Conseil Municipal - cm 2019 12 12 affichage journ

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Conseil Municipal - cm 2019 12 12 affichage journ Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Charly-sur-Marne. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 12 12 affichage journ)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

1

SÉANCE du JEUDI 12 DECEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le douze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le cinq décembre, s’est réuni en mairie sous la présidence de M. Claude LANGRENÉ, Maire.

Présents : M. ROMELOT Jean, Mmes LAVA Francine, SANCHEZ Marie, NAUDÉ Marie-Josèphe, MM. JEAUNAUX Jérôme, PROUVOST Gérard, Mmes PLANSON Patricia, PETIT Marie-Christine, LEGUILLETTE Christine, MM. HERDHUIN Jacques, FALLET Jean-Luc, DECHAMPS Éric et Mme FÉTY Nora.

Absents ayant donné pouvoir : Mme MACREZ Stéphanie à M. LANGRENÉ Claude, M. ROBERT Denis à Mme LEGUILLETTE Christine, M FOURRÉ Georges à M. HERDHUIN Jacques, M. DIDIER Gérard à Mme PLANSON Patricia.

Absent excusé : M. BESSÉ Jean-Pierre.

Absents : Mmes BIBLOCQ Stéphanie, DOINEL Josiane, SONNETTE Séverine et M. TEKOUK Beudihiba.

Le Conseil Municipal a choisi, comme secrétaire de séance Mme NAUDÉ Marie-Josèphe.

Le compte-rendu de la séance du 04 novembre 2019 est adopté à l’unanimité, sans observations.

URBANISME – ARRETE COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL E DE DOUAI Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’arrêt du 05 novembre 2019 rendu par la

Cour Administrative d’Appel de Douai dans l’affaire SCI des Clos du Mont c/ la Commune

de Charly-sur-Marne concernant le permis de construire annulé de Monsieur BEDEL Alain

du 04 mai 2015.

Le Jugement de la Cour Administrative d’Appel de Douai annule le permis de construire

concerné, et met à la charge de la commune une somme de 1.500€ à verser à la SCI des Clots

du Mont.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’annuler le permis de construire conformément

à la décision de la Cour Administrative d’Appel de Douai, d’une part, et informe que la

Commune de Charly sur Marne versera à la SCI des Clos du Mont la somme de 1.500 € au

titre de l’article 761-1 du Code de Justice administrative, d’autre part.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, prend acte de la décision de la Cour Administrative

d’Appel de Douai et décide de ne pas devoir se pourvoir en cassation contre cet arrêt.

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

2

DIAGNOSTIC PLUVIAL - ADOPTION DU PLAN DE ZONAGE

Le Maire rappelle que la loi oblige la commune à détenir un plan du zonage réseau pluvial.

L’étude confiée à la Communauté des Communes de Charly sur Marne est en cours. Un

rapport a été transmis courant novembre, comprenant une carte de zonage pluvial.

Monsieur le Maire propose d’adopter le zonage pluvial.

Vu l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’étude de zonage réalisée par le bureau d’études IRH Ingénieur Conseil en 2019, Considérant qu’il est nécessaire d’établir un zonage des eaux pluviales afin d’assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du PLU.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide les documents de l’étude de zonage,

- Arrête le projet de zonage pluvial tel que représenté que le plan annexé à la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires au dossier.

SOLDE ZONAGE PLUVIAL

Monsieur le Maire fait savoir que lors du Conseil Communautaire qui s’est tenu le 04 décembre 2019, Madame Clobourse, Vice-Présidente en charge notamment des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes a rappelé aux conseillers communautaires qu’une délibération avait été prise le 17 juillet 2018 validant l’entreprise retenue à savoir IRH dans le MAPA en groupement de commande relatif à l'étude de zonage du pluvial des communes.

Dans la convention de groupement, il était précisé les modalités financières qui indiquaient que les communes participaient au solde de l’étude, diminution faite de la subvention de l’Agence de l’Eau obtenue, à savoir 80%.

En début d’étude, un titre a été émis auprès de toutes les communes du groupement concernant l’étude hors réunion.

En effet, le nombre de réunions ne pouvait être fixé qu’en fin d’études pour le rendu. Il a été décidé d’optimiser les réunions en faisant venir le bureau d’études sur des journées pleines afin qu’il puisse faire son rendu à plusieurs communes.

Madame Clobourse a rappelé que les réunions étaient également financées à 80% sur le TTC par l’Agence de l’Eau.

L’étude étant dorénavant terminée, la Communauté de Communes va demander le solde aux communes sur la base de :

Le coût global des réunions est de 6 600 € TTC auxquels sont déduits 80% de subvention. Il reste donc 1 320 € TTC à diviser entre les 20 communes soit 66 € par commune.

