Procès Verbal - 3 PV 2017 10 23

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Procès Verbal - 3 PV 2017 10 23 Document publié le Lundi 23 octobre 2017 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV 2017 10 23)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 OCTOBRE 2017

Le Maire certifie que :

- la convocation de tous Les conseillers en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la Loi ;

- la présente délibération a été affichée, par extrait, Le lendemain.

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 33

L'an DEUX MIL DIX-SEPT, le lundi vingt-trois octobre, le Conseil Municipal de la Commune de MONTBRISON, dûment convoqué, s'est réuni salle de l’Orangerie à Montbrison, en séance publique, sous la présidence de M. Christophe BAZILE, Maire. Etaient présents : M. Christophe BAZILE, Maire, Président, M. Alain GAUTHIER, Mme Catherine DOUBLET, M. Jean-Yves BONNEFOY, Mme Jeanine PALOULIAN, M. Olivier GAULIN, Mme Françoise GROSSMANN, M. Gérard VERNET, Mme Martine GRIVILLERS, M. Claude BERTIER, adjoints, M. Gérard BONNAUD, Mme Jacqueline VIALLA, Mme Christiane BAYET, M. Jean-Paul FORESTIER, M. Joël PUTIGNIER, Mme Claudine POYET, Mme Nadine MOUNIER, Mme Thérèse GAGNAIRE, Mme Mireille de la CELLERY, M. Abderrahim BENTAYEB, M. Pierre CONTRINO, Mme Cindy GIARDINA, Mme Cécile MARRIETTE, M. Bernard THIZY, M. Bruno CHANVILLARD, M. Norbert THIZY, Mme Raymonde BLANC, conseillers Absents : Mme Caroline COLOMBAN, M. Thomas GUERIN, M. Nabil TALIDI, Mme Sylviane LASSABLIERE, Mme Bernadette PLASSE, Mme Liliane FAURE.

Mme Caroline COLOMBAN avait donné pouvoir à M. Alain GAUTHIER, M. Thomas GUERIN à M. Christophe BAZILE, M. Nabil TALIDI à M. Abderrahim BENTAYEB, Mme Sylviane LASSABLIERE à M. Bruno CHANVILLARD, Mme Bernadette PLASSE à Mme Raymonde BLANC, Mme Liliane FAURE à M. Bernard THIZY.

Secrétaire : Mme Christiane BAYET.

En préambule, M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’ajout d’une question concernant la résiliation du marché conclu pour le lot « électricité / courants faibles » dans le cadre de la construction d’une école maternelle à Beauregard suite à la mise en redressement judiciaire du titulaire du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cet ajout à l'unanimité.

. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2017

Après en avoir discuté et délibéré, Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès verbal du 25 septembre dernier.

Délibération n°2017/10/01 - Loire Forez Agglomération - Schéma de mutualisation 2017 - Avis

Vu l’article L5211-39-1 du CGCT, les EPCI à fiscalité propre sont tenus de mettre en place un schéma de mutualisation des services dans l’année qui suit Les élections municipales Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex communauté d’agglomération Loire Forez N°31-12-2016 approuvant son schéma de mutualisation après avis des 45 communes membres

Vu l’article L5111-1 du CGCT permettant les mises en commun de services entre communes membres dès lors que ces projets sont inclus dans Le schéma de mutualisation

1VU l'arrêté préfectoral n°285, en date du 29 septembre 2016, portant création de la nouvelle communauté d’agglomération Loire Forez au 1er janvier 2017, issue de la fusion de la communauté d’agglomération Loire Forez, des communautés de communes du Pays d’Astrée et des Montagnes du Haut Forez et de l’extension à 14 communes de la communauté de communes du Pays de Saint-Bonnet-le-Château.

