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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 26 01 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Friesenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 26 01 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
COMMUNE DE FRIESENHEIM |
(il ww PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JANVIER 2023
Le conseil municipal de la commune de FRIESENHEIM, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour et adressée avant la présente séance, s'est réuni en séance ordinaire publique, le jeudi 26 janvier 2023 à 20 h 15, dans la salle de la mairie sous la
présidence de monsieur le maire, René EGGERMANN.
Date de la convocation : 20 janvier 2023.
Membres présents :
Mesdames et messieurs Maurice SCHUHLER, Eric VAUTRIN, Edith THURNER, Eric FRITSCH, Céline SCHNEIDER, Jean-Frédéric FRITSCH, Mireille ENGEL, Jérémie OBERLE, Raphaël KLUMB, Mathias KLUMB, Cathy MARTIN.
Membres absents excusés :
Madame Béatrice ROUSSOTTE a donné pouvoir à madame Edith THURNER. Monsieur Pascal RUMBERGER a donné pouvoir à monsieur Eric VAUTRIN. Monsieur Philippe EHRMANTRAUT, excusé.
Assiste : Madame Frédérique THIETRY, secrétaire de mairie.
Monsieur le maire ouvre la séance à 20 h 15 et propose au conseil municipal d’adjoindre les points
suivants à l'ordre du jour : point n° 11 - création d'un emploi non permanent suite à un
accroissement temporaire d'activité — point n°12 - création d’une commission communale
« centrale photovoltaïque » et de reporter le point existant n°11 — divers et informations au point n°13.
Le conseil municipal accepte la proposition à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation et signature du procès-verbal du 17 novembre 2022.
3. Remise en navigation du canal du Rhône au Rhin : demande de dérogation du droit de
priorité à la Région Grand Est.
4. Institution du reversement obligatoire de la part communale de la taxe d'aménagement au
profit de la 3CF. Retrait de la délibération n° 2022-11-17-04 du 17/11/22.
5. Convention de servitude avec ENEDIS sur la parcelle 0086-section E.
6. Budget 2023 : autorisation donnée au maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement.
7. Office National des Forêts : programme des travaux 2023 - bilan 2022. 8. Projet d'aire de jeux - plan de financement prévisionnel.
9. Modification du règlement intérieur de la salle polyvalente.
10. Budget général : utilisation du compte 623 — Publicité, publications, relations publiques
(fêtes et cérémonies).
11. Création d'un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité.
12. Création d'une commission communale « centrale photovoltaïque »
13. Divers et informations.
KKHKHK
| 1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE |
Le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire :
DESIGNE monsieur Jérémie OBERLE comme secrétaire de séance.
Approuvé à l'unanimité.
Monsieur Jérémie OBERLE procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.
| 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022 |
Le procès-verbal de de la séance du 17 novembre 2022, affiché et adressé à chaque conseiller est approuvé à l'unanimité et signé par les membres présents.
3. REMISE EN NAVIGATION DU CANAL DU RHONE AU RHIN: DEMANDE DE
DEROGATION DU DROIT DE PRIORITE A LA REGION GRAND EST
Contexte :
La Région Grand Est envisage la remise en navigation du Canal du Rhône au Rhin entre Artzenheim et Friesenheim (tronçon Nord de 24,5 km) et entre Neuf-Brisach et Kunheim (tronçon Sud de 6 km).
IT s'agit d'un projet majeur pour la Région :
1. Ce projet constitue un engagement fort pour le développement et la mise en valeur du Centre Alsace en reconnectant Strasbourg, Colmar et Neuf-Brisach.
2. Ce projet permettra aussi de développer et concilier les activités fluvestres autour du canal pour les usagers du canal, mais aussi pour les habitants locaux.
3. Ce projet permettra enfin de préserver les forts enjeux environnementaux (zones humides, trame verte et bleue, recharge de la nappe phréatique..).
Dès le 23 novembre 2021, un premier comité de pilotage a permis de lancer la démarche et
confirmer l'intérêt des différents acteurs pour les deux tronçons du projet. Suite à ce comité de pilotage, les concertations menées par la Région ont permis de partager et de coconstruire le projet. À cette occasion, deux réserves potentiellement bloquantes ont été soulevées sur le
tronçon Sud : il s'agit d'un espace sensible, et l'alimentation en eau est incertaine. Le second comité de pilotage du 29 septembre 2022, faisant suite au courrier de saisine du 12
juillet 2022 de Jean Rottner aux différents financeurs du projet, a permis de confirmer la
dynamique du projet, de prioriser et d'engager des 2023 le tronçon Nord, tout en poursuivant les réflexions sur le tronçon Sud.
Planning du projet :
Le planning envisage pour le tronçon Nord entre Artzenheim et Friesenheim est le suivant :
e Fin 2022 : lancement des études de maitrise d'œuvre,
e Fin 2023-2024 : première tranche de travaux sur le tronçon Nord : construction d'une nouvelle écluse, rénovation de 3 écluses et automatisation de l'ensemble des 12 écluses, ainsi que l'étanchéification de deux biefs. Cette phase comprend aussi la reconstruction du pont de la RD 608 au niveau de Marckolsheim, mais qui est assurée sous pilotage de la CEA,
e 2024-2028 : seconde tranche de travaux sur le tronçon Nord : étanchéification du linéaire restant et dragage,
e À partir de 2024 : aménagements progressifs de l'itinéraire entre Strasbourg, Colmar et Neuf-Brisach, pilotes par les acteurs publics locaux.