Il a été précisé que toutes les communes du groupement seront facturées y compris celles qui étaient absentes lors des journées de réunion.

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte de la délibération prise le 04 décembre 2019 par la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne,

- Autorise le Maire à émettre un mandat de 66€ afin de régler le solde de l’étude de zonage du pluvial, réalisée dans le cadre du groupement de commande, à la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.

EXTRACTION PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC A RUDENOISE – DELIBERATION DU 04 NOVEMBRE 2019

Monsieur le Maire propose une nouvelle rédaction de la délibération du 04/11/2019 concernant l’extraction de parcelles du Domaine Public entre la commune et Madame Dubois Elise, rue de Rudenoise.

Deux parcelles concernant l’échange font partie du domaine public (ancienne royère alimentant le moulin aujourd’hui disparu).

Monsieur le Maire propose de créer ces deux parcelles désignées provisoirement : - E (ex domaine public) pour 29ca.

- E (ex domaine public) pour 14ca.

Le Conseil Municipal constate que les parcelles concernées ne sont pas à usage public.

Le Conseil Municipal, avec 1 abstention (Christine LEGUILLETTE) décide le déclassement de ces parcelles pour les transférer dans le domaine privé afin de réaliser l’échange avec Madame Dubois Elise.

ECHANGE COMMUNE/DUBOIS ELISE – REGULARISATION PARCELLE AB238 Afin de compléter l’échange avec Madame Dubois Elise, rue de Rudenoise au droit de la parcelle AB239, un pré-bornage a été réalisé par Monsieur Chollet, géomètre expert.

Ce pré-bornage fait apparaître une emprise sur le domaine public de la parcelle AB238 sur laquelle est édifié un bâtiment.

Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Constate que les parcelles concernées ne sont pas en usage public

- parcelle cédée à Madame Dubois dans le cadre de l’échange

- parcelle comprise dans l’emprise de la parcelle AB238

- décide le déclassement de ces parcelles pour les transférer dans le domaine privé afin de réaliser l’échange avec Madame Dubois et de régulariser la situation de la parcelle AB238.

- décide de remettre à Madame Van Steenlandt Monique, propriétaire de la parcelle AB238, sans indemnité, l’emprise concernée de sa propriété sur le domaine public.

- approuve l’échange avec Madame Dubois Elise.

- Charge Monsieur Chollet, géomètre expert de régulariser le bornage dont les frais seront pris en charge par la commune, Madame Dubois Elise et Madame Van Steenlandt Monique.

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TRAVAUX HYDRAULIQUES – AVENANT A LA CONVENTION

COMMUNE/VITICULTEURS

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de conduite hydrauliques sont financés - 50% du coût HT à la charge de la commune

- 50% du coût HT à la charge des viticulteurs

Le montant des travaux HT, subvention déduite, s’élève à 207.825,20 €.

(coût total HT : 257.945,20€ - subvention du CIVC 50.120€).

Monsieur le Maire propose de modifier l’avenant à la délibération du 22/12/1994 entre la commune et les viticulteurs concernant les secteurs 1, 2, 3 et 4, en son article 4 pour intégrer le remboursement des travaux et l’emprunt contracté au prorata desdits travaux.

Ainsi, la participation correspondante des viticulteurs sera pour l’année :

2019 de 14,85€/ha

2020 à 2028 de 30,15€/ha

2029 de 15.07€/ha

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide la modification de l’article 4 dudit avenant.

Il est précisé que cette canalisation hydraulique mise en place est efficace. Elle canalise les eaux du plateau et une partie du bassin versant.

MAITRISE D’ŒUVRE – AMENAGEMENT TRAVAUX HYDRAULIQUES Monsieur le Maire rappelle la délibération du 5 avril 2018 l’autorisant à ajouter une maitrise d’œuvre avec le Cabinet Chollet pour les travaux de conduite pluviale en zone de vignoble à 6.500€ HT

Une mission complète de maitrise d’œuvre étant nécessaire pour le programme des travaux à savoir :

- conduite eaux pluviales chemin rural dit Ruelle des Vignes,

- empierrement et bétonnage de chemin

- dépierreurs sur la conduite neuve

- dépierreurs « Sous le Monthuys » et « Rudenoise »,

Le Conseil Municipal, avec 1 abstention (Christine LEGUILLETTE), autorise le Maire à signer cette AMO qui s’élève à 11.430€ HT.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.

AUTORISATION DE MANDATEMENT DES FACTURES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Monsieur le Maire explique que dans le cadre d’imprévu, il y a lieu de prévoir le règlement de dépenses nouvelles en section d’investissement.

Aussi en attente du vote du budget primitif 2020, le Conseil Municipal autorise le maire à mandater à hauteur de 25%, les dépenses d’investissement prévues l’année précédente soit au budget primitif 2019.