CONSIDERANT la mise en œuvre effective de nombreuses actions de mutualisation contenues dans le schéma de mutualisation 2016 ainsi que le travail d’appropriation et d’enrichissement effectué en 2017, tant par les élus des communes et de la nouvelle communauté que par l'investissement des agents du bloc local

CONSIDERANT la charte de la mutualisation fixant les principes et la méthode du projet de schéma de mutualisation, annexée au document

CONSIDERANT la conférence des maires en date du 11 septembre 2017 ayant exposé l’ensemble du projet dans sa version aboutie

CONSIDERANT le délai de 3 mois donné aux communes membres pour donner leur avis sur le schéma de mutualisation

M. Christophe BAZILE explique que le Conseil Municipal doit exprimer son avis sur le schéma de mutualisation de la communauté d’agglomération Loire Forez avant que celle-ci ne délibère.

L’article de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 à créé un nouvel article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que, dans l’année qui suivra les prochains renouvellements des assemblées locales (municipales et communautaires) communes et communauté devront avoir élaboré ensemble un schéma de mutualisation des services.

C’est un rendez-vous essentiel pour Les communes et leur communauté destiné à réfléchir de concert à une organisation plus rationnelle de leurs effectifs et de leurs moyens. C’est un document de planification tendant à envisager les différentes hypothèses de partage d’agents entre les deux échelons et les impacts d’une telle organisation sur les moyens du bloc local.

C'est un document qui sera actualisé chaque année au moment du débat d’orientation budgétaire.

L’ex communauté d’agglomération Loire Forez avait validé dès 2014 un premier état des lieux des mutualisations existantes ainsi qu’une méthode de travail pour l’élaboration de son schéma de mutualisation. Sa construction avait fait l’objet d’un travail important l’année suivante et le schéma a été approuvé lors du conseil communautaire du 13 décembre 2016, après avis de l’ensemble des communes. Les trois autres communautés n’avaient pas encore formalisé leur projet au moment de la fusion. Le schéma de mutualisation existant à l’échelle des 45 communes de l’ancienne agglomération posait déjà Le principe de l’extension de son territoire.

Aujourd’hui, Le schéma de mutualisation décrit le travail d’élargissement réalisé en 2017. IL reprend l’ensemble des mutualisations engagées et notamment l’existence de services communs, plateformes de services et partenariats dont la mise en œuvre est effective ou programmée. Le document figure en annexe à la présente délibération. IL s’inscrit dans la durée, à vocation à s’enrichir et à accompagner les évolutions à venir, tant sur le plan de l’organisation territoriale que sur le partage de l'exercice des compétences entre les communes et La communauté.

Chaque année, en fin d’exercice, un rapport de mutualisation sera présenté au Conseil Communautaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le schéma de mutualisation de La communauté d’agglomération Loire ForezDélibération n°2017/10/02 - Loire Forez Agglomération - Convention pour la gestion temporaire des zones d’activités économiques recensées sur la commune de Montbrison

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République laquelle à redéfini Les compétences en matière de développement économique entre la Région, le Département et Le bloc communal ;

Considérant que la Région est devenue tête de file en matière de développement économique

Que l’intercommunalité a été confortée dans son rôle d’organisatrice du développement local en renforçant ses compétences sur chacune des composantes de l’action de développement économique.

M. Christophe BAZILE explique que, depuis Le 1° janvier 2017, les EPCI sont notamment seuls compétents en matière de création, d'aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activités économiques (ZAE) et non plus uniquement sur les zones déclarées d'intérêt communautaire, ledit intérêt communautaire se trouvant supprimé par la Loi. Ce transfert de plein droit de l’ensemble de la compétence à l’EPCI va donc se traduire par un transfert de charges (les charges de gestion et d’entretien des ZAE notamment) mais également par le transfert à l'EPCI des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les modalités financières et patrimoniales du transfert seront déterminées avant la fin de l’année. IL convient dans ce laps de temps d’assurer la gestion temporaire des zones concernées.

