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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024 37 H LEMAIGNEN tampon signe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024 37 H LEMAIGNEN tampon signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
4 Transmis au Représentant
de l'Etat le tee u
G R À n D Acousé de réception le Sie Ds
14 Publié ou notifié le 6. C H { m B 0 R D Certifié exécutoire le &. à t°24 BRACIEUX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE PRESIDENT
FEAR pin
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MONSIEUR HENRY LEMAIGNEN, MEMBRE DU BUREAU
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.5211-9-2°;
Vu l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions à d'autres membres du bureau ;
Vu la délibération n°041-030-2020 en date du 9 juillet 2020 portant élection du Président ;
Vu la délibération n°041-102-2020 en date du 23 juillet 2020 portant sur la délégation du Conseil communautaire vers le Président de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n°041-060-2024 en date du 23 septembre 2024 portant élection d'un membre du bureau non vice-président;
Vu le procès-verbal d'élection en date du 23 septembre 2024, portant élection de Monsieur Henry LEMAIGNEN en qualité de membre du bureau ;
Considérant que pour le bon fonctionnement du service il convient de donner délégation aux membres du bureau ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de la délégation
Monsieur Henry LEMAIGNEN, membre du bureau est délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour intervenir dans le
domaine du « NUMERIQUE » :
En 1% rang en cas d'absence ou d'empêchement du Président:
- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président liés au domaine du numérique ;
- Signer tous les documents relatifs aux subventions, qu'elles soient octroyées ou attribuées à la Communauté de
communes liés au domaine du numérique ;
- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre document liés au domaine du numérique.
ARTICLE 2 - Cette délégation entrainant délégation de signature des documents, la signature du conseiller délégué des pièces
et actes relatifs à sa demande devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Président ».
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera applicable après affichage
et transmission au représentant de l'Etat dans le Département à compter du 08/10/2024. Une ampliation sera notifiée à
l'intéressée et inscrit au registre des délibérations. Une ampliation est adressée au comptable de la collectivité.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage et de sa transmission au
contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Bracieux, le 08/10/2024
Notifiéle: © Lol! 4 Le Président Signature de l'intéressé :
Gilles CLEMENT
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 0254465381 www.grandchambord.fr