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Acte - 01092020 70 ACTE TPN vacations funéraires
Document publié le Mardi 1 septembre 2020 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 01092020 70 ACTE TPN vacations funéraires)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER SEPTEMBRE 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 70.2020
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 28 Pour : 28 Contre : 0
Date de la convocation : 26 août 2020
L'an deux mille vingt et le premier septembre à dix neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. M. DEBUISSER. Mme DENES. MM. DUBLIN. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. FRIGOUL. IGOUNET. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme PONS. MM. RAFAZINE. TALBOT. THOMAS. MM. TOURNIER. VALMY.
Pouvoirs : Mme FABREGAS à Mme ARMENGAUD. Mme OVADIA à Mme PONS. Mme TOULY à Mme BALAGUE. Mme VIGNE à M. IGOUNET.
Absents excusés : Mme FABREGAS. M. JAMMES. Mmes OVADIA. TOULY. VIGNE. Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : VACATIONS FUNERAIRES
Exposé :
Certaines opérations funéraires consécutives au décès font l’objet d’une surveillance obligatoire par les services de police municipale, donnant lieu en contrepartie au paiement de vacations par les familles.
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a restreint le nombre d’opérations funéraires soumis à la surveillance des services de police, limitant le paiement de vacations :
aux opérations de fermeture du cercueil, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent,
aux opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps. 2
Commune d’Aucamville – 31140
La loi prévoit que le montant des vacations, fixé par le maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros. Ce montant sera ensuite actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2213-14, L.2213-15, R.2213-48, R.2213-49 et R.2213-50 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’exécution des mesures de police, notamment les opérations funéraires sont effectuées, dans les communes non dotées d’un régime de police d’Etat, par un agent de la police municipale délégué par le Maire, Considérant que les opérations de surveillances mentionnées à l’article L. 2213-14 du CGCT donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros, Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’émettre l’avis suivant : fixer à 25 euros le montant des vacations funéraires.
Article 2 : de charger le Maire de procéder à l’ensemble des démarches administratives et financières rendues nécessaires.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20200901-01092020_70-DE
Reçu le 10/09/2020
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
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0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
09/09/2020