Cession du domaine privé de l'Etat a la Région Grand Est :
Pour mener à bien les travaux du tronçon Nord, la Région Grand Est doit être propriétaire du
foncier du canal entre Artzenheim et Friesenheim. Des discussions sont en cours avec l'Etat (DDT et DGFIP) car ce foncier appartient actuellement au domaine privé de l'Etat, suite au déclassement du canal en 1985. Le montage retenu est une cession.
Afin que la Région puisse effectivement acquérir les parcelles qui constituent le foncier du canal, la Région Grand Est sollicite les 11 communes sur lesquelles sont situées ces parcelles (dont la
commune de Friesenheim), afin d'obtenir une délégation du droit de priorité de chaque commune. Il est à noter que les parcelles du canal entre Artzenheim et Friesenheim seront mises en vente
comme un tout par l'état. Le droit de priorité ne pourra donc pas s'appliquer sur chaque parcelle séparément.
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L211-1, L240-1 à L240-3,
Vu le comité de pilotage de lancement en date du 23 novembre 2021 actant la volonté de remise
en navigation du canal déclassé du Rhône au Rhin par l'ensemble des collectivités concernées,
Vu le comité de pilotage en date du 29 septembre 2022 validant le programme de réalisation des
travaux du tronçon nord entre Artzenheim et Friesenheim par l'ensemble des collectivités,
Vu la délibération du conseil de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim en
séance du 28 septembre 2022,
Considérant que la remise en navigation du Canal du Rhône au Rhin entre Artzenheim et entre Neuf-Brisach et Kunheim est un projet majeur pour la Région et constitue Un engagement fort
pour le développement et la mise en valeur du Centre Alsace en reconnectant Strasbourg, Colmar et Neuf-Brisach,
le conseil municipal, après délibération :
-_ délègue l'exercice du droit de priorité à la Région Grand Est pour l'acquisition des parcelles concernées par le canal déclassé :
e Parcelle n°939 section n°B, d'une surface de 128 849 m2
e _Parcelle n°649 section n°B, d'une surface de 13 740 m2 Parcelle n°810 section n°B, d'une surface de 1 310 m2
Parcelle n°756 section n°B, d'une surface de 528 m2
Parcelle n°568 section n°B, d'une surface de 332 m2
Parcelle n°938 section n°B, d'une surface de 11 990 m2
Parcelle n°755 section n°B, d'une surface de 234 m2
Parcelle n°754 section n°B, d'une surface de 364 m2
Parcelle n°538 section n°C, d'une surface de 13 700 m?
- _habilite monsieur le maire à engager toute démarche et signer tout document relatif à
l'exécution de cette délibération.
Adopté à 12 voix pour et 2 abstentions.
4. INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN - RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2022-11-17-04 DU 17 NOVEMBRE 2022
Monsieur le maire expose :
les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1° janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d'aménagement.
Ce reversement devait être réalisé à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des
équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Lors de la conférence des maires du 13 octobre dernier, un consensus s'est dégagé pour fixer ce reversement à 2% du produit de la taxe d'aménagement.
En date du 17 novembre 2022, la Commune de Friesenheim a délibéré afin de procéder au
reversement à hauteur de 2,00 % (deux pourcent) du produit de la taxe pour l'EPCI Communauté des Communes du Canton d'Erstein.
Cependant, ce dispositif a été abrogé le 22 novembre 2022 à l'occasion de l'adoption du projet de
loi de finances rectificatives de fin de gestion pour 2022 en commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés.
Aussi, les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu’elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi de finances rectificative.
Il est donc proposé ce jour au conseil municipal de retirer la délibération N°2022-11-17-04 en date du 17 novembre 2022.
Le conseil municipal
VU les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l'urbanisme,
VU l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022, CONSIDERANT le deuxième projet de loi de finances rectificative 2022, définitivement adopté le 25 novembre 2022, abrogeant l'obligation du reversement partiel ou total de la taxe d'aménagement qui reste une possibilité.
ET APRES en avoir délibéré, décide :
de retirer la délibération N° 2022-11-17-04 en date du 17 novembre 2022 instaurant le reversement à hauteur de 2,00 % (deux pourcent) du produit de la taxe pour l'EPCI Communauté des Communes du Canton d'Erstein.
Charge
Monsieur le maire de notifier cette décision au conseil communautaire de l’EPCI Communauté de Communes du Canton d’Erstein.
Charge
Adopté à l'unanimité.
5. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE N°86 - section E
Monsieur le maire informe l'assemblée que la commune a été saisie par les services d'Enedis qui sollicitent l'établissement d’une convention de servitude dans le cadre de travaux d'amélioration du réseau électrique sur la parcelle de Gérard Eggermann. A cet effet, Enedis envisage la pose de deux supports béton, l'un au coin de la parcelle communale cadastrée section E — parcelle n°86 et le second à hauteur du jardin (section E - parcelle n°80) sur le trottoir communal. Cet ouvrage empruntant une parcelle, propriété de la commune, il est nécessaire d'établir une servitude qui permettra l'installation, la maintenance et l'exploitation des ouvrages nécessaires au bon fonctionnement du système électrique. Celle-ci sera établie dans les conditions prévues par le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ainsi que les articles L323-4 à L323-9 et les articles R323-1 à D323-1 du Code de l'Energie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve le projet de convention à conclure avec Enedis pour l'établissement d'une servitude sur la parcelle communale cadastrée section E — parcelle n°86. - autorise monsieur le maire à signer cette convention et tout document afférent à ce dossier.
