Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2025 034
Déliberation - DEL 2025 033
Déliberation - DEL 2025 014
Déliberation - DEL 2025 45
Déliberation - DEL 2025 011
Déliberation - DEL 2025 49
Déliberation - DEL 2025 58
Déliberation - DEL 2025 007
Déliberation - DEL 2025 036
Déliberation - DEL 2025 55
Déliberation - DEL 2025 54
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2025
À
Délibération 2025-054
Publié le
S'LOF
Conseil
municipal
du
07
juillet
2024
ID
: 074-217402726-20250707-DEC_2025_54-DE
{
il
|
{[_
À
U
!
>
>
vaut
1
-
Q
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MISE
A JOUR
DE
LA
CONVENTION
DE
TELETRANSMISSION
DES
ACTES
SOUMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Nature
: 9.1
Autres
compétences
des
communes
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
07
juillet,
Le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
Le
01
juillet
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à La salle
d'animation
rurale
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de séance :
Philippe
LANGANNÉ
Présents
:
Y.
SONNERAT,
K.
FALCONNAT,
L.
MONDONGOU,
F.
DREME,
C.
BERNIGAUD,
E.
FRULLINO,
P.
LANGANNÉ,
Y.
BAUDIN,
P. AGERON,
S.
CARTIER,
J. CHAMOSSET,
R.
DALLEVET,
N.
DAVIET,
D.
DEVULDER,
L.
DUBOIS,
A.
GIMENEZ,
F.
MONTAGNON,
I. PACHECO,
C.
PÉPIN,
J-C.
PERCEVAL,
M.
RABATEL,
|. RAVIER,
J-M
STÉDILE
Absent: C.
BRUCHE,
G.
FLUTTAZ,
S.
FORNUTO,
G.
PONTAROLLO,
V.
LEBAILLY
Pouvoirs
:
C.
BRUCHE
à J-M
STÉDILE
G.
FLUTTAZ
à |. PACHECO
S.
FORNUTO
à
L.
DUBOIS
G.
PONTAROLLO
à
P.
LANGANNÉ
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2131-1
et
suivants,
relatifs
au
contrôle
de
légalité
des
actes
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2013-102
du
28
novembre
2013,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
donné
son
accord
de
principe
pour
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
à
La
Préfecture, Vu
la
délibération
n°2014-126
du
17
novembre
2014,
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
télétransmission
des
actes
avec
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie,
Vu
l’avenant
autorisé
par
la délibération
n°2018-80
du
10
décembre
2018,
permettant
d'étendre
la
télétransmission
aux
marchés
publics,
Vu
l'avenant
autorisé
par
la
délibération
n°2019-25
du
13
mai
2019,
permettant
d’y
inclure
également
Les
documents
budgétaires,
Considérant
que
la
liste
actuelle
des
actes
d'urbanisme
télétransmis
reste
partielle
(PLU,
certificats
d'urbanisme,
déclarations
préalables,
droit
de
préemption),
et que
certains
actes
tels
que
les
permis
de
construire,
permis
d'aménager
ou
autorisations
de
travaux
sont
encore
transmis
par
voie
postale,
Considérant
que
depuis
le
1er
janvier
2022,
les
communes
ont
l'obligation
de
recevoir
Les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme par
voie
dématérialisée,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
poursuivre
la
démarche
de
modernisation
et
de
dématérialisation
des
procédures
administratives,
Page
1
sur2 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
SLOF
Publié
le
À
ID
: 074-217402726-20250707-DEC_2025_54-DE
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2025
Considérant
que
l'opérateur
de
télétransmission
restera
la
plateforme
homologuée
S'LOW,
éditée
par
la
société
ADULLACT,
à
laquelle
la
commune
accède
via
son
adhésion
à
l'Association
des
Maires
de
Haute-Savoie,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
[_
Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
27
Majorité
absolue
14
Pour(s)
Contre(s)
Abstention(s)
Ne
participe
pas
au
vote
27
DÉCIDE
Article
1
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à télétransmettre
à
la
Préfecture,
en
plus
des
actes
déjà
concernés,
l’ensemble
des
autorisations
d'urbanisme,
notamment
:
e
les
permis
de
construire,
e
les
permis
d'aménager,
e
les
autorisations
de
travaux.
Article
2
:d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
nouvelle
convention
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
Monsieur
le
Préfet
de
La
Haute-Savoie,
remplaçant
la
convention
et
ses
avenants
précédents,
et
intégrant
désormais
l’ensemble
des
actes
relatifs
:
e
à
l’urbanisme,
e
à
la
commande
publique,
°
aux
documents
budgétaires,
e
ainsi
que
tout
autre
acte
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Article
3
: d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à souscrire
les
certificats
électroniques
nécessaires,
et
à signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
conf
Bar
Monsieur
le maire
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Yvan
SONNERAT
Philippe
LANGANNÉ
La présente délibéragi notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, wwm.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la rénonse
de
la commune
de
Sillinev.
si un
recours
gracieux
a
été préalablement
déposé.
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
la
commun
Sillingy-dans{e
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
Page
2 sur
2
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
lundi
07
juillet
2025
Délibération
2025-054
exécutoire
compte
tenu:
|
_
de
sa
transmission
en
Préfecture
le :
C
17
juillet
2025
de
sa
mise
en
ligne
le :
18 juillet 2025