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ADHESION AU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’EAU DES DEUX MORIN (SMAGE)

Monsieur le Maire explique que la Communauté de Communes de Charly sur Marne a délibéré le 27 novembre 2018 pour adhérer au SMAGE des deux Morin.

La DDT de Seine et Marne a informé la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne de la nécessité pour toutes les communes adhérentes de délibérer sur cette adhésion au syndicat mixte.

C’est pourquoi, vu la délibération du 27 novembre 2018 portant sur l’adhésion de la Communauté de Communes de Charly sur Marne au SMAGE des deux Morin, Vu le courrier de la Communauté de Communes du 4 décembre 2019 informant que la DDT de Seine et marne demande l’avis des communes adhérentes à la Communauté de Communes du Canton de Charly-sur-Marne,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne au SMAGE des deux Morin.

NON VALEUR

Sur présentation d’un état de la Trésorerie de Charly sur Marne, le Conseil Municipal accepte de passer en non-valeur la somme de 16.25 €.

TRANSFERT EXCEDENT

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 10 avril 2019 décidant du transfert de l’excédent du service de l’eau à l’USESA.

Afin de clore les écritures de transfert à l’USESA, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise les virements suivants :

Inv. Dép. c/1068 28.324,09€

Inv. Rec. c/001 28.324,09€

Fonct. Dép. c/678 153.223,06€

Fonct. Rec. c/002 153.223,06€

CONTRAT GROUPE ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES AVEC LE CDG Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 28 novembre 2017, a décidé d’adhérer au contrat d’assurance contre les risques statutaires proposé par le Centre de Gestion pour le personnel communal.

Ce contrat groupe arrive à expiration le 31 décembre 2020. Afin d’organiser une consultation de marché, il y a lieu de se prononcer sur le renouvellement auprès du Centre de Gestion

Monsieur le Maire expose que pour tous les agents, les collectivités sont leur propre assureur en matière de prestations en espèce d’assurance maladie et de couverture sociale globale d’assurance statutaire (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, accident et maladie professionnelle, décès...).

Les collectivités peuvent contracter une assurance couvrant ces risques.

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Afin de réaliser des économies d’échelle, en termes de qualité de couverture et de primes d’assurance, les collectivités disposent de la faculté de confier au Centre de Gestion la négociation et la souscription d’un contrat afin de mutualiser les coûts de ces risques

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l'article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

Article 1 - d’approuver le principe d’organisation par le Centre de Gestion et pour le compte de la collectivité d’une négociation d’un contrat collectif d’assurance garantissant les risques statutaires incombant aux collectivités pour le personnel IRCANTEC et CNRACL.

Cette négociation devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

* Agents affiliés à la CNRACL

Décès, accident du travail, maladie professionnelle, CITIS, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité, adoption, paternité, temps partiel pour raison thérapeutique, infirmités de guerre, l’allocation d’invalidité temporaire et la disponibilité d’office.

* Agents affiliés à l’IRCANTEC

Accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, adoption, paternité.

Elle devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021

Régime du contrat : capitalisation

Article 2 - de s’engager à souscrire au contrat d’assurance qui pourrait résulter de cette négociation, dans la mesure où les clauses et les conditions se révèleraient conformes à nos besoins.

QUESTIONS DIVERSES

 Le goûter des personnes âgées, le mercredi 4 décembre 2019 s’est bien déroulé. De bons retours. Monsieur le Maire remercie toutes les personnes qui ont participé à la bonne organisation de cet après-midi.

 Le marché de noël, week-end 8 et 9 décembre organisé par l’Amicale et Charly Animations Loisirs a été une belle manifestation avant les fêtes à la satisfaction des exposants, des organisateurs et du public. Merci aux organisateurs.

 Un concert Festival en Omois est prévu pour l’été 2020 sur la commune de Charly sur Marne. Il aura lieu le 17 juillet 2020.

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7

 La fête de la moisson qui tourne sur différents secteurs sera dans nos champs le 23 août 2020.

 Noël du personnel communal et un départ à la retraite le 20 décembre 2019.

 Illuminations installées et appréciées.

 Spectacle pour les enfants de la commune vendredi 20 décembre 2019, salle les Illettes.

 Le déploiement des compteurs communicants qui a démarré dans le département fin 2017, concerne Charly sur Marne à partir de février 2020.

 Monsieur le Maire rend compte de l’avancement des différents travaux sur la commune. Tous pratiquement terminés sauf sur le centre de secours où l’architecte va reprendre le dossier, début des travaux mars - avril 2020.

La salle les Illettes est presque rénovée (toit, chauffage, menuiseries extérieures...).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 20.