Adopté à l'unanimité,
6. BUDGET 2023 : AUTORISATION DONNE AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
Articie Li612-1 modifie par ja loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'ä l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans !a limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avri, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- autorise, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, le maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette de la manière suivante :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2023
LL Montant autorisé
Chapitre — Libellé nature Crédits ouverts en jusqu'au vote du budget 2022 (BP + RAR)
(25%)
Chapitre 20 — Immobilisations 16 000,00 € 4 000,00 € incorporelles
Chapitre 21 — Immobilisations 252 500,00 € 63 125,00 € corporelles
Chapitre 23 — Immobilisations en 147 162,66 € 36 790,66 € cours
Total des dépenses
d'investissement hors dette PRE 001e 103 915,66 €
Adopté à l'unanimité.
7. OFFICE NATIONAL DES FORETS : PROGRAMME DES TRAVAUX 2023 — BILAN 2022
a) Etat de prévision de coupes 2023
Monsieur Eric Vautrin informe l'assemblée que l'ONF établit annuellement pour les forêts relevant du régime forestier « un état d'assiette des coupes » qui permet d'arrêter les parcelles qui devront
être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage. Il présente la proposition des
coupes à marteler pour l'année 2023 qui prévoit des coupes sur les parcelles 16 et 17.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l’état d'assiette - état de prévisions des coupes pour l'année 2023, tel que présenté,
- autorise monsieur le maire à signer les documents administratifs y afférents. b) Programme d'exploitation 2023
Monsieur l'adjoint, Eric Vautrin présente à l'assemblée, le programme des travaux d'exploitation réduit, soumis par l'ONF concernant la coupe des lots des bois situés sur les parcelles 16 et 17. Le montant des travaux d'exploitation s'élève à 5 030 € HT et les frais d'honoraires de l'ONF s'élève à 1 440 € TTC.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du programme des travaux d'exploitation réduit, proposé pour l'année 2023 et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le programme de travaux d'exploitation 2023 prévisionnel, tel que présenté, - autorise monsieur le maire à signer les documents administratifs et financiers y afférents.
c) Bilan financier de la forêt
Le bilan financier de la forêt de 2018 à 2022 est porté à la connaissance des conseillers municipaux.
Monsieur Maurice Schuhler fait part à l'assemblée que le stère s'est vendu à 36 € en moyenne lors de l'adjudication du bois de chauffage du 21 décembre 2022 et fait remarquer que le prix du stère est en nette augmentation par rapport à la vente de bois de chauffage de l’année dernière.
| 8. PROJET D'AIRE DE JEUX — PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL |
La commune a le projet de remplacer l'aire de jeux pour enfants qui se situe à proximité de la salle polyvalente communale (le long de la D 203, 20 rue de Rhinau).
Ces équipements se sont détériorés avec le temps et leur utilisation intensive ; ils doivent être démontés et remplacés afin de garantir la sécurité des utilisateurs.
Le coût estimatif de ce projet s'élève à 47 973,57 € HT.
Monsieur le maire propose de solliciter :
- l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires ruraux,
- la CeA au titre du Fonds Communal Alsace,
- la Région au titre du dispositif de soutien à l'amélioration du cadre de vie et des services à proximité
pour l'obtention de subventions.
Le plan de financement prévisionnel sera le suivant :
Dépenses € HT | Recettes € HT
Création d’une aire de jeux pour enfants Subvention État . 14393,00 € Aire de jeux 43 859,75 € | au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux — 30,002 % du montant HT
Séparation voies de circulation 1 696,42 € | Subvention région 9 594,71 € 20 % du montant HT do _
4 bancs 2 417,40 € | CeA 14 391,15 € 29,998 % du montant HT
Autofinancement 9 594,71€
20 % du montant HT à la charge de la
commune
TOTAL: 47973,57 € TOTAL : 47 973,57 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- autorise monsieur le maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus ; - valide le plan de financement prévisionnel ci-dessus :;
-__ sollicite les concours financiers de l'Etat, de la Cea et de la Région.
| 9. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE |
Madame Edith Thurner, adjointe en charge de la salle polyvalente et monsieur l’adjoint, Maurice Schuhler fait part aux conseillers qu'il a été nécessaire de modifier et de réactualiser le règlement intérieur de la salle polyvalente adopté lors de la séance du conseil municipal du 17 novembre 2022. Le tarif de location exceptionnelle d'une 2 journée (ex. : collation après enterrement ..) pour les résidents hors commune (ex. : collation après enterrement ..) a également été révisé ancien tarif : 100 € — nouveau tarif : 80 €.
Il a été décidé de maintenir la gratuité pour le club de handball de Rhinau qui loue la salle occasionnellement pour les entraînements « babyhand » néanmoins, si utilisation du chauffage, une participation sera demandée.
Le conseil de Fabrique de Friesenheim et l'école de Friesenheim quant à eux bénéficient de l'entière gratuité de la salle polyvalente, charges et vaisselle comprises.
Ils proposent à l'assemblée la modification des articles suivants :
> Article 6 : La réservation devient ferme et définitive à partir de la signature du contrat de location. Le paiement de la location de la salle, de la vaisselle, de l'assurance et de l'abonnement réseau WIFI sera effectué par chèque à l’ordre du Trésor public, un mois avant la location et encaissé. Un titre supplémentaire sera établi pour les frais d'éclairage, de chauffage et la perte éventuelle de vaisselle.
