Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 9 decembre 2025

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 20 mars 2026

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du

Procès Verbal - Proces verbal du 20 decembre 2021

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 2 mars 2023

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 15 octobre 2

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 5 septembre

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 26 01 2023

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 9 decembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du 29 septembre 2022

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 9 decembre 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Friesenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 9 decembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, | COMMUNE DE FRIESENHEIM

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 DÉCEMBRE 2025

Le conseil municipal de la commune de Friesenheim, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour et adressée avant la présente séance, s'est réuni en séance ordinaire publique, le mardi 9 décembre 2025 à 20 h 15 dans la salle de la mairie sous la présidence de monsieur le maire, René Eggermann.

Date de la convocation : 3 décembre 2025.

Membres présents: Maurice Schuhler, Pascal Rumberger, Éric Vautrin, Mathias Klumb, Raphaël Klumb, Céline Schneider, Jean-Frédéric Fritsch, Béatrice Roussotte, Jérémie Oberlé, Mireille Engel, Cathy Martin, Philippe Ehrmantraut.

Membres absents excusés : Édith Thurner a donné procuration à René Eggermann, Éric Fritsch a donné procuration à Céline Schneider.

Assiste : madame Frédérique Thiétry, secrétaire de mairie.

ORDRE DU JOUR

1) Désignation du secrétaire de séance.

2) Approbation et signature du procès-verbal du 28 octobre 2025.

3) Acquisition d'un bien immobilier sis 18 rue principale à Friesenheim.

4) Budget 2026: autorisation donnée au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements.

5) Office National des Forêts : programme des travaux 2026 - bilan 2025.

6) Frais de mission congrès des maires : prise en charge des frais de déplacement.

7) Demande de subvention exceptionnelle de l’école de Friesenheim pour frais de transport sortie scolaire.

8) Redevance d'occupation du domaine public (RODP) — recouvrement des créances non perçues

sur la période 2021 à 2025 non prescrites, dues par ORANGE.

10) Approbation des propositions d'évolutions statutaires du SDEA permettant d'intégrer la qualité

d'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur une portion du territoire.

11)Recensement de la population 2026 : création du poste d'agent recenseur et désignation du

coordonnateur communal.12)Projet de délibération d'adhésion à la convention de participation risque « santé >» du CDG du

Bas-Rhin 2026-2031.

13)Projet de délibération fixant le régime des Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) en-dehors

des ASA de droit.

14) Proposition de motion pour la langue et la culture régionales d'Alsace.

15)Présentation du rapport d'activités de la C.C.C.E.

16) Divers et informations.

XXKXKXKKAHHK

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire :

DÉSIGNE monsieur Éric Vautrin, comme secrétaire de séance.

Approuvé à l'unanimité.

Monsieur Éric Vautrin procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

2. APPROBATION ET SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL DU 28 OCTOBRE 2025

Le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2025, affiché et adressé à chaque conseiller est approuvé à l'unanimité et signé par les membres présents.

3. ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SIS 18 RUE PRINCIPALE À FRIESENHEIM

Rapporteur : René Eggerman

Monsieur le maire rappelle aux conseillers municipaux que lors de la séance du 8 juillet 2025, le conseil municipal avait validé le principe d'acquisition du bien immobilier situé au 18 rue principale. Ce terrain présente un intérêt stratégique majeur pour la commune, car il jouxte la mairie et le parking existant.

Cette opportunité d'acquisition fait suite à la mise en vente du bien, ordonnée par le Juge des Tutelles.

Des estimations initiales réalisées par des promoteurs immobiliers plaçaient le prix de vente dans une fourchette comprise entre 245 000 € et 280 000 €.

Monsieur le maire fait part à l'assemblée que pour tout achat excédant 180 000 €, la commune a l'obligation légale de contacter le service des domaines, dont l'évaluation s'élève à 255 300 €.

La commission bâtiments communaux, favorable à l'acquisition de ce bien, recommande de limiter la

charge financière.

En conséquence, il est proposé de mandater monsieur le maire pour présenter une offre d'achat ferme de 180 000 €, un montant jugé plus supportable. Cette proposition prend en considération le contexte budgétaire actuel, marqué par l'incertitude des recettes futures (arrêt de la gravière), l'attente desrecettes de la centrale photovoltaïque en 2029 et la nécessité de financer d'autres dépenses courantes (aménagement des cimetières, achat de tondeuses) et futures (projet sur le terrain acquis).

