017 - ARP_DDT_2019_1006 portant avis conforme sur le règlement de
police du télésiège du Bossonnet - LA CLUSAZ (1 page) Page 60
74-2019-06-20-018 - ARP_DDT_2019_1007 portant avis conforme sur le règlement de
police du télésiège de l'Etale - LA CLUSAZ (1 page) Page 62
74-2019-06-20-019 - ARP_DDT_2019_1008 portant avis conforme sur le règlement de
police du télésiège de La Combe de la Juments - LA CLUSAZ (1 page) Page 64
74-2019-06-20-020 - ARP_DDT_2019_1009 portant avis conforme sur le règlement de
police du télésiège du Crêt du Loup - LA CLUSAZ (1 page) Page 66
74-2019-06-20-021 - ARP_DDT_2019_1010 portant avis conforme sur le règlement de
police du télésiège du Crêt du Merle - LA CLUSAZ (1 page) Page 68
74-2019-06-20-022 - ARP_DDT_2019_1011 portant avis conforme sur le règlement de
police du télésiège de l'Aiguille - LA CLUSAZ (1 page) Page 70
2 74-2019-06-20-023 - ARP_DDT_2019_1012 portant avis conforme sur le règlement de
police du télésiège du Belvédère - LA CLUSAZ (1 page) Page 72
74-2019-06-20-024 - ARP_DDT_2019_1013 portant avis conforme sur le règlement de
police du télésiège de La Bergerie - LA CLUSAZ (1 page) Page 74
74-2019-06-20-025 - ARP_DDT_2019_1014 portant avis conforme sur le règlement de
police du télésiège du Col de Balme - LA CLUSAZ (1 page) Page 76
74-2019-06-20-026 - ARP_DDT_2019_1015 portant avis conforme sur le règlement de
police du télésiège de La Côte 2000 - LA CLUSAZ (1 page) Page 78
74-2019-06-20-027 - ARP_DDT_2019_1016 portant avis conforme sur le règlement de
police du télésiège de la Grenèche - LA CLUSAZ (1 page) Page 80
74-2019-06-20-028 - ARP_DDT_2019_1017 portant avis conforme sur le règlement de
police du télésiège du P'tit Loup - LA CLUSAZ (1 page) Page 82
74-2019-06-20-002 - ARP_DDT_2019_991 portant avis conforme sur le règlement de
police de la télécabine de Beauregard - LA CLUSAZ (1 page) Page 84
74-2019-06-20-003 - ARP_DDT_2019_992 portant avis conforme sur le règlement de
police de la télécabine de Combe de Balme - LA CLUSAZ (1 page) Page 86
74-2019-06-20-004 - ARP_DDT_2019_993 portant avis conforme sur le règlement de
police de la télécabine du Fernuy - LA CLUSAZ (1 page) Page 88
74-2019-06-20-005 - ARP_DDT_2019_994 portant avis conforme sur le règlement de
police de la télécabine de la Patinoire - LA CLUSAZ (1 page) Page 90
74-2019-06-20-006 - ARP_DDT_2019_995 portant avis conforme sur le règlement de
police du téléski du Champ Bleu - LA CLUSAZ (1 page) Page 92
74-2019-06-20-007 - ARP_DDT_2019_996 portant avis conforme sur le règlement de
police du téléski du Crêt du Loup 1 (Louveteau) - LA CLUSAZ (1 page) Page 94
74-2019-06-20-008 - ARP_DDT_2019_997 portant avis conforme sur le règlement de
police du Crêt du Loup 2 (Stade) - LA CLUSAZ (1 page) Page 96
74-2019-06-20-009 - ARP_DDT_2019_998 portant avis conforme sur le règlement de
police du téleski de l'Etrivaz - LA CLUSAZ (1 page) Page 98
74-2019-06-20-010 - ARP_DDT_2019_999 portant avis conforme sur le règlement de
police du téléski Jument 2000 - LA CLUSAZ (1 page) Page 100
74-2019-06-24-006 - Arrêté n° DDT-2019-1028 du 24 juin 2019 autorisant la capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place et la perturbation d'espèces animales protégées :
Carabe noduleux (Carabus nodulosus). Bénéficiaire : Syndicat du Haut-Rhône (4 pages) Page 102
74-2019-06-12-008 - ARRÊTE n° DDT-2019-946 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame Marie-Françoise CHARLES, épouse BOUTET (2 pages) Page 107
74-2019-06-12-009 - ARRÊTÉ n° DDT-2019-947 portant modification d’un agrément
pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière « ACTI-ROUTE », Monsieur Joël POLTEAU (2 pages) Page 110
74-2019-06-21-006 - Arrêté préfectoral autorisant à la commune d'EXCENEVEX, le tir
d'un feu d'artifice sur le domaine public du lac Léman, le 13 juillet 2019 (reporté au 15
août en cas de mauvaises conditions climatiques). (4 pages) Page 113
3 74-2019-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant EVIAN RESORT à organiser les 14
juillet et 15 août 2019, reportés en cas de mauvaises conditions météorologiques les 15
juillet et 16 août, des feux d'artifice sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit
de la commune d'EVIAN-LES-BAINS (6 pages) Page 118
74-2019-06-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant le Yacht Motor-Club Racing du Léman
à organiser une compétition de motonautisme F1H20 sur le domaine public fluvial du lac
Léman, au droit de la commune d’EVIAN-LES-BAINS, les 5, 6 et 7 juillet 2019 (6 pages) Page 125
74-2019-05-22-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-858 portant modification d’un
agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION »,
Monsieur Vincent CLEVENOT (2 pages) Page 132
74-2019-06-17-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant avenant n° 4 à l'arrêté
préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation sur le lac Léman (10 pages) Page 135
74-2019-06-19-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-989 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO ECOLE DU LYCEE »
situé à ANNECY, Madame Nathalie DE SOUZA (2 pages) Page 146
74-2019-06-14-002 - Enquête publique préalable au projet de boucle d'eau Annecy -
Trésums - Commune d'ANNECY (4 pages) Page 149
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2019-06-21-005 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets pour
l'année 2019 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux. (4 pages) Page 154
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-06-25-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-017 portant délégation de
signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (7 pages) Page 159
74-2019-06-21-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0026 portant surclassement
démographique de la commune de Combloux (2 pages) Page 167
74-2019-06-21-004 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2019-0046 du 21 juin
2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) (9 pages) Page 170
74-2019-06-20-032 - PREF/DRCL/BAFU /avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 14 juin 2019 relatif à l'extension d'un ensemble
commercial par l'extension d'un magasin "Intermarché" à Lugrin (3 pages) Page 180
74-2019-06-18-004 - PREF/DRCL/BAFU-2019-0043-AP autorisation de pénétrer sur les
communes de Reignier-Esery et de Pers-Jussy (2 pages) Page 184
74-2019-06-20-031 - PREF/DRCL/BAFU/ décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 14 juin 2019 relative à l'extension d'un ensemble
commercial par l'extension d'un magasin "cash discount" à Amancy (3 pages) Page 187
4 74-2019-06-20-029 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0044 - AP portant modification de l'arrêté
préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0034 portant autorisation d'occupation temporaire
de terrains sur la commune de Menthonnex-En-Bornes. (2 pages) Page 191
74-2019-06-20-030 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0045 - AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'acquisition de terrains en vue de la création d'une zone d'activités
économiques intercommunale "Les Grand'vignes" sur la commune de Veigy-Foncenex. (2
pages) Page 194
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-06-18-005 - ARRETE / N°2019-0064 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / modifiant l’agrément d'un organisme de services à
la personne O2 ANNECY SAP498534510 (1 page) Page 197
74-2019-06-18-007 - ARRETE / N°2019-0066 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / modifiant l’agrément d'un organisme de services à
la personne O2 ANNEMASSE SAP800618357 (2 pages) Page 199
74-2019-06-21-008 - ARRETE / N°2019-0069 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant renouvellent automatique d'agrément d'un
organisme de services à la personne IVANOM SAP802122077 (2 pages) Page 202
74-2019-06-17-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0061 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne LA RONDE DES ENFANTS
SAP812981470 (1 page) Page 205
74-2019-06-17-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0062 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne RENAUD THIERRY SAP803084474
(1 page) Page 207
74-2019-06-18-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0065 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne O2 ANNECY SAP498534510 (2
pages) Page 209
74-2019-06-18-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0067 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne O2 ANNEMASSE SAP800618357 (2
pages) Page 212
74-2019-06-20-033 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0068 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CAMBEFORT CHRISTINE SAP851242313 (1 page) Page 215
74-2019-06-21-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0070 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne IVANOM SAP802122077 (1 page) Page 217
5 74-2019-06-21-010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0071 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR AIGUILLES DE WARENS
SAP882212900 (2 pages) Page 219
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-06-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2019-22 du 20/06/2019, portant interdiction
de mise à disposition à des fins d'habitation du local en sous-sol du 17 av. des Iles 74000
ANNECY (12 pages) Page 222
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-06-24-003 - Délégation de signature Maison d'Arrêt de BONNEVILLE (7 pages) Page 235
6 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-05-13-025
CHANGE Décision 2019-DG-048 Portant délégation
signature pour les sorties de corps avant mise en bière
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-025 - CHANGE Décision 2019-DG-048 Portant délégation signature pour les sorties de corps avant mise en bière 7 Direction Générale
DECISION n°2019-DG-048
portant délégation de signature
POUR LES SORTIES DE CORPS AVANT MISE EN BIERE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 alinéa 5, D 6143-33 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs
aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé :
+ VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé :
+ VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent
DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres
Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
e VU les articles R 2213-8 à R 2213-14 du code général des collectivités territoriales qui prévoit
que le transport avant mise en bière d'une personne décédée est subordonné à l'accord du
directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou
privé, au sein duquel le décès est survenu ;
° VU la circulaire n°2018-DG-33 du 14 mai 2018 relative à l'organigramme fonctionnel de la
direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) :
+ Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1 - Délégation
Article 1.1. Fonctionnement du secteur de la chambre mortuaire de Annecy et de Saint Julien
en Genevois
Cette délégation de signature comprend :
- Toutes correspondances en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement du secteur,
- Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-025 - CHANGE Décision 2019-DG-048 Portant délégation signature pour les sorties de corps avant mise en bière 8 Article 1.2. Fonctionnement de la chambre mortuaire de Annecy et de la chambre mortuaire
de Saint Julien en Genevois
Délégation est donnée à Madame Louisa CHEVALEYRE, cadre supérieure de santé, à l'effet de
signer, au nom du Directeur Général :
- Les autorisations de sortie de corps sous 48 h suivant l'heure de décès, avant mise en bière :
- Factures et mémoires, pour visa du service fait, relatifs aux soins de conservation,
rapatriements de corps dans le cadre des prélèvements d'organes :
- Factures de taxi pour le transport des organes et matériels biologiques (organes, tubes
sérologies...) ;
-__ Factures du crématorium pour l’incinération des pièces anatomiques ;
- Factures des pompes funèbres pour les transports de corps vers les Institut Médico-Légaux
(IML), pour l'incinération des corps des bébés et des fœtus en l'absence de prise en charge
par la famille ;
- Factures de la mise à disposition de salle d'autopsie pour les soins de conservation et toilettes
mortuaires ;
-__ Toutes autres factures relatives à l’activité de la chambre mortuaire.
Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Louisa
CHEVALEYRE
Article 2.1. En cas d'empêchement de Madame Louisa CHEVALEYRE, la délégation prévue aux
l'article 1.1. et 1.2. est dévolue à Monsieur Luc SAINT-MARCEL, IDE de coordination.
Article 2.2. En cas d'empêchement simultané de Madame Louisa CHEVALEYRE et de Monsieur
Luc SAINT MARCEL, la délégation prévue aux l’article 1.1. et 1.2. est dévolue à Madame Catherine
TISSOT-NIVAULT, à l'exception des autorisations de sortie de corps sous 48 h suivant l'heure de
décès, avant mise en bière.
Les visas de ces délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 2.3. Sur le site de Annecy, en cas d’empêchement simultané de Madame Louisa
CHEVALEYRE, de Monsieur Luc SAINT MARCEL, la délégation prévue à l’article 1.2. est dévolue
aux délégataires visés en annexe 2, exclusivement pour ce qui concerne les autorisations de sortie
de corps sous 48 h suivant l'heure de décès, avant mise en bière.
Article 2.4. Sur le site de Saint Julien en Genevois, en cas d'empêchement simultané de Madame
Louisa CHEVALEYRE et de Monsieur Luc SAINT MARCEL, la délégation prévue à l'article 1.2. est
dévolue aux délégataires visés en annexe 3 exclusivement pour ce qui concerne les autorisations
de sortie de corps sous 48 h suivant l'heure de décès, avant mise en bière.
Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur
pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-025 - CHANGE Décision 2019-DG-048 Portant délégation signature pour les sorties de corps avant mise en bière 9 Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait
l'objet d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est
notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Vihcent DELIVET
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication:
- Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction générale
> Pour information:
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-025 - CHANGE Décision 2019-DG-048 Portant délégation signature pour les sorties de corps avant mise en bière 10 Annexe 1 à la décision n° 2019-DG-048
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Louisa CHEVALEYRE
SPECIMEN DE SIGNATURE
Luc SAINT-MARCEL
SPECIMEN DE SIGNATURE
Catherine TISSOT-NIVAULT
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-025 - CHANGE Décision 2019-DG-048 Portant délégation signature pour les sorties de corps avant mise en bière 11 Annexe 2 à la décision n° 2019-DG-048
portant délégation de signature
SITE DE ANNECY
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Renaud RENCUREL
SPECIMEN DE SIGNATURE L \
Perrine CUZOL
SPECIMEN DE SIGNATURE
Christine SADDY
SPECIMEN DE SIGNATURE
Sabine BLOCH
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-025 - CHANGE Décision 2019-DG-048 Portant délégation signature pour les sorties de corps avant mise en bière 12 Annexe 3 à la décision n° 2019-DG-048
portant délégation de signature
SITE DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Danièle RISSER
Laurence OTZENBERGER
SPECIMEN DE SIGNATURE a
Catherine VERRECCHIA L —— SPECIMEN DE SIGNATURE TT
TD
SPECIMEN DE SIGNATURE
Véronique LONGUEPEE
SPECIMEN DE SIGNATURE
Gurvan RIAULT
SPECIMEN DE SIGNATURE
Resmije HASANAJ
SPECIMEN DE SIGNATURE
Julie PUGNAIRE
SPECIMEN DE SIGNATURE
Marie-Line RIVAT
SPECIMEN DE SIGNATURE
Anne-Sophie VUARRIER
SPECIMEN DE SIGNATURE
Sabine FLATTTRES
SPECIMEN DE SIGNATURE
Isabelle FILOCHE
SPECIMEN DE SIGNATURE
Isabelle GAUDILLET
SPECIMEN DE SIGNATURE
Mélanie PEREZ
Centre hospitalier Anneey-Genevois - Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-025 - CHANGE Décision 2019-DG-048 Portant délégation signature pour les sorties de corps avant mise en bière 13 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2019-06-19-001
Arrêté portant agrément ISFT et ILGLS de l'association
APEJC MISSION LOCALE DU CHABLAIS
Agrément ILGLS ISFT
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-06-19-001 - Arrêté portant agrément ISFT et ILGLS de l'association APEJC MISSION LOCALE DU CHABLAIS 14 Liberté « Épalui = Prateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DE LA COHESION SOCIALE Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
POLE LOGEMENT
A Annecy, le 19 JUIN 2019
Arrêté n° DDCS/PL/2019-0125
Portant agrément de l’association « APEJC — MISSION LOCALE DU CHABLAIS » au titre de
Particle L365-4 du code de la construction et de Fhabitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles
R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 - art.l,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois
de naissance des décisions implicites d’acceptations sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 26 novembre 2018 par le représentant légal de l’association « APEJC MISSION
LOCALE DU CHABLAIS», sise 26 boulevard du Canal 74200 THONON LES BAINS, dossier
réputé complet le 22 janvier 2019,
VU l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie qui à
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1 du
code de la construction et de f’habitation,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : L'organisme à gestion désintéressée, « APEJC MISSION LOCALE DU CHABLAIS»,
association de loi 1901, est agréé :
— pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° b) et d) de l’article
R365-1 du code de la construction et de l’habitation :
Cité Administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
tél. 04.50.88.41.40 - fax 04.50.88.40.03
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-06-19-001 - Arrêté portant agrément ISFT et ILGLS de l'association APEJC MISSION LOCALE DU CHABLAIS 15 — pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3°a)
alinéas 1,2,3 de l’articie R365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : L’agrément est délivré à compter de ce jour pour une durée de 5 ans renouvelable. Le
renouvellement au terme des cinq années se fera par demande de l’organisme, déposée à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale au moins 4 mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. | Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-06-19-001 - Arrêté portant agrément ISFT et ILGLS de l'association APEJC MISSION LOCALE DU CHABLAIS 16 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2019-06-14-003
Renouvellement agrément agence de mannequins
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-06-14-003 - Renouvellement agrément agence de mannequins 17 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
1 4 JUIN 2018 Pôles Politiques Solidaire, Jeunesse et sport Annecy Unité politique de la ville et Politiques Solidaires
Réf. : PPSJ/MG LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° PDC | PPSISS \L 014 -0127.
de renouvellement d’agrément de l’agence ART & MODE à Pringy
VU Le code du travail et notamment les articles L. 7124-4 et suivants et R. 7124-8 et suivants du code du travail :
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat d ans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU Le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Mr Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU L'arrêté préfectoral n° 75.13.010 du 7 juin 2013 portant attribution d'une licence d'agence de mannequins à
la SARL KID ET FEEL -— Agence ART & MODE à Seynod ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDCS/PPSJ/2018-0101 en date du 1° juin 2018 attribuant un agrément à monsieur
Pierre CHEVALLET - gérant de la SARL KID ET FEEL — agence ART & MODE, en vue de l'engagement
d'enfants, pour une durée d'un an ;
VU La demande de renouvellement d'agrément présentée par monsieur Pierre CHEVALLET en date du 21 mai
2019.
VU L'avis favorable émis par les membres de la commission départementale des enfants du spectacle, après étude
des dossiers.
ARRETE
Article 1 : Un renouvellement d'agrément est accordé à l'agence "ART & MODE, PA ANNECY LA RAVOIRE
74370 PRINGY, représentée par son gérant Monsieur Pierre CHEVALLET, pour recruter des enfants
mannequins. Conformément à l'article L7124-5 du Code du Travail, cet agrément est accordé pour une durée d'un
an, renouvelable sur avis de la Commission Départementale des enfants du spectacle.
Article 2 : Les rémunérations des enfants (salaires et droits annexes) sont ainsi réparties :
90 % versés à la caisse des dépôts et consignation, sur un compte ouvert au nom de l'enfant
10 % versés aux représentants légaux de l'enfant.
L'employeur adressera à la caisse des dépôts et consignation — 56 Rue de Lille 75000 PARIS -— les versements
accompagnés d'une déclaration rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.
1/2
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-06-14-003 - Renouvellement agrément agence de mannequins 18 Article 3 : L'agence est tenue aux obligations suivantes :
1) Remise à l'enfant et à ses représentants légaux d'une notice explicative détaillée avant toute prestation
2) Tenue d'un registre spécial contresigné au moins trimestriellement par les représentants légaux de l'enfant, mis
à disposition de ceux-ci et de l'inspection du travail chargée de contrôler les conditions de sélection et d'emploi de
l'enfant
3) Etablissement d'un contrat de travail signé par les représentants légaux,
4) Etablissement d'un contrat de mise à disposition mentionnant l'avis du médecin pédiatre et informant l'enfant de
la nature et des conditions de prestations.
Article 4 : L'emploi d'un enfant exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable à cette activité devront
être conformes aux règles édictées par le code du travail (articles L7124-27 à 30)
Article 5 : L'agrément peut être retiré, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée après avoir requis
l'avis de la commission départementale des enfants du spectacle.
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder un mois. La levée de sa
suspension ou le retrait d'agrément seront prononcés après avoir requis l'avis de la commission départementale.
Article 6 : Pour solliciter le renouvellement de son agrément, le gérant de la SARL KID ET FEEL -— Agence ART
& MODE, Monsieur Pierre CHEVALLET, produira un dossier constitué des pièces réglementaires et du bilan de
son activité. Le dossier sera soumis à l'avis de la commission départementale.
Article 7 : Cet arrêté sera publié au journal officiel et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Savoie
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, madame la directrice régionale adjointe des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi — unité territoriale de la Haute-Savoie, monsieur
le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour te Préfet,
F'oronce GOUACHE
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74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-06-14-003 - Renouvellement agrément agence de mannequins 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-17-005
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant
avenant n° 4 à l'arrêté préfectoral n°
DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac
Léman
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-17-005 - Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant avenant n° 4 à l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 20 eBedoss,p euo7 EE 29Pe10JE 9|I0A 9p J9 2JIOA e auoueld 9p jeuoU) [EE o19pe21eq9Q V ë Seeposse saulidisip 39 anbnneu Dis 2p JPU2U) ET 2p92uos 21jqnd 104 Y SoBejd sap je sepeuBjeq sap uonejoud apouoz En uorneBiaeu 3p S31n2n.nseujur SoSueoai SaBleuuuul sonb|fojostpie says sap uonajoid apauoz ES uelu97 NS SUSU) - SenbnoL ep #61 anb|fojoayoie ays np Uop>sjoid op auoz RE aSSINS-OJU21} 219U014 ——+ 2961euS anse] uoneo69A EE Sa19l[qUO Sap U0N29j01d 9pouoz EM 29B1auS ansnie] uoneyoBea ej op 2au201ddes Uonsaoud 2pauoz "1 29ÉIOUS 2NSne] one ÉDA ej sp SpubIOS UONSOLd ap au0z T7" oSue1{ E] 3P 311Pn)S9,| 2P U01HP3)01d 2p 207 gras 991pN09 8p 21eq e] 2p Sa12/2S01 Sep Uonpejoid apauoz €] SAU 9pepueg [77 ui 009 2p epueg [777 Lousut Soajualua/691 souoz F F* PRANVAHINSAE D 2 ravie eo HP Res" ”
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Haute-Savoie
74-2019-06-17-006
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant
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Haute-Savoie
74-2019-06-20-011
ARP_DDT_2019_1000 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski du Nant - LA CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-011 - ARP_DDT_2019_1000 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Nant - LA CLUSAZ 48 EE = Liberté + Exaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° 2PDT-2019 - 100@
Téléski : DU NANT
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.AT.E.L.C.
vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L, 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la Sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie :
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie :
l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savole ;
la proposition transmise par M. POLLET-VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation le 02 mai 2019 :
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et
de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de
police du téléskl du Nant situé sur la commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski du Nant.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
il est admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant
chaussés de skis alpins est autorisée.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est solidaire par
un dispositif adapté à cet usage est interdit.
Sont admis :
+ les usagers munis de: skis alpins, monoskis,
snowboards, skawis & télémarks ;
e les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé,
L'accès au téléski du Nant est interdit aux usagers ou engins
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus ou qui ne
figurent pas dans l'annexe de la S.AT.E.L.C. « Autorisation
d'accès aux remontées mécaniques de La Clusaz ».
Auuees , @ 20 Juin 20t0
portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du téléski du Nant
Art 4 : Conditions de transport des usagers
L'usager devra, avec l'accord de l'agent d'exploitation, se saisir
de l'agrès de remorquage en approche au droit du départ.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrété sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski du Nant.
Pour le préfet et par déléx
directeur départemental deé-6tr
Le che}üu SE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-011 - ARP_DDT_2019_1000 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Nant - LA CLUSAZ 49 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-012
ARP_DDT_2019_1001 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski du P'tit Bossonnet - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-012 - ARP_DDT_2019_1001 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du P'tit Bossonnet - LA CLUSAZ 50 Tr
£. b Liberté + Égalliè + Frarermiié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléski : DU P'TIT BOSSONNET
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.A.T.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
la proposition transmise par M. POLLET-VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation le 02 mai 2019 ;
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté flxe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et
de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de
police du téléski du P'tit Bossonnet situé sur la commune de
La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les Instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral flxant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 Jjulllet 2012
susvisé sont applicables au téléski du P'tit Bossonnet.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant
chaussés de skis alpins est autorisée.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est solidaire par
un dispositif adapté à cet usage est interdit.
Sont admis :
+ les usagers munis de: skis alpins, monoskis,
snowboards, skawis & télémarks ;
e les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 Juillet 2012
susvisé.
L'accès au téléski du P'tit Bossonnet est interdit aux usagers
ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-
dessus ou qui ne figurent pas dans l'annexe de la
S.AT.E.L.C. « Autorisation d'accès aux remontées
mécaniques de La Clusaz ».
Auvecs le 2 0 jun 2019
Arrêté préfectoral n°P9T- 2019.{oot portant avis conforme sur le règlement de police du téléskl du téléski du P'tit Bossonnet
Art 4 : Conditions de transport des usagers
L'usager devra, avec l'accord de l’agent d'exploitation, se saisir
de l'agrès de remorquage en approche au droit du départ.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski du P'tit Bossonnet.
Pour le préfet et par délégation,
directeur départemental itoi
Le s à
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-012 - ARP_DDT_2019_1001 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du P'tit Bossonnet - LA CLUSAZ 51 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-013
ARP_DDT_2019_1002 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski des Riffroids - LA CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-013 - ARP_DDT_2019_1002 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski des Riffroids - LA CLUSAZ 52 Liberté » Exulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléskl : DES RIFFROIDS
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.A.T.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Plerre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis :
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie :
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/B0A/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
la proposition transmise par M. POLLET-VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation le 02 mai 2019 :
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et
de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de
police du téléski des Riffroids situé sur la commune de La
Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléskl des Riffroids.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
est admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant
Chaussés de skis alpins est autorisée.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est solidaire par
un dispositif adapté à cet usage est Interdit.