Pour les associations et tous les particuliers, une caution de 800 € (par chèque au nom du Trésor public) sera demandée à la signature du contrat de location de la salle et de la vaisselle (sauf pour les associations locales bénéficiant d'une subvention).
> Article 7 : Abonnement au réseau WIFI de !a salle polyvalente
Par ailleurs,
polyvalente :
Il est possible d'avoir accès au réseau WIFI de la salle polyvalente.
L'abonnement se fait auprès du secrétariat de la mairie moyennant 10 € pour la durée de location de la salle (perception et remise de la salle incluse). Un code d'accès WIFI est remis au locataire par le secrétariat de la commune. Un maximum de 60 connexions instantanées est possible.
Les autorités peuvent enquêter sur l’utilisation du réseau WIFI.
les mentions suivantes ont été intégrées dans le règlement intérieur de la salle
« Les règlements antérieurs sont abrogés ».
« Tout nouveau règlement qui serait voté par le conseil municipal s'appliquerait en lieu et place de ce dernier pour toute iocation à compter de ia date de délibération ».
Après échange et discussion sur le sujet, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le nouveau règlement rédigé ainsi qu'il suit.
Ces nouvelles dispositions seront applicables aux contrats signés à compter du 26 janvier 2023. REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE
COMMUNE DE FRIESENHEIM
Les règlements antérieurs sont abrogés
Article 1 : La Commune de Friesenheim dispose librement de la salle polyvalente et sur demande, peut la mettre à disposition du public pour des activités culturelles et de loisirs.
Article 2 : 7ype d'établissement — capacité d'utilisation — domanialité publique
Etablissement recevant du public, la salle polyvalente est de type LN de 3° catégorie.
La capacité d'utilisation maximum de la salle polyvalente est de 340 personnes maximum (300 personnes grande salle — 40 personnes salle située au 1°’ étage). Une personne par m2 conformément à l’article L3c Dispositions particulières du Règlement de sécurité incendie relatif aux Etablissements Recevant du Public (ERP) du 25.06.1980).
Etablissement titulaire d'une licence de 2° catégorie, conformément à la règlementation des débits de boisson.
La salle polyvalente relève du domaine public de la commune et sa mise à disposition est régie par les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles R.211-1 à R.2112-1.
COVID-19 : Les rassemblements (qui ne sont pas interdits) doivent avoir lieu dans des conditions de nature à permettre le respect de la réglementation en vigueur à la date de location
Le locataire s'engage à fournir tous les produits nécessaires et à procéder à l'affichage
selon la règlementation en vigueur au moment de la location.
La commune ne pourra être tenue pour responsable si la réglementation n'est pas respectée.
Article 3 : La salle polyvalente et ses annexes sont louées à des personnes majeures et sous leur responsabilité
Toute sous-location est interdite. Un habitant de Friesenheim n'est pas autorisé à louer la salle pour une personne extérieure à la commune.
Pour des soirées à caractère privé (fêtes de famille, mariage, baptême, communion.) aux personnes résidant dans la commune ainsi qu'aux personnes extérieures à la commune.
Aux associations, locales ou extérieures à la commune à but lucratif ou non, ou
relevant de la loi 1908 à but culturel, social, scolaire, de loisirs, sportives. (ex : amicale des sapeurs-pompiers, associations sportives, conseil de fabrique ..). La
9 salle est mise à disposition des associations de la commune à titre gracieux sauf si l'activité de l'association génère une rentrée financière. Dans ce cas, les frais d'électricité et de chauffage sont à payer.
° Aux écoles et pour des soirées spectacles (théâtre, concert, danse...).
Nota: La location de la salle pour des soirées jeunes (anniversaires, fêtes) est uniquement réservée aux habitants de la commune, Si la personne est mineure, la réservation et la location de la salle seront obligatoirement faites par les parents et ce, sous leur entière responsabilité.
Article 4 : La salle polyvalente est équipée d'un lave-vaisselle, de réfrigérateurs, d'un congélateur, d'un four et de plaques de cuisson. Elle dispose également de vaisselle qui peut être louée séparément.
Article 5 : Montant de la redevance de la location de Ia salle polyvalente
° Les différents montants à la charge du bénéficiaire sont fixés par délibération du conseil municipal.
e La Commune a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile avec GROUPAMA. A cet effet, à compter du 1° janvier 2004, en application de la délibération du 15 octobre 2003, une participation de 15 € sera demandée par location.
Par extension, le contrat garantit également :
Les conséquences financières de la responsabilité encourue par les locataires occasionnels et temporaires de la salle désignée ci-dessous, mise à disposition par l'assuré pour des fêtes, réunions ou manifestations. Cette garantie est accordée sous déduction d'une franchise de 150 € par sinistre.
Les dommages subis par les biens appartenant aux locataires occasionnels et entreposés temporairement dans ladite salle, à l'exclusion des vols commis sans effraction des locaux. Cette garantie est accordée à concurrence de 1500 € sous déduction d'une franchise de 75 € par sinistre (valeurs exprimées à l'indice F.F.B de 616,70 du 01/07/2002).
La défense de l'assuré en cas d'action judiciaire le mettant en cause à l'occasion de dommages couverts par le contrat.
° De plus, l'organisateur devra souscrire une assurance de responsabilité civile, (assurance couvrant les invités ou participants en cas d'accident) dont il remettra copie au secrétariat, le jour de la signature du contrat.
