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Déliberation - DEL 2025 58
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 58)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Délibération 2025-058
Conseil municipal du 07 juillet 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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FIXATION DU NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FIER ET USSES (C.C.F.U)
Nature : 5.7 Intercommunalité
L’an deux mille vingt-cinq, le 07 juillet, le Conseil Municipal de SILLINGY, dûment convoqué le 01 juillet 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle d’animation rurale au Chef-Lieu, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.
Nombre de membres en exercice : 29
Secrétaire de séance : Philippe LANGANNÉ
Présents :
Y. SONNERAT, K. FALCONNAT, L. MONDONGOU, F. DREME, C. BERNIGAUD, E. FRULLINO, P. LANGANNÉ, Y. BAUDIN, P. AGERON, S. CARTIER, J. CHAMOSSET, R. DALLEVET, N. DAVIET, D. DEVULDER, L. DUBOIS, A. GIMENEZ, F. MONTAGNON, I. PACHECO, C. PÉPIN, J-C. PERCEVAL, M. RABATEL, I. RAVIER, J-M STÉDILE
Absent :
C. BRUCHE, G. FLUTTAZ, S. FORNUTO, G. PONTAROLLO, V. LEBAILLY
Pouvoirs :
C. BRUCHE à J-M STÉDILE
G. FLUTTAZ à I. PACHECO
S. FORNUTO à L. DUBOIS
G. PONTAROLLO à P. LANGANNÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-6-1 relatif à la composition des conseils communautaires ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 fixant les chiffres de population de référence applicables à la composition des conseils communautaires ;
Vu la possibilité offerte par la loi de fixer par accord local la composition du conseil communautaire, dans les limites prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT,
Vu la proposition formulée par le bureau communautaire de la CCFU réuni le 4 juin 2025, visant à reconduire l’accord local actuellement en vigueur,
Considérant que la composition du conseil communautaire doit être réexaminée en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune Sillingy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune de Sillingy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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Conseil municipal de Sillingy du lundi 07 juillet 2025
Délibération 2025-058 exécutoire compte tenu :
de sa transmission en Préfecture le : 25 juillet 2025
de sa mise en ligne le : 25 juillet 2025
Considérant qu’un accord local est possible dans les conditions fixées par l’article L.5211-6-1 du CGCT, permettant une répartition plus équitable des sièges entre les communes membres, sous réserve :
• du respect du principe de proportionnalité démographique ;
• de l’attribution d’au moins un siège par commune ;
• qu’aucune commune ne détienne plus de la moitié des sièges ;
• que l’écart entre la part de population d’une commune et sa part de sièges ne dépasse
pas 20 %, sauf exception prévue par la loi ;
Considérant que le conseil communautaire de la CCFU doit être recomposé en prévision du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant : que l’accord local permet une meilleure représentation des communes au sein du conseil communautaire dans le respect des principes de proportionnalité démographique, d’équité et de pluralité ;
Considérant : que l’accord proposé prévoit une répartition conforme aux règles légales, attribuant au moins un siège par commune, et respectant les écarts admissibles entre population et représentation ;
Considérant : que la commune de Sillingy, la plus peuplée, a été consultée et donne son accord sur la proposition, conformément à la règle de la majorité qualifiée requise ;
Considérant que cette répartition respecte les règles légales et assure une meilleure représentation démographique des communes membres ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune Sillingy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune de Sillingy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
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Conseil municipal de Sillingy du lundi 07 juillet 2025
Délibération 2025-058 exécutoire compte tenu :
de sa transmission en Préfecture le : 25 juillet 2025
de sa mise en ligne le : 25 juillet 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
Type de scrutin : Public Nombre de votants 27 Majorité absolue 14
Pour(s) Contre(s) Abstention(s) Ne participe pas au vote
27
DÉCIDE
Article 1 : De fixer à trente-deux (32) le nombre total de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Fier et Usses (CCFU).
Article 2 : D’approuver la répartition des sièges entre les communes membres comme suit :
Commune Population municipale Nombre de sièges proposé
Sillingy 5 652 10
La Balme-de-Sillingy 5 215 9
Choisy 1 704 4
Lovagny 1 297 3
Sallenôves 847 2
Mésigny 802 2
Nonglard 735 2
Total 16 252 32
Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme par Monsieur le maire
Le Maire Le Secrétaire de séance
Yvan SONNERAT Philippe LANGANNÉ