Sont admis :
+ les usagers munis de: skis alpins, monoskis,
snowboards, skawls & télémarks ;
+ les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
L'accès au téléski des Riffroids est interdit aux usagers ou
engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
ou qui ne figurent pas dans l'annexe de la S.A.T.E.L.C.
« Autorisation d'accès aux remontées mécaniques de La
Clusaz ».
Aunecy ,@ 20 JUIN 209
Arrêté préfectoral n° PDT-20193-1002 portant avis conforme sur le règlement de police du téléskl du téléski des Riffroids
Art 4 : Conditions de transport des usagers
L'usager, avec l'accord de l'agent d'exploitation, devra se saisir
de l'agrès de remorquage positionné au départ.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski des Riffroids.
Pour le préfet et par délégation,
directeur départemental des sritoires,
Le chef du SERS/ _—
lS A1
L/
Christophe GEOKGIOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-013 - ARP_DDT_2019_1002 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski des Riffroids - LA CLUSAZ 53 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-014
ARP_DDT_2019_1003 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski de Torchère - LA CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-014 - ARP_DDT_2019_1003 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski de Torchère - LA CLUSAZ 54 EE = Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° DDT-1019 - 100 %
Téléski : DE TORCHERE
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.AT.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L, 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;:
le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L, 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie :
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
la proposition transmise par M. POLLET-VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation le 02 mai 2019 :
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. er : Disposition générale
Le présent arrêté flxe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mal 2016 susvisé et
de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de
police du téléski de Torchère situé sur la commune de La
Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski de Torchère.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Ilest admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant
chaussés de skis alpins est interdit.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est solidaire par
un dispositif adapté à cet usage est interdit.
Sont admis :
* les Usagers munis de: skis alpins, monoskis,
snowboards, skawis & télémarks :
+ les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé,
L'accès au téléskl de Torchère est interdit aux usagers ou
engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
ou qui ne figurent pas dans l'annexe de la S.AT.E.L.C.
« Autorisation d'accès aux remontées mécaniques de La
Clusaz ».
Aunec € 20)un 201
portant avis conforme sur le règlement de police du téléskl du téléski de Torchère
Art 4 : Conditions de transport des usagers
L'usager devra, avec l'accord de l'agent d'exploitation, se saisir
de l'agrès de remorquage en approche au droit du départ.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski de Torchère.
Pour le préfet et par délégation,
/
/ L/
Chéstophe GECRGI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-014 - ARP_DDT_2019_1003 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski de Torchère - LA CLUSAZ 55 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-015
ARP_DDT_2019_1004 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski de l'U'Fredy - LA CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-015 - ARP_DDT_2019_1004 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski de l'U'Fredy - LA CLUSAZ 56 EE 5 Liberté + Égullré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° D?T- 20 13-1004
Téléskl : DE L’ U'FREDY
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.AT.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie :
l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
la proposition transmise par M. POLLET-VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation le 02 mai 2019 ;
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et
de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de
police du téléski de l' U'Fredy situé sur la commune de La
Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de sulvre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski de l' U'Fredy.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il'est admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant
chaussés de skis alpins est autorisée.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est solidaire par
un dispositif adapté à cet usage est Interdit.
Sont admis :
* les usagers munis de: skis alpins, monoskis,
snowboards, skawis & télémarks ;
* les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé,
L'accès au téléski de |’ U'Fredy est interdit aux usagers ou
engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
ou qui ne figurent pas dans l'annexe de la S.AT.E.L.C.
« Autorisation d'accès aux remontées mécaniques de La
Clusaz ».
Aunecn , É 20 un 2019
portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du téléski de l' U'Fredy
Art 4 : Conditions de transport des usagers
L'usager devra, avec l'accord de l'agent d'exploitation, se salsir
de l'agrès de remorquage en approche au droit du départ.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski de l' U'Fredy.
Pour le préfet et par délégation,
directeur départeme S te#itoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-015 - ARP_DDT_2019_1004 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski de l'U'Fredy - LA CLUSAZ 57 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-016
ARP_DDT_2019_1005 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléphérique du Transval - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-016 - ARP_DDT_2019_1005 portant avis conforme sur le règlement de police du téléphérique du Transval - LA CLUSAZ 58 Libertf » Égalité « Fraternité
LE FREFEL DE LA HAUILE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléphérique : DU TRANSVAL
Commune : LA CLUSAZ
Art. 1 : Disposition générale
Exploitant : S.AT.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L, 2241-1;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 flxant les
dispositions générales de police applicables aux
téléphériques bicâbles et télécabines du département
de Haute-Savoie :
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires ;
la proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 ;
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de pollcs du téléphérique du Transval, situé sur la
commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral flxant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables à la téléphérique du Transval.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
— à la montée : 2 X 40 usagers (+ 1 cabinier) ;
— à la descente : 2 X 40 usagers (+ 1 cabinler).
Sont admis :
+ les usagers munis de skis alpins, monoskis,
snowboards, skwals et téiémarks ;
les plétons ;
les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
+ les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au téléphérique du Transval est interdit aux usagers
ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-
dessus ou qui ne sont pas répertoriés pour cet appareil, dans
le document « Autorisations d'accès aux remontées
mécaniques de La Clusaz » établi par l'exploitant.
Annecy le: 2 O JUIN 2019
Arrêté préfectoral n° ?DT- 2019 - 4005 portant avis conforme sur le règlement de police du téléphérique du Transval
Ârt 4 : Conditions de transport des usagers
° Sans objet
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès à la téléphérique du Transval,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départ | des territoires,
Le chéfdiu
Le
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-016 - ARP_DDT_2019_1005 portant avis conforme sur le règlement de police du téléphérique du Transval - LA CLUSAZ 59 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-017
ARP_DDT_2019_1006 portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège du Bossonnet - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-017 - ARP_DDT_2019_1006 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Bossonnet - LA CLUSAZ 60 7 À
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège mixte : DU BOSSONNET
Commune : LA CLUSAZ
Exploltant : S.A.T.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires où guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Plerre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
les arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges, téléphériques bicâbles et télécabines du
département de Haute-Savole ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires ;
la proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 ;
LE PFREKHEL UE LA HAULE-SAVUIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du télésiège mixte du Bossonnet, situé
sur la communes de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et ia sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral flxant les
dispositions générales de police
Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 24 Juillet 2012
susvisés sont applicables au téléslège mixte du Bossonnet.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Exploitation d'hiver :
Il est admis au maximum par véhicules :
— à la montée: 6 usagers par slège :
10 usagers par cabine
— à la descente: 10 usagers par cabine
Exploitation d'été :
Il est admis au maximum par véhicules :
— à la montée: 4 usagers par siège :
10 usagers par cabine
— àla descente: 10 usagers par cabine
Sont admis :
e les usagers munis de skis alpins, monoskis,
snowboards, skwals et télémarks :
les plétons (l'hiver uniquement dans les cabines) ;
les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;:
+ les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
Annecy le : 2 0 JUIN 2019
Arrêté préfectoral n° DDT- 201 93-1006 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège mixte du Bossonnet
L'accès au télésiège mixte du Bossonnet est interdit aux
usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus ou qui ne sont pas répertoriés pour cet appareil,
dans le document « Autorisations d'accès aux remontées
mécaniques de La Clusaz » établi par l'exploitant.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour ce qui conceme les enfants dont la taille ne dépasse pas
1,25 m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 relatif aux
télésièges sont applicables.
L'usager doit emprunter les zones de circulation
spécifiquement aménagées pour accéder au véhicule qu'il
souhalte occuper (siège ou cabine).
Tapis de positionnement :
+ l'usager doit rester dans le couloir correspondant à
son portillon et matérialisé sur la bande du tapls ;
+ ilne doit, ni avancer, ni reculer sur le tapis et attendre
l'arrivée du véhicule.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au télésiège mixte du Bossonnet.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemestal
Le chef
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-017 - ARP_DDT_2019_1006 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Bossonnet - LA CLUSAZ 61 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-018
ARP_DDT_2019_1007 portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège de l'Etale - LA CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-018 - ARP_DDT_2019_1007 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de l'Etale - LA CLUSAZ 62 mx = Libercd » Égalité + Fratsrnitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège mixte : DE L'ETALE
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.A.T.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Plerre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savole :
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
les arrêtés préfectoraux du 24 Juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges, téléphériques blcâbles et télécabines du
département de Haute-Savoie :
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires :
la proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 :
LE FREHEL DE LA HAULE-SAVUIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du télésiège mixte de L'Etale, situé sur la
commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de sulvre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral flxant les
dispositions générales de police
Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2012
susvisés sont applicables au télésiège mixte de L'Etale.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicules :
— à la montée: 6 usagers par siège :
8 usagers assis ou 10 debout
par cabine
— àla descente: 8 usagers assis ou 10 debout
par cabine
Sont admis :
+ les Usagers munis de skis alpins, monoskis,
snowboards, skwals et télémarks ;
les plétons dans les cabines uniquement ;
+ les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 julllet 2012
susvisé ;
* les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au télésiège mixte de L'Etale est interdit aux usagers
ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-
dessus ou qui ne sont pas répertoriés pour cet appareil, dans
le document « Autorisations d'accès aux remontées
mécaniques de La Clusaz » établi par l'exploitant.
Annecy le : . Q JUIN 2018
Arrêté préfectoral n° DDT- 2019-7007 portant avis conforme sur le règlement de police du téléslège mixte de L'Etale
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour ce qui concerne les enfants dont la tallle ne dépasse pas
1,25 m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 relatif aux
télésièges sont applicables.
L'usager doit emprunter les zones de circulation
spécifiquement aménagées pour accéder au véhicule qu'il
souhaite occuper {siège ou cabine).
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au télésiège mixte de l'Etale.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur déparjemental des territoires
Le chgfu S, ,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-018 - ARP_DDT_2019_1007 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de l'Etale - LA CLUSAZ 63 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-019
ARP_DDT_2019_1008 portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège de La Combe de la
Juments - LA CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-019 - ARP_DDT_2019_1008 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de La Combe de la Juments - LA CLUSAZ 64 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège : COMBE DES JUMENTS
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.AT.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départemernits ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques :
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie :
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie :
l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires :
la proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 :
LE FKEHEI DE LA HAULE-SAYUIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du télésiège de La Combe des Juments,
situé sur la commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 Juillet 2012
susvisé sont applicables au télésiège de La Combe des
Juments,
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il'est admis au maximum par véhicule :
— àlamontée: 2 usagers :
— àla descente: 2 usagers.
Sont admis :
° les usagers munis de skis alpins, monoskis,
snowboards, skwals et télémarks :
les piétons :
* los personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
° les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au téléslège de La Combe des Juments est interdit
aux Usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus ou qui ne sont pas répertoriés pour cet
appareil, dans le document « Autorisations d'accès aux
remontées mécaniques de La Clusaz » établi par l'exploitant.
Annecy le : è 0 JUIN 2019
Arrêté préfectoral n°DPT-2013 - 100 8 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de La Combe des Juments
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour ce qui concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas
1,25 m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 relatif aux
télésièges sont applicables.
Art 5 : Articie d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au télésiège de La Combe des
Juments.
| Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemerf@l dos-4arritoises,
Le HAUTS
GHietobrie GEDKGIOU ©
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-019 - ARP_DDT_2019_1008 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de La Combe de la Juments - LA CLUSAZ 65 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-020
ARP_DDT_2019_1009 portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège du Crêt du Loup - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-020 - ARP_DDT_2019_1009 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Crêt du Loup - LA CLUSAZ 66 EE = Libyrté Égatire « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° DDT-2101715- 4008
Télésiège : DU CRÊT DU LOUP
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.A.T.E.L.C.
Vu
°« le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
e le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1;
e l'anicle R 472-15 du code de l'urbanisme ;
°e le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
°e le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
° l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
e l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie ;
e l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
°e l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires :
° la proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 ;
LE FKEFEL UE LA HAULE-SAYUIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du télésiège du Crêt du Loup, situé sur la
commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité,
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral flxant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléslège du Crêt du Loup.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Ilest admis au maximum par véhicule :
l'hiver :
+ à la montée : 6 usagers :
+ à la descente : interdit.
l'été :
à la montée : 4 usagers
+ à la descente : 3 usagers par slège dans un train
de 6 véhicules à la sulte maximum.
Sont admis :
+ les usagers munis de skis alpins, monoskis,
snowboards, skwals et télémarks ;
les piétons (uniquement l'été) ;
les VTT (2 par véhicule uniquement l'été) ;
les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé :
e les chiens d'avalanche.
Annecyle: 2 JUIN 2019
portant avis conforme sur le règlement de pollce du télésiège du Crêt du Loup
L'accès au télésiège du Crêt du Loup est interdit aux usagers,
animaux ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus ou qui ne sont pas répertoriés pour cet appareil,
dans le document « Autorisations d'accès aux remontées
mécaniques de La Clusaz » établi par l'exploitant.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour ce qui concerne les enfants dont la talile ne dépasse pas
1,25 m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 relatif aux
télésièges sont applicables.
Tapis de positionnement :
+ _ l'usager doit rester dans le couloir correspondant à
son portillon et matérialisé sur la bande du tapis :
+ ilne doit, ni avancer, ni reculer sur le tapis et attendre
l'arrivée du véhicule.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au télésiège du Crêt du Loup.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur déparmenlléseriyires,
LecheduSERS, /
{ /
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-020 - ARP_DDT_2019_1009 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Crêt du Loup - LA CLUSAZ 67 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-021
ARP_DDT_2019_1010 portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège du Crêt du Merle - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-021 - ARP_DDT_2019_1010 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Crêt du Merle - LA CLUSAZ 68 n
L D Liberté « £guliré + Fraiérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° DD7- 21015 -4o1©
Téléslège : DU CRÊT DU MERLE
Commune : LA CEUSAZ
Exploitant : S.AT.E.L.C.
vu
e le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
e le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
e l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
+ le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
e le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
° l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
° l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie ;
+ l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
°e larrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires ;
°e la proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 ;
LE PREFELL DE LA HAUTLE-SAVUIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'articls R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du télésiège du Crêt du Merle, situé sur
la commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral flxant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 julilet 2012
susvisé sont applicables au télésiège du Crêt du Merle.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
l'hiver :
° à la montée : 6 usagers ;
+ à la descente : 6 usagers 1 véhicule sur 2.
l'été :
° à la montée : 4 usagers
à la descente : 4 usagers par siège dans un train
de 6 véhicules à {a suite maximum.
Sont admis :
e les usagers munis de skis alpins, monoskis,
snowboards, skwals et télémarks :
les plétons ;
les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
e les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
Annecy le: 2 Q JUIN 2019
portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Crêt du Merle
L'accès au télésiège du Crêt du Merie est interdit aux usagers
ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
ou qui ne sont pas répertoriés pour cet appareil, dans le
document « Autorisations d'accès aux remontées mécaniques
de La Clusaz » établi par l'exploitant.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour ce qui concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas
1,25 m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 relatif aux
télésièges sont applicables.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au télésiège du Crêt du Merle.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le cho#fu SERS,)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-021 - ARP_DDT_2019_1010 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Crêt du Merle - LA CLUSAZ 69 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-022
ARP_DDT_2019_1011 portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège de l'Aiguille - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-022 - ARP_DDT_2019_1011 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de l'Aiguille - LA CLUSAZ 70 oo R à Liberté » Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° DDT- 1019 - 1014
Télésiège : DE L’AIGUILLE
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.AT.E.L.C.
Vu
° le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
+ le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
e l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
e le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 :
° le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
« le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
° l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
° l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléslèges du département de Haute-Savoie ;
e l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savole ;
° l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires :
e la proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 ;
LE FREFEL DE LA HAULE-SAYUILE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du télésiège de L'Aiguille, situé sur la
commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au télésiège de L’Aiguille.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
— älamontée: 4usagers;
— àla descente: Interdit.
Sont admis :
e les usagers munis de skis alpins, monoskis,
snowboards, skwals et télémarks :
° les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
°e les chiens d’avalanche.
L'accès au télésiège de L'Aiguille est Interdit aux usagers,
animaux ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus ou qui ne sont pas répertoriés pour cet apparell,
dans le document « Autorisations d'accès aux remontées mécaniques de La Clusaz » établi par l'exploitant.
Amnecyle: 2 À JUIN 2)19
portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de L'Aigullle
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour ce qui Concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas
1,25 m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 julllet 2012 relatif aux
télésièges sont applicables.
Tapis d'embarquement :
+ _ l'usager doit rester dans le couloir correspondant à
son portillon et matériallsé sur la bande du tapis :
+ ___ilne doit, ni avancer, ni reculer sur le tapis et attendre
l'arrivée du véhicule.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au télésiège de L'Aiguille.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des terpoires,
Le chef d6 SERS, |
f / f
1 S dé Ciistophé GFÔRGIOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-022 - ARP_DDT_2019_1011 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de l'Aiguille - LA CLUSAZ 71 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-023
ARP_DDT_2019_1012 portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège du Belvédère - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-023 - ARP_DDT_2019_1012 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Belvédère - LA CLUSAZ 72 EE = A à Liburté » Égaliid «+ Frararnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège : DU BELVEDERE
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.AT.E.L.C.
Vu
e le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 :
e le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
° l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
°+ le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
e le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
e le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
e l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
e l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie :
° l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savole ;
° l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires ;
e la proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 ;
LE PKREKEL DE LA HAULE-SAVUIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mail 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du télésiège du Belvédère, situé sur la
commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de sulvre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral flxant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléslège du Belvédère.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
— àälamontée: 4 usagers;
— àla descente: Interdit.
Sont admis :
° les usagers munis de skis alpins, monoskis,
snowboards, skwals et télémarks ;
° les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
° les chiens d'avalanche.
L'accès au télésiège du Belvédère est interdit aux usagers,
animaux ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus ou qui ne sont pas répertoriés pour cet appareil,
dans le document « Autorisations d'accès aux remontées
mécaniques de La Clusaz » établi par l'exploitant.
Annecy le: 2 À JUIN 2019
Arrêté préfectoral n° DDT-201S-4012 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Belvédère
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour ce qui concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas
1,25 m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 relatif aux
télésièges sont applicables.
Tapis d'embarquement :
+ l'usager doit rester dans le couloir correspondant à
son portillon et matérialisé sur la bande du tapis ;
+ ___ilne doit, nl avancer, nl reculer sur le tapis et attendre
l'arrivée du véhicule.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au télésiège du Belvédère.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des tertoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-023 - ARP_DDT_2019_1012 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Belvédère - LA CLUSAZ 73 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-024
ARP_DDT_2019_1013 portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège de La Bergerie - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-024 - ARP_DDT_2019_1013 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de La Bergerie - LA CLUSAZ 74 EE 5 Ed Liberté » Égaitté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° DDT- 2013 - 101%
Téléslège : DE LA BERGERIE
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.AT.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
ie décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques :
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie :
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires ;
la proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 :
LE FREFEL DE LA HAULE-SAVUIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mal 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du télésiège de La Bergerie, situé sur la
commune ds La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les Instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au télésiège de La Bergerie.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
— à la montée : 3 usagers ;
— àla descente: interdit.
Sont admis :
+ les usagers munis de skis alpins, monoskis,
snowboards, skwals et télémarks :
+ les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 Juillet 2012
susvisé ;
° les chiens d'avalanche.
L'accès au télésiège de La Bergerie est interdit aux usagers,
animaux ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus ou qui ne sont pas répertoriés pour cet apparell,
dans le document « Autorisations d'accès aux remontées
mécaniques de La Clusaz » établl par l'exploitant.
Annecy le : 2 0 JUIN 2019
portant avis conforme sur le règlement de pollce du télésiège de La Bergerie
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour ce qui conceme les enfants dont la taille ne dépasse pas
1,25 m. les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 relatif aux
télésièges sont applicables.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au télésiège de La Bergerie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef dy SERSZ— }
/ 4 /
Ch: soph£ é OR&IOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-024 - ARP_DDT_2019_1013 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de La Bergerie - LA CLUSAZ 75 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-025
ARP_DDT_2019_1014 portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège du Col de Balme - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-025 - ARP_DDT_2019_1014 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Col de Balme - LA CLUSAZ 76 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° DDT- 2019 - 1014
Télésiège : DU COL DE BALME
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.AT.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-165 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L, 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 :
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques :
l'arrêté préfectoral du 24 Juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novernbre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégatlon de signature du
directeur départemental des territoires ;
la proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 :
LE PFKEFE L' DE LA HAUTIE-SAVULE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du télésiège dU Col de Balme, situé sur la commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au télésiège du Col de Balme.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
— à la montée: 4 usagers :
— àla descente: Interdit.
Sont admis :
+ les usagers munis de skis alpins, monoskis,
snowboards, skwals et télémarks ;
° les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
° les chiens d'avalanche.
L'accès au télésiège du Col de Balme est Interdit aux
usagers, animaux ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus ou qui ne sont pas répertoriés pour cet
appareil, dans le document « Autorisations d'accès aux
remontées mécaniques de La Clusaz » établi par l'exploitant.
Annecyle: 0 JUIN 2019
portant avis conforme sur le règlement de pollce du télésiège du Col de Balme
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour ce qui concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas
1,25 m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 relatif aux
télésièges sont applicables.
Tapis d'embarquement :
+ l'usager doit rester dans le couloir correspondant à
son portillon et matérialisé sur la bande du tapis ;
+ ilne doit, ni avancer, ni reculer sur le tapis et attendre
l'arrivée du véhicule.
Exploitation exceptionnelle avec station intermédiaire sur brin
montant :
+ Seuls les participants de la manifestation sont admis à
embarquer ou débarquer à cette station.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au télésiège du Col de Balme.
Pour le préfet et par ‘légation,
Pour le directeur re fllarCeslesriolres,
Le chef RS,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-025 - ARP_DDT_2019_1014 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Col de Balme - LA CLUSAZ 77 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-026
ARP_DDT_2019_1015 portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège de La Côte 2000 - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-026 - ARP_DDT_2019_1015 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de La Côte 2000 - LA CLUSAZ 78 EE = Liberté » Égalité + Fraternité
RéruBLIQY8 FRANÇANE Arrêté préfectoral n° PPT 2049 - 101$
Télésiège : DE LA CÔTE 2000
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.AT.E.L.C.
vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L.. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques :
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires ;
la proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 :
LE FREFELI UE LA HAULE-SAVUIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du télésiège de La Côte 2000, situé sur
la commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au télésiège de La Côte 2000,
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
ll est admis au maximum par véhicule :
— àäla montée: 2 usagers;
— àla descente: interdit.
Sont admis :
e les usagers munis de skls alpins, monoskis,
snowboards, skwals et télémarks ;
+ les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé :
°* les chiens d’avalanche.
L'accès au télésiège de La Côte 2000 est interdit aux
usagers, animaux ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus ou qui ne sont pas répertoriés pour cet
appareil, dans le document « Autorisations d'accès aux
remontées mécaniques de La Clusaz » établi par l'exploitant.
Annecy le : 2 0 JUIN 2019
portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de La Côte 2000
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour ce qui conceme les enfants dont la taille ne dépasse pas
1,25 m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 relatif aux
télésièges sont applicables.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au télésiège de La Côte 2000.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur dépa
Le chef d
4 Christophe GESRGIOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-026 - ARP_DDT_2019_1015 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de La Côte 2000 - LA CLUSAZ 79 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-027
ARP_DDT_2019_1016 portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège de la Grenèche - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-027 - ARP_DDT_2019_1016 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de la Grenèche - LA CLUSAZ 80 EH > Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège : DE LA GRENECHE
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.A.T.E.L.C.
vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la Sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie :
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savole ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires :
la proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 :
LE PFREFEL DE LA HAULE-SAVUIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du télésiège de La Grenèche, situé sur la
commune de La Clusaz.
Les Usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral flxant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au télésiège de La Grenèche.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
— àlamontée: 4 usagers :
— àla descente: Interdit.
Sont admis :
° les usagers munis de skis alpins, monoskis,
snowboards, skwals et télémarks ;
les piétons ;
les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
+ {es chiens d'avalanche.
L'accès au télésiège de La Grenèche est Interdit aux
usagers, animaux ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus ou qui ne sont pas répertoriés pour cet
appareil, dans le document « Autorisations d'accès aux
remontées mécaniques de La Clusaz » établi par l'exploitant.
Annecyle: 2 Q JUIN 2019
Arrêté préfectoral n° DT. 2019 -1o16portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de La Grenèche
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour ce qui concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas
1,25 m., les règles et obligations générales définies dans
l'articie 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 relatif aux
télésièges sont applicables.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au télésiège de La Grenèche.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemertal des territoires,
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Christofie GEQRG
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-027 - ARP_DDT_2019_1016 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de la Grenèche - LA CLUSAZ 81 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-028
ARP_DDT_2019_1017 portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège du P'tit Loup - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-028 - ARP_DDT_2019_1017 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du P'tit Loup - LA CLUSAZ 82 EX = Liberté + Egalité « Fraterulié
LE FREFEL LE LA HAULE-SAYUIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mal 2016
susvisé et de l'articie R 472-15 du code de l'urbanisme, le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° PPT-2249 - 1017
Télésiège : DU P'TIT LOUP
Commune : LA CLUSAZ Art. 1 : Disposition générale
Exploitant : S.A.T.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mal 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires ;
la proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 ;
règlement de police du télésiège du P'tit Loup, situé sur la
commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Llen avec l'arrêté préfectoral flxant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au télésiège du P'tit Loup.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
— àälamontée: 4 usagers;
— àla descente: Interdit.