Article 6 : Réservation de /a salle polyvalente
° La réservation de la salle polyvalente se fait auprès du secrétariat de la mairie, qui remet au demandeur le formulaire de mise à disposition de la salle polyvalente auquel est annexé un exemplaire du règlement intérieur. La personne peut visiter la salle avant de la louer. La demande signée doit être retournée dans un délai de 5 jours à la mairie qui se chargera d'établir un contrat de location.
L'identité du loueur doit être la même sur le contrat, le chèque de règlement et de caution.
10 + Les associations sont tenues de déclarer au préalable leurs manifestations (6 semaines avant) afin d'informer dans un délai imparti, via la mairie, les différents services administratifs, la manifestation n'ayant lieu qu'après accord.
° Le locataire s'acquittera le cas échéant, de ses obligations au regard de l'administration fiscale, de l'URSSAF, de la SACEM, etc.
En cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire le locataire sollicitera une demande d'autorisation auprès de la commune, au minimum 6 semaines avant la manifestation.
+ La réservation devient ferme et définitive à partir de la signature du contrat de location. Le paiement de la location de la salle, de la vaisselle, de l'assurance et de l'abonnement réseau WIFI sera effectué par chèque à l'ordre du Trésor public, un mois avant la location et encaissé. Un titre supplémentaire sera établi pour les frais d'éclairage, de chauffage et la perte éventuelle de vaisselle.
+ Pour les associations et tous les particuliers, une caution de 800 € (par chèque au nom du Trésor public) sera demandée à la signature du contrat de location de la salle et de la vaisselle (sauf pour les associations locales bénéficiant d'une subvention).
° La caution sera restituée dans un délai maximum d’un mois après encaissement du règlement du solde par la trésorerie et éventuellement des sommes restantes à devoir pour le matériel détérioré, manquant et ou le nettoyage de la salle. En cas de non-paiement des sommes dues, la caution sera encaissée.
Article 7 : Abonnement au réseau WIFI de la salle polyvalente
. _Ilest possible d'avoir accès au réseau WIFI de la salle polyvalente. e L'abonnement se fait auprès du secrétariat de la mairie moyennant 10 € pour la durée de location de la salle (perception et remise de la salle incluse). ° Un code d'accès WIFI est remis au locataire par le secrétariat de la commune. ° Un maximum de 60 connexions instantanées est possible.
« Les autorités peuvent enquêter sur l’utilisation du réseau WIFI.
Article 8 : Etat des lieux
+ L'état des lieux ainsi que les relevés de compteurs (électricité, chauffage, téléphone) seront effectués avec le locataire, avant et après la location. Ils se dérouleront de la façon suivante :
- la veille de la location, visite des lieux avec un agent communal qui expliquera au locataire les modalités de fonctionnement des lumières, du chauffage et divers (prendre RV avec le secrétariat de mairie),
° Au cas où la salle ne serait pas remise en état ou serait rendue insuffisamment propre, la commune se réservera le droit de facturer les frais de nettoyage. Ces derniers seront calculés sur le nombre d'heure réel soit 40€ de l'heure.
11 Article 9: Retrait de la location
+ La commune de Friesenheïim pourra interdire l'accés à la salle sl apparaïssait que la manifestation ou la location organisée ne correspondait pas à celle décrite dans le contrat.
+ En cas de besoin ou pour des raisons spéciales et impérieuses, le maire ou par délégation, ses adjoints, sont en droit de retirer sans préavis et sans justificatif, l'autorisation d'utilisation des salles déjà accordée.
Dans ces cas, la commune n'est pas tenue au dédommagement, La décision portant le retrait de l'autorisation, est notifiée au locataire soit par lettre recommandée, soit par porteur, avec accusé de réception.
Article 10: Condition particulière de location
° Le jour de la location, il vous sera remis un jeu de clefs, correspondant aux pièces que vous avez louées ainsi qu'aux annexes (vestiaire, local technique, scène...). Ces clefs permettent à l'organisateur ou au responsable de la location d'ouvrir et de fermer les portes des endroits interdits au public, à sa guise et sous sa responsabilité. Par contre, lors de la manifestation pour des raisons de sécurité, il sera obligatoire aux organisateurs de déverrouiller les portes donnant sur l'extérieur.
+ Les locaux ne doivent en aucun cas subir de transformation où d'aménagement pendant la location.
Il est strictement interdit :
° de planter des clous, crochets,
° de coller des affiches ou banderoles sur les murs,
° de couvrir les murs d'inscriptions,
e d'apporter des modifications aux installations techniques,
Cependant, une dérogation spéciale peut être accordée aux demandes relatives à l'aménagement et à la décoration des lieux.
Article 11: Réglementation
< Afin de préserver tous troubles à l'ordre public, la salle polyvalente ne peut être louée : pour des fêtes ou manifestations faussement déclarées, ou lorsqu'une participation financière est demandée par des personnes ne relevant pas d'une association légale en cours de validité.
+ Sauf autorisation exceptionnelle de l'autorité compétente, l’utilisation ou le tir de fanusv d'arhifirnanc maine aun An natns1le at mubene mimmiktinne ISA NORRIS US CII US US PLUIUS CU ŒUUCS SI
formellement interdits.
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° Afin de veiller scrupuleusement au respect de la quiétude du voisinage, les sonorisations et autres diffuseurs de musique seront réduits à partir de 22H00.
Nota : le maire ou ses adjoints peuvent accéder à la salle à tout moment, sans en prévenir le locataire et opérer des contrôles inopinés.