IL propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver une convention avec Loire Forez Agglomération ayant pour objet de recenser exhaustivement les zones d'activités économiques sur le territoire de Montbrison et d'organiser leur gestion temporaire jusqu’à la signature des procès-verbaux actant le transfert des biens.

Ses dispositions ont trait notamment à la mise à disposition de Loire Forez des biens de La commune dans les ZAE, la gestion temporaire des travaux sur les ZAE, les locations et les ventes de biens sur les ZAE, les modalités financières, comptables et budgétaires, les responsabilités des parties. Elle sera valable jusqu’à la signature des procès-verbaux de transfert de la commune à Loire Forez agglomération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- __ Approuve la convention avec Loire Forez Agglomération pour la gestion temporaire des zones d'activités économiques de Montbrison

-__ Autorise sa signature et celle des éventuels avenants à venir par M. le Maire.Délibération n° 2017/10/03 - Rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) - Approbation

Vu les dispositions de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République (dite loi NOTRe) et notamment la suppression de l'intérêt communautaire sur les zones d’activité pour les communautés d’agglomération applicables au 1er janvier 2017 pour les communautés existant à la date de publication de cette loi,

Vu l’arrêté préfectoral n°285 en date du 29 septembre 2016, portant création de la Communauté d'agglomération Loire Forez issue de la fusion entre la Communauté d'agglomération Loire Forez, la Communauté de communes du Pays d’Astrée, et la Communauté de communes des Montagnes du Haut Forez et de l'extension à quatorze communes membres de la Communauté de communes du Pays de Saint-Bonnet-le Château : Apinac, Chenereilles, Estivareilles, La Chapelle en Lafaye, La Tourette, Luriecq, Marols, Merle-Leignec, Montarcher, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Hilaire-Cusson-la- Valmitte, Saint-Jean-Soleymieux Soleymieux Usson-en-Forez,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Le Président de la communauté d’agglomération a procédé en date du 5 octobre 2017 à la notification du rapport de la Commission d'évaluation des charges transférées établi en date du 27 septembre 2017.

La CLECT s’est en effet réunie le 14 septembre 2017 pour retenir la méthode d'évaluation des charges et pour arrêter le montant de l'attribution de compensation des communes impactées par le transfert de charges des zones économiques communales avec une date d'effet au 1°’ janvier 2017.

La commune de Montbrison est concernée par ce transfert pour les zones suivantes : - Zone de Vaure

- Zone des Granges

Les membres de la CLECT ont ainsi retenu la méthode d’évaluation basée sur les ratios tant en fonctionnement qu’en investissement.

Pour l’année 2017, seules les charges de fonctionnement sont déduites du montant de l'attribution de compensation. Pour les années suivantes, le montant de l'attribution de compensation tient compte de la déduction des charges de fonctionnement et d'investissement.

Pour la commune de Montbrison, le montant de l'attribution de compensation est le suivant :

Montant de l’attribution de compensation | 2 293 706.92 €

avant le 1°’ janvier 2017

Evaluation de la charge liée au | -16 351.51 €

fonctionnement des zones économiques

communales transférées

Evaluation de la charge liée à | -18 029.99 €

l’investissement des zones économiques

communales transférées

Montant de l’attribution de compensation | 2 277 355.41 €

définitive pour 2017 (déduction faite

uniquement du coût de fonctionnement)

Montant de l’attribution de compensation | 2 259 325.42 €

définitive pour les années suivantes

(fonctionnement et investissement

déduits)Pour 2017, un montant provisoire d'attribution de compensation avait été notifié à la commune avant le 15 février 2017.

Afin de tenir compte du montant définitif pour 2017 de l’attribution de compensation figurant dans le tableau ci-dessus, une régularisation sera effectuée sur le versement de l'attribution de compensation du mois de décembre 2017.

Parallèlement à la prise en compte du nouveau montant d’attribution de compensation pour 2017, le remboursement des charges d’entretien en fonctionnement engagées et mandatées par les communes en 2017 sera effectué par voie conventionnelle par la communauté d’agglomération.

