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Arrêté - 2024 217 ODP Mise en place dun echaffaudage Societe OUVREN
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 217 ODP Mise en place dun echaffaudage Societe OUVREN)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Canton de Nangis
. COMMUNE DE NANGIS Nanais
République Française
ARRETE MUNICIPAL |
N°2024/ST/217
OBUET : VOIRIE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — MISE EN PLACE D'UN ÉCHAFAUDAGE
POUR — MISE EN PÉRIL — 33, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - NANGIS — SOCIETE OUVREN
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022-art.1,
VU le code pénal et en particulier l'article R610-5,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU les articles du Code de la route concernant le stationnement interdit (article R417-10), et
l'enlèvement des véhicules (articles R325-12 et suivants},
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription,
VU la délibération du conseil municipal n°2024/NOV/131 en date du 22 septembre 2023 fixant les tarifs des droits d'occupation du domaine public, des locations de matériel et d'intervention à compter du 1° janvier 2024,
VU l'arrêté municipal n°2024/SG/MH/NV/016 en date du 12/07/2024, portant délégation de
fonction et de signature à Madame DEGAND Stéphanie 3ème Adjointe au Maire,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT la demande en date du 5 août 2024 émise par la société OUVREN, SIRET n° 79988154500013,
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent une emprise sur le domaine public,
ARRÊTE
Article 1 : La société OUVREN est autorisée du lundi 5 août au vendredi 4 octobre 2024 à installer
un échafaudage de six mètres linéaires (6 ml), au droit du 33, rue du Général Leclerc à Nangis.
Article 2 : La société OUVREN devra inscrire un numéro de téléphone en cas d'urgence.
Article 3 : La société OUVREN mettra en place un échafaudage conforme au plan fourni et aux
normes de sécurité en vigueur et sera chargée d'équiper celui-ci d'un filet de protection, de
plinthes et d'un éclairage réglementaire.
Article 4 : La société OUVREN est en charge de la mise en place de signalisation et de protection de l’échafaudage.
Article 5 : La société OUVREN devra fournir une attestation d’une entreprise agréée, sur la conformité de la pose de l'échafaudage sous 24h au service technique.
Article 6 : La société OUVREN tiendra l'emprise en bon état de propreté.
Toutes dégradations liées aux travaux sur le domaine public seront à la charge de la société OUVREN. Article 7 : La société OUVREN se conformera à la réglementation en vigueur et veillera, en
particulier, à la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le chantier.
Article 8 : L'occupation du domaine public sera facturée à la société OUVREN suivant la
délibération précitée, à savoir :
- Echafaudage : 4,00 € x 6 mi x 9 semaines = 216,00 €
- Stationnement : 27,00 € x 2 places x 9 jours = 486,00 €
Article 9 : Affichage de l'arrêté municipal selon la réglementation en vigueur soit 8 jours avant les travaux.
Article 10 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 11 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté municipal qui sera publié sur le site de la ville.
Copie de cet acte sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Nangis
- Monsieur le Lieutenant des Sapeurs-Pompiers de centre de secours de Nangis,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice du service financier,
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des services techniques,
- Société OUVREN.
Fait à Nangis, le_{4/ © $ /2024
Pour le Maireætpar délégation,
aire en charge
Æiments et de la voirie
Acte non transmissible en Sous-Préfecture
Rendu exécutoire par la publication ou
Notification
Le 14/ O8 /2024
Le Moire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet dans un
délai de deux mois auprès du tribunal administratif de MELUN dons le respect du délai de deux mois à compter de so notification. La juridiction administrative compétente peut égolement être saisie par l'application Télérecours acessible à partir du site wwvwtelerecours.ft