Sont admis :
e les usagers munis de skis alpins, monoskis,
snowboards, skwals et télémarks ;
les piétons (2 personnes maximum par véhicule) :
les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
e les chiens d'avalanche.
L'accès au télésiège du P'tit Loup est interdit aux usagers,
animaux ou engins qui ne sont pas explicitement mentlonnés
ci-dessus ou qui ne sont pas répertoriés pour cet appareil,
dans le document « Autorisations d'accès aux remontées
mécaniques de La Clusaz » établi par l'exploitant.
Annecy le : è 0 JUIN 2019
portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du P’tit Loup
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour ce qui concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas
1,25 m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 relatif aux
téléslèges sont applicables.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au télésiège du P'tit Loup.
Pour le préfet et par dél
Pour le directeur départements}
Christéphe GEORGIOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-028 - ARP_DDT_2019_1017 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du P'tit Loup - LA CLUSAZ 83 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-002
ARP_DDT_2019_991 portant avis conforme sur le
règlement de police de la télécabine de Beauregard - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-002 - ARP_DDT_2019_991 portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine de Beauregard - LA CLUSAZ 84 ml h dd Liberté » Égalité + Fraternité
RéUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° DDT- 2019-9331
Télécabine : DE BEAUREGARD
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.A.T.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R,342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques :
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléphériques bicâbles et télécabines du département
de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savole ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires :
la proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 :
LE FREKEL UE LA HAUIK-SAVUIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mal 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police de la télécabine de Beauregard, situé sur
la commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables à la télécabine de Beauregard.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il'est admis au maximum par véhicule :
— à la montée : 8 usagers ;
— à la descente : 5 usagers ou 8 usagers 1 véhicule
sur 2.
Sont admis :
* les usagers munis de skis alpins, skis de fond,
monoskis, snowboards, skwals et télémarks :
les plétons ;
° les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 julllet 2012
susvisé ;
° les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès à la télécabine de Beauregard est interdit aux
usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus où qui ne sont pas répertoriés pour cet appareil,
dans le document « Autorisations d'accès aux remontées
mécaniques de La Clusaz » établi par l'exploitant.
portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine de Beauregard
Art 4 : Conditions de transport des usagers
° Sans objet
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès à la télécabine de Beauregard.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du SER£,
” à ré
Chistophe GEORGIOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-002 - ARP_DDT_2019_991 portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine de Beauregard - LA CLUSAZ 85 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-003
ARP_DDT_2019_992 portant avis conforme sur le
règlement de police de la télécabine de Combe de Balme -
LA CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-003 - ARP_DDT_2019_992 portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine de Combe de Balme - LA CLUSAZ 86 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télécabine : DE LA COMBE DE BALME
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.AT.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;:
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 :
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques :
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléphériques bicäbles et télécabines du département
de Haute-Savoie ;:
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires ;
là proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 :
LE FREFEL DE LA HAULE-SAVULE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police de la télécabine de La Combe de Balme,
situé sur la commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les Instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral flxant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 Juillet 2012
susvisé sont applicables à la télécablne de La Combe de
Balme.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Ilest admis au maximum par véhicule :
— à la montée : 12 usagers ;
— à la descente : 12 usagers.
Sont admis :
e les usagers munis de skis alpins, monoskis,
snowboards, skwals et télémarks ;
les piétons ;
les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
+ les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès à la télécabine de La Combe de Balme est interdit
aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus ou qui ne sont pas répertoriés pour cet
apparell, dans le document « Autorisations d'accès aux
remontées mécaniques de La Clusaz » établi par l’expioitant.
Annecy le : à 0 JUIN 2019
Arrêté préfectoral n° DDT- 204 9-59 2 portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine de Combe de Balme
Art 4 : Conditions de transport des usagers
° Sans objet
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès à la télécabine de La Combe de
Balme.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des temitoires,
S. Le chefeu
PU AE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-003 - ARP_DDT_2019_992 portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine de Combe de Balme - LA CLUSAZ 87 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-004
ARP_DDT_2019_993 portant avis conforme sur le
règlement de police de la télécabine du Fernuy - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-004 - ARP_DDT_2019_993 portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine du Fernuy - LA CLUSAZ 88 BE : Liberté + Égalité - Fraternité
LE FREFEL UE LA HAUTIE-SAYUIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÈÊTE :
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° DDT- 2079.-397%
Télécabline : DU FERNUY
Commune : LA CLUSAZ
Art. 1 : Disposition générale
Exploitant : S.A.T.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1;
l'article R 4772-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de pollce applicables aux
téléphériques bicâbles et télécabines du département
de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie :
l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires ;
la proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 ;
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police de la télécabine du Fernuy, situé sur la
commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité,
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 Julllet 2012
susvisé sont applicables à la télécabine du Femuy.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
marche avec 2 moteurs principaux :
— à la montée : 16 usagers ;
— à la descente : 8 usagers ;
marche avec 1 moteur principal :
— à la montée : 10 usagers ;
— à la descente : 5 usagers ;
Sont admis :
+ les usagers munis de skis alpins, monoskis,
snowboards, skwals at télémarks :
les piétons ;
les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
e les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
Annecy le: 2 Q JUIN
2019
portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine du Fernuy
L'accès à la télécabine du Fernuy est interdit aux usagers ou
engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus ou
qui ne sont pas répertoriés pour cet appareil, dans le document
« Autorisations d'accès aux remontées mécaniques de La
Clusaz » établi par l'exploitant.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
e Sans objet
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès à la télécabine du Fernuy.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du
Christophe GEOBS&IOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-004 - ARP_DDT_2019_993 portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine du Fernuy - LA CLUSAZ 89 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-005
ARP_DDT_2019_994 portant avis conforme sur le
règlement de police de la télécabine de la Patinoire - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-005 - ARP_DDT_2019_994 portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine de la Patinoire - LA CLUSAZ 90 Liberté » Éguliré « Fraivrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° PDT-201 - 53%
Télécabine : DE LA PATINOIRE
Commune : LA CLUSAZ
Exploltant : S.AT.E.L.C,
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléphériques bicâbles et télécabines du département
de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1886 du 29
novembre 2018 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires ;
la proposition transmise par M. POLLET — VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation, le 02 mai 2019 :
LE FKREFEL UE LA HAULE-SAVUIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de j'urbanisme, ie
règlement de pollce de la télécabine de La Patinoire, situé
sur là commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral flxant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables à la télécabine de La Patinoire.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhleule :
— à la montée : 10 usagers :
— à la descente : 10 usagers.
Sont admis l'hiver :
en journée :
° les usagers munis de skis alpins, skls de fond,
monoskis, snowboards, skwals et télémarks ;
°e les plétons ;
e les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 Juillet 2012
susvisé ;
° les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
en noctume :
° les piétons ;
° les engins répertoriés dans le document
« Autorisations d'accès aux remontées mécaniques
de La Clusaz » établi par l'exploitant.
e les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine de La Patinoire
en nocturne lors de la Full Moon :
les usagers munis de skis alpins, skis de fond,
monoskis, snowboards, skwals et télémarks :
les piétons :
les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
les animaux dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
Sont admis l'été :
les piétons ;
les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
les animaux dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès à la télécabine de La Patinoire est interdit aux usagers
ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
ou qui ne sont pas répertoriés pour cet appareil, dans le
document « Autorisations d'accès aux remontées mécaniques
de La Clusaz » établi par l'exploitant.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès à la télécabine de La Patinoire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur département#}des terrilgise
Le chef fu SES —)
Christophe GFÜRGIOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-005 - ARP_DDT_2019_994 portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine de la Patinoire - LA CLUSAZ 91 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-006
ARP_DDT_2019_995 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski du Champ Bleu - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-006 - ARP_DDT_2019_995 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Champ Bleu - LA CLUSAZ 92 U Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléski : DU CHAMP BLEU
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.AT.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la Sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 :
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie :
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savole :
l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
la. proposition transmise par M. POLLET-VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation le 02 mai 2019 :
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et
de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de
police du téléski du Champ Bleu situé sur la commune de La
Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 Juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski du Champ Bleu.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant
chaussés de skis alpins est autorisée.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est solidaire par
un dispositif adapté à cet usage est interdit.
Sont admis :
+ les Usagers munis de: skis alpins, monoskis,
snowboards, skawis & télémarks ;
+ les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 Juillet 2012
susvisé.
L'accès au téléski du Champ Bleu est interdit aux usagers ou
engins qui ne sont pas explicitement mentionnés cl-dessus
ou qui ne figurent pas dans l'annexe de la S.AT.E.L.C.
« Autorisation d'accès aux remontées mécaniques de La
Clusaz »,
Aunecs ; 2 0 JUIN 2019
Arrêté préfectoral n° DDT- 201 93-3856 portant avis conforme sur le règlement de police du téléskl du téléski du Champ Bleu
Art 4 : Conditions de transport des usagers
L'usager, avec l'accord de l'agent d'exploitation, devra se saisir
de l'agrès de remorquage positionné au départ.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski du Champ Bleu.
Pour le préfet et par délégation,
directeur départementatdesteritoires
chelfiySERS,
l Pryeaou
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{
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-006 - ARP_DDT_2019_995 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Champ Bleu - LA CLUSAZ 93 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-007
ARP_DDT_2019_996 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski du Crêt du Loup 1
(Louveteau) - LA CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-007 - ARP_DDT_2019_996 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Crêt du Loup 1 (Louveteau) - LA CLUSAZ 94 EE = Libeetd « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° >DT- 2019 -996 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Crêt du Loup 1 (Louveteau)
Téléski : CRÊT DU LOUP 1 (LOUVETEAU)
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.AT.E.L.C,
vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savole ;
la proposition transmise par M. POLLET-VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation le 02 mai 2019 :
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et
de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de
police du téléski du Crêt du Loup 1 (Louveteau) situé sur la
commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de sulvre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski du Crêt du Loup 1
(Louveteau),
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
llest admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant
chaussés de skis alpins est interdite.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est solidaire par
un dispositif adapté à cet usage est interdit.
Sont admis :
+ les usagers munis de: skls alpins, monoskis,
snowboard, skawis & télémarks ;
+ les traïneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
L'accès au téléski du Crêt du Loup 1 (Louveteau) est interdit
aux Usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus ou qui ne figurent pas dans l'annexe
de la S.ATE.L.C. « Autorisation d'accès aux remontées
mécaniques de La Ciusaz ».
Auuecs ,@ 2 0 JUIN 2019
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Une fois le signal de départ signalant à l'usager d'avancer, ce
demiler, avec l'accord de l'agent d'exploitation, devra se saisir
de l’agrès de remorquage positionné au départ.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski du Crêt du Loup 1
{Louveteau).
Pour le préfet et par délégation,
directeur départemental des territoires,
Le chef du PERS V2
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-007 - ARP_DDT_2019_996 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Crêt du Loup 1 (Louveteau) - LA CLUSAZ 95 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-008
ARP_DDT_2019_997 portant avis conforme sur le
règlement de police du Crêt du Loup 2 (Stade) - LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-008 - ARP_DDT_2019_997 portant avis conforme sur le règlement de police du Crêt du Loup 2 (Stade) - LA CLUSAZ 96 —©
Liberté + Éyulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléskl : CRÊT DU LOUP 2 (STADE)
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.A.T.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
te décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savole ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
la proposition transmise par M. POLLET-VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation le 02 mai 2019 :
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mal 2016 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de
police du téléski du Crêt du Loup 2 (Stade) situé sur la
commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et ia sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski du Crêt du Loup 2
(Stade).
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant
chaussés de skis alpins est interdite.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est solidaire par
un dispositif adapté à cet usage est interdit.
Sont admis :
+ les usagers munis de: skis alpins, monoskis,
snowboard, skawls & télémarks ;
+ les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
L'accès au téléski du Crêt du Loup 2 (Stade) est interdit aux
usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus ou qui ne figurent pas dans l'annexe de la
S.AT.E.L.C. « Autorisation d'accès aux remontées
mécaniques de La Clusaz ».
Annecy © 2 0 JUIN 2019
Arrêté préfectoral n°D9T-2013-94a+7 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Crêt du Loup 2 (Stade)
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Une fois le signal de départ signalant à l'usager d’avancer, ce
dernier, avec l'accord de l'agent d'exploitation, devra se salsir
de l’agrès de remorquage positionné au départ.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléskl du Crêt du Loup 2
(Stade).
Pour le préfet et par délégation,
directeur départemental des-territoires,
Le chsfüu 5
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-008 - ARP_DDT_2019_997 portant avis conforme sur le règlement de police du Crêt du Loup 2 (Stade) - LA CLUSAZ 97 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-009
ARP_DDT_2019_998 portant avis conforme sur le
règlement de police du téleski de l'Etrivaz - LA CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-009 - ARP_DDT_2019_998 portant avis conforme sur le règlement de police du téleski de l'Etrivaz - LA CLUSAZ 98 | $ E dr Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté
préfectoral n° DDT- 2013-933%
Téléski : DE L'ETRIVAZ
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.AT.E.L.C.
vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L, 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M, Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie :
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savole :
l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;:
la proposition transmise par M. POLLET-VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation le 02 mai 2019 ;
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et
de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de
police du téléski de L'Etrivaz situé sur la commune de La
Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de sulvre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral flxant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 Juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski de L'Etrivaz.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant
chaussés de skis alpins est autorisée.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est solidaire par
un dispositif adapté à cet usage est interdit.
Sont admis :
+ les usagers munis de: skis alpins, monoskis,
snowboard, skawis & télémarks :
+ les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
L'accès au téléski de L'Etrivaz est interdit aux usagers ou
engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
ou qui ne figurent pas dans l'annexe de la S.ATE.L.C.
« Autorisation d'accès aux remontées mécaniques de La
Clusaz ».
Aunecy le 2 0 JUIN 2019
portant avis conforme sur le règlement de police du téléski de L'Etrivaz
Art 4 : Conditions de transport des usagers
L'usager, avec l'accord de l'agent d'exploitation, devra se saisir
de l'agrès de remorquage positionné au départ.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski de L'Etrivaz.
Pour le préfet et par délégation,
directeur départemental desterioisg.
Le chefda SE Hs )
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-009 - ARP_DDT_2019_998 portant avis conforme sur le règlement de police du téleski de l'Etrivaz - LA CLUSAZ 99 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-20-010
ARP_DDT_2019_999 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski Jument 2000 - LA CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-010 - ARP_DDT_2019_999 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski Jument 2000 - LA CLUSAZ 100 Liberté « Liberté + Égainé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° DDT-2013.33 C
Téléski : JUMENT 2000
Commune : LA CLUSAZ
Exploitant : S.AT.E.L.C.
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L, 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie :
l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
la proposition transmise par M. POLLET-VILLARD
Hubert, Directeur d'exploitation le 02 mai 2019 ;
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. ‘er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et
de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de
police du téléski de Jument 2000 situé sur la commune de La
Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de sulvre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 Julllet 2012
susvisé sont applicables au téléski de Jument 2000.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant
chaussés de skis alpins est interdite.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est solidaire par
un dispositif adapté à cet usage est interdit.
Sont admis :
e les usagers munis de: skis alpins, monoskis,
snowboard, skawis & télémarks ;
e les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
L'accès au téléski de Jument 2000 est interdit aux usagers ou
engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
ou qui ne figurent pas dans l'annexe de la S.AT.E.L.C.
« Autorisation d'accès aux remontées mécaniques de La
Clusaz ».
Annecy , © 20 Juin 2019
portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du téléski de Jument 2000
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Une fois le signal de départ signalant à l'usager d'avancer, ce
dernier, avec l'accord de l'agent d'exploitation, devra se saisir
de l’agrès de remorquage positionné au départ.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléskl de Jument 2000.
Pour le préfet et par délégation,
directeur départemersal desc
Le chef
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-010 - ARP_DDT_2019_999 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski Jument 2000 - LA CLUSAZ 101 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-24-006
Arrêté n° DDT-2019-1028 du 24 juin 2019 autorisant la
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et la
perturbation d'espèces animales protégées : Carabe
noduleux (Carabus nodulosus).
Bénéficiaire : Syndicat du Haut-Rhône
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-24-006 - Arrêté n° DDT-2019-1028 du 24 juin 2019 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et la perturbation d'espèces animales protégées : Carabe noduleux (Carabus nodulosus). 102 Liberté , Éyulité « Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 24 JUIN 2019 des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Afro mile per Manu) MARQUES A7 Officier de la Légion d’honneur
manuel marques@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
DÉROGATION AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
ARRÊTÉ n° DDT-2019- / 0 8
autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place et la perturbation d’espèces animales
protégées : Carabe noduleux (Carabus nodulosus)
Bénéficiaire : Syndicat du Haut-Rhône
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-
1àR.411<6 :
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur
place ;
VU l’arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu
de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place et la perturbation
intentionnelle d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par le syndicat du Haut-
Rhône en date du 3 juin 2019 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Biodiversite\!_Milieux_NaturelsProtection_Kspeces_Vegetales_Animales 0 1_Derogations 201S\SYNDduHautRhone_CaptureRelacher CarsbeNoduteux ARP_n° NT 9010 nt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-24-006 - Arrêté n° DDT-2019-1028 du 24 juin 2019 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et la perturbation d'espèces animales protégées : Carabe noduleux (Carabus nodulosus). 103 214
Considérant que la présente demande est déposée dans le cadre d’inventaire de population contribuant à l'amélioration de la connaissance de la répartition géographique du Carabe noduleux sur les petits affluents du Haut-Rhône français et dans le bassin genevois ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
Considérant que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage
lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces
considérés ;
Sur proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : dans le cadre d’inventaire de populations aux fins d’amélioration de la connaissance de la répartition géographique du Carabe noduleux sur les petits affluents du Haut-Rhône français et dans le
bassin genevois, le syndicat du Haut-Rhône dont le siège social est situé à Yenne (73 170 — ZAC des Fontanettes) est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
INSECTES
Carabe noduleux (Carabus nodulosus) h |
Article 2 : prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département de la Haute-Savoie : Communes de Eloise, Clarafond-Arcine, Chaumont, Contamine-Sarzin,
Marlioz, Cercier, Copponex, Cernex, Minzier, Jonzier-Epagny, Savigny, Andilly, Saint-Blaise, Vers,
Dingy-en-Vuache, Vulbens, Chevrier, Valleiry et Chênex ainsi que l’ensemble des communes situées dans
le bassin genevois.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation
préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état
de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-24-006 - Arrêté n° DDT-2019-1028 du 24 juin 2019 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et la perturbation d'espèces animales protégées : Carabe noduleux (Carabus nodulosus). 104 3/4
MODALITÉS :
Les modalités de capture sont les suivantes :
Sur le ruisseau de Rochefort et ses zones humides :
* recherche à vue de nuit avec utilisation de lampes torches puissantes pour détecter la présence
d'individus dans l’eau ou sur les berges ;
° capture temporaire manuelle avec relâcher sur place avec utilisation de piège non létal de type
« Barber », relevé quotidiennement sur chaque site de capture ;
* activation des pièges terrestres au cours de la période avril/juin ;
Sur les autres affluents :
° prospections en période automnale de Carabe noduleux (entre octobre et février) en phase de
diapause des adultes ;
+ les observateurs, équipés d’un outil de recherche entomologique, de type « piochon » ou petit
râteau perturberont intentionnellement l’habitat loge dans le bois pourri, sous la mousse des
rochers ou dans les talus) de ce coléoptère pour la recherche des individus en loge hivernale ;
° _l’habitat dégradé intentionnellement sera remis minutieusement en l’état après découverte des
adultes.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à
l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage
est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur
relâcher.
La pression d’inventaire est évaluée à 2 hommes/jour sur 22 journées de terrain.
Article 3 : personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :
Alexandre GERBAUD), chargé de mission GEMA,
Rémy BOGEY, conservateur de la RNN du Haut-Rhône français,
Mickaël BLANC, collaborateur scientifique auprès du Muséum d'Histoire Naturelle de Genève,
Céline ROCHET, membre de l’association Faune Genève,
Jacques COULON, membre de la société linnéenne de Lyon et de la Société Entomologique de
France.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : durée de validité de l’autorisation
L'autorisation est délivrée pour une période de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
+ les dates et les lieux par commune des opérations ;
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
° le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
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Article 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
° par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
* par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
° par le biais du portail «Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-24-006 - Arrêté n° DDT-2019-1028 du 24 juin 2019 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et la perturbation d'espèces animales protégées : Carabe noduleux (Carabus nodulosus). 106 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-12-008
ARRÊTE n° DDT-2019-946 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame
Marie-Françoise CHARLES, épouse BOUTET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-12-008 - ARRÊTE n° DDT-2019-946 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Marie-Françoise CHARLES, épouse BOUTET 107 EE N C4 Litrwrr » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Annecy, le 12 juin 2019
Affaire suivie par Raymond Excoffier LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél, : 04 50 33 78 19 Officier de la Légion d'honneur,
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2019-946
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l’arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’autorisation d’enseigner n° A 02 074 0072 0 délivrée le 26 février 2014 à Madame Marie-Françoise
CHARLES, épouse BOUTET;
CONSIDÉRANT que Madame Marie-Françoise CHARLES, épouse BOUTET, ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, portant le n° A 02 074 0072 0, délivrée à Madame Marie-Françoise CHARLES, épouse
BOUTET, est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-12-008 - ARRÊTE n° DDT-2019-946 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Marie-Françoise CHARLES, épouse BOUTET 108 2/2
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Marie-Françoise
CHARLES, épouse BOUTET.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Éléonore RICI! À RD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-12-008 - ARRÊTE n° DDT-2019-946 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Marie-Françoise CHARLES, épouse BOUTET 109 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-12-009
ARRÊTÉ n° DDT-2019-947 portant modification d’un
agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
« ACTI-ROUTE », Monsieur Joël POLTEAU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-12-009 - ARRÊTÉ n° DDT-2019-947 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE », Monsieur Joël POLTEAU 110 EE 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 juin 2019
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Raymond Excoffier Officier de la Légion d'honneur, tél, : 04 50 33 78 19 Officier de l'Ordre National du Mérite ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019-947
portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, KR. 212-1 à R.
213-6, R. 223-5 à KR. 223-9 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-2225 du 20 décembre 2017 autorisant Monsieur Joël POLTEAU à exploiter, pour une
durée de cinq ans, l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« ACTI-ROUTE », agréé sous le n° R 13 074 0007 0 ;
VU la demande transmise le 06 juin 2019 par Monsieur Joël POLTEAU afin de désigner de nouveaux intervenants
pour l’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
ARRETE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n° DDT-2017-2225 du 20 décembre 2017 est modifié comme suit :
Monsieur Joël POLTEAU, représentant de l’établissement, désigne pour l’accueil et l’encadrement technique et
administratif des stages :
* Madame Olivia RONDARD
+ Monsieur Jérôme BOUFFANDEAU
° Monsieur Lionel BARD
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipernent-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-12-009 - ARRÊTÉ n° DDT-2019-947 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE », Monsieur Joël POLTEAU 111 2/2
Monsieur Philippe BODO
Madame Carole BOFELLI
Madame Aude BONFANTI
Monsieur Didier CARRE
Monsieur Nordine KADRI
Madame Saliha KHALIFA
Madame Aurélie VUILLERME
Monsieur Pierre JAMINET
Madame Djaouida MAKHLOUF
Madame Anne-Laure BARUTEAU
Madame Virginie BOURDON
Monsieur Stéphane BRUN-BERTHET
Monsieur Jean-Philippe CHERVET
Monsieur Philippe FARJON
Monsieur Frédéric GASULL
Monsieur Roger MARCHAL
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Joël POLTEAU.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-12-009 - ARRÊTÉ n° DDT-2019-947 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE », Monsieur Joël POLTEAU 112 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-21-006
Arrêté préfectoral autorisant à la commune
d'EXCENEVEX, le tir d'un feu d'artifice sur le domaine
public du lac Léman, le 13 juillet 2019 (reporté au 15 août
en cas de mauvaises conditions climatiques).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-006 - Arrêté préfectoral autorisant à la commune d'EXCENEVEX, le tir d'un feu d'artifice sur le domaine public du lac Léman, le 13 juillet 2019 (reporté au 15 août en cas de mauvaises conditions climatiques). 113 = : ed Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 juin 2019
des territoires
Unité territoriale de Thonon
Pôle lac Léman ,
affaire suivie par Katherine André LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Tél 04 50 71 15 15 Officier de la Légion d'honneur utt.aa.el.ka.cw 414 / 19 Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° DDT-2019-1022
autorisant la commune d’Excenevex à organiser un feu d’artifices, le 13 juillet 2019 (avec
possibilité de report au 15 août 2019), sur le domaine public fluvial du lac Léman
VU le code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui est
annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le
lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de notes signées à Paris le
25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015 modifié par les arrêtés préfectoraux n° DDT-2016-
0957 du 21 juin 2016, DDT 2017-1319 du 4 juillet 2017 et DDT 2018-1343 du 23 juillet 2018 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman ;
VU les avis favorables émis par les divers services consultés ;
VU la demande du 25 avril 2019, complétée le 27 mai 2019, par laquelle M. le Secrétaire général de la
commune d’Excenevex sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifices sur le lac Léman ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
La commune d’Excenevex est autorisée à tirer un feu d'artifices sur le lac Léman, depuis une barge fixe
implantée au large et au droit de la plage, le 13 juillet 2019 avec report possible, en cas de mauvais temps,
au 15 août 2019.