Pour que l’ensemble de ces modifications et régularisations puissent être prises en compte sur l’exercice comptable 2017, le conseil municipal doit approuver le rapport de la CLECT et le nouveau montant d’attribution de compensation qui en découle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE À L'UNANIMITÉ

e Le rapport de la CLECT suite à La réunion de cette dernière en date du 14 septembre 2017

e le montant de l'attribution de compensation définitive pour 2017 qui s'élève à 2 277 355.41 €

e le montant de l'attribution de compensation définitive pour les années suivantes qui s'élève à 2259 325.42 €

Délibération n° 2017/10/04 - Association TRJS - Subvention exceptionnelle

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Considérant l’organisation par l'association TRJS d’un séminaire d’échanges de pratiques en faveur de la cohésion sociale et en direction de la jeunesse dans les quartiers « politique de la Ville >» Le 17 novembre prochain à Montbrison ;

M. Alain GAUTHIER propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'association TRJS.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal approuve le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'association TRJS.

Délibération n°2017/10/05 - Ilot Central de Moingt - Convention opérationnelle entre la Ville de Montbrison, Loire Forez Agglomération et l’'EPORA - Avenant 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement son article L.321-1 ; Vu Le décret n°98-923 du 14 octobre 1998 constitutif de l’'EPORA ;

Vu la délibération n°2012/07/12 du 2 juillet 2012 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé une convention de veille foncière avec l’EPORA et Loire Forez pour le site du centre bourg de Moingt,

Vu les délibérations n°2013/10/17 du 23 octobre 2013 et n°2014/01/12 du 15 janvier 2014 par lesquelles le Conseil Municipal a approuvé et modifié la Convention opérationnelle entre la Ville de Montbrison, Loire Forez Agglomération et l’EPORA pour là requalification de l’îlot Central de Moingt.

Considérant l’étude de faisabilité pré-opérationnelle menée par l’EPORA pour la réalisation d’un programme de logements en lieu et place des bâtiments démolisConsidérant l’étude patrimoniale particulière réalisée par l’EPORA compte tenu de la proximité immédiate d’un monument historique constitué d’une tour ainsi que des éléments d'enceintes médiévales ;

M. Alain GAUTHIER expose au Conseil Municipal que l’'EPORA a réalisé l’ensemble des acquisitions et, compte tenu de l’état de dégradation avancée des bâtiments dont il est devenu propriétaire, a été amené à démolir rapidement l’ensemble. Etant donné la faible capacité d'accueil du site pour de nouvelles constructions ainsi que l'important risque archéologique, la recherche d’opérateurs pour ce site était difficile. Aussi, il à été décidé, en accord avec les services départementaux de l’architecture et du patrimoine, de ne pas reconstruire sur ce site.

Le projet vise aujourd’hui la création sur le foncier ainsi libéré d’un jardin médiéval mettant en valeur les éléments patrimoniaux remarquables dont la tour. IL a été convenu avec la commune que la réalisation de logements serait réalisée préférentiellement sur le secteur de l’ancienne usine Gégé, mieux desservi et accessible. Le coût global de cette opération s’élève à 261 000 €.

L'avenant proposé vise à préciser Les modalités de cession du foncier requalifié à la commune de Montbrison en modifiant la convention initiale pour fixer le prix de cession du terrain à 60% de son prix de revient puisque l'opération ne générera pas de recettes du fait de l'absence de création de logements.

IL propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l'avenant proposé et d'en autoriser la signature.

M. Bernard THIZY précise que la convention opérationnelle a été conclue en 2014 maïs que dès 2012, un travail avait été mené avec les différents partenaires. Loire Habitat avait été consulté pour participer à une étude. IL voudrait avoir connaissance de la suite donnée. Des constructions se feraient à Gégé : quelles sont Les choix s’agissant du logement ? La Commission Consultative de Moingt a-t-elle été consultée ?