12 Le non-respect des dispositions du règlement intérieur constaté par tout moyen entraînera l’exclusion du dispositif de location de la salle pour une durée de 10 ans.
Les troubles qui seraient de nature à nuire à la tranquillité du voisinage feront systématiquement l'objet d'une déclaration auprès des services de la gendarmerie et le cas échéant à un dépôt de plainte.
Il est rappelé, à ce titre, que les nuisances sonores sont une infraction pénalement réprimée par une amende forfaitaire de 68 € pouvant aller jusqu'à 180 €. De même il n'est pas possible de procéder à des tirs de feux d'artifice sans autorisation expresse remise par la mairie. Tout contrevenant s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € et dans les cas de mise en danger d'autrui, à une amende de 150 000 € et 10 ans de prison.
Article 12 ;: Responsabilité
° La responsabilité du locataire pourra être recherchée en cas de dégradations sur le mobilier et/ou l'immeuble du fait de la location. Le mobilier répertorié sur la fiche d'inventaire ne doit en aucun cas quitter les lieux.
La Commune décline toute responsabilité en cas de vol, de sinistre ou détérioration de matériel ou d'objets de toutes natures entreposés par le locataire.
Article 13 : Entretien
+ Le locataire s'engage à maintenir et à rendre les lieux (salles, cuisine, WC, vestiaire local technique, scène, abords et parking) en parfait état de propreté.
. _Les sols en revêtement thermoplastique seront balayés, les sols carrelés (entrée et toilettes), seront balayés et lavés avec les produits fournis par la mairie, Les chewing-gums ou autres matières collantes sont à enlever par grattage sans endommager le revêtement.
+ Les WC, brosses de WC, lavabos et miroirs seront nettoyés et les poubelles seront vidées.
+ Les tables, les chaises ainsi que les dessertes seront nettoyées et rangées dans les emplacements prévus à cet effet. Aucune table ni chaise ne devront rester en cuisine.
e Conformément aux indications affichées à la cuisine, l'utilisateur s'engage au tri des ordures (poubelle jaune — poubelle grise situées à l'extérieur du bâtiment). Les déchets seront mis dans des sacs poubelles fermés et déposés dans le container prévu à cet effet (poubelle grise). Si la quantité des déchets dépasse la capacité des containers le locataire s'engage à évacuer le surolus. Lne benne à verra se trolive
égalementà proximité de la salle.
+ Les abords de la salle seront également nettoyés (mégots, papiers, bouteilles, verre cassé ou autres détritus ramassés).
13 Article 14 : Extinction des lumières
+ L'utilisateur veillera également en quittant les lieux à ce que toutes les lumières soient éteintes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la salle et sur le parking.
Article 15 : Dégradations
e Si, lors de l'état des lieux, il est constaté des dégradations, la mairie se réserve le droit de prélever sur la caution le montant correspondant aux réparations effectuées (devis et facturation étant faites par l'entreprise chargée de la remise en état des lieux). Si le montant des travaux est supérieur à la caution, le complément sera facturé. Pour les habitants de la commune, le montant des travaux sera facturé.
Article 16 : Charges supplémentaires
e La mairie remettra à l'utilisateur un relevé des différentes consommations à sa
charge (électricité, chauffage et téléphone).
Article 17 : Prix de fa location de [a vaisselle
+ Les prix figurés sont fixés par délibération du Conseil municipal, comme indiqués sur le formulaire de demande de mise à disposition de la vaisselle. Ce formulaire indique également le tarif de remplacement de la vaisselle en cas de casse ou de disparition.
Article 18 : Réservation de la vaisselle
+ La réservation de la vaisselle, avec indication obligatoire du bénéficiaire, se fait
auprès du secrétariat de la mairie, qui remet au demandeur le formulaire de mise à disposition de la vaisselle. La demande signée doit être retournée dans un délai de 5 jours à la mairie qui se chargera d'établir un contrat de location.
+ La réservation devient ferme et définitive à partir de la signature du contrat de location ainsi que du paiement de 100 % du montant total de celle-ci, en chèque à l'ordre du Trésor public conformément à l'article 6.
+ La casse ou la disparition de la vaisselle sera facturée à l'unité, à l'issue de la manifestation.
Article 19 : Inventaire lors de la prise en compte et le retour de la vaisselle
+ Le nombre d'éléments de vaisselle loués ainsi que l’état de ceux-ci seront effectués avec le locataire, avant et après la location. Ils se dérouleront en présence de l'agent communal, le jour de la visite des lieux et de la remise des clefs.
Article 20 : Le locataire doit se conformer strictement aux prescriptions contenues dans le présent règlement adopté par le conseil municipal dans la délibération du 26 JANVIER 2023.
Tout nouveau règlement qui serait voté par le conseil municipal s'appliquerait en lieu et place de ce dernier pour toute location à compter de la date de délibération.
14 RAPPEL :
IL EST INTERDIT DE FUMER DANS LA SALLE POLYVALENTE.
LES BOISSONS ALCOOLISEES SONT INTERDITES À LA
VENTE AUX MINEURS.
Je SOUSSIgNÉ : ns
Reconnaïit avoir pris connaissance de ce règlement le :
Signature :
Après échange et discussion sur le sujet, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le nouveau règlement rédigé ainsi qu'il suit.
Ces nouvelles dispositions seront applicables aux contrats signés à compter du 26 janvier 2023.