7, rue François Morel — BP 163 - 74207 Thonon-les-Bains
téléphone : 04 50 71 11 75 — télécopie : 04 50 71 77 15- courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-006 - Arrêté préfectoral autorisant à la commune d'EXCENEVEX, le tir d'un feu d'artifice sur le domaine public du lac Léman, le 13 juillet 2019 (reporté au 15 août en cas de mauvaises conditions climatiques). 114 213
Article 2
Les installations sur le lac, et notamment le pas de tir sur les barges, seront implantées conformément au
plan joint en annexe. Le périmètre de sécurité de cet événement est défini par un rayon de 220 m autour
des barges de tir. Ce périmètre ne pourra pas être réduit, mais devra être augmenté en fonction des
conditions météorologiques le jour concerné (cette décision sera prise de concert entre l’artificier et le
responsable de la mise en œuvre du plan de sécurité).
Article 3
Du démarrage des opérations de chargement des artifices jusqu’au départ du convoi poussé, l'accès à la
plage sera interdit aux bateaux et au public :
+ l'accès à cette zone est strictement réservé au responsable de la mise en œuvre de cette
manifestation et aux personnes placées sous son autorité,
° cette zone sera obligatoirement surveillée,
° à chaque point d'accès, la présence d'artifices de divertissement et l'interdiction d'accès au public
doivent être rappelées,
* lorsque la plateforme est positionnée au large, la surveillance du pas de tir est obligatoire dès
l'installation des articles pyrotechniques jusqu'au déroulement de la manifestation.
Dans le périmètre de sécurité sur le lac, dès la mise en place des premiers feux et de la barge jusqu’au
déminage complet, a minima de 17h00 à 23h00, seront interdits, à l’exception des embarcations
nécessaires aux installations et à la sécurité :
* toute présence humaine,
* toute navigation,
* tout mouillage.
L’organisateur mettra en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d’eau...) permettant le
respect de ces interdictions.
Toutes dispositions pour interdire l'accès du public par le rivage seront prises par la commune
d’Excenevex. Les périmètres matérialisés devront être surveillés de façon continue.
Article 4
L’amarrage de toute embarcation sera interdit sur les installations matérialisant le périmètre de sécurité.
Le balisage particulier mis en place peu avant la manifestation, ne devra pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s’il en existe un. Il devra être signalé et visible de nuit, et relevé une fois le
déminage complet effectué.
Article 5
Le dispositif d’ancrage des barges de lancement devra être suffisamment dimensionné pour éviter tout
risque de déplacement ou de détachement. L’organisateur sera tenu pour seul responsable en cas de
déplacement ou de détachement de la barge.
Article 6
Le responsable de la mise en œuvre des feux est chargé de la surveillance de la zone de tir et de la zone de
chargement/déchargement de la barge. Cette surveillance est obligatoire dès l’installation des articles
pyrotechniques jusqu’au déminage complet de la zone de tir.
Article 7
La zone de tir et la zone de chargement/déchargement devront comporter des moyens de lutte contre
l’incendie, dimensionnés en fonction de la nature du risque.
Article 8
Hors le cadre de l’assistance ou du secours, les embarcations techniques et de sécurité seront tenues de se
conformer à la réglementation en vigueur sur le lac Léman. Ils respecteront, notamment la vitesse dans les
bandes de rives.
Article 9
Les bateaux de sécurité devront être sur le plan d’eau, dès la mise en place des premiers feux jusqu’au
déminage complet. Le responsable de la sécurité veillera à les disposer afin d'assurer l'intégrité de la zone.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-006 - Arrêté préfectoral autorisant à la commune d'EXCENEVEX, le tir d'un feu d'artifice sur le domaine public du lac Léman, le 13 juillet 2019 (reporté au 15 août en cas de mauvaises conditions climatiques). 115 3/3
Ils devront bien évidemment répondre aux obligations liées à la sécurité, ainsi qu’à la navigation de nuit,
le cas échéant.
Article 10
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de toutes ses éventuelles
conséquences dommageables, sous réserve des responsabilités générales de la puissance publique en
matière de police de la navigation, ainsi que de celles propres à l’artificier. Il est responsable de la
sécurité générale de la manifestation sur l’eau et sur terre.
Article 11
La présente autorisation ne dispense pas l’organisateur de la manifestation du respect des dispositions de
l’arrêté du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
(DPS) qui a pour but de préconiser le dimensionnement d’un dispositif de secours à personnes dans le
cadre de rassemblement de population.
Article 12
Il appartient à l’organisateur ou à ses commettants de s’assurer que les conditions météorologiques
permettent les tirs d’artifices en toute sécurité. Si les conditions sont défavorables, il décidera du
maintien, du report ou de l’annulation de la manifestation.
Article 13
L’organisateur s’engage à n’utiliser que les produits agréés, conformément à la déclaration préalable, et à
respecter les distances de sécurité propres à chaque produit.
Article 14
Les prescriptions de sécurité ci-dessous doivent être intégralement respectées :
° le convoi poussé transportant des engins explosibles devra être pavoisé, conformément aux
dispositions des articles À 4241-48-10 et À 4241-48-14 du code des transports,
* la mission des embarcations et équipages, dont celui des secours d’Yvoire, sera rattachée à la
manifestation uniquement. Les moyens de secours devront rester sur la zone définie par le plan de
sécurité. Pour toute intervention pendant la durée de la manifestation dans la zone, d'autres
moyens de secours interviendront, sauf si une de celle-ci est à proximité directe,
* les demandes éventuelles de secours seront transmises au centre de traitement et de régulation des
appels de Meythet (téléphone 18 ou 112, ou canaux 10 et 16 de la VHF marine).
Article 15
Conformément à l'article L.541-1 et suivants du code de l'environnement, après la manifestation, la
commune d’Excenevex procédera au ramassage des déchets ou résidus présents sur le domaine public
fluvial.
Article 16
Mmes la sous-préfète de Thonon, MM. le directeur départemental des territoires, le maire d'Excenevex, le
chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée pour information à MM. le commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-
Bains, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le colonel, directeur
départemental des services d' incendie et de secours, le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'AFB, le
directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne, le président de la fédération
départementale des AAPPMA, les présidents des associations agréées des PÊERSUFS PHHéfsionnels et amateurs
(AAIPPLA et APALLE). la directrice de calinet
LEBOURGEO!S
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suieÉ La date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. La contestation peut s'effectuer par voie dématérialisée, via le
portail "Télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
I peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-006 - Arrêté préfectoral autorisant à la commune d'EXCENEVEX, le tir d'un feu d'artifice sur le domaine public du lac Léman, le 13 juillet 2019 (reporté au 15 août en cas de mauvaises conditions climatiques). 116 Plan annexé
à l'arrêté
n° 997. 2019 _jo27
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Le contenu, la représentation et la date d'actualisation des dannées G-dessus éditées sont de la responsabilité du propriétaire gestionnaire de chaque donnée Lesdocuments opposables approuves par arrêté préfectoral, sont consultables en mairie etenprétecturs - Reproduction interdite - jeudi 28 juin 2018
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-006 - Arrêté préfectoral autorisant à la commune d'EXCENEVEX, le tir d'un feu d'artifice sur le domaine public du lac Léman, le 13 juillet 2019 (reporté au 15 août en cas de mauvaises conditions climatiques). 117 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-21-001
Arrêté préfectoral autorisant EVIAN RESORT à organiser
les 14 juillet et 15 août 2019, reportés en cas de mauvaises
conditions météorologiques les 15 juillet et 16 août, des
feux d'artifice sur le domaine public fluvial du lac Léman,
au droit de la commune d'EVIAN-LES-BAINS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant EVIAN RESORT à organiser les 14 juillet et 15 août 2019, reportés en cas de mauvaises conditions météorologiques les 15 juillet et 16 août, des feux d'artifice sur le domaine public fluvial du lac 118 ES Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 juin 2019
des territoires
Unité territoriale de Thonon
Pôle lac Léman
affaire suivie par Katherine André LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Tél 04 50 71 15 15 Officier de la Légion d'honneur
utt.aa.el.ka,cw 415 / 19 Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° DDT-2019-1024
autorisant Évian Resort à organiser deux feux d’artifices, les 14 juillet et 15 août 2019 (avec possibilité de report aux 15 juillet et 16 août 2019) sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune d'Évian-les-Bains
VU le code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui est
annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le
lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de notes signées à Paris le
25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015 modifié par les arrêtés préfectoraux n° DDT-
2016-0957 du 21 juin 2016, DDT 2017-1319 du 4 juillet 2017 et DDT 2018-1343 du 23 juillet 2018
portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman ;
VU ies avis favorables émis par les divers services consultés ;
VU la demande du 12 avril 2019 par laquelle M. le directeur général d'Évian Resort sollicite l'autorisation d'organiser deux feux d’artifice sur le lac Léman ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
La société Évian Resort est autorisée à tirer deux feux d'artifice sur le lac Léman depuis une barge fixe implantée au large et au droit du Casino d'Évian, le 14 juillet 2019, et le 15 août 2019.
7, rue François Morel — BP 163 — 74207 Thonon-les-Bains
téléphone : 04 50 71 11 75 — télécopie : 04 50 71 77 15— courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 007 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant EVIAN RESORT à organiser les 14 juillet et 15 août 2019, reportés en cas de mauvaises conditions météorologiques les 15 juillet et 16 août, des feux d'artifice sur le domaine public fluvial du lac 119 2/4
En cas de mauvais temps, les tirs pourront être reportés respectivement au 15 juillet et au 16 août 2019,
selon les mêmes dispositions.
Article 2
Les installations sur le lac, notamment le pas de tir sur la barge, seront implantés conformément aux plans
joints en annexe. Le périmètre de sécurité de chacun de ces événements est défini par un rayon minimum
de 180 mètres autour de la barge de tir. Ce périmètre ne pourra pas être réduit, mais devra être augmenté
en fonction des conditions météorologiques le jour concerné (cette décision sera prise de concert entre
l’artificier et le responsable de la mise en œuvre du plan de sécurité).
Article 3
Du démarrage des opérations de chargement des artifices jusqu’au départ du convoi poussé, l'accès à Port
Pinard (zone de chargement/déchargement de la barge), situé en rive droite de l'embouchure de la Dranse,
géré par la société Sagradranse SA, au lieu-dit « Le Mottay », commune de Publier, sera interdit aux
bateaux et au public, les 14 juillet et 15 août 2019 (15 juillet et 16 août en cas de report des tirs). L'accès à
cette zone sera strictement réservé au responsable de la mise en œuvre de cette manifestation et aux
personnes placées sous son autorité.
L'interdiction d'entrer dans Port Pinard sera signalée par deux panneaux d'interdiction de circuler de type
A1 (annexe 7 du règlement général de police). Ces panneaux seront conçus de façon à ce que leur plus
petite dimension soit d’au moins 1 mètre, ils seront implantés de façon à être visibles du large. La
signalisation précitée sera fournie et mise en place par Évian Resort. Toutes dispositions seront prises par Évian Resort pour empêcher l'accès du public par le rivage (grève), côté est de Port Pinard.
Dans le périmètre de sécurité sur le lac, dès la mise en place des premiers feux et de la barge et jusqu’au
déminage complet, a minima de 21h30 à 23h30 pour le 14 juillet, et de 21h00 à 23h00 pour le 15 août
2018, sont interdits, à l’exception des embarcations nécessaires aux installations et à la sécurité :
* toute présence humaine,
° toute navigation,
° tout mouillage.
L’organisateur mettra en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d’eau...) permettant le
respect de ces interdictions.
À chaque point d'accès, la présence d'artifices de divertissement, et l'interdiction d'accès au public devront être rappelées. Les périmètres matérialisés devront être surveillés de façon continue.
Article 4
L’amarrage de toute embarcation sera interdit sur les installations matérialisant le périmètre de sécurité.
Le balisage particulier mis en place peu avant la manifestation, ne devra pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s’il en existe un. Il devra être signalé et visible de nuit, et relevé une fois le
déminage complet effectué.
Article 5
Le dispositif d’ancrage des barges de lancement devra être suffisamment dimensionné pour éviter tout
risque de déplacement ou de détachement. L’organisateur sera tenu pour seul responsable en cas de
déplacement ou de détachement de la barge.
Article 6
Le responsable de la mise en œuvre des feux est chargé de la surveillance de la zone de tir et de la zone de
chargement/déchargement de la barge. Cette surveillance est obligatoire dès l’installation des articles
pyrotechniques jusqu’au déminage complet de la zone de tir.
Article 7
La zone de tir et la zone de chargement/déchargement devront comporter des moyens de lutte contre
l’incendie, dimensionnés en fonction de la nature du risque.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant EVIAN RESORT à organiser les 14 juillet et 15 août 2019, reportés en cas de mauvaises conditions météorologiques les 15 juillet et 16 août, des feux d'artifice sur le domaine public fluvial du lac 120 3/4
Article 8
Hors le cadre de l’assistance ou du secours, les embarcations techniques et de sécurité seront tenues de se
conformer à la réglementation en vigueur sur le lac Léman. Ils respecteront, notamment la vitesse dans les
bandes de rives.
Article 9
Les bateaux de sécurité devront être sur le plan d’eau, dès la mise en place des premiers feux jusqu’au
déminage complet. Le responsable de la sécurité veillera à les mettre en place afin d'assurer l'intégrité de
la zone. Ils devront bien évidemment répondre aux obligations liées à la sécurité, ainsi qu’à la navigation
de nuit.
Article 10
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de toutes ses éventuelles
conséquences dommiageables, sous réserve des responsabilités générales de la puissance publique en matière de police de la navigation, ainsi que de celles propres à l’artificier. Il est responsable de la sécurité générale de la manifestation sur l’eau et sur terre.
Article 11
La présente autorisation ne dispense pas l’organisateur de la manifestation du respect des dispositions de
l’arrêté du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
(DPS) qui a pour but de préconiser le dimensionnement d’un dispositif de secours à personnes dans le
cadre de rassemblement de population.
Article 12
Il appartient à l’organisateur ou à ses commettants de s’assurer que les conditions météorologiques
permettent les tirs d’artifices en toute sécurité. Si les conditions sont défavorables, il décidera du
maintien, du report ou de l’annulation de la manifestation.
Article 13
L’organisateur s’engage à n’utiliser que les produits agréés, conformément à la déclaration préalable, et à
respecter les distances de sécurité propres à chaque produit.
Article 14
Les prescriptions de sécurité ci-dessous devront être intégralement respectées :
° le convoi poussé transportant des engins explosibles devra être pavoisé, conformément aux
dispositions des articles À 4241-48-10 et A 4241-48-14 du code des transports,
° le pétitionnaire sera tenu d'informer les diverses sociétés de transport de passagers, ainsi que les
plaisanciers évoluant sur le plan d'eau le jour concerné,
+ il est nécessaire d'établir une convention de mise en place d'un dispositif de sécurité sapeurs-
pompiers, entre l'organisateur et le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-
Savoie, pour la sécurité incendie sur le plan d'eau,
* les demandes éventuelles de secours seront transmises au centre de traitement et de régulation des
appels de Meythet (téléphone 18 ou 112, ou canaux 10 et 16 de la VHF marine),
+ les personnels ainsi que l'embarcation de la SISL d'Évian sont prévus sur la fiche « moyens de sécurité ». À ce titre, leurs missions seront rattachées à la manifestation uniquement. Ils devront donc rester sur la zone définie par le plan de sécurité. Pour toute intervention pendant la durée de la manifestation dans la zone, d'autres moyens de secours interviendront, sauf si celle-ci est à proximité directe.
Article 15
Conformément à l'article L.541-1 et suivants du code de l'environnement, après la manifestation, Evian
Resort procédera au ramassage des déchets ou résidus présents sur le domaine public fluvial,
Article 16
Mmes la sous-préfète de Thonon, le maire d'Évian-les-Bains, MM. le directeur départemental des territoires, le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant EVIAN RESORT à organiser les 14 juillet et 15 août 2019, reportés en cas de mauvaises conditions météorologiques les 15 juillet et 16 août, des feux d'artifice sur le domaine public fluvial du lac 121 414
Une copie sera adressée pour information à MM. le commandant la compagnie de gendarmerie de
Thonon-les-Bains, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef de l'unité opérationnelle lacs de
l'AFB, le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne, le président de la
fédération départementale des AAPPMA, les présidents des associations agréées des pêcheurs
professionnels et amateurs (AAIPPLA et APALLF).
ur te préfet,
Et nanGe gebinet
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. La contestation peut s'effectuer par voile dématérialisée, via Le portail “Télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant EVIAN RESORT à organiser les 14 juillet et 15 août 2019, reportés en cas de mauvaises conditions météorologiques les 15 juillet et 16 août, des feux d'artifice sur le domaine public fluvial du lac 122 OHIQIUOdSIp1n6j8p
UOIOUO, U9 QUSUUBPUOS) BE! 9p 9H9D0A BJ 6p eoussaud O8T 2P jAHn92»s op aoueisiQ AS ediu0d oo Lroi- 3 -Wç.u PEUE E f saoul
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Haute-Savoie
74-2019-06-21-007
Arrêté préfectoral autorisant le Yacht Motor-Club Racing
du Léman à organiser une compétition de motonautisme
F1H20 sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit
de la commune d’EVIAN-LES-BAINS, les 5, 6 et 7 juillet
2019
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant le Yacht Motor-Club Racing du Léman à organiser une compétition de motonautisme F1H20 sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune d’EVIAN-LES-BAINS, les 5, 6 et 7 125 a À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 juin 2019
des Territoires
Unité territoriale de Thonon
Pôle lac Léman ,
Références : PLL/KA LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE utt.aa.el. ka.cw 383 / 19 Officier de la Légion d'honneur | 2019 _ARP_YMCRL.odt Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-1023
autorisant le Yacht Motor Club Racing du Léman à organiser une compétition de motonautisme F1H20
sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune d'Evian-les-Baïins du 5 au 7 juillet
2019
VU le code des transports ;
VU le code des sports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui est
annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le lac
Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de notes signées à Paris le 25 juin
1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015 modifié par les arrêtés préfectoraux n° DDT-2016-
0957 du 21 juin 2016, DDT 2017-1319 du 4 juillet 2017 et DDT 2018-1343 du 23 juillet 2018 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman ;
VU les avis formulés par les divers services consultés ;
VU la demande présentée le 21 mars 2019, complétée le 20 mai 2019, par laquelle monsieur Claude
PACOUIL, vice-président de la fédération française de motonautisme et président du Yacht Motor Club Racing
Club du Léman, sollicite l'autorisation d'organiser une compétition motonautique sur le lac Léman, au droit de
la commune d'Evian-les-Bains ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÉTE
Article 1
Le Yacht Motor Club Racing Club du Léman est autorisé à organiser une compétition motonautique sur le lac
Léman du 5 au 7 juillet 2019.
7, rue Sergent Morel- 74207 Thonon-les-Bains
téléphone : 04 50 71 11 75 — télécopie : 04 50 71 77 15 — courriel : ddt-ut-thonon@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.f
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant le Yacht Motor-Club Racing du Léman à organiser une compétition de motonautisme F1H20 sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune d’EVIAN-LES-BAINS, les 5, 6 et 7 126 214
Article 2
Dans le cadre de cette manifestation seront proposés :
° L'animation « championnat de France » de modélisme naval prévue le 6 juillet 2019 ;
* Les essais et la compétition de motonautisme qui se dérouleront les 6 et 7 juillet 2019.
La plage horaire de chaque journée s’étendra de 8 heures à 20 heures.
Ces épreuves s'inscriront dans les périmètres définis sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de toutes ses éventuelles
conséquences dommageables, sous réserve des responsabilités générales de la puissance publique en matière de
police de la navigation, ainsi que de celles propres aux chefs de bord des embarcations assurant la sécurité du
spectacle. Il devra en conséquence prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toutes conséquences
dommageables, et le cas échéant, les réparer.
Si les conditions, dans lesquelles s'engage ou se déroule cet événement, apparaissent défavorables compte tenu,
notamment de la météorologie, il appartiendra à l'organisateur de prévoir des consignes de sécurité
complémentaires, voire de décider de son annulation, mesures qui devront être immédiatement portées à la
connaissance de tous les chefs de bord et participants.
Article 4
Le périmètre de sécurité, défini à l’article 2 et figurant en annexe 1, englobant le port de Commerce et le port
des Mouettes jusqu’à son entrée / sortie, sera matérialisé sur le plan d'eau par la présence de 7 bateaux de
surveillance, conformément au plan joint.
En complément, compte-tenu de l'affluence importante générée par ce type de manifestation, le pétitionnaire
peut prévoir la mise en place d'un balisage d’interdiction de naviguer portant une signalisation de type AT (soit
panneaux, soit feux rouges, soit pavillons rouges) conforme aux dispositions du règlement général de police de
la navigation en eaux intérieures. Dans ce cas, de nuit, chaque bouée sera équipée d’un système d’éclairage
visible de tous côtés, afin d’éviter tout accrochage avec un engin de pêche ou de plaisance.
Le balisage particulier mis en place peu avant la manifestation à l'intérieur du périmètre ne devra pas prêter à
confusion avec le balisage réglementaire s’il en existe un.
L’amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, ÿ compris celui mis en place pour la manifestation.
Article 5
La réglementation en vigueur sur le lac Léman devra être respectée.
Dans le cadre de la manifestation nommée à l'article 1, dans le périmètre et aux horaires définis aux articles 2
et 4, et sous réserve du respect des dispositions précisées au plan de sécurité, les dérogations à la
réglementation propre au lac Léman sont les suivantes :
° _ilest dérogé à l'article 3.1 du règlement particulier de police : aucune limitation vitesse ne sera imposée
aux compétiteurs uniquement ;
* la navigation sera interdite à tout bateau étranger à la manifestation ;
* la présence de 2 véhicules nautiques à moteur (VNM) destinés à assurer la sécurité des compétiteurs,
sera autorisée. À ce titre, les VNM ne devront pas quitter le périmètre dévolu à la course ;
° port des Mouettes :
o l'entrée et la sortie du port sera autorisée. La navigation de plaisance sera interdite dans la zone
réservée à la compétition telle que figurant au plan annexé ;
o lors de leur sortie du port des Mouettes les plaisanciers devront virer à tribord afin de ne pas
pénétrer dans le périmètre de sécurité.
° port de Commerce :
o toute navigation de plaisance sera interdite dans le port pendant toute la durée de la manifestation ;
o J’accès au port sera autorisé aux embarcations CGN en service régulier, conformément aux
dispositions figurant à l’article 6 ci-dessous ;
o la navigation liée à des activités à caractères commercial et technique pourra être maintenue entre
les épreuves et essais, sur accord préalable de l’organisateur et sous sa responsabilité directe ;
° en dehors des embarcations CGN en service régulier, l’entrée et la sortie par la passe Ouest seront
interdites, seuls les accès par la passe Est seront autorisés ;
o les bateaux de location devront sortir du périmètre de sécurité en longeant la rive et à une vitesse “
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant le Yacht Motor-Club Racing du Léman à organiser une compétition de motonautisme F1H20 sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune d’EVIAN-LES-BAINS, les 5, 6 et 7 127 3/4
conforme à la législation en vigueur. Ils ne pourront stopper leur progression qu'après s'être assurés
qu'ils se trouvent en dehors du périmètre de course.
Les prescriptions ne s'appliquent pas aux autorités chargées du contrôle.
En fonction de la disponibilité de la vedette de la gendarmerie nationale et de son équipage, un service de
surveillance sera effectué.
Article 6
15 minutes avant l'arrivée des embarcations CGN en service régulier, les courses, essais et démonstrations
de modélisme devront être interrompus, et priorité sera laissée aux embarcations en service régulier pour l'accès
au débarcadère. Les différentes activités pourront reprendre 15 minutes après le départ de ces embarcations.
Le pétitionnaire est tenu d'informer les diverses sociétés de transport de passagers (CGN, la Savoie et l’Évian
One, etc.), de louage, ainsi que les plaisanciers évoluant sur le plan d'eau, le jour concerné.
Article 7
L'organisateur est responsable de la coordination de la course avec la navigation des embarcations
commerciales et, notamment celles stationnant dans le port de Commerce transportant des passagers, ainsi
qu'avec les activités en démonstration durant la manifestation dont l’animation - championnat de France de
modélisme (naval) le 6 juillet 2019.
Article 8
L'autorité administrative peut, pour des raisons de police administrative générale, exiger la modification des
programmes et peut également, si elle est présente ou représentée sur les lieux, suspendre ou annuler la
manifestation en cas de carence de l'organisation, ou de risques manifestement exagérés pour les équipages
engagés ou les autres usagers du plan d'eau.
Article 9
L'attention des chefs de bord est attirée sur le fait que leur participation à la présente manifestation ne les
exonèêre pas de leurs responsabilités propres, tant en ce qui concerne leur bateau et ses occupants que vis-à-vis
des tiers.
Il leur appartiendra de prendre de leur propre chef, dans le respect de la réglementation, toute initiative
permettant d'assurer la sécurité des bateaux et des équipages s'ils estiment que les conditions dans lesquelles ils
se trouvent le nécessitent. S'ils décident de se retirer de la manifestation, ils doivent impérativement en informer
les organisateurs dans les délais les plus courts.