M. Alain GAUTHIER répond que, sur Le deuxième point, les négociations s’organisent et des acquisitions sont en cours.

M. BAZILE rappelle qu’en 2012, les élus d’opposition avaient eu connaissance des échanges avec Loire Habitat.

Au début du nouveau mandat, à la toute première réunion de suivi en présence d'EPORA, de Loire Habitat et de l’Architecte des Bâtiments de France, l’équipe municipale a eu la surprise de constater que l’Architecte des Bâtiments de France n’imaginait pas démolir pour reconstruire des logements sociaux. De ce fait, l’équilibre économique du projet était totalement remis en cause, y compris avec les bailleurs sociaux.

La solution d’un bâtiment moderne de 3 étages ne recueillait pas un avis favorable. La création d’un espace de respiration était la seule hypothèse envisageable avec un coût à la charge de la ville. M. Christophe BAZILE précise que les riverains sont satisfaits. Concernant la Commission Consultative de Moingt, M. Christophe BAZILE explique qu'il faut voir Montbrison comme étant un ensemble. Cette commission n’a donc pas été recréée, avec la validation unanime du Conseil Municipal en début de mandat.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve l'avenant à la Convention opérationnelle entre la Ville de Montbrison, Loire Forez Agglomération et l’EPORA pour la requalification de l’îlot central de Moingt ;

en autorise la signature par M. le Maire.Délibération n° 2017/10/06 - Rue du Bief - Acquisition aux Consorts Protière -

Approbation de la convention et autorisation de signature par M. le Maire

Vu les articles L.2241-1 et L.1311-9 à L.1311-12 Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.1111-1 et L1111-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ainsi que l’article L.2111-1 ;

Considérant Le nécessaire élargissement de la rue du Bief ;

M. Olivier GAULIN propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver là convention par laquelle M. et Mme PROTIERE cèdent à la commune environ 75 m? de terrain issus de la parcelle cadastrée section AB 182 dont ils sont propriétaires.

Cette cession est consentie au prix de 24 €/m?2 soit un montant total estimé de 1 800 €. En contrepartie, la commune procèdera à la démolition du mur existant, à l'édification d'un mur sur la nouvelle limite de propriété de la même hauteur que le mur existant, à l'application d'un enduit sur la partie de mur restant en place, au repositionnement de l'accès électrique et à l'intégration d'une niche pour la boîte aux lettres.

IL propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette acquisition, autoriser M. le Maire à signer tous les actes correspondants et approuver l'intégration de la parcelle acquise dans le domaine public.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve l'acquisition de 75 m? de terrain issus de la parcelle cadastrée section AB 182 à M. et Mme PROTIERE ;

- autorise M. Le Maire à signer tous les actes correspondants ;

- approuve l'intégration de la parcelle acquise dans Le domaine public.

Délibération n°2017/10/07 - Activ'été 2017 - Subventions aux associations participantes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Considérant la participation d’associations pour l’animation d’Activ’été :

M. Jean-Yves BONNEFOY propose au Conseil Municipal de bien vouloir verser les subventions suivantes aux associations ayant participé à Activ’été en 2017, sachant que le mode de répartition des différentes enveloppes est inchangé et identique aux années précédentes :ASSOCIATIONS Séances || Séances || Heures Momnbres Genet | TOTAL prévues | réalisées | réalisées SUBV