10. BUDGET GENERAL: UTILISATION DU COMPTE 623 — PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES (FETES ET CEREMONIES)
Vu l'article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret 2016-33 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé exigées par le comptable pour le paiement des mandats de dépenses,
Vu l'instruction comptable M57,
Considérant que la nature 623 « publicité, publications, relations publiques » relative notamment aux dépenses « fêtes et cérémonies » revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité.
Considérant que la trésorerie d'Erstein recommande aux collectivités locales de procéder à l'adoption par le conseil municipal d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 623 « publicité, publications, relations publiques ».
Il est proposé de prendre en charge au compte 623, les dépenses suivantes :
- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies nationales et locales tels que par exemple la cérémonie des vœux de nouvelle année, repas fête des seniors, repas de Noël du personnel communal ainsi que l'ensemble des frais liés à un jumelage.
15 - les fleurs, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des décès, mariages, naissances, noces d'or, anniversaires, départs, bons de Noël pour les aînés, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles.
- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.
- les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel.
- les frais d'annonces, de publicité et les parutions liés aux manifestations et locations de divers matériels nécessaires à leur organisation.
- Les dépenses liées à l'achat de denrées ou petites fournitures lors de réunions, ateliers ou manifestations.
- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- autorise l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « publicité, publications, relations publiques » dans la limite des crédits inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité,
11. CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité.
Considérant qu'en raison de l'absence de madame Katia THOMANN suite à demande de détachement, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'un adjoint technique pour une durée hebdomadaire d'emploi de 14 h et d’une durée initiale de 6 mois renouvelable dans les conditions prévues au 1° de l’article 332-23 du code général de la fonction publique, à savoir un contrat d'une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- approuve la création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint technique pour un accroissement temporaire d'activité d'une durée hebdomadaire d'emploi de 14 h, à compter du 1° février 2023
- La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 340.
-__L'imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet.
Adopté à l'unanimité
Monsieur le maire informe l'assemblée que la personne recrutée pour ce poste est monsieur Pascal Kech de Friesenheim.
16 | 12. CREATION D'UNE COMMISSION COMMUNALE « CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE » |
Conformément à l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Monsieur le maire propose de créer la commission communale « centrale photovoltaïque » qui traitera des projets et propositions d'implantation d'une centrale photovoltaïque à la gravière. Monsieur le Maire invite les conseillers souhaitant se porter candidats pour siéger au sein de cette commission, à se faire connaître.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Valide la création de la commission communale « centrale photovoltaïque »,
- désigne les membres suivants: monsieur Jérémie Oberlé, monsieur Mathias Klumb, monsieur Raphaël Klumb, monsieur Jean-Frédéric Fritsch et monsieur Maurice Schuhler.
Le vice-président sera désigné lors de la 1°° réunion de travail de la commission.
| 13. DIVERS ET INFORMATIONS
a) Urbanisme
Déclarations préalables
Objet des travaux Date de |Date dela! Nature de Demandeur Lieux des travaux dépôt décision | la décision
Division d’un terrain pour créer un lot à bâtir
Robert MEYER 29 Rue Principale 13/09/2022 | 31/10/2022 | Défavorable
67860 FRIESENHEIM
Pose d'un container
Stéphane WOERTH |12 rue de Rhinau 15/09/2022 |21/12/2022| Favorable
67860 FRIESENHEIM
Mise en place d'une tôle de bardage
Alfred CHRIST 6 rue de Rhinau 24/11/2022 |28/11/2022| Favorable
67860 FRIESENHEIM
Jérémy BRONNER Remplacement d'une porte de grange 3 rue de Rhinau 67860 FRIESENHEIM
Remplacement fenêtres, porte d'entrée et
garage - isolation et crépi façade, mise en
Virginie CASAS place d'une clôture 08/11/2022 |19/01/2023| Favorable 9 rue des Chênes
67860 FRIESENHEIM
17
05/01/2023 |13/01/2023| Favorable Permis de construire
Demandeur
Olivier GEIGER
Construction d'un bâtiment pour le stockage
de matériel agricole
Au lieu-dit SCHLAEGEL
67860 ZELSHEIM
b) Factures d'investissement
Monsieur le maire porte à la connaissance de l'assemblée, les factures imputées à la section d'investissement :
- Atip — Strasbourg : 1 200 € TTC - modification n°01 du PLU.
-__ Signalest — Rhinau : 364,80 € TTC — Panneaux d'entrée ZELSHEIM.
- M. Raphaël Woehrel — Obenheim : 1 000 € - épandeur de sel d'occasion pour déneigement
qui être monté sur le tracteur communal ou tout autres petits tracteurs ou taille moyenne.
- _Alsedis centre E. Leclerc - Sélestat : 60 € TTC — achat ordinateur cours de bureautique.
- BS info — Wintershouse : 438 € TTC — logiciel solution Hotspot Cloud Spot Wifi salle polyvalente.
-__BS info — Wintershouse : 910,80 € TTC - achat ordinateur école.
C) Réglement de collecte des déchets ménagers et assimilés du Smictom d'Alsace
Centrale
Il est demandé au conseil municipal de prendre connaissance du règlement de collecte des
déchets ménagers et assimilés du Smictom d'Alsace Centrale. Celui-ci a été envoyé de manière
dématérialisée aux membres du conseil en date du 28 octobre 2022.