Article 10
Les prescriptions de sécurité ci-dessous devront être intégralement respectées :
* cette manifestation devra être organisée en respectant les règles techniques et de sécurité (RTS)
définies par la fédération française dont elle dépend. L’organisateur et les commissaires devront
notamment :
© élaborer un dispositif de secours adapté
°° s’assurer que les participants présentent une licence FFM ou UIM permettant l’accès à ce
niveau de compétition en cours de validité afin de respecter la réglementation concernant le
certificat médical conformément à l’article L. 231-3 du Code du sport ;
*__ conformément au plan de sécurité de la manifestation, l’organisateur veillera à la mise en place :
° de 7 embarcations destinées à matérialiser le périmètre de sécurité
© de 5 zodiacs d'intervention avec plongeurs, dont 2 embarcations avec médecin de la fédération
internationale
de 2 véhicules nautiques à moteur d’intervention
de 2 embarcations en poste fixe à l'entrée et à la sortie du port de Commerce.
L'ensemble de ces 16 unités devra être positionné, aux emplacements définis figurant au plan annexé au présent
arrêté. Les embarcations devront être présentes du début à la fin de la manifestation.
* hors le cadre de l'assistance ou du secours, les embarcations englobées dans le plan de sécurité sont
tenues de se conformer aux dispositions relatives à la vitesse dans les bandes de rive (article 3.1 du
règlement particulier de police ; article 70, alinéa 4, du règlement de la navigation sur le Léman,
annexé au protocole d'accord franco-suisse en date du 7 décembre 1976) ;
*__ l'embarcation du service départemental d'incendie et de secours (1 bateau motopompe) qui entre dans
le dispositif de sécurité a pour mission la lutte contre l'incendie sur le lac. Elle ne participe pas à la
À
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant le Yacht Motor-Club Racing du Léman à organiser une compétition de motonautisme F1H20 sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune d’EVIAN-LES-BAINS, les 5, 6 et 7 128 47/4
surveillance du périmètre interdit à la navigation publique et demeurera disponible pour se rendre sur un secours extérieur à la course. Aussi, au cas où elle devrait quitter son poste, l'organisateur devra être en mesure de neutraliser la course si les conditions minimales de sécurité exigées pour la compétition ne sont plus assurées ;
* les moyens de secours devront être sollicités auprès de la Croix-Rouge française qui est l’association
agréée de sécurité civile retenue par l’organisateur ;
° un stock d'absorbant ou de sable sera positionné judicieusement par l'organisateur afin de prévenir tout
risque de pollution du lac par des hydrocarbures en cas de déversement accidentel
°__ l’organisateur devra disposer sur les lieux de la manifestation d’un barrage flottant antipollution pour
prévenir tout risque de pollution aquatique par des hydrocarbures en cas d’accident
° une prise de contact radio sur canal 16 VHF et/ou téléphonique, sera réalisée au début et à la fin de la
manifestation avec le CSP Thonon et le CS Évian
° les demandes éventuelles de secours seront transmises par le responsable du dispositif du SDIS au PC
de sécurité de la course, au centre de traitement et de régulation des appels de Mevythet soit par
téléphone au 18 ou 112, soit par radio canal 224 (OPE 1)
Article 11
La présente autorisation ne dispense pas l’organisateur de la manifestation du respect des dispositions de
l’arrêté du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS)
qui a pour but de préconiser le dimensionnement d’un dispositif de secours à personnes dans le cadre de
rassemblement de population. Un dispositif de secours de type « petite envergure » devra être prévu à minima
pour la protection du public (ratio d’intervenants secouristes (RIS) de 2,5). Il comportera au moins un poste de
secours armé de 4 secouristes, et sera équipé d’un lot A. Ce dispositif vient en complément du binôme médecin
et infirmier prévu par l’organisateur.
Les précédentes épreuves ont démontré un afflux de public supérieur à ce qui avait été déclaré, l’organisateur
devra être vigilant à ce point.
Article 12
Mmes la sous-préfète de Thonon-les-Bains et le maire d’Évian-les-Bains, MM. le directeur départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité civile et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information à MM. le commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-
Bains, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le colonel, directeur
départemental des services d' incendie et de secours, le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'AFB, le
directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne, le président de la fédération
départementale des AAPPMA, les présidents des associations agréées des pêcheurs professionnels et amateurs
(AAÏIPPLA et APALLF).
Pour le préfet,
la diregirice de Cüi
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir | le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. La contestation peut s'effectuer par voie dématérialisée, via le | portail "Télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
| Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours | contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
*
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant le Yacht Motor-Club Racing du Léman à organiser une compétition de motonautisme F1H20 sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune d’EVIAN-LES-BAINS, les 5, 6 et 7 129 Pie ÀCOMMUNE D'EVIAN - LES - BAINS ARL ed D Ne D Are dore OP?
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Haute-Savoie
74-2019-05-22-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-858 portant modification
d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION »,
Monsieur Vincent CLEVENOT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-22-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-858 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », 132 EX = Libecté + Egaliné + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 22 mai 2019
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Raymond Excoffier Officier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'Ordre National du Mérite
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019-858
portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, KR. 212-1 à R.
213-6, K. 223-5 à KR. 223-9;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
VU larrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1651 du 04 octobre 2018 autorisant Monsieur Vincent CLEVENOT à exploiter, pour une
durée de cinq ans, l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », agréé sous le n° R 18 074 0002 0 ;
VU le courriel du 15 mars 2019 adressé par Monsieur Vincent CLEVENOT afin d'utiliser une nouvelle salle de
formation et désigner une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l'encadrement technique et administratif des
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n° DDT-2018-1651 du 04 octobre 2018 est modifié comme suit :
L'établissement visé est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière en Haute-Savoie dans
les salles suivantes :
* Hôtel Campanile Annecy Sud - 4 impasse des Crêts - 74960 CRAN-GEVRIER
* Hôtel Campanile Annemasse Centre Gare - 42 avenue de la Gare - 74100 ANNEMASSE
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-22-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-858 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », 133 2/2
Les personnes désignées pour l’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages sont :
Monsieur Vincent CLEVENOT
Madame Mélanie LUTTMANN
Madame Aude BONFANTI
Monsieur Didier CARRE
Monsieur Nicolas CONSTANT
Monsieur Pierre-Alexandre JAMINET
Madame Amandine OULAOUK MORAZZONI
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Vincent CLEVENOT.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléonore RIC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-22-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-858 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », 134 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-17-007
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant avenant n° 4 à
l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23
juin 2015 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le lac Léman
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-17-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant avenant n° 4 à l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 135 sd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 juin 2019
des Territoires
Unité territoriale de Thonon
Pôle lac Léman LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Katherine André Officier de la Légion d'honneur
tél. : 04 50 71 11 75 Officier de l'Ordre National du Mérite ddt-pole-lac-leman(@haute-savoie.gouv.fr
utt.aa.el.ka 320 / 19
avenant 4 2019VOKMAÏJDIR.odt
ARRÊTÉ N° DDT-2019-976
portant avenant n° 4 à l’arrêté n° DDT/STC/PLL / 2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement
particulier de police la navigation sur le lac Léman
VU le protocole d'accord franco-suisse et le Règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé,
signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 ;
VU le code des transports et notamment sa quatrième partie ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 1966 relatif aux mesures destinées à lutter contre les bruits produits par
les bateaux de navigation intérieure et sa circulaire d’application du 21 avril 1975 ;
VU le décret n° 2000-257 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du Règlement de la navigation sur
le Léman du 7 décembre 1976 ;
VU le décret n° 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du Delta de la Dranse (Haute-
Savoie) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-17-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant avenant n° 4 à l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 136 2/10
VU l'arrêté n° DEV-N-0650259A du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 lac Léman
(zone de protection spéciale) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015 modifié par les arrêtés préfectoraux n° DDT-
2016-0957 du 21 juin 2016, n° DDT-2017-1319 du 4 juillet 2017 et n° DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018
portant Règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman (RPP) ;
VU l’arrêté n° DDT-2018-664 du 2 mars 2018 de protection des roselières du lac Léman sur la commune
de Chens-sur-Léman ;
VU l’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral
suisse entraînant l’entrée en vigueur au 1° juin 2019 des modifications du Règlement de navigation sur le
Léman (RNL) ;
Considérant qu'il ÿ a lieu de mettre à jour le Règlement particulier de police de la navigation sur le lac
Léman pour tenir compte de la modification du Règlement de navigation sur le Léman ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour le schéma directeur d'utilisation et le schéma de balisage, no-
tamment pour tenir compte de la modification du Règlement de navigation sur le Léman ;
Considérant qu'une erreur de référence remarquée dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin
2015 est à corriger ;
Considérant qu'une erreur de numérotation remarquée dans l'arrêté préfectoral DDT n° 2016-0957 du
21 juin 2016, portant avenant n° 1 à l'arrêté préfectoral DDT-2015-0202 du 23 juin 2015 est à corriger ;
Considérant la nécessité de renforcer la sécurité des usagers sur le plan d’eau ;
Considérant que l’économie générale du Règlement particulier de police en vigueur n’est pas modifiée ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Règlement particulier de police
de la navigation sur le lac Léman, modifié par les arrêtés préfectoraux n° DDT-2016-0957 du 21 juin
2016, n° DDT-2017-1319 du 4 juillet 2017 et n° DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, est modifié par les
articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le schéma directeur d’utilisation en vigueur est abrogé et remplacé par le schéma directeur d’utilisation
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3
Le schéma de balisage en vigueur est abrogé et remplacé par le schéma de balisage annexé au présent
arrêté.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-17-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant avenant n° 4 à l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 137 3 / 10
ARTICLE 4
Les dispositions de l’article 1.2 — Définitions, de l’arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23
juin 2015 portant Règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman modifié, sont
modifiées comme suit :
+ La définition « Bateau à voile » est remplacée par les termes suivants :
« Bateau à voile (article 1 du RNI) : désigne les bateaux naviguant à la voile même s’ils sont munis de
moyens mécaniques de propulsion, à condition toutefois que ceux-ci ne soient pas utilisés. »
+ La définition « Bateau de plaisance » est remplacée par les termes suivants :
« Bateau de plaisance : désigne tout bateau de tout type, destiné à être utilisé à des fins sportives et de
loisir, dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et 24 m, indépendamment du moyen de
propulsion (directive 2013/53/UE). »
+ La définition « Planche à voile » est remplacée par les termes suivants :
« Planche à voile (article 1 du RNL) : désigne un bateau à voile avec une coque fermée, sans gouvernail
et doté d’un ou plusieurs mâts pouvant basculer et pivoter à 360°. »
+ La définition « Planche aérotractée (kite-surf) » est remplacée par les termes suivants :
« Kitesurf (article 1 du RNL) : désigne un bateau à voile avec une coque fermée, tiré par des engins
volants non motorisés (cerfs-volants, voiles et engins similaires). Les engins volants sont reliés par un
système de cordes à la personne qui se trouve sur le kitesurf. »
+ La définition « Engins à sustentation hydropropulsés » est supprimée.
+ La définition « Véhicules nautiques à moteur » est supprimée.
+ La définition « Véhicules amphibies » est supprimée.
ARTICLE 5
Les dispositions de l’article 2.2 - Activités interdites sur la partie française du lac Léman, de l’arrêté
préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Règlement particulier de police de la
navigation sur le lac Léman modifié, rappelées ci-dessous :
« Sont interdites en dehors du cadre de manifestations nautiques autorisées :
+ la navigation à bord d’engins à pédales modifiés et motorisés, d’hydroglisseurs et tout engin
similaire,
+ toutes les pratiques ascensionnelles et notamment les engins à sustentation hydropropulsés,
+ les engins tractés, les jeux nautiques motorisés tels que les bateaux tractant une ou des personnes
sur un matériel flottant (bouée tractée, ski bus, fly fish, ....), en dehors des activités de ski nautique,
wakeboard et disciplines associés de la Fédération française de ski nautique et de wakeboard.
+ les véhicules amphibies.
L’amerrissage et le décollage des hydravions, des hydro-ULM, des gyroptères et tout engin similaire est
interdite, sauf cas de force majeure, à l’exception de ceux affectés à la lutte contre l'incendie et aux secours
dans les conditions définies à l’article 2.3.
En application de l’article 60 du règlement de navigation sur le Léman, les embarcations non
immatriculées d’une longueur hors tout égale ou inférieure à 2,50 m, ne doivent pas s'éloigner de plus de
300 m de la rive, elles ne peuvent pas être munies d’un moteur.
Toutes les activités pratiquées sur le plan d’eau le sont aux risques et périls des intéressés qui doivent
respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque
activité. »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-17-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant avenant n° 4 à l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 138 4110°
sont remplacées par :
« Sont interdites en dehors du cadre de manifestations nautiques autorisées :
+ la navigation à bord d’engins à pédales motorisés, d’hydroglisseurs et de tout engin similaire,
+ les engins tractés, les jeux nautiques motorisés, tels que les bateaux tractant une ou des personnes
sur un matériel flottant (bouée tractée, ski bus, fly fish, ...), en dehors des activités de ski nautique,
wakeboard et disciplines associés de la Fédération française de ski nautique et de wakeboard.
Toutes les activités pratiquées sur le plan d’eau le sont aux risques et périls des intéressés qui doivent
respecter en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque
activité. »
ARTICLE 6
Les dispositions de l’article 2.7 - Emplacement d’embarquement - débarquement des passagers, 1° pa-
ragraphe - 3° alinéa, de l’arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Règlement
particulier de police de la navigation sur le lac Léman modifié, rappelées ci-dessous :
« L'embarquement et le débarquement des passagers sont autorisés uniquement :
* aux débarcadères publics de Chens-sur-Léman, Meillerie, Lugrin, Evian-les-Bains, Publier,
Thonon-les-Bains, Margencel, Sciez, Excenevex, Yvoire, Nernier ;
* dans les ports publics de Nernier, Yvoire, Sciez, Thonon-les-Bains, Publier, Evian-les-Bains,
Lugrin et Meillerie ;
* aux pontons d’accès aux sites du domaine de Rovorée - La Châtaignière (commune d’Yvoire) et de
Pré Curieux (Commune d’Evian les Bains) »
sont remplacées par :
« L'embarquement et le débarquement des passagers sont autorisés uniquement :
+ aux débarcadères publics de Chens-sur-Léman, Meillerie, Lugrin, Evian-les-Bains, Publier,
Thonon-les-Bains, Margencel, Sciez, Excenevex, Yvoire, Nernier ;
+ dans les ports publics de Nernier, Yvoire, Sciez, Thonon-les-Bains, Publier, Evian-les-Bains,
Lugrin et Meillerie ;
* aux pontons d’accès aux sites du domaine de Rovorée - La Châtaignière (commune d’Yvoire) et de
Pré Curieux (commune de Publier). »
ARTICLE 7
Les dispositions de l’article 2.8.1 - Équipements de sécurité, 2° paragraphe - 6° alinéa, de l’arrêté préfec-
toral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Règlement particulier de police de la navigation
sur le lac Léman modifié, rappelées ci-dessous :
« Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour
toute personne se situant à bord d’une embarcation :
* sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l’eau ;
* en navigation de nuit ;
+ dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace ;
+ __ lorsqu'un avis de prudence est émis ;
*< lorsqu'un avis de tempête est émis ;
+ selon les dispositions propres à la pratique de certaines activités (confer article 5). »
Sont remplacées par :
« Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour
toute personne se situant à bord d’une embarcation :
* sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l’eau,
* en navigation de nuit;
+ dans les conditions suivantes : brouillard, vergilas, neige, glace;
+ lorsqu'un avis de prudence est émis;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-17-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant avenant n° 4 à l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 139 5/10
* lorsqu'un avis de tempête est émis;
+ selon les dispositions propres à la pratique de certaines activités (confer article 6) ».
ARTICLE 8
Les dispositions de l’article 2.10 - Manifestations nautiques, 2° paragraphe, de l’arrêté préfectoral n°
DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Règlement particulier de police de la navigation sur le
lac Léman modifié, rappelées ci-dessous :
« En application des articles R. 4241-26 et A. 4241-26, des mesures temporaires peuvent être édictées
par le préfet et sont publiées par voie d’avis à la batellerie. Dans ce cadre, une réservation d’une partie
du plan d’eau ou des dispositions particulières, dérogatoires aux règles édictées par le présent règlement
particulier de police peuvent être prises et notamment des dérogations aux limitations de vitesse, des
autorisations d’accès, limitées aux embarcations concernées par la manifestation nautique, à des zones
interdites à toute navigation dans le cadre général comme les zones de protection de la baignade et des
plages sous réserve que la baignade y soit interdite par le maire de la commune concernée. »
Sont remplacées par :
« En application des articles R. 4241-26 et A. 4241-26, des mesures temporaires peuvent être édictées par
le préfet, et sont publiées par voie d’avis à la batellerie.
Dans ce cadre, la réservation d’une partie du plan d’eau ou des dispositions particulières, dérogatoires à
certaines règles édictées par le présent règlement, peuvent être prises. »
ARTICLE 9
L’article 3.13 - Zone de navigation des véhicules nautiques à moteur, de l’arrêté préfectoral n°
DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Règlement particulier de police de la navigation sur le
lac Léman modifié, est supprimé.
ARTICLE 10
Les dispositions de l’article 4.1 — Priorités, de l’arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin
2015 portant Règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman modifié, rappelées ci-des-
SOUS :
« Par dérogation aux règles de route usuelles, en cas de rencontre et de dépassement :
+ __ tout bateau, à l'exception des bateaux incapables de manœuvrer et notamment les embarcations
de pêche en action de relevage de filets arborant la signalisation des bateaux incapables de
manœuvrer rappelée à l’article 5.1, doit s’écarter des bateaux à passagers prioritaires et des
convois remorqués ;
+ tout bateau, à l’exception de ceux à passagers prioritaires et des convois remorqués, doit
s’écarter des bateaux à marchandises de plus de 50 tonnes de charge utile ;
+ __ tout bateau, à l’exception de ceux à passagers prioritaires, des convois remorqués et des bateaux
à marchandises de plus de 50 tonnes de charge utile, doit s’écarter des bateaux de pêche
professionnelle en opération portant le ballon jaune visé à l’article 45 du règlement de
navigation sur le Léman ;
+ __ tout bateau, à l’exception de ceux à passagers prioritaires, des convois remorqués, des bateaux à
marchandises de plus de 50 tonnes de charge utile et des bateaux de pêche professionnelle en
opération portant le ballon jaune visé à l’article 45 du règlement de navigation sur le Léman,
doit s’écarter des bateaux à voile ;
+ tout bateau motorisé, à l'exception de ceux à passagers prioritaires, des convois remorqués, des
bateaux à marchandises de plus de 50 tonnes de charge utile et des bateaux de pêche
professionnelle en opération portant le ballon jaune visé à l’article 45 du règlement de
navigation sur le Léman, doit s’écarter des bateaux à rames ;
« tout bateau doit s’écarter de la route des bateaux des autorités de contrôle, des services
d’incendie et de sauvetage, montrant le feu bleu scintillant visé à l’article 42, paragraphe 1 du
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-17-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant avenant n° 4 à l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 140 6/10
règlement de navigation sur le Léman ou à l’article A4241-48-27 du règlement général de
navigation intérieure. »
Sont remplacées par :
« Par dérogation aux règles de route usuelles, en cas de rencontre et de dépassement :
«tout bateau, à l'exception des bateaux incapables de manœuvrer et notamment les embarcations de
pêche en action de relevage de filets arborant la signalisation des bateaux incapables de
manœuvrer rappelée à l’article 5.1, doit s’écarter des bateaux à passagers prioritaires et des
convois remorqués ;
+ tout bateau, à l’exception de ceux à passagers prioritaires et des convois remorqués, doit s’écarter
des bateaux à marchandises de plus de 50 tonnes de charge utile ;
+ tout bateau, à l’exception de ceux à passagers prioritaires, des convois remorqués et des bateaux à
marchandises de plus de 50 tonnes de charge utile, doit s’écarter des bateaux de pêche
professionnelle en opération portant le ballon jaune visé à l’article 45 du règlement de navigation
sur le Léman ;
+ tout bateau, à l’exception de ceux à passagers prioritaires, des convois remorqués, des bateaux à
marchandises de plus de 50 tonnes de charge utile et des bateaux de pêche professionnelle en
opération portant le ballon jaune visé à l’article 45 du règlement de navigation sur le Léman, doit
s’écarter des bateaux à voile ;
+ tout bateau motorisé, à l’exception de ceux à passagers prioritaires, des convois remorqués, des
bateaux à marchandises de plus de 50 tonnes de charge utile et des bateaux de pêche
professionnelle en opération portant le ballon jaune visé à l’article 45 du règlement de navigation
sur le Léman, doit s’écarter des bateaux à rames ;
+ les planches à voile et les kitesurfs s’écartent de tous les autres bateaux ;
+ tout bateau doit s’écarter de la route des bateaux des autorités de contrôle, des services d’incendie
et de sauvetage, montrant le feu bleu scintillant visé à l’article 42, paragraphe 1 du règlement de
navigation sur le Léman ou à l’article A4241-48-27 du règlement général de navigation
intérieure. »
ARTICLE 11
Les dispositions de l’article 4.2 — Protections particulières de certains bateaux de plaisance et bateaux
spécialisés, 1” paragraphe, de l’arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Rè-
glement particulier de police de la navigation sur le lac Léman modifié, rappelées ci-dessous :
« Toute embarcation doit se tenir à une distance suffisante et à un minimum de 50 m, d’une embarcation
portant la signalisation utilisée pour la pratique de la plongée subaquatique ou d’un parachute de couleur
vive, mentionnés à l’article 6.5. »
Sont remplacées par :
« Toute embarcation doit se tenir à une distance suffisante et à un minimum de 100 m, d’une embarcation
portant la signalisation utilisée pour la pratique de la plongée subaquatique, pavillon lettre « À » du code in-
ternational des signaux ou d’un parachute de couleur vive, mentionnés à l’article 6.5. »
ARTICLE 12
Les dispositions de l’article 5.1 — Bateaux de pêche professionnelle en action de relevage de filet, de
l’arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Règlement particulier de police
de la navigation sur le lac Léman modifié, rappelées ci-dessous :
« Les bateaux de pêche professionnelle en action de relevage de filet doivent montrer en cas de besoin,
en sus de la signalisation prévue par les autres dispositions du code des transports et par l’article 45 du
règlement de navigation sur le Léman susvisé, la signalisation supplémentaire des bateaux incapables de
manœuvrer telle que définie à l’article À. 4241-48-18 du code des transports soit :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-17-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant avenant n° 4 à l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 141 7110
* denuit:
soit un feu rouge balancé ; dans le cas de menues embarcations, ce feu peut être blanc au lieu de rouge ;
soit deux feux rouges superposés à 1 m environ de distance l’un au-dessus de l’autre, placés à un endroit
approprié et à une hauteur telle qu’ils soient visibles de tous les côtés ;
+ De jour :
soit un pavillon rouge balancé ;
soit deux ballons noirs superposés à 1 m environ de distance l’un de l’autre, placés à un endroit
approprié et à une hauteur telle qu’ils soient visibles de tous les côtés. »
Sont remplacées par :
« Les bateaux de pêche professionnelle en action de relevage de filet doivent montrer en cas de besoin, en
sus de la signalisation prévue par les autres dispositions du code des transports et par l’article 45 du
règlement de navigation sur le Léman susvisé, la signalisation supplémentaire des bateaux incapables de
manœuvrer telle que définie à l’article A. 4241-48-18 du code des transports et aux articles 33 et 38 du
RNL :
+ denuit:
soit un feu rouge balancé ; dans le cas de menues embarcations, ce feu peut être blanc au lieu de rouge
ou émettre un signal sonore réglementaire
ou procéder à la fois à ces deux opérations
soit deux feux rouges superposés à 1 m environ de distance l’un au-dessus de l’autre, placés à un endroit
approprié et à une hauteur telle qu’ils soient visibles de tous côtés
ou émettre un signal sonore réglementaire
ou procéder à la fois à ces deux opérations
+ de jour:
soit un pavillon rouge balancé
ou émettre un signal sonore réglementaire
ou procéder à la fois à ces deux opérations
soit deux ballons noirs superposés à 1 m environ de distance l’un de l’autre, placés à un endroit approprié
et à une hauteur telle qu’ils soient visibles de tous côtés.
ARTICLE 13
Les dispositions de l’article 6.4 - Ski nautique et disciplines associées, wake-surf, 1° paragraphe - 1° ali-
néa, de l’arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Règlement particulier de
police de la navigation sur le lac Léman modifié, rappelées ci-dessous :
« La pratique du ski nautique et des disciplines associées est interdite :
+ dans les bande de rives,
+ dès lors qu'un avis de tempête est émis par les autorités,
° denuit.»
Sont remplacées par :
« La pratique du ski nautique et des disciplines associées est interdite :
°< dans la bande de rives,
+ dès Lors qu'un avis de tempête est émis par les autorités,
+ denuit.»
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-17-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant avenant n° 4 à l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 142 8/10°
ARTICLE 14
Les dispositions de l’article 6.5 - Sports subaquatiques, 3° paragraphe, de l’arrêté préfectoral n°
DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Règlement particulier de police de la navigation sur le
lac Léman modifié, rappelées ci-dessous :
« Les embarcations utilisées pour la plongée subaquatique doivent porter le pavillon lettre « À » du code
international des signaux, mentionné à l’article À. 4241-48-36 du code des transports et à l’article 44 du
règlement de navigation sur le Léman, placé à un endroit approprié et à une hauteur telle qu’il soit visible
de tous les côtés. De plus, un parachute de forme cylindrique et de couleur vive sera utilisé par tout plon-
geur faisant surface exceptionnellement, hors de la zone de sécurité (rayon de 50 mètres depuis la signali-
sation réglementaire). »
Sont remplacées par :
« Les embarcations utilisées pour la plongée subaquatique doivent porter le pavillon lettre « A » du code in-
ternational des signaux, mentionné à l’article A. 4241-48-36 du code des transports et à l’article 44 du Rè-
glement de navigation sur le Léman, placé à un endroit approprié et à une hauteur telle qu’il soit visible de
tous les côtés. De plus, un parachute de forme cylindrique, et de couleur vive sera utilisé par tout plongeur
faisant surface exceptionnellement, hors de la zone de sécurité (rayon de 100 m depuis la signalisation régle-
mentaire). »
ARTICLE 15
Les dispositions de l’article 6.6 — Baignade, 2° paragraphe, de l’arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-
0202 du 23 juin 2015 portant Règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman modifié, rap-
pelées ci-dessous :
« A l’extérieur de la bande de rive et lorsque la baignade est autorisée, les baigneurs doivent être accom-
pagnés d’un bateau assurant leur sécurité et signalant leur présence. »
Sont remplacées par :
« En dehors des zones de baignade autorisées, il est fortement recommandé de porter un bonnet de bains de
couleur vive.