Sem Sem 2]Sem Sem 4Sem 5 2017

Modèle Club de la Vidrezone 2 2 4 17 g 350

Académie Montbrisonnaise d'Aïkido 6 5 10,5 16] 5] 20 14 21 593

Montbrison Badminton Club 42 4 4 8 11 23] 15, 19 551

Basket Club Montbrisonnais 5 3 6 10, 11 25 456

Club de Billard Montbrisonnais 5 5 10 39} 15] 3] 21 € 615

Entente Bouliste 2 2 4 48] 534

Ushiro Club Montbrison 2 2 6 41 24 562

Brasil Rock 3 3 7,5 34] 27 522

Cyclotouristes Monibrisonnais 5 5 15 14 17 gl 11 16 649

Croix Rouge 1 1 2 10 234

Danse Loisirs Savigneux 2 2 3 20 323

Sports Loisirs Equestres Montbrison 7 6 12 38| 79] 727

Club Alpin Français Montbrison 4 4 8 38] 36] 30 35 847

Association Sportive Savigneux Monibrison 6 5 10 92 14 688

Union Sportive Ecotay-Moingt 4 4 8 24 15 426

Entente Gymnique Savigneux Montbrison 5 5 10 3] 41] 26] 29] 39 885

Hockey Club Forézien 9 9 18 ael t1| 57 29 867

Arts Martiaux Judo Montbrison 5 5 10 40] 47 6} 645

Gaule Montbrisonnaise 8 7 14 20 19 51 21 38] 823

Randonneurs Montbrisonnais 4 4 12 24 7 4 499

Montbrison Rugby Club 7 4 8 15 7 12] 6 476

Tennis Club Montbrison 3 2 4 36] É 500

Tennis Club de Table Montbrisonnais 3 3 6 51| 3% 28 850

Société de Tir Savigneux Monibrison 3 3 9 42] 38] 37 734

Vélo Club Montbrisonnais 4 3 9 4 6 3 349

COSM Volley 15 11 22 1iif 114] 71 1185

Centre de Yoga 6 5 7,5 7 14 9] 7 410

Nbre total de séances 128 114 243,5 647| 595] 493 231 260 16300

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le versement des subventions présentées ci-avant aux associations ayant participé à Activ'été.

Délibération n° 2017/10/08 - Chèq’ Loisirs - Subventions aux associations participantes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

M. Jean-Yves BONNEFOY propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le montant des subventions à verser aux associations participantes conventionnées dans le cadre du dispositif du Chèq’Loisirs telles que décrites dans le tableau ci-dessous, sachant qu’un Pass’Loisirs ou un Chèq’Loisirs représente 10 €

Pass'Loîsirs Chèq'Loisirs Montant de

Association retournés retournés subvention au 02/10/2017 | au 02/10/2017 | au 23/10/2017

Arts Martiaux Montbrison Moingt 4 16 200.00 €

Entente Gymnique Savigneux Montbrison 0 _ 10 mn 100.00 €

MJC 0 4 40.00 €

| Montbrison Badminton Club 0 3 30.00 €

Rythmic Gym du Forez 0 7 70.00 €

TOTAL 4 40 440.00 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le versement des subventions aux associations conventionnées dans le cadre du dispositif Chèq'Loisirs.

8Délibération n°2017/10/09 - Classes transplantées - Attributions de subventions 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L2121-29 ;

Considérant que toute demande d’aide départementale d’une école pour l’organisation d’une classe transplantée doit obligatoirement être présentée par la ville par une délibération approuvant également le principe d’un cofinancement ;

Mme Catherine DOUBLET explique que, pour l’année scolaire 2017/2018, ce cofinancement porte sur une participation de la ville de 500 € par classe et par séjour.

De ce fait, elle propose au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à solliciter l’aide du Département pour l'accompagnement au départ en classe transplantée d'une classe de CP de l’école élémentaire publique du Chemin Rouge (500 €) et d’approuver le principe de cofinancement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise M. le Maire à solliciter l’aide du Département pour l’accompagnement au départ en classe transplantée d'une classe de CP de l’école élémentaire publique du Chemin Rouge (500 €)

-__ approuve le principe de cofinancement.

Délibération n°2017/10/10 - Culture - Théâtre des Pénitents - Approbation du principe d’adhésion au service de paiement des titres par Internet dénommé « TIPI »

Mme Françoise GROSSMANN propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le principe d'adhésion de la Ville de Montbrison au service de paiement des titres par Internet (TIPI) pour le Théâtre des Pénitents, permettant aux usagers d’acheter leurs places de spectacle par internet. Les conditions d'accès à ce service sont Les suivantes : - une prise en charge par la DGFIP de tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement

- un commissionnement lié à l'utilisation de la carte bancaire de 0.25% de la créance payée + 0.05% par transaction.

