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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024 33 P DUCHET tampon signe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024 33 P DUCHET tampon signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Transmis au Réal [_ de l'Etat le QG \OÉ le?
Accusé de réception le aMsa%|t224 G R A f D
Publié où notifié le a RR12224
Certifié exécutoire le 844291 LO2u
CHAMBORD LE PRESIDENT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Ze :
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A MONSIEUR PATRICE DUCHET, 6ère VICE-PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.5211-9-2°:
Vu l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
une partie de ses fonctions aux vice-présidents :
Vu la délibération n°041-030-2020 en date du 9 juillet 2020 portant élection du Président :
Vu la délibération n°041-102-2020 en date du 23 juillet 2020 portant sur la délégation du Conseil Communautaire vers le Président de la
Communauté de communes :
Vu la délibération n°041-042-2024 en date du 1* juillet 2024 portant élection du 6èe vice-président ; Vu le procès-verbal d'élection du Président
et des vice-président en date du 1° juillet 2024, portant élection de
Monsieur Patrice DUCHET en qualité de 6è"e vice-président ;
Considérant que pour le bon fonctionnement du service il convient de donner délégation aux vice-présidents :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de la délégation
Monsieur Patrice DUCHET, 6ère vice-président est délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour intervenir dans les domaines de l'« URBANISME
» et la « GESTION PATRIMONIALE DES LOCAUX COMMERCIAUX
ET DES LOGEMENTS »:
© URBANISME
En 1 rang:
- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président ;
- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre document liés au domaine de l'urbanisme.
© GESTION PATRIMONIALE DES LOCAUX COMMERCIAUX ET DES LOGEMENTS
En 1% rang:
- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président 3 - Signer toutes des décisions, arrêtés,
conventions, courriers, pièces administratives et tout autre
document liés au domaine de la gestion patrimoniale des locaux commerciaux et des logements.
En 2°" rang en cas d'absence ou d'empêchement du 2° vice-président en charge du « DEVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE », de la « PARTICIPATION CITOYENNE » et de l’« ANIMATION DU SECTEUR OUEST »: - Signer les baux commerciaux des locaux communautaires.
En 2°" rang en cas d'absence ou d'empêchement du 1° vice-président en charge des « RESSOURCES »et l'« HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE
» :
- Signer les baux d'habitations des logements communautaires.
ARTICLE 2 - Cette délégation entrainant délégation de signature des documents, la signature du vice- président des pièces et actes relatifs
à sa demande devra être précédée de la formule suivante :« par délégation
du Président ».
ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-18 du 22 juillet 2020 et l'arrêté n°2020-14 du 22 juillet 2020. Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024 G
Publié le Ss L
ID : 041-244100798-20240801-ARR_2024_33-AR
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le Département à compter du 01/08/2024 . Une ampliation sera notifiée à l'intéressée et inscrit au registre des délibérations. Une ampliation
est adressée au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Bracieux, le 01 août 2024
Le Présidant s
Gilles CLEMENT
Notifiéle: 02 faW Je14 Signature de l'intéressé :