« À l’extérieur de la bande de rive et lorsque la baignade est autorisée, les baigneurs doivent être accompa-
gnés d’un bateau assurant leur sécurité et signalant leur présence. »
ARTICLE 16
L'article 6.8 - Véhicules nautiques à moteur de l’arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23
juin 2015 portant Règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman modifié est supprimé.
ARTICLE 17
L’article 6.9 - Les bateaux à passagers, de l’arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin
2015 portant Règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman modifié, est renuméroté
« article 6.8 ».
L’article 6.9.1 — Information de l’autorité compétente, de l’arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-
0202 du 23 juin 2015 portant Règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman modifié, est
renuméroté « article 6.8.1 ».
L’article 6.9.2 — Règles de comportement des bateaux à passagers, de l’arrêté préfectoral n°
DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Règlement particulier de police de la navigation sur le
lac Léman modifié, est renuméroté « article 6.8.2 ».
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-17-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant avenant n° 4 à l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 143 9/10
L’article 6.10 — Règlement particulier de la police des ports, de l'arrêté préfectoral n°
DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Règlement particulier de police de la navigation sur le
lac Léman modifié, est renuméroté « article 6.9 ».
L’article 6.10.1 — Ports de plaisance des Mouettes à Évian-les-Bains, de l’arrêté préfectoral n°
DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Règlement particulier de police de la navigation sur le
lac Léman modifié, est renuméroté « article 6.9.1 ».
ARTICLE 18
Les dispositions de l’article 7.11 - Balisage de la zone de protection du site archéologique de Tougues,
de l’arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Règlement particulier de police
de la navigation sur le lac Léman modifié, rappelées ci-dessous :
« Sur l’eau, la zone est signalée par 8 bouées sphériques jaunes de Q 800 mm, équipées du pictogramme
reproduisant le panneau A1 d'interdiction de navigation ;
À terre, 2 panneaux A1 d’interdiction de navigation sont positionnés aux extrémités de la zone de protec-
tion. »
Sont remplacées par :
« Sur l’eau, la zone est signalée par 9 bouées sphériques jaunes de @ 800 mm, équipées du pictogramme re-
produisant le panneau A1 d’interdiction de navigation ;
À terre, 2 panneaux A1 d'interdiction de navigation sont positionnés aux extrémités de la zone de protec-
tion. »
ARTICLE 19
L’article 7.13 - Balisage de la zone de navigation des véhicules nautiques à moteur, de l’arrêté préfec-
toral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Règlement particulier de police de la navigation
sur le lac Léman modifié, est supprimé.
ARTICLE 20
L’article 1 - ACTIVITÉS INTERDITES SUR LA PARTIE FRANÇAISE DU LAC LÉMAN, de l’ar-
rêté préfectoral n° DDT-2016-0957 du 21 juin 2016 portant avenant n° 1 à l’arrêté préfectoral
n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015, rappelé ci-dessous :
« Le 1° paragraphe de l’article 6.1 de l’arrêté n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Rè-
glement particulier de police de la navigation sur le lac Léman ».
Est remplacé par :
« Le 1° paragraphe de l’article 2.2 de l’arrêté n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant Rè-
glement particulier de police de la navigation sur le lac Léman ».
ARTICLE 21
Il est ajouté l’article suivant :
« Article 9 : DEROGATION
Sur demande motivée, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement, par arrêté préfectoral, à
condition que la dérogation ne porte pas atteinte à la sécurité des usagers et des riverains, et qu’elle ne
soit pas préjudiciable à l’environnement. »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-17-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant avenant n° 4 à l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 144 10/7107
Les articles suivants sont par conséquent renumérotés :
L’article 9 - Textes abrogés est renuméroté « article 10 »
L’article 10 - Exécution est renuméroté « article 11 »
ARTICLE 22
Le Règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman, ses avenants, son schéma directeur
d'utilisation et son schéma de balisage pourront être consultés :
° dans les bureaux de l’unité territoriale de Thonon de la direction départementale des Territoires
de la Haute-Savoie :
+ dans les bureaux de la direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie à Annecy ;
+ sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr ;
< dans chacune des mairies des communes françaises riveraines du lac Léman (de St-Gingolph à
Chens-sur-Léman) ;
+ dans chacune des capitaineries des ports des communes françaises riveraines ;
+ dans les bureaux des brigades de la Gendarmerie nationale de Thonon-les-Bains, Évian-les-Bains, Douvaine et Bons-en-Chablaïis ;
< dans les bureaux des commissariats de Police de Thonon-les-Bains et d’Évian-les-Bains.
ARTICLE 23
Mmes la Secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeur
départemental des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, 7. ul #”"
LA € LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-17-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-976 portant avenant n° 4 à l'arrêté préfectoral n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 145 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-19-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-989 portant
renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO ECOLE DU LYCEE » situé à ANNECY,
Madame Nathalie DE SOUZA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-19-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-989 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO 146 Liberté » Lqulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 19 juin 2019
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Raymond Excoffer LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50 33 78 19 Officier de la Légion d'honneur,
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-989
portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie DE SOUZA le 13 juin 2019 en vue de renouveler son agrément n° E 04 074 9733 O, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU LYCEE» et situé 1 boulevard du Lycée — 74000 ANNECY ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1: Madame Nathalie DE SOUZA est autorisée à exploiter, sous le n° E 04 074 9733 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE DU LYCÉE » et situé 1 boulevard du Lycée — 74000 ANNECY.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-19-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-989 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO 147 Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : B.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé,
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Nathalie DE SOUZA.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-19-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-989 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO 148 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-14-002
Enquête publique préalable au projet de boucle d'eau
Annecy - Trésums - Commune d'ANNECY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-14-002 - Enquête publique préalable au projet de boucle d'eau Annecy - Trésums - Commune d'ANNECY 149 . Libwrié » Egaltis « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service eau-environnement
on des .
Cellule prévention nn Annecy,
le 14 juin 2019
Affaire suivie par Bertrand Soldano
tél : 04 50 33 77 42
bertrand e.gouv.fr LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2019-968
Enquête publique préalable à l’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement
du projet de boucle d’eau Annecy-Trésums
Commune : ANNECY
VU le code de l'environnement, notamment les articles L181-1 à L181-9, L123-2 et suivants et R123-1 et
suivants ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 14 décembre 2018 par SGI IDEX
Territoires, par lequel elle sollicite l'autorisation environnementale du projet de boucle d’eau Annecy-
Trésums, sur la commune d’ANNECY ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire ;
VU la décision du Président du tribunal administratif de Grenoble du 3 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que ie dossier de demande a été jugé complet et régulier dans le cadre de la procédure réglementaire prévue par le code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet aux formalités d'enquête publique prescrite par les textes visés ci-dessus ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9 téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr
interet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
W\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Annecy\AUE_ boucle
d'eau_Trésums_Ammecy
struction_administrative\Enquete_publique\ AR_enquete\AR_enquete_ 2019 _.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-14-002 - Enquête publique préalable au projet de boucle d'eau Annecy - Trésums - Commune d'ANNECY 150 ARRÊTE
Article 1% — Objet de l'enquête — Date et durée de l'enquête
Dans le cadre du dossier de demande d'autorisation environnementale pour le projet de boucle d’eau
Annecy-Trésums, il sera procédé à une enquête publique du lundi 8 juillet à 8h30 au
lundi 22 juillet 2019 à 17h30 inclus dans la commune d’ANNECY.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d’ ANNECY où toute correspondance relative à l'enquête pourra
être adressée.
Article 2 - Commissaire-enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Grenoble du 3 juin 2019, Monsieur Frédéric GOULVEN,
ingénieur, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Monsieur le commissaire-enquêteur siégera en personne en mairie d’ANNECY :
Dates permanence Heures permanence
lundi 8 juillet 2019 8h30-11h30
mercredi 17 juillet 2019 i4h30-17h30 lundi 22 juillet 2019 14h 30-17 h 30
Article 3 —- Consultation du dossier d'enquête
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que le registre d'enquête, seront ouverts par monsieur le
maire d’ANNECY et paraphés par le commissaire-enquêteur.
Un dossier sera déposé à la mairie d'ANNECY (siège de l'enquête) pendant 15 jours, du lundi 8 juillet à
8h30 au lundi 22 juillet 2019 à 17h30 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les
heures d’ouverture.
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès
publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. II est également disponible sur le site
Internet des services de l’État en Haute-Savoie (www.haute-savoie.gouv.fr) pendant le même délai.
Un accès gratuit au dossier de demande d’autorisation est également possible sur un poste informatique
qui sera mis à disposition à la mairie d’ANNECY aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au
public.
Article 4 — Publicité de l'enquête
Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie de la
commune d’ANNECY et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune, au moins 15 jours
avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette
mesure incombe au maire et sera certifié par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les soins de SGI Idex Territoires à l’affichage de cet avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-14-002 - Enquête publique préalable au projet de boucle d'eau Annecy - Trésums - Commune d'ANNECY 151 3
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le
département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci. Ces insertions seront faites par les soins de la direction départementale des territoires (service eau-
environnement), aux frais du pétitionnaire.
Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en mairie d’ANNECY (siège de l’enquête) dès sa parution.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le site Internet des
services de l’État en Haute-Savoie.
Article 5 — Observations du public
Un registre d'enquête sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur et déposé en mairie
d’ANNECY, afin que le public puisse y déposer ses observations.
Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur en mairie d’ANNECY ou par voie électronique à l’adresse :
Les observations du public reçues par courrier électronique seront également consultables sur le site internet des services de l'État.
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 6 — Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire- enquêteur qui récupérera également le dossier d'enquête,
Dès réception du registre d’enquête et du dossier (y compris les observations reçues par courrier
électronique), le commissaire-enquêteur rencontrera dans la huitaine le pétitionnaire (SGZI IDEX
Territoires) et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le pétitionnaire disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur pourra auditionner toute personne ou service public qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet, ainsi que le maître d’ouvrage lorsque celui-ci en fera la demande.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables à l’opération.
Dans les trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur transmettra
le dossier d'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées à monsieur le Préfet de la Haute-Savoie (direction départementale des territoires, service eau- environnement).
Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur
sera déposée en mairie d'ANNECY. Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site Internet des services de l’État en Haute-Savoie.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-14-002 - Enquête publique préalable au projet de boucle d'eau Annecy - Trésums - Commune d'ANNECY 152 4
La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toute
personne en présentant la demande à monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Article 7 — Décision à l’issue de l’enquête
À l'issue de l’enquête publique, le préfet de la Haute-Savoie est l’autorité compétente pour prendre la décision requise au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l’environnement concernant cette opération. Le préfet statuera par arrêté portant autorisation ou refus, pris au bénéfice de SGI Idex Territoires.
Article 8 - Exécution
MM. le directeur de SGI Idex Territoires, le maire d'ANNECY, M. Frédéric GOULVEN, commissaire-
enquêteur, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :
- Mme Ia Sous-Préfète de l’arrondissement d’ ANNECY
- M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnemen
a nn"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-14-002 - Enquête publique préalable au projet de boucle d'eau Annecy - Trésums - Commune d'ANNECY 153 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2019-06-21-005
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets
pour l'année 2019 dans le cadre de la procédure
d'autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-06-21-005 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets pour l'année 2019 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 154 EE! = = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LA 4 Bureau de l'OrgAniston AE VOIE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Annecy, le 13 juin 2019
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DT LES SAVOIE LE DIRECTION
INTERREGIONALE CENTRE-EST ? | JUIN 2019
HÉRÉEES La Directrice Territoriale
TERRITORIALE LES SAVOIE \ N° okb O
à
La directrice territoriale |
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie |
Rue du 30ème Régiment d'Infanterie
BP 2332
74034 ANNECY Cedex
N/Réf. : DB/ES N° 0247
Objet : Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019
dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux.
Monsieur le Préfet,
Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli, soumis à votre signature, deux
exemplaires de l'arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets au cours de
l’année 2010.
Un appel à projet sous compétence exclusive de l'Etat sera prochainement publié |
en vue de la création, sur le département de la Haute Savoie, d’un service mettant en
œuvre les mesures judiciaires d'investigation éducative prévues au code de procédure
civile et par l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (4°
du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles).
Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire
qui vous serait utile sur ce dossier.
DTPJJ LES SAVOIE
1, allée des Saules — 74000 Annecy
Téléphone : 04 50 45 35 21
dtpjj-annecy(@justice. fr
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-06-21-005 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets pour l'année 2019 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 155 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-06-21-005 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets pour l'année 2019 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 156 DE TT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2019
dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
LE PRÉFET
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-4 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de lhôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est ;
ARRETE
Article 1° :
Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux
et médico-sociaux, le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019
est fixé comme suit :
catégorie d’établissements ou | besoin pour la | période
services sociaux ou médico- couverture duquel la | prévisionnelle
sociaux procédure d’appel à | de lancement
projet est envisagée de la procédure
d'appel à projet
service mettant en œuvre les mesures | réalisation de 50 | 2019
judiciaires d'investigation éducative | mesures judiciaires
prévues au code de procédure civile et | d'investigation éducative
par l'ordonnance n°45-174 du 2 février| à l'année dans le
1945 relative à l'enfance délinquante | département de la
(4° du | de l'article L312-1 du code de | Haute-Savoie
l’action sociale et des familles)
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-06-21-005 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets pour l'année 2019 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 157 Article 2 :
Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut être révisé en cours d'année en cas de
modification substantielle.
Article 3 :
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et
médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les
deux mois qui suivent sa publication.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant
le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy
Le 2 { JUIN 2019
Le Préfet 22 Pl
DEEE
sr men RM RES EE |
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-06-21-005 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets pour l'année 2019 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 158 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-06-25-001
Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-017 portant délégation
de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-017 portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 159 Références : BOA/AF (DIRECCTE)
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 25 JUIN 2018 Direction des ressources humaines
et du budget
Bureau de l’organisation administrative LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2019-017
portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU Ia loi n° 89.1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article
4 modifié ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 2008.776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; |
VU le décret n° 2001.387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009.1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex - téléphone : 04 50 33 60 00- fax :04 50 52 90 05 - www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-017 portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 160 A-2
A-3
A-5
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; |
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de M. Jean-François BENEVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la circulaire du 18 octobre 2011 relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de la Haute-Savoie :
À - SALAIRES
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution : | Art. L.7422-2 et L.7422-3
1. des travaux des travailleurs à domicile
2. de certains travaux à domicile pour les travailleurs à
domicile
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6, L.7422-7
accessoires des travailleurs à domicile. et L.7422-11
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | Art. L.3141-25
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Décisions en matière de remboursement de frais de|Art. D.1232-7 et D.1232-8 déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers
du salarié
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des | Art. L.1232-11
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-017 portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 161 B — REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des|Art L.3132-29
établissements d'une profession ou (et) de la région
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur |Art.3132-29 de la vente, la distribution ou la livraison du pain.
C — HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un |Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
D - NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la| Art. L.2242-21 qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre de
la négociation triennale
E - CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au | Art. L.2523-2 niveau départemental Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F- AGENCES DE MANNEQUINS
F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information |Art. R.7123-17-1 prévue par l’article R7123-15 du code du travail
G — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des|Art. L.7124-1 et 3, art. R 7124-1 ‘enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode.
G-2 _| Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de| Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s. l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant| Art. L.7124-9 entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des| Art. L.4153-6
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
Art. R.4153-8 et R.4153-12
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-017 portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 162 H — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-i Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la!Art. L.6223-1 et L.6225-1 à poursuite des contrats en cours. L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225
I- MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
I-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5
I-2 Visa de la convention de stage d'un étranger AttR313-10-1 à R313-10-4 du
CESEDA
J- PLACEMENT PRIVE
J-1 Contrôle de l’activité de placement Aït. R.5323-1 et R. 5324-]
K — PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITES OÙ OPERATIONS
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :
K-1 Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation R 4524-I et R 4524-9
des membres d’un comité inter entreprise de santé et de sécurité
au travail, à l’invitation de présidents et secrétaires constitués
dans d’autres établissements et toute personne susceptible
d’éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu’un plan
de prévention des risques technologiques a été prescrit.
L - EMPLOI
L-1 Attribution de l'allocation d’activité partielle Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
L-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds National de l'Emploi, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC
Les articles ci-dessous concernent la
totalité du point M-2
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.S112-11
L.S121-1
R.5123-3 et R.S111-1 et2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-017 portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 163 L-4
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour
préparer les entreprises à la GPEC
Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention
de revitalisation
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.S121-15
Aït. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
L-5
L-6.
L-7
L-8
L-9
L-10
L-11
Dispositifs locaux d'accompagnement
Toutes décisions et conventions relatives :
Contrats de travail aidés
au PACEA et à la garantie jeunes
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et
enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de
modification de la déclaration d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas
de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un
contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la
période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié
par l’employeur.
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
«entreprise solidaire d’utilité sociale »
Décret n°2015-1103 du 1
septembre 2015 relatif au dispositif
local d’accompagnement
Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6 et RK.
5131-16 à R. 5131-25
Art. L.7232-] à 9
Art. D.6325-23 à 28
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
Art. R.5134-45 ets.
Art. L3332-17-1
Att.R.3332-21-3
M -— FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
Att. R.6341-45 à R.6341-48
N-1
N-2
N- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES |
Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs
handicapés
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. R.5212-31
Art. L.5212-8 et R.5212-15 à
R.5212-18
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-017 portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 164 O-1
O-2
O-3
O — TRAVAILLEURS HANDICAPES
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Att. D.5213-53 à D.5213-61
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de | Art. L.5213-10
travail des travailleurs handicapés ‘l'Art. R.5213-33 à R.5213-38
de travailleurs handicapés mai 2009
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-
Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Savoie, tous actes relatifs à l’agrément
des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure,
ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Savoie :
*__ toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en œuvre des mesures de sanction se
traduisant par la radiation de la liste des établissements touristiques classés.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :
* la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004),
+ les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales,
aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
° les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires,
+ les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars
1982,
* les circulaires aux maires,
+ les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
* toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les
autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
+ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l'Etat, à l’exception de
celles concernant l’inspection du travail.
Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion | Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-017 portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 165 Article 5 : M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises de la concurrence de Ia
consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes pourra subdéléguer sa
signature au directeur de l’unité départementale de la Haute-Savoie pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a [ui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Haute-Savoie, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de la Haute-Savoie aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des pôles
interdépartementaux de compétences, Jean-François BENEVISE pourra en outre subdéléguer les
compétences suivantes au responsable de l’unité départementale en charge de ces dossiers et, en cas
d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :
- Conventions relatives aux allocations temporaires dégressives : responsable de l’unité
départementale : responsable de l’unité départementale de l’Allier ;
- Agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés : responsable de l’unité
départementale du Rhône ;
- Remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié : responsable de l’unité départementale
du Cantal.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Auticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur régional des
entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le préfet, DA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-25-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-017 portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 166 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-06-21-003
arrete PREF DRCL BCLB-2019-0026 portant
surclassement démographique de la commune de
Combloux
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0026 portant surclassement démographique de la commune de Combloux 167 Préfecture
et
Elton e Éentité » Tratetaieé
RÉPU RLIQUE FHANSAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire Le Préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°©PREF/DRCL/BCLB/2019-0026 du 21 juin 2019
Portant surclassement démographique
de la commune de COMBLOUX
VU
VU
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment l'article 88 alinéa 2 ;
le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 bris pour l'application de l'article 88 alinéa 2 de la loi
précitée ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
le décret du 27 novembre 2018 classant la commune de COMBLOUX en station de
tourisme ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 1988 relatif au surclassement démographique de la commune
de COMBLOUX dans la catégorie de 5 000 à 10 000 habitants :
la délibération du conseil municipal de COMBLOUX du 21 mai 2019 sollicitant le
surclassement démographique dans la catégorie de 10 000 à 20 000 habitants ;
CONSIDERANT que la commune de COMBLOUX est une station classée et que sa population
totale (population permanente et population touristique moyenne) est supérieure à 10 000 habitants ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Pour connaître les jours et heures d’ouverturc des services de [a préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
bttp:/www.haute-savoic.sgouv.fr/outits/horaires-et-coordonnces
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 56 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05 courriel : pref-hante-savoie@haute-savoie.gouv.fr
htip://wmw.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0026 portant surclassement démographique de la commune de Combloux 168 ARRÊTE
Article 1: La commune de COMBLOUX est surclassée dans la catégorie des villes de 10 600 à
20 000 habitants à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La population totale au sens de l'article 88 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 s'élève à
13 108 habitants se décomposant comme suit :
‘+ population mentionnée à l'article R 114-I1 du code des communes : 2 210 habitants (population légale en vigueur au 1” janvier 2016) ;
+ population touristique moyenne calculée selon les critères du décret du 6 juillet 1999 : 10 898
habitants ;
Critères de capacité d'accueil Unité recensée Nombre retenu Coefficients Total
Hôtels Chambre 157 2 314
Résidences secondaires Résidence 2250 4 9000
Résidences de tourisme Personne 515 l 515
Meublés Personne 670 1 670
Hébergements collectifs lit 399 1 399
Capacité d'accueil touristique 10898
Population totale de la commune 2210
Capacité d'accueil totale 13108
Article 3 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
M. le Maire de COMBLOUX,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera
adressée à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
la Secrétaire générale,
Florétré GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0026 portant surclassement démographique de la commune de Combloux 169 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-06-21-004
Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2019-0046 du
21 juin 2019 portant nomination des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-004 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2019-0046 du 21 juin 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 170 E 5 Liberté « Egalité » Frétrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU-2019-0046 du 21 juin 2019
portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS)
VU le code de l’environnement et notamment les articles R341-16 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R133-3 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives modifié ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BAFU/2019/0010 du 19 février 2019 portant nomination des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU la proposition du syndicat national de la publicité extérieure du 22 février 2019 relative à la
nomination de ses représentants dans la formation « de la publicité »;
VU les propositions de la chambre interdépartementale d’agriculture Savoie Mont-Blanc reçues le
21 mai 2019 et le 7 juin 2019 relatives à la nomination de ses représentants dans les formations « de
la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des unités touristiques nouvelles » et « des
carrières » ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Savoie
se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant. Elle est composée
comme énoncé dans les articles ci-après.
