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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 02 17 annexe1 Avenant convention disposition floralies vise pref 11 fevrier 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
Avenant N 1 à La convention de mise à disposition d’un local sur la
Commune d’Ondres
ENTRE LES SOUSSIGNÉS ;
La Communauté de communes du Seignanx, représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU, dûment
habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du , d’une part
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
ET
La Commune d’Ondres, représentée par son Maire, Madame Eva BELIN, dûment habilitée par délibération du
Conseil municipal en date du , d’autre part,
Ci-après dénommée « la Commune »,
PRÉAMBULE
Une convention de mise à disposition d’un local situé Avenue du 11 novembre 1918 à Ondres, cadastré section AS
n°249 lots 38 à 45, a été conclue entre les parties avec prise d’effet au 1er janvier 2023.
Cette convention prévoit notamment que toute modification ou transformation du local fasse l’objet d’un accord
entre les parties.
Les parties ont convenu de formaliser, par le présent avenant, les conditions relatives :
- Aux modifications de cloisons,
- À la mise en conformité du local aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité des personnes en situation
de handicap,
- À la restitution d’une copie des clés modifiées ou/et ajoutées et codes d’accès,
Le présent avenant fait partie intégrante de la convention initiale.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 « ENTRETIEN DES LOCAUX »
L’article 9 de la convention initiale est complété comme suit :
« Par dérogation aux dispositions relatives au maintien des lieux dans leur composition initiale, la Communauté de
communes autorise expressément la modification, l’ajout de cloisons intérieures, sous réserve d’un accord écrit
préalable et du respect des règles de l’art, des normes applicables aux Établissements Recevant du Public, et de
l’absence d’atteinte à la structure porteuse du bâtiment. » ARTICLE 2 – MISE EN CONFORMITÉ SÉCURITÉ INCENDIE ET ACCESSIBILITÉ
Par dérogation aux articles 7, 9 et 12 de la convention initiale, il est expressément convenu que la Commune
d’Ondres s’engage à assurer la mise en conformité du local avec :
- la réglementation relative à la sécurité incendie applicable aux ERP,
- la réglementation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
Ces mises aux normes comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :
- les dispositifs de sécurité incendie (alarme, signalétique, éclairage de sécurité, extincteurs, désenfumage le cas
échéant),
- Les cheminements, accès, sanitaires et équipements conformes aux normes d’accessibilité.
ARTICLE 3 – REMISE EN ÉTAT DES LOCAUX
En cas de cessation de la mise à disposition, pour quelque cause que ce soit, la Commune d’Ondres s’engage à
remettre le local en état, sauf accord contraire écrit entre les parties.
La remise en état portera notamment sur les modifications de cloisons et aménagements réalisés, hors
améliorations expressément conservées par la Communauté de communes.
ARTICLE 4 – CLÉS, SERRURES ET CODES D’ACCÈS
La Commune d’Ondres s’engage à restituer à la Communauté de communes, dés modifications des travaux, pour
toutes interventions urgente du propriétaire :
Une copie d l’intégralité des clés de toutes les portes ajoutées, remplacées ou modifiées,
L’ensemble des codes des cadenas, serrures ou dispositifs de contrôle d’accès installés ou modifiés.
ARTICLE 5 – CONTRÔLES PÉRIODIQUES –
En complément de l’article 7 de la convention initiale, il est précisé que la Communauté de communes du Seignanx
prend à sa charge l’ensemble des contrôles périodiques réglementaires liés au statut d’Établissement Recevant du
Public (ERP), notamment :
- contrôles des installations électriques,
- contrôles des équipements de sécurité incendie,
- contrôles liés à l’accessibilité,
et plus généralement tous contrôlent rendus obligatoires par la réglementation en vigueur.
Les rapports correspondants devront être tenus à la disposition de la Communauté de communes et des autorités
compétentes dans le registre de sécurité situé dans le local. ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES ET CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Le présent avenant est conclu conformément :
- aux articles L.2122-22, L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- et aux dispositions applicables aux Établissements Recevant du Public.
Il sera transmis au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues par les articles L.2131-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutes les autres stipulations de la convention de mise à disposition initiale demeurent inchangées et continuent
de produire leurs effets.
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le, en deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté de communes du Seignanx
La Présidente Isabelle DUFAU
Signature :
Pour la Commune d’Ondres
Le Maire, Eva BELIN
Signature :