Pour financer l'acquisition de ce bien immobilier, comme cela avait été dit lors du conseil municipal du 8 juillet 2025, la commune ferait appel à l'Etablissement Public Foncier (EPF). Cet organisme public a pour vocation d'avancer les fonds nécessaires à l'achat du foncier pendant une période de 10 ans, permettant ainsi à la collectivité de disposer immédiatement du bien sans nécessiter un apport financier immédiat. La commune pourrait commencer à rembourser le capital seulement deux ans après l'acquisition. Cependant, les intérêts de 1,25 % sur la somme totale due devront être réglés dès la première année.

L'analyse de faisabilité, menée avec Mme Roué de la trésorerie sur l'impact financier global (acquisition + travaux) sur les 10 prochaines années, est déterminante : il en ressort que l'opération, au prix de vente actuel de 245 000 à 280 000 €, même financée par l'avance de l'EPF empêcherait la commune de réaliser de nouveaux investissements pendant six ans. C'est pourquoi la commission a proposé de limiter l'offre d'achat de la commune à 180 000 €, montant supportable pour ses finances.

Monsieur le maire remercie les membres de la commission bâtiments communaux pour le travail effectué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- autorise monsieur le maire à présenter une offre d'achat ferme d'un montant de 180 000 €

-__ d'inscrire aux budgets les crédits nécessaires à cette acquisition.

Adopté à l'unanimité.

4. BUDGET 2026 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Rapporteur : Éric VAUTRIN.

Monsieur l'adjoint rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

« Dans le cas où /e budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de /a dette.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption ».

Il est proposé au conseil d'autoriser, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026, le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette de la manière suivante :

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2026

Crédits . Montant de

Chap. ji es/ Désignation ouverts en l'autorisation Articles 2026 (25 %)

(BP + RAR)

20 Immobilisations incorporelles 17 000,00 € 4 250,00 €

202 Frais réalisation documents urbanisme 9 000,00 € 2 250,00 €

203 Frais d’études, recherche, développement 8 000,00 € 2 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 161 160,35 € 40 290,09 € 212 Agencements et aménagements de terrains 1 000,00 € 250,00 €

2131 Bâtiments publics 520,80 € 130,20 € 2135 Installations générales, agencements 46 639,55 € 11 659,89 €

2152 Installations de voirie 15 000,00 € 3 750,00 € 21538 Autres réseaux 20 000,00 € 5 000,00 € 2157 Matériel et outillage technique 10 000,00 € 2 500,00 € 2158 Autres inst., matériel, outil. Techniques 50 000,00 € 12 500,00 €

2183 Matériel informatique 1 000,00 € 250,00 €

2184 Matériel de bureau et mobilier 15 000,00 3 750,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 € 500,00 €

23 Immobilisations corporelles en cours 343 479,20 € 85 869,80 € 231 Immobilisations corporelles en cours 343 479,20 € 85 869,80 € Total des dépenses d'investissement hors dette 521 639,55€| 130 409,89 €

Adopté à l'unanimité.

5. OFFICE NATIONAL DES FORÊTS : PROGRAMME DES TRAVAUX 2026 — BILAN 2025

Rapporteur : Pascal Rumberger

Monsieur Pascal Rumberger, adjoint au maire en charge de la forêt présente à l'assemblée les différents documents de gestion de la forêt communale.

a) Programme des travaux d'exploitation et état prévisionnel de, es 202

Monsieur Pascal Rumberger, adjoint au maire présente à l'assemblée le programme des travaux d'exploitation réduit, proposé par l'ONF qui est conforme à la décision prise en 2024 pour le martelage de 2025. Ce programme prévoit la validation des coupes sur les parcelles 18, 23 et 6, pour lesquelles le bénéfice prévu pour l'exploitation du bois s'élève à 1 079 € HT. Le montant du programme d'exploitation réduit au minimum pour l'entretien de la forêt s'élève à 8 141 € HT et les frais d'honoraires de l'ONF s'élèvent à 1 800 € HT.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du programme des travaux d'exploitation réduit, proposé pour l'année 2026 et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve le programme de travaux d'exploitation et l'état prévisionnel des coupes 2026 prévisionnel, tel que présenté,

A- autorise monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

b) Programme des coupes à marteler pour 2027

Monsieur l'adjoint Pascal RUMBERGER informe l'assemblée que l'ONF établit annuellement pour les forêts relevant du régime forestier « un état d’assiette des coupes » qui permet d'arrêter les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage. Il présente à l'assemblée la prévision des coupes pour 2027 qui concerne les parcelles 5, 12, 13 et 14 situées dans la forêt du Kuhwald.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve l'état d'assiette pour l'année 2027, tel que présenté,

- autorise monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

c) Bilan financier de la forêt 2025

Monsieur l'adjoint, Pascal RUMBERGER informe l'assemblée que les travaux de coupes 2025 de l'ONF se dérouleront du 5 au 8 décembre, suivis du marquage des bois le Vendredi 12 décembre, pour aboutir à l'adjudication le vendredi 19 décembre à 19h00 en mairie.

