Déliberation - 1 compte rendu du CM du 05 03 20

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Déliberation - 1 compte rendu du CM du 05 03 20 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Saint-Désert. Lien du pdf (Déliberation - 1 compte rendu du CM du 05 03 20)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Sport, Commune de Saint-Désert

Compte-rendu du Conseil Municipal du Jeudi 5 Mars 2020 19h00

Secrétaire de séance : Julie GOSTOMSKI

Etaient présents : Gilbert BENAS, Jean BEAUVICHE, Frédéric BOURNE, Daniel CHRISTEL, Odile DALIA,

Eric DAVANTURE, Richard DRILLIEN, Julie GOSTOMSKI, Marie-Edith GROISON, Aude NOEL, Sylvie

WATTEBLED.

Absent : Blaise NOIREAU

Lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2019 : adopté à l'unanimité

DELIBERATIONS

1- Approbation du compte de gestion 2019 . Budget communal principal :

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif,

du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan ; de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées.

Adoption à l'unanimité

2- Vote du compte administratif 2019. Budget communal principal :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal selon la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à

l'Administration Territoriale de la République et notamment ses article 13 et 48, l'état d'exécution du

budget communal principal 2019.

Le compte administratif est présenté comme suit :

Section de

Fonctionnement

EXECUTION RESULTAT DE

L’EXERCICE

RESULTAT

ANTERIEUR

RESULTAT DE

CLOTURE

DE L’EXERCICE

DEPENSES 704 531,80 € + 26 190,41 € + 556 446,00 € + 582 636,41 €

RECETTES 730 722,21 €Section

d'investissement

EXECUTION RESULTAT

DE L’EXERCICE

RESULTAT

ANTERIEUR

RESULTAT DE

CLOTURE DE

L’EXERCICE

DEPENSES 453 664,23 € - 366 289,47 € + 15 137,48 € - 351 151,99 €

RECETTES 87 374,76 €

Adoption à l'unanimité

3- Création d’un poste d’animateur à temps complet :

Madame Marie-Edith GROISON, Adjointe au Maire en charge du personnel, précise au Conseil

Municipal que la création d’un poste d’animateur intervient suite à la réussite d’un concours d’un

agent actuellement adjoint d’animation.

Madame Marie-Edith GROISON propose à l’assemblée de créer un emploi d’animateur permanent à

temps complet à compter du 06 mars 2020.

Adoption à l'unanimité

4- Suppression d'un poste d'adjoint d’animation à temps complet :

Madame Marie-Edith GROISON, Adjointe au Maire en charge du personnel, précise que la suppression

du poste d’adjoint technique intervient suite à la réussite d’un agent au concours d’animateur. Cette

suppression de poste est compensée par la création d’un nouveau poste d’animateur à temps complet.

L’Adjointe au Maire propose à l’assemblée de supprimer un poste d’adjoint d’animation à temps

complet à compter du 06 mars 2020.

Adoption à l'unanimité

5- Proposition d’achat d’une parcelle lieu-dit Les Beaux Vérents :

Exposé de Monsieur le Maire : Monsieur Raymond Jean PARIZE accepte de céder à la commune de

Saint-Désert, moyennant le prix de deux euros / m², une parcelle d’une contenance d’environ 529 m²

cadastrée section C n°1308 située lieu-dit « Les Beaux Vérents ».

Cet emplacement serait utile à la création d’un bassin pour retenir les eaux de ruissellement pluvial.

Les frais d’acquisition inhérents à l’achat de la parcelle seraient à la charge de la commune.

Adoption à l'unimité

6- Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU)- Création d'un nouveau traitement de

données à caractère personnelles :

Cf convention RGPD en annexe.

Rappel du contexte :

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, est entré en

vigueur le 25 mai 2018. La réforme de la protection de la donnée poursuit les trois objectifs suivants :· Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données

personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;

· Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des

données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de

données seront transnationaux et des sanctions renforcées ;

· Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants).

Avec le RGPD, il s’agit de passer d’une logique de contrôle a priori, basée sur des formalités à réaliser

auprès de la CNIL (déclarations), à une logique de responsabilisation de tous ceux qui traitent des

données personnelles comme les entreprises ou les collectivités territoriales. Notamment, les

collectivités doivent s’assurer que leurs fichiers et services numériques sont conformes au RGPD, et

ce, de façon active et en continu. De même, les principes du RGPD doivent être intégrés le plus en

amont possible, dès la conception des nouveaux projets de traitements de données à caractère

personnel qu’ils soient numériques ou pas. Cette logique de responsabilisation s’applique également

aux prestataires de service auxquels les collectivités sous-traitent des missions de gestion comme

l’hébergement de données ou l’entière mise en œuvre de leurs traitements de données à caractère

personnel.

Description du dispositif proposé :

Propositions relatives au RGPD et la mise en œuvre du téléservice du Guichet numérique des

autorisations d’urbanisme (GNAU) :

Un téléservice constitue le « guichet d’accueil » numérique proposé par une administration, une

collectivité ou un organisme en charge d’un service public permettant aux usagers d’accomplir

certaines démarches ou formalités administratives.