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
://www.haute-savoie v.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 0S courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-004 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2019-0046 du 21 juin 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 171 Article 2 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
« de la nature » est composée comme suit :
FORMATION SPECIALISCE « DE LA NATURE »
lcoliège
Les services de l’État
Mine la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ou son représentant
M. te directeur départemental des territoires ou son représentant
M. le chef de l'unité départementaie de Parchitecture et du patrimoine
de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant
Mme Ia directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
2ème collège
Les élus
Le Président du conseil départemental
ou son représentant
Le Président du conseil départemental ou son
représentant Mme Christelle PETEX, conseillère
départementale du canton de La-Roche-sur-Foron
où sa suppléante
Mme Marie-Claire TÉPPE-ROGUET, conseillère
départementale du canton de Gaillard
1 conseiller départemental
M. Joël BAUD-GRASSET, conseiller départemental
du canton de Sciez
ou sa suppléante
Mine Aurore TERMOZ, conseitlère départementale
du cantort du Mont Blanc
1 maire
M. Nicolas EVRARD, maire de Servoz
ou son suppléant
ME, Antoine de MENTHON, maire de
Menthon-Saint-Bernard
1 représentant d'EPCI intervenant
en matière d'urbanisme et
d'aménagement du territoire
M. Joseph DEAGE, vice-président de la communauté
d'agglomération Thonon Agglomération
ou son suppléant
M. Stéphane BOUVET, président de la communauté
de communes des Montagnes du Giffre
3ème collège
Les pcrsonnalités qualifiées
+ les associations de protection
de l’environnement
+ les organisations agricoles
ou sylvicoles
1 personnalité qualifiée en sciences de Ia
naturc, protection des sites
ou du cadre de vie
M. Christian PREVOST
ou son suppléant
ME. Vincent NEIRINCK
I représentant d'association de protection
de l’environnement
Mme Ia Présidente de la France Nature
Environnement Haute-Savoie
ou son représentant
Î représentant d'association de protection
de l’environnement
M. fe Président d’ASTERS, Agir pour la Sauvegarde
des Territoires et des Espèces sensibles
ou son représentant
L représentant d'organisation agricole
ou sylvicole
M. Albert HOFER
ou son suppléant
M. Yves BESSON
représentants d’une organisation
professionneile agricole
4ème collège
Les compétents
l personne qualifiée en matière de
protection de la flore , de la faune sauvage
et des milieux naturels
M. Eric COUDURIER
E personne qualifiée en matière de
protection de la flore , de la faune sauvage
ef des milicux naturels
M. Denis JORDAN
1 personne qualifiée en matière de
protection de la flore , de La faune sauvage
et des milieux naturels
M. Olivier ROLLET
1 personne qualifiée en matière de
protection de la flore , de la faune sauvage
et des milieux naturels
M. Luc MERY
Invités
POUR LA CONCERTATION GESTION NATURA 2900
Les représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur le site,
avec voix consultative
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-004 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2019-0046 du 21 juin 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 172 Article 3 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
« des sites et paysages» est composée comme suit :
FORMATION SPECIALISEE « DES SITES ET PAYSAGES »
I" collège
Les services de l'Etat
Mue la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement ct du logement
ou son représentant
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
M. te chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine
de Savoic et de Haute-Savoie ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
Ec Président du conscit départemental
ou son représentant
Le Président du conseil départemental ou son
représentant Mme Christelle PETEX, conseillère
départementale du canton de La-Roche-sur-Foron
ou sa suppléante
Mme Marie-Claire TEPPE-ROGUET, conseillère
départementale du canton de Gaillard
1 conseilier départemental
M. Joël BAUD-GRASSET, conseiller départemental]
du canton de Sciez
ou sa suppléante
Mme Aurore TERMOZ, conseitlère départementale
du canton du Mont Blanc
Les personnalités qualifiées
+ les associations de protection
de l’environnement
+ les organisations agricoles
ou sylvicoles
protection de l’environnement
2ème collège
Les élus M. Nicolas EVRARD, maire de Servoz ou son suppléant
1 maire M. Antoine de MENFHON, maire de
Menthon-Saint-Bernard
M. Joseph DLAGE, vice-président de la communauté
1 représentant d'EPCI intervenant d'agglomération Thonon Agglomération
en matière d'urbanisme et ou son suppléant
d'aménagement du territoire M. Stéphane BOUVET, président de a communauté
de communes des Montagnes du Giffre
1 personnalité qualifiée en scicnecs de la M, Vincent NEIRINCK
nature, protection des sites ou son suppléant
ou du cadre de vie M. Jean-Christophe POUPET
3ème collège 1 représentant d'association de Mine la Présidente de la France Nature
Environnement Haute-Savoie
ou son représentant
E représentant d'association de
protection de l’environnement
M. le Président d'ASFERS, Agir pour la Sauvegarde
des Territoires et des Espèces sensibles
ou son représentant
1 représentant d'organisation agricole
ou sylvicole
ME. Albert HOFCR, représentant d’une organisation
professionnelle agricole ou son suppléant
M. François CHARVIN, représentant d’une
organisation professionnelle sylvicole
4ème collège
Les compétents
1 personne qualifiée en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture
ct d'environnement
M, Pascal BRION
ou son suppléant
M. Patrick MAISONNET
1 personne qualifiée en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture
et d’environnenrient
M. Eric COUDURIER
ou son suppléant
M. Philippe ARPIN
1 personne qualifiée en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de
M. Arnaud DUTHEIL
ou son suppléant
d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture
et d’environnement
paysage, d’archifecture M. Jacques FATRAS
ct d’environnement
Î personne qualifiée en matière ME. Gilles NICOT
ou son suppléant
ME. Frédéric AUBRY
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-004 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2019-0046 du 21 juin 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 173 Lorsque la commission examine une demande d’autorisation unique relative aux installations de q
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes
est composé comme suit :
1 personne qualifiée ent matière M. Yannis FOUQUERE
d'aménagement et d'urbanisme, de ou sa suppléante
paysage, d’architecture Mme Dounia JALLOULI
et d'environnement
1 personne qualifiée en matière M. Eric COUDURIER
d'aménagement et d’urbanisme, de ou son suppléant
paysage, d’architecture M. Philippe ARPIN ; :
4ème collège et d'environnement
Les compétents 1 personne qualifiée en matière M. Arnaud DUTHEIL d'aménagement et d'urbanisme, de ou son suppléant paysage, d'architecture M. Jacques FATRAS et d’environnement
1 personne qualifiée en matière M. Gilles NICOT
d'aménagement et d’urbanisme, de ou son suppléant
paysage, d’architecture M. Frédéric AUBRY
et d'environnement
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-004 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2019-0046 du 21 juin 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 174 Article 4 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
«de la publicité» est composée comme suit :
FORMATION SPECIALISEE « DE LA PUBLICITE »
1° collège ,
Les services de PEtat
Mme la directrice régionale de l’environnement, de Paménagement et du logement
ou son représentant
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
M, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine
de Savoie ct de Hautc-Savoic ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
2ème collège
Les élus
Le Président du conseil départemental
ou son représentant
Le Président du conseit départemental ou son
représentant Mme Christelle PETEX, conseillère
départementale du canton de La-Roche-sur-Foron
ou sa suppliéante
Mme Marie-Claire TEPPE-ROGUET, conseillère
départementale du canton de Gaillard
I conseiller départemental
M. Joël BAUD-GRASSET, conseiller départemental
du canton de Sciez
ou sa suppléante
Mme Aurore FERMOZ, conseillère départementale
du canton du Mont Blanc
l maire
M. Nicolas EVRARD, maire de Servoz
ou son suppléant
M, Antoine de MENTHON, maire de
Menthon-Saint-Bernard
1 représentant d'EPCI intervenant
en matière d'urbanisme ct
d'aménagement du territoire
MT, Joseph DEAGE, vice-président de la communauté
d'agglomération Thonon Agglomération
ou son suppléant
M. Stéphane BOUVET, président de la communauté
de communes des Montagres du Giffre
3ème collège
Les personnalités qualifiées
+ les associations de protection
de l’environnement
+ les organisations agricoles
ou sylvicolcs
1 personnalité qualifiée en sciences de la
nature, protection des sites
ou du cadre de vie
M, Jacques COMTE
où son suppléant
M. François CHATELAIN
1 représentant d'association de
protection de l’environnement
Mme la Présidente de la France Nature
Environnement Haute-Savoie
ou son représentant
représentant d'association de
protection de l’environnement
M, le Président d'ASTERS, Agir pour la Sauvegarde
des Territoires et des Espèces sensibles
où son représentant
représentant d'organisation agricole
ou sylvicole
M. Albert HOFER
ou sat suppléant
M. Yves BESSON
représentants d’une organisation
professionnelle agricole
4ème collège
Les compétents
1 représentant d'entreprise de publicité M. Eudovie SERDA
ou son suppléant
M. François BERNELIN
1 représentant entreprise de publicité M. Pascal CHOPIN
ou son suppléant
M. Charles CHAMPALBERT
1 représentant d'entreprise de publicité M. Philippe GIROD
ou son suppléant
M. Didier RIGOLLOT
E représentant d’entreprise d’enseignes
M, Eric PERRIN
ou sa suppléante
Mme Mélissa PERRIN
Invités Le maire ou le président du groupe de travail de la commune concernée, avec voix détibérative
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-004 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2019-0046 du 21 juin 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 175 Article 5 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
«des unités touristiques nouvelles» est composée comme suit :
FORMATION SPECTALISEE « DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES »
ET collège :
Les services de l’État
Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ou son représentant
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
M. le chef de Punité départementale de l’architecture et du patrimoine
de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant
Mme la directrice départementale de {a protection des populations ou son représentant
Le Président du conseil départemental
ou son représentant
Le Président du conseil départemental où son
représentant Mme Christelle PETEX, conseillère
départementale du canton de La-Roche-sur-Foron
ou sa suppléante
Mme Marie-Claire TEPPE-ROGUET, conseillère
départementale du canton de Gaïllard
1 consciller départemental
M. Joël BAUD-GRASSCT, conseiller départemental
du canton de Sciez
ou sa suppléante
Mme Aurore TERMOZ, conseillère départementale
du canton du Mont Blanc
Les personnalités qualifiées
+ les associations de protection
de l’environnement
+ les organisations agricoles
ou sylvicoles
protection de l’environnement
2ème collège
Les élus ML. Nicolas EVRARD, maire de Servoz ou son suppléant
1 maire M. Antoine de MENTHON, maire de
Menthon-Saint-Bernard
M. Joseph DÉAGE, vice-président de la communauté
1 représentant d'EPCI intervenant d'agglomération Thonon Agglomération
en matière d'urbanisme et ou son suppléant
d'aménagement du territoire M1. Stéphane BOUVET, président de la communauté
de communes des Montagnes du Giffre
1 personnalité qualifiée en sciences de la Mme Eric COUDERIER
nature, profection des sites ou son suppléant
ou du cadre de vie M, Phitippe ARPIN
3ème collège Î représentant d’association de NL. le Président de « MOUNTAIN WILDERNESS »
ou son représentant
1 représentant d’association de
protection de l’environnement
M. le Président d'ASTERS, Agir pour la Sauvegarde
des Territoires et des Espèces sensibles
ou son représentant
1 représentant d'organisation agricole
ou sylvicole
M. Michel PLPIN
ou son suppléant
M. François CHARVIN, représentants d’une
organisation professionnelle sylvicole
dème collège
Les compétents
L'représentant de chambre consulaire
M. Yves BESSON
ou sa suppléante
Mine Justine FUSI
chambre d’agricuiture
1 représentant de chambre consulaire
MT. Roger ROLLIER
ou son suppléant
M. Eric GUELPA
chambre de commerce et d’industrie
1 représentant d’organisations
socioprofessionnelles
ML. Alexandre MEREIN
ou son suppléant
ME. Alain BLAS, domaines skiables de France
1 représentant d’organisations
socioprofessionnelies
M. Jacques MORISOT
ou son suppléant
M. Christophe OUVRIER-BUFTET
i & d Tourisme
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-004 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2019-0046 du 21 juin 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 176 Article 6 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
«des carrières» est composée comme suit :
FORMATION SPECTALISEE « DES CARRIERES »
1° collège :
Les services de l'Etat
Mme la directrice régionale de l’environnement, de Paménagement et du logement
ou son représentant
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
M. le chef de unité départementale de architecture et du patrimoine
de Savoie et de Haute-Savoic ou son représentant
Mme fa directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
2ème coliège
Les élus
Le Président du conseil départemental
ou son représentant
Le Président du conseil départemental ou son
représentant Mme Christelle PETEX, conseillère
départementale du canton de La-Roche-sur-Foron
ou sa suppléante
Mine Marie-Ciaire TEPPE-ROGUET, conseillère
départementale du canton de Gaillard
1 conseiller départemental
ME. Joël BAUD-GRASSET, conseiller départemental
du canton de Sciez
ou sa suppléante
Mme Aurore TERMOZ, conseillère départementale
du canton du Mont Blanc
1 maire
M. Nicolas EVRARD, maire de Servoz
ou son suppléant
ME. Antoine de MENTHON, maire de
Menthon-Saint-Bernard
1 représentant d’'EPCT intervenant
en matière d’urbanisme et
d'aménagement du territoire
M. Joseph DEAGE, vice-président de la communauté
d'agglomération Thonon Agglomération
ou son suppléant
ML, Stéphane BOUVE, président de la communauté
de communes des Montagnes du Giffre
3ème collège
Les personnalités qualifiées
+ les associations de protection
de l’environnement
+ les organisations agricoles
ou sylvicoles
Î personnalité qualifiée en sciences de la
nature, protection des sites
ou du cadre de vie
M, Jacques COMTE
ou son suppléant
ME. François CHATELAIN
1 représentant d'association de
protection de l’environnement
Mme la Présidente de Fa France Nature
Environnement Haute-Savoie
ou son représentant
E représentant d'association de
protection de l’environnentent
M. le Président de la Fédération Haute-Savoie pour
la Pêche et la Protection du milieu aquatique
où son représentant
représentant d'organisation agricole
ou sylvicole
M. Yves BESSON
ou sa suppléante
Mme Justine FUSI
représentants d’une organisation
professionnelle agricole
dème collège
Les compétents
E représentant d’exploitant de carrières M. Gille DECOSNE
ou son suppléant
M. Jean-Luc MARTIN
1 représentant d’exploitant de carrières M. Jean SZYMANSKI
ou son suppléant
ME. Jean-Marc BOCHATON
1 représentant d’exploitant de carrières
M. Dominique A, SCHMITT
ou son suppléant
ME, John DESCOMBES
représentant d'utilisateurs de
matériaux de carrières
M. Eric VODINH
ou son suppléant
M. Emmanuel LATHUILLE
Invités Pour îcs demandes d'autorisations, Le maire de la commune concernée, avec voix délibérative
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-004 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2019-0046 du 21 juin 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 177 Article 7 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
«de la faune sauvage captive» est composée comme suit :
FORMATION SPLCIALISEE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
I" collège
Les services de l'Etat
Mme la directrice régionaie de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ou son représentant
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
M, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant
Mine la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
2ème collège
Les élus
Le Président du conseil départemental
ou son représentant
Le Président du conseil départemental ou son
représentant Mme Christelie PETEX, conseitlère
départementale du canton de La-Roche-sur-Foron
où sa suppléante
Mme Marie-Claire TEPPE-ROGUET, conseillère
départementale du canton de Gaillard
Î conseiller départemental
M. Joël BAUD-GRASSET, conseiller départemental
du canton de Sciez
ou sa suppléante
Mme Aurore FERMOZ, conseillère départementale
du canton du Mont Blanc
l maire
ME. Nicolas EVRARD, maire de Servoz
ou son suppléant
M. Antoine de MENTHON, maire de
Menthon-Saint-Bernard
I représentant d’'EPCF intervenant
en matière d'urbanisme et
d'aménagement du territoire
M. Joseph DEAGE, vice-président de la communauté
d'agglomération Thonon Agglomération
ou son suppléant
M. Stéphane BOUVET, président de Fa communauté
de communes des Montagnes du Giffre
3ème coliège
Les personnalités qualifiées
+ les associations de protection
de l’environnement
+ scientifiques compétents en
matière de faune sauvage captive
1 rcprésentant d'association de
protection de Penvironnement
M. le Président de la Fédération départementale des
chasseurs de Haute-Savoie ou son représentant
1 représentant d'association de
protection de l’environnement
ML le Président d’'ASTERS, Agir pour la Sauvegarde
des Territoires et des Espèces sensibles
où son représentant
1 scientifique compétent en matière de
faune sauvage captive
Docteur Jean-François CUVEILLICR
{ scientifique compétent en matière de
faune sauvage captive
Docteur Adeline LINSARTF
4ème collège
Les compétents
I représentant d'établissement
pratiquant l'élevage ou la location
d'animaux d’espèces non domestiques
M. Alain GROSS
ou son suppléant
M, Christian CHARNAY
1 représentant d'établissement
pratiquant l'élevage ou la Iocation
d'animaux d’espèces non domestiques
M. Raymond BEPOULT
où son suppléant
M. Hervé TREMBLET
1 représentant d'établissement
pratiquant la vente ou le transit
d'animaux d'espèces non domestiques
M. David TROMBERT
ou son suppléant
M. Yann HOÏRET
I représentant d'établissement
pratiquant la présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques
M, Bruno COTTIN
ou sa suppléante
Mme Claire CACHAT
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-004 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2019-0046 du 21 juin 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 178 Article 8 : Le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites prendra fin le 19 février 2022. Il est renouvelable.
Article 9 : Lorsque la commission ou l’une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un
avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La
commission délibère en son absence.
Article 10 : L’arrêté n° DRCL/BAFU/2019/0010 du 19 février 2019 est abrogé.
Article 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux
membres de la commission.
Le préfet, PRE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-21-004 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2019-0046 du 21 juin 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 179 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-06-20-032
PREF/DRCL/BAFU /avis de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 14
juin 2019 relatif à l'extension d'un ensemble commercial
par l'extension d'un magasin "Intermarché" à Lugrin
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-032 - PREF/DRCL/BAFU /avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 14 juin 2019 relatif à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin "Intermarché" à Lugrin 180 cr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 14 JUIN 2019
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-
verbal de ses délibérations en date du 14 juin 2019, présidée par Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale, représentant M. Le Préfet, empêché :
VU le code de commerce :
VU le code de l'urbanisme ;
VU Ja loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale :
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU Je décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant renouvellement de la
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074
154 19 B 0005 enregistré au secrétariat de la CDAC le 23 mai 2019, présenté par la SAS MONT, dont le
siège social est situé zone d’activités du Crêt - 74500 LUGRIN, représentée par M. Christophe
BERTRAND), président, en vue de f’extension d’un ensemble commercial par l’extension d’un magasin à
Penseigne INTERMARCEHE situé avenue du stade — 74500 LUGRIN, dans les conditions suivantes :
Ensembie commercial Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de vente tofale
INTERMARCHE 2337 n° 499 rn? 2836 m°
Galerie marchande {2 cellules commerciales) 120 m? 0 n° 120 m°?
Total 2457 m° 0 n° 2956 m°
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0032 du 24 mai 2019 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-032 - PREF/DRCL/BAFU /avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 14 juin 2019 relatif à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin "Intermarché" à Lugrin 181 après délibération des membres de la commission :
M. Jacques BURNET, maire de LUGRIN commune d’implantation ;
Mme Florence DUVAND, représentant la présidente de la communauté de communes du Pays d’Evian
Vallée d’ Abondance, EPCIT à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;
M. Joseph DEAGE, représentant la présidente du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais
(SIAC), syndicat mixte chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
M. Vincent PACORET, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil départemental ;
M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la
protection des consommateurs ;
M. Luis ANTOLINEZ, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement
du territoire ;
M. Jacques FATRAS, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement
du territoire ;
Assistés de :
M. Jean-Claude DECOT, représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que la zone d’implantation du projet est identifiée comme « zone commerciale périphérique »
de niveau 2 dans le SCOT du Chablais et que le projet est donc compatible avec les orientations de ce
document ;
Considérant que le plan local d'urbanisme (PLU) de LUGRIN, approuvé le 3 décembre 2009, classe ce
secteur en zone UX, « zone d’activités artisanales et économiques », où la destination de commerce est
autorisée ;
Considérant que le projet n’entraîne pas de consommation d’espace naturel ou agricole, le tènement étant
déjà occupé par le bâti existant et les parkings ;
Considérant que l’extension du magasin ne s’accompagne d’aucune modification des accès existants ni de
nouvelles infrastructures ;
Considérant que la surface de vente nouvelle est créée dans l’enveloppe du bâtiment existant ;
Considérant que, dans le cadre du schéma en cours d’élaboration par la communauté de communes Pays
d’Evian Vallée d’Abondance, repris dans le SCoT en cours de révision, le site sera facilement accessible par
les transports en commun ;
Considérant qu’une pompe à chaleur aérothermique sera installée pour le chauffage et la climatisation ;
Considérant qu’il est prévu l’installation de 50 m? de panneaux solaires photovoltaïques en toiture de
l’appendice construit en façade ouest, avec une autoconsommation de l’électricité produite estimée à 7600
kWh par an ;
Considérant que la capacité du parc de stationnement est portée de 188 à 198 avec la création de 10 places
de stationnement non imperméabilisées à l'emplacement actuel de la station de lavage déplacée à Pouest du
bâtiment, avec un réaménagement pour redistribuer les places supprimées sans augmentation de la surface
imperméabilisée ;
Considérant que cinq places de stationnement sont équipées de bornes de recharge pour véhicules
électriques et un abri de stationnement pour vélo de 7 places est construit à proximité de lentrée du
magasin ;
Considérant que la surface imperméabilisée du site n’est pas augmentée et que la récupération d’une partie
des eaux pluviales de toiture est prévue pour leur réutilisation à l’arrosage des espaces verts ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-032 - PREF/DRCL/BAFU /avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 14 juin 2019 relatif à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin "Intermarché" à Lugrin 182 Considérant que les espaces verts existants sont renforcés par la plantation de 16 arbres de haute tige ;
Considérant que le projet, situé à la sortie du centre-bourg de Lugrin, contribuera à limiter les déplacements
automobiles vers d’autres grandes surfaces alimentaires plus à l’ouest du secteur et participe à l’animation de la
commune mais aussi à celle du territoire à l’est d’Evian ;
Considérant que le pétitionnaire travaille en circuits-courts en s’approvisionnant auprès de producteurs
locaux ;
Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de
commerce ;
AVIS
La commission émet un AVIS FAVORABLE au projet par : 7 voix favorables
1 abstention
Ont émis un avis favorable : S’est abstenu
M. Jacques BURNET M. Luis ANTOLINEZ
Mme Florence DUVAND
M. Joseph DEAGE
M. François DAVIET
M. Vincent PACORET
M. Michel BIBIER-COCATRIX
M. Jacques FATRAS
En conséquence, la CDAC émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale en vue de lextension d’un ensemble commercial par lextension
d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE situé avenue du stade — 74500 LUGRIN, dans les conditions
suivantes :
Ensemble commerciai Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de vente totale
INTERMARCHE 2337 m? 499 m° 2836 n°
Galerie marchande (2 ceiluies 120 m° 0 m? 120 m°?
commerciales) i
Total 2457 m? Ou 2956 m?
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Florénce|GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’articie L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois, Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :
— pour le demandeur, à compter de [a notification de f'avis de ta CDAC;
— pour ke préfet el les membres de la commission, à compter de Fa réunion de fa CDAC ;
— pour toute autre personne mentionnée à l’articte L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux troisième et cinquième alinéas de Particle R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).
Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa
présentation à Fa commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son
recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-032 - PREF/DRCL/BAFU /avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 14 juin 2019 relatif à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin "Intermarché" à Lugrin 183 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-06-18-004
PREF/DRCL/BAFU-2019-0043-AP autorisation de
pénétrer sur les communes de Reignier-Esery et de
Pers-Jussy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-18-004 - PREF/DRCL/BAFU-2019-0043-AP autorisation de pénétrer sur les communes de Reignier-Esery et de Pers-Jussy 184 Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 18 juin 2019 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Réf : DRCL / BAFU - CR Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-6043
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire des communes de
Reignier-Esery et de Pers-Jussy-sécurisation du passage à niveau n°86 sur la RD 2.
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par
lPexécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la demande du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 9 mai 2019, sollicitant une
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, en vue de réaliser des sondages géotechniques , des
études topographiques, archéologiques, acoustiques et environnementales sur des parcelles situées dans les
communes de Reïgnier-Esery et de Pers-Jussy, dans le cadre de [a mise en œuvre du projet de sécurisation
du passage à niveau n°86 sur la RD 2 ;
Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants du conseil
départemental à procéder aux travaux nécessaires ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°” : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie ou leurs mandataires auxquels il a
délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date d'effet du présent du
arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur le plan ci-joint dans les
conditions fixées par la notice explicative ci-jointe, concernant le territoire des communes de Reignier-
Esery et de Pers-Jussy, afin de procéder à l'exécution de travaux topographiques, géotechniques ou
archéologiques et des diverses études environnementales ( acoustiques, topographiques, diagnostic de fa
faune et de la flore) qui pourraient s'avérer nécessaires, conformément à la notice annexée.
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/Avww.haule-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-18-004 - PREF/DRCL/BAFU-2019-0043-AP autorisation de pénétrer sur les communes de Reignier-Esery et de Pers-Jussy 185 Article 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article ler n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons
d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à
l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au
propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant sur fa commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la notification
au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents
pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3 : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie, les personnels des prestataires opérant
pour le compte de cette collectivité locale, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et
des matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.
IF est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer
aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
Article 4 : Les maires des communes de Reignier-Esery et de Pers-Jussy sont chargés d'assurer la bonne
information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892,
relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés par les
études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les
formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers,
d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou,
à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maitres de
Reïgnier-Esery et de Pers-Jussy , au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la
Haute-Savoie.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 8 : - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM les maires des communes de Reïgnier-Esery et de Pers-Jussy,
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
La secrétaire génér
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-18-004 - PREF/DRCL/BAFU-2019-0043-AP autorisation de pénétrer sur les communes de Reignier-Esery et de Pers-Jussy 186 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-06-20-031
PREF/DRCL/BAFU/ décision de la commission
départementale d'aménagement commercial du 14 juin
2019 relative à l'extension d'un ensemble commercial par
l'extension d'un magasin "cash discount" à Amancy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-031 - PREF/DRCL/BAFU/ décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 14 juin 2019 relative à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin "cash discount" à Amancy 187 +5 ed Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DECISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 14 JUIN 2019
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès- verbal de ses délibérations en date du 14 juin 2019, présidée par Mme Florence GOUACTHIE, secrétaire
générale, représentant M. Le Préfet, empêché :
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU Je décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale ;
VU Je décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistré au secrétariat de la CDAC le 23 avril 2019 sous le n° 2019/02, présenté par la SARL PME, dont le siège social est situé 596 rue du Quarre — 74800 AMANCY, représentée par M. Patrice EGEA, gérant, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par l'extension d’un magasin à l’enseigne CASH DISCOUNT situé 596 rue du Quarre — 74800 AMANCY, dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de vente totale
CASH DISCOUNT 1220,03 m? 577,28 n? 1797,31 m2
LA VIE CLAIRE 298,25 m? 0 298,25 n°
Total 1518,28 m? 577,28 m? 2095,56 m°
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0028 du 10 mai 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-031 - PREF/DRCL/BAFU/ décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 14 juin 2019 relative à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin "cash discount" à Amancy 188 après délibération des membres de la commission :
M. Patrick ROSNOBLET, maire d’AMANCY, commune d'implantation ;
M. Sébastien MAURE, représentant le président de la communauté de communes du Pays Rochois, EPCI à
fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;
Mme Isabelle MOURER, représentant le président de la communauté de communes du Pays Rochois,
EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
M. Vincent PACORET, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil départemental ;
M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de Ia
protection des consommateurs ;
M. Luis ANTOLINEZ, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement
du territoire ;
M. Jacques FATRAS, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement
du territoire ;
Assistés de :
M. Jean-Claude DECO, représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le document d'aménagement Commercial (DAC) du SCoT du Pays Rochois identifie la
zone d’activités du Quarre comme une ZACom de « pôles majeurs » ayant pour objectif de « dynamiser le
commerce en favorisant l’implantation de nouveaux commerces non présents sur le territoire et répondant
aux attentes, en termes de prix et de stationnement, d’une grande partie de la population locale », et qu’ainsi
le projet d’extension est compatible avec le SCoT ;
Considérant que le plan local d’urbanisme (PLU) d’Amancy approuvé le 26 juin 2017, classe ce secteur en
zone UY, « secteur d’accueil des activités commerciales » ;
Considérant que le projet n’entraîne pas de consommation d’espace naturel ou agricole, le tènement étant
déjà occupé par le bâti existant et les parkings ;
Considérant que la réalisation du projet d’extension ne nécessitera aucune infrastructure publique
nouvelle ;
Considérant que le projet comporte la mise en place d’une isolation thermique complémentaire des murs
par l’intérieur, l’équipement de chauffage/climatisation, l’installation d’un éclairage par LEDs (diodes
électroluminescentes) ;
Considérant que la réalisation de cet agrandissement s’accompagne de la création de 11 places de parking
végétalisées et un abri vélo de 10 places ;
Considérant que 4 places de parking disposeront de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
Considérant qu’il n’est pas créé de nouvelles surfaces imperméabilisées ;
Considérant que les espaces existants seront valorisés avec la plantation d’arbustes ;
Considérant que ce projet de faible importance s’inscrit dans les emprises et le bâtiment existants sans
construction nouvelle ;
Considérant qu’une partie de la toiture va être végétalisée ;
Considérant que l’extension ne s’accompagne d’aucune modification des accès existants au site et ne
nécessite aucun équipement d’infrastructure ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-031 - PREF/DRCL/BAFU/ décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 14 juin 2019 relative à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin "cash discount" à Amancy 189 Considérant que ce magasin bénéficie d’une position centrale dans le pays Rochoïs et devrait avoir un
impact limité sur les activités commerciales des centres-villes de la Roche-sur-Foron et Bonneville ;
Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de
comimerce ;
DECISION
La commission décide d'accorder l'autorisation sollicitée à l’unanimité des 8 membres présents.