Le conseil municipal en prend acte.
d) Renouvellement du contrat unique d'insertion
Monsieur le maire annonce au conseil que le contrat unique d'insertion de monsieur Franck
Courmont sera renouvelé pour une durée de 9 mois (du 01 mars au 30 novembre 2023).
e) VNF - déploiement d'un réseau fibre optique
Monsieur le maire informe l'assemblée que VNF procèdera à partir de la deuxième quinzaine de
février au déploiement d’un réseau fibre optique propriétaire entre l'écluse 76 et l'écluse de Rhinau. Ce réseau utilisera ies infrastructures (i fourreau mis à disposition de VNF) SFR existantes sur ce tronçon. Par l'intermédiaire de cette infrastructure, VNF pourra assurer la supervision de ses ouvrages et optimiser l'exploitation de cet itinéraire.
Eu égard à l'ancienneté de ce réseau, il est très probable que des fouilles ponctuelles soient
nécessaires pour mener à bien les travaux. Si tel est le cas, VNF procédera à une remise en état à l'identique des terrains.
18
Objet des travaux Date de |Date de la! Nature de Lieux des travaux dépôt décision | la décision
26/09/2022 |09/12/2022| Favorable Ce réseau existant chemine sur des parcelles de la commune et de l'association foncière :
e Section 06 - Parcelles 0121 et 0122 : association foncière de Friesenheim.
e Section 04 - Parcelle 0020 : commune de Friesenheim.
e Section 04 — Parcelles 0044 — 0046 - 0047 et 0048 : association foncière de Friesenheim
e Section 03 - Parcelle 0019 : commune de Friesenheim
e Section 03 - Parcelles 0048 et 0049 : association foncière de Friesenheim.
Monsieur le maire a donné son accord à VNF pour circuler le temps des travaux.
f) Devis ordinateur association foncière
Monsieur le maire informe l'assemblée que pour une bonne gestion administrative, la commune a
décidé d'acquérir un ordinateur pour l'association foncière auprès de la société BS Info, d’un
montant de 1 054,80 € TIC. Monsieur Jean-Frédéric Fritsch, président de l'association foncière tient à remercier monsieur le maire pour ce geste.
g) Projet de panneaux stop et marquage au sol sur la D203 (au cimetière et le chemin avant le petit pont)
A la demande de la CeA, il conviendrait de mettre en place des panneaux stop et un marquage au sol sur la D203 (au cimetière et le chemin avant le pont). Certains conseillers s'interrogent sur l'utilité d'installer des panneaux stops et non des cédez-le-passage. Monsieur le maire va contacter le responsable du Centre d'Entretien et d'Intervention d’Erstein pour en débattre.
h) Plantations d'arbres sur butte
Monsieur le maire informe l'assemblée que la plantation d'arbres sur butte a été effectuée les 20 et 23 janvier 2023, selon le graviériste.
Î) Résultat sondage des aînés de Friesenheim
Monsieur l'adjoint, Eric Vautrin présente au conseil le résultat du sondage des aînés de Friesenheim.
Ï) Décompte des gravières rhénanes
Monsieur le Maire communique à l'assemblée le décompte de l’année 2021 du matériel extrait par les gravières rhénanes sur le territoire de la commune de Friesenheim :
-__ Tonnage extrait en 2021 (341 180 tonnes x 0,4162 €) = 141 999,12 €
- Minimum à payer en 2022 = 34 942,80 € - Soit au total 176 941 ,92€
19 k) Oschterputz
Madame l'adjointe, Edith Thurner informe l'assemblée que la commune organise une opération « Oschterputz », le samedi 15 avril 2023. Rendez-vous est donné devant la mairie, à 8h 30. Toute la population est conviée à participer à cet évènement, les volontaires sont invités à se munir d'un gilet de haute visibilité et de bottes. Les sacs et gants seront fournis par la commune. Un verre de l'amitié sera offert à l'issue de cette matinée.
1) Bilan fête des seniors
Madame l'adjointe fait un point à l'assemblée du bilan de la fête des seniors du 22 janvier 2022. La prestation musicale et le repas ont été très appréciés par les personnes présentes.
j) Mise en place de leds dans les bâtiments communaux
La commune est dans l'attente de devis.
K) Application d'informations
Madame l'adjointe, Edith Thurner fait part à l'assemblée que la commune souhaitait mettre en place une application d'alerte et d'information citoyenne dénommée « illiwap ». Ce projet a été étudié longuement, il en ressort que cette application, bien qu'elle soit gratuite pour les utilisateurs, est trop onéreuse pour les communes.
Par ailleurs, la commune dispose de différents moyens de communications dont le site internet, Facebook communal et le panneau d'informations.
Les personnes ne possédant pas de compte Facebook peuvent tout de même ÿ accéder via le site internet de la commune.
i) Prochaines réunions
- Réunion maire/adjoints : 9 février 2023 à 20h.
- Réunion du conseil municipal : 2 mars 2023 à 20 h 15.
- Commission environnement — cadre de vie — fleurissement : date restant à définir. - Commission voirie : 7 février 2023
- Commission photovoltaïque : date restant à définir
Avant de clore la séance, monsieur le maire informe le conseil que la commune de Diebolsheim gardera ses deux classes pour la rentrée prochaine, de ce fait, il n'y aura pas de rattachement au RPI Witternheim-Friesenheim, cette année.
Il annonce également au conseil que la commune recevra la visite de madame la sous-préfête, le 20 février 2023.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, monsieur le maire lève la eñsnrn à 92h DCHILC QG ED la
Le secrétaire de séance, Le maire, Jérémie Oberlé René EGGERMANN
É: 20