6. FRAIS DE MISSION CONGRÈS DES MAIRES: PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Rapporteur : Éric Vautrin

Monsieur le maire et l’adjoint concerné se retirent.

Monsieur l'adjoint Eric Vautrin informe le conseil municipal que le congrès national des maires et salon des collectivités locales s'est tenu à PARIS du 18 au 20 novembre 2025. Lors de cette édition, monsieur le maire était accompagné de deux adjoints.

La participation globale de l'AMF 67 prend en charge :

- 2 nuitées : 200 €

- 1 déplacement : 100 €

Tous les autres frais sont à la charge des participants.

Il est proposé au conseil municipal d'accorder une participation financière de 500 € pour l'ensemble des élus ayant participé au congrès national des maires et salon des collectivités locales, conformément à ce qui est prévu au budget.

Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré :

- décide de participer aux frais des élus pour un montant total de 500 €.

Adopté à 13 voix pour.7. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L'ÉCOLE DE FRIESENHEIM POUR FRAIS DE TRANSPORT SORTIE SCOLAIRE

Rapporteur : Éric Vautrin

Monsieur l'adjoint Éric Vautrin fait part à l'assemblée de la demande formulée par madame Patricia Gonzalez, directrice d'école du RPI Witternheim/Friesenheim qui sollicite une subvention pour la prise en charge de la moitié des frais de transport pour la sortie à la salle l'Étincelle à Sélestat du 26 au 30 janvier 2026. Cette sortie concerne également des élèves de la commune scolarisés à Witternheim, les frais de transport s'élèvent à 836 € TIC pour les quatre jours. La commune de Friesenheim prendra en charge la moitié des frais de déplacement et l’autre moitié sera à la charge de la commune de Witternheim.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de prendre en charge la moitié des frais de transport pour la sortie à la salle l'Étincelle à Sélestat du 26 au 30 janvier 2026, d'un montant de 418 € TTC.

Adopté à l'unanimité.

8. REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (ROPD) — RECOUVREMENT DES CRÉANCES NON PERÇUES SUR LA PÉRIODE 2021 À 2025 NON PRESCRITES, DUES PAR ORANGE

Rapporteur : Éric Vautrin

Monsieur l'adjoint au maire expose :

Pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunications utilisent largement le domaine

public communal, routier ou non, aérien, du sol ou du sous-sol.

Ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention. En contrepartie, ils doivent s'acquitter

d'une redevance dont le montant est encadré par le décret du 27 décembre 2005.

Les gestionnaires des réseaux publics sont tenus, en vertu de la réglementation en vigueur, de transmettre chaque année aux communes, leur patrimoine implanté sur le domaine public ou privé (linéaire des réseaux aériens ou souterrains, m2 d’emprise au sol des armoires, ….).

Or, depuis 2018, ORANGE n'a plus transmis les informations devant permettre le recouvrement de la RODP.

Considérant cette absence de communication et de paiement de la RODP, il y a lieu d'engager la mise en recouvrement de la période de 2021 à 2025 avant expiration du délai quinquennal prévu par la loi.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L.2125-1 et suivants, L02333-

84 et suivants, L1617-5 et R.2333-105 à R.2333-114 relatifs à la redevance d'occupation du domaine

public,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1, L. 2321-4 et L. 2125-4 concernant la prescription quinquennale et le principe d'annualité des indemnités dues pour les redevances d'occupation du domaine public,

Vu le Code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L.33-7, R.20-51 à

R.20-54,Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine

public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les

propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du Code des postes et communications

électroniques,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, fixant les conditions d'application de la redevance et

droits de passage dus par les opérateurs de communication électroniques pour l'occupation du

domaine public,

Vu la déclaration fournie par ORANGE, sur les linéaires de réseau de communication électronique

implantés sur le domaine public communal en date du 21/07/2025,

Considérant que toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au

versement d'une indemnité d'occupation et qu'en cas d'occupation sans droit ni titre d’une dépendance

du domaine public, cela constitue une faute commise par cette occupation irrégulière (CE, 15 avril

2011, n° 308014).

Considérant que la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins).

