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Déliberation - 067 09 2022 fixation prix des vacations funeraires ARpref
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 067 09 2022 fixation prix des vacations funeraires ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Date de convocation :
21/09/2022
Date de publication
de la convocation :
21/09/2022
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 27 septembre 2022
:067 09 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept septembre à 18 heures 30 minutes, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR
Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT
Nicolas - M. DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M.VADOT Thierry - M. RECOUVREUX Christophe - Mme RACAMIER-THOMAS
Nathalie - Mme GAUDRY Céline - Mme COURBET Bénédicte - Mme
WELLENREITER Elisabeth - Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI Christelle -
M.BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT
Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier -
M.STURM Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés: Mme PERSON-PICARD Bénédicte (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - Mme PENAUD Nathalie (procuration à Mme BARDIN
Isabelle) - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M. BLUME Pierre) - M.RACLOT Frédéric (procuration à Mme SCANZ] Justine) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. DURANDIN Thierry (procuration à Mme VICTOR Catherine) - M. FREGONESE Ludovic (procuration à M. VENTO Romain)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d’Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Objet : fixation du prix de la vacation funéraire Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 15 septembre 2022; L'article L2213-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, harmonise le montant unitaire des vacations funéraires sur l’ensemble du territoire. Chaque maire conserve toutefois le choix du montant applicable dans sa commune, dans l'intervalle défini par la loi. La loin°2015-177 du 16 février 2015 a restreint le nombre d'opérations funéraires soumis à la surveillance des services de police, limitant le paiement de vacations : e Aux opérations de fermeture du cercueil, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n’est présent, e Aux opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps. La surveillance des opérations funéraires est exercée par les fonctionnaires de la police nationale, dans les communes classées en zone de police d'Etat et, dans les autres communes, par les policiers municipaux, sous la responsabilité du maire. Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20220927-067-09-2022-DE Date de télétransmission : 12/10/2022 Date de réception préfecture : 12/10/2022 La loi prévoit que le montant des vacations, fixé par le maire après avis du
Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros. Ce montant sera ensuite
actualisé par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'INSEE.
Le dispositif des vacations funéraires est sans incidence budgétaire pour la commune. Quel que soit le montant unitaire fixé, les vacations funéraires n'intègrent jamais le budget de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
-FIXE le montant de la vacation funéraire à 25€.
-DONNE à M. le Maire tout pouvoir pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 27 septembre 2022
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Romain VENTO
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20220927-067-09-2022-DE
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022