Conformément à la loi Elan du 23 novembre 2018, le Grand Chalon a décidé de mettre en commun un

guichet numérique, appelé le « GNAU » pour gérer les échanges électroniques entre les usagers et les

autorités administratives.

Le « GNAU » mutualisé traite des données à caractère personnel et constitue donc un traitement de

DCP qui doit être en conformité avec le RGPD.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

· AUTORISE la création du téléservice le GNAU qui constitue le traitement de DCP commun dont la

responsabilité est conjointe entre le Grand Chalon et la Commune de Saint-Désert ;

· AUTORISE la création du nouveau traitement de données à caractère personnel de la Commune de

Saint-Désert dont la finalité propre est la gestion numérique des dépôts et de l’instruction des

autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme qui sont transmis par le moyen du GNAU au

service ADS du Grand Chalon chargé de l’instruction, étant rappelé que la Commune de Saint-Désert

approuve la finalité propre du nouveau traitement de données du Grand Chalon (la gestion

électronique des flux de DCP) ;

· AUTORISE l’inscription dans le registre RGPD de la Commune de Saint-Désert du nouveau traitement

de données personnelles appelées le GNAU-Dépôt et instruction des autorisations d’urbanisme

dématérialisées ;· AUTORISE le Grand Chalon en tant que responsable conjoint de traitement de retenir comme sous-

traitant « RGPD » l’éditeur OPERIS ;

· AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée.

7- Le Grand Chalon : Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 9 janvier

2020 - Approbation du rapport d’évaluation :

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLETC s’est réunie le 9 janvier

2020 afin d’adopter le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées aux transferts :

- des ZAE « les Grandes Terres » sur la Commune d’Oslon et « les Plantes » sur la Commune de Saint-

Loup-Géanges ;

- de la piscine de Saint-Jean-de-Vaux au titre des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

- de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire ».

La CLETC a approuvé à l’unanimité le rapport joint en annexe, et en particulier, la méthode d’évaluation

des charges transférées liées à ces transferts et le coût net des charges transférées pour chaque

commune membre.

Le montant des charges transférées par commune concernée est évalué comme suit :

Commune Coût net des charges transférées en €

Oslon 4 657,00

Saint-Loup-Géanges 11 630,00

Saint-Jean de Vaux 2 539,00

Le niveau des charges transférées est nul pour les autres communes.

Le rapport de la CLETC est annexé à la présente délibération.

Adoption à l'unanimité

8- Renouvellement de la convention avec l’association Airsoft Sport Extrême 71 :

Exposé de Monsieur le Maire : Par délibération du 25 janvier 2011 le Conseil Municipal a accordé à

l’association Airsoft Sport Extrême 71 la possibilité d’utiliser à titre gracieux le site de l’ancienne

carrière – lieu dit « La Chaume Meunière » - pour pratiquer une activité sportive et de loisirs intitulée

« airsoft ».

Par délibération du 12 mai 2015 la municipalité a décidé de demander une redevance annuelle de 150

€ indexée sur l’indice des fermages en contrepartie de l’occupation des lieux.

L’association sollicite le renouvellement de cette convention annuelle pour l’année 2020.

Monsieur le Maire rappelle qu’une étude a été confiée à la société à la société LUXEL en mai 2018 pour

une éventuelle implantation de panneaux photovoltaïques sur ce terrain. Cette étude se déroulera sur

2 ou 3 années et n’est pas en contradiction avec les activités de l’association AIRSOFT71.Considérant l’usage paisible des lieux et les actions de communication de l’association ASE 71 auprès

du village et de ses habitants

Adoption à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES

- Proposition de modifier le périmètre du site Natura 2000 (zones protégées pour préserver la nature) avec deux zones : Mont Avril et Mont Pourroux.

Cette certification entrainerait plus de contraintes mais avec des demandes de subventions possibles (fauchage par exemple). Etude possible d'une liaison pédestre reliant les deux zones. Il est proposé d'organiser une réunion entre les propriétaires des terrains concernés et Natura 2000 pour apporter les explications.

- Organisation du bureau de vote pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020. Un tableau pour récapituler les plages horaires sera transmis.

- Maison France Services : le projet de Saint-Désert a été présenté au sous-préfêt le 5 Mars. Même si le projet a été approuvé par le Député, il est à retravailler par rapport aux locaux. Il sera soumis de nouveau pour prétendre à une validation.

- Rue de la Messe : la procédure va être traitée en judiciaire.

- Radar pédagogique Avenue de Bourgogne : il est n'est pas toujours allumé car il est branché sur l'éclairage public et les batteries ne se rechargent pas suffisamment.

- Cimetière : demande de devis à l'entreprise de Mercurey (Marbrier) pour le nettoyage principalement. Ce devis sera inclu au budget 2020.

L'étude d'un puit de dispersion se fera ultérieurement.

Séance levée 20h45