En conséquence, est accordée à la SARL P.M.E Pautorisation d’extension d’un ensemble commercial par l’extension d’un magasin à l’enseigne CASH DISCOUNT situé 596 rue du Quarre — 74800 AMANCY, dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de vente totale
CASH DISCOUNT 1220,03 rm? 577,28 m2 1797,31 m?
LA VIE CLAIRE 298,25 m? 0 298,25 m2?
Total 1518,28 m°? 577,28 m? 2095,56 m2?
Pour {e préfet,
La secrétaire générale
Florenc& GOUACHE
Conformément aux dispositions de Particle L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la
commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de
commerce) :
— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC:;
— pour le préfet et les membres de La commission, à compter de la réunion de la CDAC ;
pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable). Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-031 - PREF/DRCL/BAFU/ décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 14 juin 2019 relative à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin "cash discount" à Amancy 190 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-06-20-029
PREF/DRCL/BAFU/2019-0044 - AP portant modification
de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0034
portant autorisation d'occupation temporaire de terrains sur
la commune de Menthonnex-En-Bornes.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-029 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0044 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0034 portant autorisation d'occupation temporaire de terrains sur la commune de Menthonnex-En-Bornes. 191 PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 20 juin 2019
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ’
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0044
portant modification de arrêté préfectoral n° PREF/DRCEL/BAFU/2019-0034 portant
autorisation d'occupation temporaire de terrains sur la commune de Menthonnex-En-Bornes.
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0034 du 24 mai 2019 portant autorisation d'oc-
cupation temporaire de terrains sur la commune de Menthonnex-En-Bornes ;
VU le courrier de la Safact en date du 11 juin 2019 demandant une modification de l’état parcellaire
annexé à l’arrêté du 24 mai 2019 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l’état parcellaire annexé à l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0034 du
24 mai 2019 portant autorisation d'occupation temporaire de terrains sur la commune de Menthonnex-
En-Bornes est remplacé par l’état parcellaire ci-joint. Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l’application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : bttp:/wwwhaute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnecs
Rue du 30°% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 529005 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr
Rup://wvuwu haute-savote.soux.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-029 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0044 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0034 portant autorisation d'occupation temporaire de terrains sur la commune de Menthonnex-En-Bornes. 192 Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 8 : - Mme la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Savoie,
- M. le président de la communauté de communes du Pays de Cruseilles,
- M. le maire de Menthonnex-En-Bornes,
- M le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- Mme la directrice de la Safact,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-029 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0044 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0034 portant autorisation d'occupation temporaire de terrains sur la commune de Menthonnex-En-Bornes. 193 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-06-20-030
PREF/DRCL/BAFU/2019-0045 - AP portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet d'acquisition de terrains
en vue de la création d'une zone d'activités économiques
intercommunale "Les Grand'vignes" sur la commune de
Veigy-Foncenex.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-030 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0045 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'acquisition de terrains en vue de la création d'une zone d'activités économiques intercommunale "Les Grand'vignes" sur la commune de Veigy-Foncenex. 194 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 20 juin 2019
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0045
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’acquisition de terrains en vue de la
création d’une zone d’activités économiques intercommunale « Les Grand’vignes » sur la
commune de Veigy-Foncenex.
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M, Pierre LAMBERT en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0075 du 9 octobre 2017 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à a déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet
d'acquisition de terrains en vue de la création d’une zone d’activités économiques intercommunale
« Les Grand’vignes » sur la commune de Veigy-Foncenex ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0025 du 10 avril 2018 portant déclaration
d'utilité publique du projet susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0009 du 18 février 2019 portant ouverture d’une
enquête parcellaire complémentaire ;
VU le rapport et les conclusions motivées favorables du commissaire-enquêteur en date du 22 avril
2019 ;
VU le courrier de M. le directeur de l’établissement public foncier de la Haute-Savoie en date du
21 mai 2019 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé
et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
htép://www.haute-savoie.gouv.f/outits/horaires-ct-coordonnecs
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 Fax : 04 56 52 90 05 courriel : prel-haute-savoie{@haute-savoie gouv.fr
Bttp//hvuns haute-savoie #ouv.r
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-030 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0045 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'acquisition de terrains en vue de la création d'une zone d'activités économiques intercommunale "Les Grand'vignes" sur la commune de Veigy-Foncenex. 195 ARRETE
Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de l’établissement public foncier de la
Haute-Savoie conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre
du projet d’acquisition de terrains en vue de la création d’une zone d'activités économiques
intercommunale « Les Grand”vignes » sur la commune de Veigy-Foncenex,.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Veigy-Foncenex, aux lieux et places
habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi
par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le président de l’établissement public foncier de la Haute-Savoie,
- Monsieur le maire de Veigy-Foncenex,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
- Madame la sous-préfète de Thonon-Les-Bains,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-20-030 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0045 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'acquisition de terrains en vue de la création d'une zone d'activités économiques intercommunale "Les Grand'vignes" sur la commune de Veigy-Foncenex. 196 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-06-18-005
ARRETE / N°2019-0064 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / modifiant
l’agrément d'un organisme de services à la personne O2
ANNECY SAP498534510
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne O2 ANNECY
N°SAP498534510
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-18-005 - ARRETE / N°2019-0064 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / modifiant l’agrément d'un 197 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP498534510
N°2019-0064
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 11 mai 2017 accordé à l'organisme O2 ANNECY ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 15 février 2019, par Monsieur Stéphane LESAGE en qualité de Responsable
d'Agence ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme O2 ANNECY, dont l'établissement principal est situé 8, avenue de Novel 74000 ANNECY, accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 22 juin 2017 porte également, à compter du 18 juin 2019, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention
indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de
18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voix de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
wwvw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
{18 juin 2019
Pour le Préfetlet par délégation,
La Directrice ionale Adjointe,
Responsable (de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Fait à Cran-Gevrier, |
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-18-005 - ARRETE / N°2019-0064 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / modifiant l’agrément d'un 198 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-06-18-007
ARRETE / N°2019-0066 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / modifiant
l’agrément d'un organisme de services à la personne O2
ANNEMASSE SAP800618357
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne O2 ANNEMASSE
N°SAP800618357
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-18-007 - ARRETE / N°2019-0066 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / modifiant l’agrément d'un 199 EX © À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP800618357
N°2019-0066
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 06/01/2015 accordé à l'organisme O2 ANNEMASSE ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 15 février 2019, par Monsieur Stéphane LESAGE en qualité de Responsable d'Agence
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme O2 ANNEMASSE, dont l'établissement principal est situé 8 avenue de Novel 74000 ANNECY, accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2015 porte également, à compter du 18 juin 2019, sur les activités suivantes selon le mode
d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de
18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
-__ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-18-007 - ARRETE / N°2019-0066 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / modifiant l’agrément d'un 200 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voix de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-18-007 - ARRETE / N°2019-0066 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / modifiant l’agrément d'un 201 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-06-21-008
ARRETE / N°2019-0069 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant
renouvellent automatique d'agrément d'un organisme de
services à la personne IVANOM SAP802122077
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne
IVANOM N°SAP802122077
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-21-008 - ARRETE / N°2019-0069 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 202 Er À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP802122077
N°2019-0069
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 avril 2019, par Monsieur Olivier MASSON en qualité de Gérant ;
Vu l'agrément en date du 1” août 2014 à l'organisme IVANOM SAS ;
Vu le certificat délivré le 8 octobre 2018 par Bureau Veritas Certification,
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme IVANOM SAS, dont l'établissement principal est situé 46 rue des Jardins 74000 ANNECY est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 1° août 2019
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (74)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de
18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-21-008 - ARRETE / N°2019-0069 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 203 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la
Haute-Savoie où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voix de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 21 juin 2019
Pour le Préfet elfpar délégation,
ionale Adjointe,
Responsabl l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-21-008 - ARRETE / N°2019-0069 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 204 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-06-17-008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0061 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne LA RONDE DES
ENFANTS SAP812981470
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne LA RONDE DES
ENFANTS N°SAP812981470
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-17-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0061 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 205 me + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'AUVERGNE-RHONE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait partiel d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812981470
N°2019-0061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu l'arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP812981470 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LA RONDE DES ENFANTS en date du 9 décembre 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP812981470 ;
Vu les lettres de mise en demeure adressées à l'organisme le 13 décembre 2018, le 26 avril 2019 et le 4 juin 2019; Vu l'absence de réponse de l'organisme ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique conformément à l'article R.7232-9 du code du travail
Décide :
En application des articles des articles R.7232-20 et R.7232-21, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LA RONDE DES ENFANTS en date du 9 décembre 2016 est retiré à compter du 17 juin 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme LA RONDE DES ENFANTS en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme LA RONDE DES ENFANTS sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voix de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-
Pour le Préfet.et par délégation,
jcehRégiônale Adjointe,
dé l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
evrier, le 17 juin 2019
ARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-17-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0061 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 206 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-06-17-009
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0062 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne RENAUD THIERRY
SAP803084474
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne RENAUD Thierry
N°SAP803084474
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-17-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0062 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 207 4
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803084474
N°2019-0062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le récépissé de déclaration de l'organisme RENAUD Thierry en date du 12 janvier 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP803084474 ;
Vu les lettres de mise en demeure adressées à l'organisme le 26 avril 2019 et le 4 juin 2019;
Vu l'absence de réponse de l'organisme ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique conformément à l'article R.7232-9 du code du travail
Décide :
En application des articles R.7232-20 et R.7232-21, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme RENAUD Thierry en date du 12 janvier 2015 est retiré à compter du 17 juin 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme RENAUD Thierry en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme RENAUD Thierry sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voix de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 17 juin 2019
Pour le Préfet gt pardélégation,
La Directrice Régionale Adjointe,
Response dé l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-17-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0062 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 208 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-06-18-006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0065 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne O2 ANNECY
SAP498534510
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne O2 ANNECY
N°SAP498534510
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-18-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0065 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 209 EX © A Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498534510
N°2019-0065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 16 juillet 2018 à l'organisme O2 ANNECY;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 22 juin 2012;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 15 février 2019 par Monsieur Stéphane LESAGE en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme O2 ANNECY dont l'établissement
principal est situé 8, avenue de Novel 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP498534510 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
* _ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de
moins de 18 ans en situation de handicap (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
Chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-18-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0065 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 210 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 18 juin 2019
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-18-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0065 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 211 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-06-18-008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0067 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne O2 ANNEMASSE
SAP800618357
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne O2
ANNEMASSE N°SAP800618357
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-18-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0067 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 212 BX A dé Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800618357
N°2019-0067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 16 juillet 2018 à l'organisme O2 ANNEMASSE ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 6 janvier 2015;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 15 février 2019 par Monsieur Stéphane LESAGE en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme O2 ANNEMASSE dont
l'établissement principal est situé 8 avenue de Novel 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP800618357 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
«+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins
de 18 ans en situation de handicap (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-18-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0067 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 213 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 18 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directri£e Régiônale Adjointe,
ète MARTINEZ
|
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-18-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0067 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 214 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-06-20-033
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0068 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CAMBEFORT CHRISTINE
SAP851242313
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CAMBEFORT Christine
N°SAP851242313
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-20-033 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0068 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 215 La : = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851242313
N°2019-0068
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 19 juin 2019 par Madame Christine CAMBEFORT en qualité de Dirigeante, pour l'organisme CAMBEFORT Christine dont l'établissement
principal est situé 13 avenue de Verdun 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP851242313 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-20-033 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0068 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 216 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-06-21-009
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0070 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne IVANOM SAP802122077
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne IVANOM
N°SAP802122077
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-21-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0070 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 217 EX © dé Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802122077
N°2019-0070
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'agrément à compter du 1° août 2019 à l'organisme IVANOM SAS:
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie
le 29 avril 2019 par Monsieur Olivier MASSON en qualité de Gérant, pour l'organisme IVANOM SAS dont l'établissement principal est situé
46 rue des Jardins 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP802122077 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74)
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins
de 18 ans en situation de handicap (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 1°” août 2019 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-21-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0070 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 218 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-06-21-010
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0071 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ADMR AIGUILLES
DE WARENS SAP882212900
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR
AIGUILLES DE WARENS N°SAP788212900
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-21-010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0071 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 219 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788212900
N°2019-0071
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1°” janvier 2017 à l'organisme ADMR AIGUILLES DE WARENS:
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 21 janvier 2019 par Monsieur Jacques Guiard en qualité de Administrateur Référent Fédéral, pour l'organisme ADMR AIGUILLES DE
WARENS dont l'établissement principal est situé ADMR AIGUILLES DE WARENS 92 rue St Eloi 74700 SALLANCHES et enregistré sous le
N° SAP788212900 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74)
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins
de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-21-010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0071 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 220 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-06-21-010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0071 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 221 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-06-20-001
Arrêté ARS/DD74/ES n° 2019-22 du 20/06/2019, portant
interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du
local en sous-sol du 17 av. des Iles 74000 ANNECY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2019-22 du 20/06/2019, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local en sous-sol du 17 av. des Iles 74000 ANNECY 222 EE Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Haute Savoie Annecy, le 20 JUIN 2019
Service Environnement Santé
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral ARS/DD74/ES n° 2019-22
Portant interdiction de mise à disposition à des fins d’habitation le local situé au sous-sol du 17,
avenue des Iles, 74000 ANNECY.
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°85-733 du 18 décembre 1985 portant Règlement Sanitaire Départemental
(R.S.D.), et notamment ses articles 27 et 40;
VU le rapport de visite du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville d' ANNECY daté du
16 mai 2019 ;
VU le courrier adressé par le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville d'ANNECY, le 21
mai 2019 à Monsieur Ali MEDJAD), l’informant du constat du caractère impropre à l’habitation du
local situé dans le sous-sol du bâtiment sis 17, avenue des Iles à Annecy et de son absence de réponse
dans le délai de 15 jours suite à la réception dudit courrier le 22 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’article L 1331-22 du Code de la santé publique dispose que les caves, sous- sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropre à l’habitation ne peuvent être mis à disposition au fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que ce local situé au 17, avenue des Iles à ANNECY (référence cadastrale DZ 80),
présente un caractère par nature impropre à l’habitation du fait de sa situation en sous-sol. et est mis à
disposition aux fins d’habitation par Monsieur Ali MEDJAD)J, demeurant au rez-de-chaussée du 17,
avenue des Iles à ANNECY ;
CONSIDERANT que les infractions au règlement sanitaire départemental constatées sont de nature à
porter préjudice à la santé et la sécurité des occupants :
> ventilation insuffisante (article 40.1) ;
> chauffage insuffisant voire inadapté (article 40) ;
> condition d'occupation des locaux : il est interdit d’habiter dans les caves et les sous- sols
(article 27.1).
> _éclairement des pièces très mauvais (article 27.2 et 40.2)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2019-22 du 20/06/2019, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local en sous-sol du 17 av. des Iles 74000 ANNECY 223 CONSIDÉRANT qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Ali MEDJAD)J de faire cesser cette situation ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Ali MEDJADJ demeurant au rez-de-chaussée du 17, avenue des Iles à
ANNECY, est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé
au sous-sol du 17, avenue des Iles à ANNECY (référence cadastrale DZ 80 - sous-sol) dans un délai
de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dès le départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à l'article 3 du
présent arrêté, la personne mentionnée à l’article 1 est tenue d’exécuter tous travaux nécessaires pour
empêcher toute utilisation des locaux situés au sous-sol à des fins d’habitation.
A défaut, 1l y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais de la personne mentionnée à
l’article 1.
Article 3 : Monsieur Ali MEDJAD)J est tenu d’assurer le relogement des occupants actuels dans les
conditions prévues aux articles L521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,
reproduits en annexes du présent arrêté, dans un délai de 3 mois.
À défaut il y sera pourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues à l'article LS21-3-2 du
même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
A compter de l’envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance (y compris les
charges) cesse d'être dû par les occupants, sans préjudices du respect de leurs droits au titre de leurs
baux ou contrats d'occupation.
Article 4 : La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé, en
cas de poursuite de la mise à disposition des locaux impropres à l'habitation ou, le cas échéant, de non-
réalisation des mesures prescrites, la personne qui a mis les locaux à disposition est redevable d'une
astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1.
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du Code de la santé publique, et de
l’article LS21-4 et L111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Ali MEDJADJ, propriétaire, ainsi qu’aux
occupants, à savoir Madame ALI SAID Arfata et Monsieur KABLI Walid.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie d' ANNECY et apposé sur les murs de l’immeuble.
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le maire d'ANNECY, Monsieur le procureur de la
république de Haute-Savoie, Monsieur le directeur de la caisse d’allocations familiales de Haute-
Savoie, Monsieur le gestionnaire du fond de solidarité pour le logement, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ainsi qu’à la
chambre départementale des notaires par les soins du directeur général de l’agence régionale de santé
Rhône-Alpes.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2019-22 du 20/06/2019, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local en sous-sol du 17 av. des Iles 74000 ANNECY 224 Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M.
le préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé- bureau EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la
notification. Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois
vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de
quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de GRENOBLE également
dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être
également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le maire d'ANNECY, les officiers et les
agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions
prévues à l’article L.1312-1 du Code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
“3; le Préfet,
. uxrétaire Générale
Florence GOUACHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2019-22 du 20/06/2019, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local en sous-sol du 17 av. des Iles 74000 ANNECY 225 ANNEXES
Annexe 1 : CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’'HABITATION
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 IT Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le
relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration
d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22,
L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle
est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un immeuble fait
l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne
l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un
établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans
préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles
l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L5S21-2
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006
I. - Le loyer ou toute autre Somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en
application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25
et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article
L. 5S11-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de
l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en
application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2019-22 du 20/06/2019, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local en sous-sol du 17 av. des Iles 74000 ANNECY 226 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont
restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise
en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
(Inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre
2005)
[. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que
son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A
défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est
mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une
déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des
occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur
relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa
charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement
des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un
logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est
tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son
nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail
est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2019-22 du 20/06/2019, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local en sous-sol du 17 av. des Iles 74000 ANNECY 227 Article LS21-3-2
(Modifié par Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 3 JORF 12 janvier 2007)
[. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter
et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le
fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du
code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou
le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.
441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an
du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, IT ou III, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83)
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article
L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de
l'article L. 441-2-3,.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.
441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2019-22 du 20/06/2019, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local en sous-sol du 17 av. des Iles 74000 ANNECY 228 Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I] de l'article
L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à
réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93)
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut
exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125)
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2019-22 du 20/06/2019, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local en sous-sol du 17 av. des Iles 74000 ANNECY 229 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
IIL.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2019-22 du 20/06/2019, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local en sous-sol du 17 av. des Iles 74000 ANNECY 230 Annexe 2: CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une
interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart
au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée
par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une
quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de
restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de
l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3
ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation
d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait
l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et
risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même
code ;
x 4
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a
donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été
exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant
d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour
une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2019-22 du 20/06/2019, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local en sous-sol du 17 av. des Iles 74000 ANNECY 231 Annexe 3 : CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L1337-4
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
L.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-
24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites
en application du II de l'article L. 1331-28.
IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur
le fondement de l'article L. 1331-23.
IL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises
sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des
locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application
des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L.
1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2019-22 du 20/06/2019, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local en sous-sol du 17 av. des Iles 74000 ANNECY 232 modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code
porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction
et de l'habitation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2019-22 du 20/06/2019, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local en sous-sol du 17 av. des Iles 74000 ANNECY 233 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-20-001 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2019-22 du 20/06/2019, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local en sous-sol du 17 av. des Iles 74000 ANNECY 234 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-06-24-003
Délégation de signature Maison d'Arrêt de BONNEVILLE
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-24-003 - Délégation de signature Maison d'Arrêt de BONNEVILLE 235 D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction Interrégionale Rhône Alpes Auvergne
MAISON D'ARRÊT DE BONNEVILLE
Décision portant délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-23
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur FRACSO Matthieu, en qualité d’Adjoint au Chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PSIKUS Piotr, en qualité d’officier, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Véronique ZELAZNY, en qualité d’officier, adjointe au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Cyrille ALRIC , en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Jérôme ANTOINE, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Rémy COLLADOS, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur OZMEN Niyasi, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Mathieu GROSS, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame TISSIER Nathalie, en qualité de Première Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Aziza SOBHI, en qualité de Première Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Eddie VEYRIERE, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Yves KOEPPEL, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Stéphanie DUPUIS, en qualité de Première Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur NOTO Franck, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-24-003 - Délégation de signature Maison d'Arrêt de BONNEVILLE 236 Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame BENRABIA Nora, en qualité de Première Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur HOUMADI Mouhamadi, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MONNEYRAC Kévien, en qualité de faisant fonction de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Bonneville, le 24 juin 2019
Le Chef d’Etablissement
Jean-Philippe VABRE
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-24-003 - Délégation de signature Maison d'Arrêt de BONNEVILLE 237 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Décisions concernées Articles Adjoint au chef
d’établissement
Chef de détention
Officiers
Major
Premiers surveillants
Organisation de l’établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X X
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X X
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X X
Désignation des membres de la CPU D.90 X X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D. 370 X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération Art 46 RI X X X Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI X X X
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X
Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X X Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Art 5 RI
R.57.6.24, al.3, 2° X X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI X X X X Retenue d’équipement informatique Art 19-VII RI X X X
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 R.57.6.24, al.3, 3° X X X X
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X
Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III RI R.57.6.24, al.3, 4° X X X X
Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction Art 7-III RI X X X X Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308 X X X
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire R.57.6.24, al.3, 5° X X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-24-003 - Délégation de signature Maison d'Arrêt de BONNEVILLE 238 Décisions concernées Articles Adjoint au chef
d’établissement
Chef de détention
Officiers
Major
Premiers surveillants
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 X X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X
Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59
X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-25 X X X
Isolement
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X X Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X X
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70 X X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67 R. 57-7-70 X X X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X X
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
X X X
Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-24-003 - Délégation de signature Maison d'Arrêt de BONNEVILLE 239 Décisions concernées Articles Adjoint au chef
d’établissement
Chef de détention
Officiers
Major
Premiers surveillants
Mineurs
Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 57-9-12 X X X X Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
R. 57-9-17
D. 518-1 X X X
Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus D. 517-1 X X X
Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D. 520 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir D.122 X X X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible Art 30 RI X X X Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X X Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X X X Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X X
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire Art 24-III RI X X X
Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant Art 24-III RI X X X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D. 344 X X X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI X X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-24-003 - Délégation de signature Maison d'Arrêt de BONNEVILLE 240 Décisions concernées Articles Adjoint au chef
d’établissement
Chef de détention
Officiers
Major
Premiers surveillants
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 390-1 X X X Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X X
Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément R. 57-6-16 X X X
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X
Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R. 57-9-7 X X X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X X X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X
Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X
Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-24-003 - Délégation de signature Maison d'Arrêt de BONNEVILLE 241 Décisions concernées Articles Adjoint au chef
d’établissement
Chef de détention
Officiers
Major
Premiers surveillants
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X X
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire des publications écrites et audiovisuelles Art 19-III, 3° RI X X X Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R. 57-9-8 X X X
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale Art 17 RI X X X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X X
Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X X
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X X
Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X X X
Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi- liberté, placement extérieur et permission de sortir
712-8
D. 147-30 X X X
Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
D. 147-30-47
D. 147-30-49 X X X
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X X X Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X X X
Bonneville, le 24 juin 2019
Le Chef d’Etablissement
Jean-Philippe VABRE
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-24-003 - Délégation de signature Maison d'Arrêt de BONNEVILLE 242