- pour les montants inférieurs à 20 €, un commissionnement de 0.20% de la créance payée + 0.03% par transaction.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le principe d'adhésion de la Ville de Montbrison au service de paiement des titres par Internet (TIPI) pour le Théâtre des Pénitents.

Délibération n°2017/10/11 - Festival des Poly’sons 2018 - Demande de subvention auprès de la Sacem

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Mme Françoise GROSSMANN propose au Conseil Municipal de bien vouloir demander une subvention de 15 000 € à la SACEM pour l'organisation du Festival des Poly'sons 2018 et d'autoriser M. Le Maire à signer la convention à intervenir.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de demander une subvention de 15 000 € à La SACEM pour l'organisation du Festival des Poly'sons 2018

-__ d'autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir.Délibération n° 2017/10/12 - Théâtre des Pénitents - Convention de partenariat avec la Librairie Lavigne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Considérant l'animation du Théâtre des Pénitents ;

Mme Françoise GROSSMANN explique que la Librairie Lavigne et la Ville de Montbrison souhaitent engager un partenariat : la librairie viendra proposer à la vente, lors de certains après-concerts, une sélection de livres en rapport avec certains spectacles présentés au Théâtre.

Ainsi, elle propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention proposée, laquelle fixe Les engagements de chacune des parties.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-__ Approuve la convention entre la Ville de Montbrison et la Librairie Lavigne, - En autorise la signature par M. le Maire

Délibération n°2017/10/13 - Social - AGASEF - Convention d’intervention « médiation éducative et sociale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Considérant les nombreuses tensions perceptibles dans l’espace public et les regroupements bruyants de personnes accompagnés de provocations, voire d’agressions verbales et d’appropriations quasi privatives d’espaces publics constatés à Montbrison depuis quelques mois ;

M. Alain GAUTHIER expose que ces tensions sont provoquées par des adultes qui se regroupent en groupes, qui s’exposent à une rupture de contacts avec le monde professionnel et/ou social et qui s’éloïignent de ses règles. Ces groupes renforcent un sentiment d’insécurité ressenti par la population, les commerçants et Les élus locaux.

IL propose de faire appel à l'AGASEF afin que soient mises en place des actions de médiation éducative et sociale visant à :

- Repérer rapidement les situations cristallisant des tensions entre ces regroupements d’adultes et la population,

- Diminuer Les tensions entre ces adultes et les autres habitants de la commune, - Articuler l'intervention avec les autres acteurs du territoire afin d’enclencher des prises en charge individuelles,

- intervenir auprès des plus jeunes, afin d’anticiper les risques de déviances par mimétisme.

La convention proposée sera conclue pour un an.

M. Alain GAUTHIER fait savoir que l’objectif est celui que soit conforté le cadre à respecter et, qu’à termes, les personnes concernées ne soient pas en rupture du nécessaire lien social.

Mme Raymonde BLANC rappelle que cette hypothèse de travail avait été abordée lors d’un échange intervenu en juillet entre Mme FAURE, M. GAUTHIER et elle-même. Elle apporte son appui à la démarche ici initiée.

10M. Alain GAUTHIER insiste sur la nécessité de ne pas être dans le jugement envers les éducateurs. En effet, ils n’auront pas une tâche facile. Des bilans intermédiaires seront établis régulièrement.

Après en avoir délibéré a l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention entre la Ville de Montbrison et l'AGASEF ; - En autorise la signature ainsi que ses éventuels avenants par M. le Maire.

Délibération n°2017/10/14 - Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

M. Alain GAUTHIER propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications du tableau des effectifs présentées ci-après :

Filière Création | Suppression Grade L Date du poste

administrative 1 Rédacteur 100 01/07/2017

1 Rédacteur Principal 2ème classe 100 01/07/2017

6 Adjoint technique 100 01/10/2017

6 Adjoint technique principal 2ème classe 100 01/10/2017

ao 1 Adjoint technique 27,5/35 | 01/10/2017

1 Adjoint technique principal 2ème classe 27,5/35 01/10/2017

1 Adjoint technique 30/35 01/10/2017

1 Adjoint technique principal 2ème classe 30/35 01/10/2017

1 Chef de service de police municipale 100 01/09/2017

chef de service de police municipale

police municipale L principal de 2ème classe 100 01/08/2017

1 Gardien brigadier 100 01/10/2017

1 Brigadier 100 01/10/2017

2 Auxiliaire de puériculture de 2ème classe 100 01/10/2017

2 Auxiliaire de puériculture de 1ère classe 100 01/10/2017

1 Agent social 100 01/10/2017

1 Agent social principal 2ème classe 100 01/10/2017

Agent spécialisé principal des écoles

médico-sociale 3 maternelles de 2ème classe 100 01/10/2017

3 Agent spécialisé DES des écoles 01/10/2017

maternelles de 1ère classe 100

1 Agent spécialisé des écoles maternelles 50 01/10/2017

1 Agent spécialisé os des écoles 01/10/2017

maternelles de 2ème classe 50

1 Adjoint d'animation 100 01/10/2017

animation 1 Adjoint d'animation principal 2ème classe 100 01/10/2017

1 Adjoint d'animation principal 2ème classe 100 01/10/2017

1 Adjoint d'animation principal 1ère classe 100 01/10/2017

Total 20 20

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-avant.

11Délibération n°2017/10/15 - Construction d’une école maternelle à Beauregard - Lot Electricité Courants Faibles - Résiliation pour motif d’intérêt général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu Le Décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif aux marchés publics ; Vu l’article 46-4 du CCAG travaux ;

Vu la délibération n°2016/12/19 du 15 décembre 2016 approuvant le lancement de la consultation pour les travaux de construction de l’école de Beauregard et autorisant le Maire à signer les marchés à intervenir ;

Vu la décision de M. le Maire d’attribuer le lot « électricité / courants faibles » à l’entreprise Elecson pour un montant de 72 613.65 € HT ;

Vu la décision du Tribunal de Commerce de St Etienne du 11 octobre 2017 plaçant l’entreprise Elecson en redressement judiciaire ;

Considérant que, depuis plusieurs mois, cette entreprise est absente aux réunions de chantier et n’a pas fourni plusieurs documents qui lui ont été demandés dans le cadre de l’exécution du marché ;

Considérant la nécessité que l’école de Beauregard soit terminée pour l’été 2018 ;

M. Christophe BAZILE expose que quelques prestations (fourniture et pose de réseaux sous dallage pour l’adduction électrique, téléphonique et réseaux internes et la fourniture de cablette de terre) ont été réalisées mais n’ont, à ce jour, pas encore été réglées. La majeure partie des travaux prévus dans ce lot aurait dû démarrer la semaine dernière. Afin de ne pas prendre davantage de retard dans l’exécution de ce chantier qui doit se terminer à l’été 2018, et afin d’anticiper une éventuelle liquidation judiciaire de cette entreprise, il propose au conseil municipal de bien vouloir résilier ce marché pour motif d'intérêt général.

Cette résiliation ouvre droit pour le prestataire au versement d’une indemnité dont le montant est obtenu en appliquant au montant du marché - diminué du montant des prestations réalisées - un taux de 5%.

Une consultation pour attribuer ce lot à une autre entreprise sera lancée en parallèle.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve la résiliation du marché du lot «électricité / courants faibles » à l’entreprise Elecson pour motifs d'intérêt général ;

- autorise M. Le Maire à signer toutes les pièces afférentes.

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