Considérant que la commune est en droit de percevoir les RODP afférentes à l'occupation de son

domaine public par le réseau exploité par ORANGE,

Considérant que les montants dus pour les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 n'ont pas été

perçus et doivent faire l’objet d'un recouvrement,

Considérant que ces créances n'étant pas prescrites, il y a lieu d'en engager la mise en recouvrement

avant expiration du délai quinquennal prévu par la loi,

Considérant que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz et télécommunications sont tenus, en vertu de la réglementation en vigueur, de transmettre chaque année aux communes et collectivités compétentes le linéaire de réseau implanté sur leur domaine public, afin de permettre le calcul et la facturation de la RODP,

Considérant que l'absence de transmission des informations ou de paiement des RODP dues

constitue un manquement aux obligations réglementaires des gestionnaires de réseaux et justifie la

mise en recouvrement des créances correspondantes,

Après en avoir délibéré, décide :

d'autoriser le recouvrement rétroactif des créances de redevance d'occupation domaine public (RODP) dues par ORANGE pour les années 2021 à 2025 au titre de ses installations de télécommunication, pour un montant total de 1 525,06 €, selon détail ci-dessous :

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PATRIMOINE] Artères pts 40.00 €] Artères en Lee 30.00 €] Emprise Ru 20.00 € OTAL À ORANGE Li oi coef. Montant D coef. Montant Fe coef. Montant | PERCEVOIR actualis. dû actualis. dû actualis. dû

2021 0.369 1.37633 20.31 € 5.936 1.37633|. 245:101€ 0.40 137633 11.01 € 276.42 €

2022 0.369 142136 20.98 € 5.936 1.42136l 2$%12 € 0.40 142136 11.37€ 285.47 €

2023 0.369 1.56490 23.10 € 5.936 1.564901. 278:681€ 0.40 1.56490 12.52 € 314.29 €

2024 0.369 1.60900 23.75 € 5.936 1.60900! 286:53 € 0,40 1.60900 12.87 € 323.15 €

2025 0.369 1.62182 23.94 € 5.936 1.62182}" 288:81€ 0.40 1.62182 12,97 € 325.73 €

1 525.06 €

d'autoriser monsieur le maire à émettre les titres de recettes correspondant, qui seront transmis

au comptable public pour mise en recouvrement ;- de charger monsieur le maire de la notification de cette décision à ORANGE et, en cas de non-

paiement dans les délais impartis, d'engager toute procédure pour le recouvrement de ces créances, ÿ compris par voie contentieuse, si nécessaire.

Adopté à l'unanimité,

9. TEA: INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA REDEVANCE PROVISOIRE POUR LES CHANTIERS

Rapporteur : René Eggerman

Monsieur le maire tient à informer les membres du conseil que les articles, R2333-105-1 R2333-105-2 et R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015- 334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique.

Il propose au conseil municipal :

- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité :

- d'en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.

- de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de l'évolution de l'indice d'ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la publication de l'indice connu au 1° janvier de l’année N, où tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/ de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

Adopté à l'unanimité.

10. APPROBATION DES PROPOSITIONS .D'ÉVOLUTIONS STATUTAIRES DU SDEA PERMETTANT D'INTEGRER LA QUALITÉ D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN (EPTB) SUR UNE PORTION DU TERRITOIRE

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), dont est membre la commune, à entamé il y a plusieurs années des démarches dans le but d'obtenir le statut d'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter.CONSIDERANT que les missions d'un EPTB portent principalement sur l'animation et la coordination des actions à l'échelle du bassin concerné, ainsi que sur le pilotage des études générales sur ce même bassin ;

CONSIDÉRANT que l'EPTB est le garant, à l'échelle du bassin versant, de la cohérence des politiques liées au grand cycle de l'eau et des actions qui en découlent, dans une logique de solidarité amont- aval ;

CONSIDÉRANT que par délibération du 17 décembre 2024, l'Assemblée Générale du SDEA a approuvé le projet de modifications statutaires joint à la présente délibération, qui a également fait l'objet d'un avis favorable de la part de la Commission de planification mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, ainsi que de la part des Commissions Locales de l'Eau concernées ;

CONSIDÉRANT que cette procédure a conduit à l'adoption de deux arrêtés préfectoraux de délimitation de périmètre d'intervention en qualité d'EPTB, à la suite de laquelle l’Assemblée Générale du SDEA a confirmé, par délibération du 14 octobre 2025, le projet de modifications statutaires susmentionné ;

CONSIDÉRANT que la démarche d'intégration de la qualité d'EPTB n'entrainera aucun impact financier supplémentaire pour les membres du SDEA, tout en offrant l'opportunité de financements complémentaires ;

CONSIDÉRANT que pour que les modifications proposées puissent être définitivement intégrées à ses Statuts, le SDEA doit recueillir l'approbation de tous ses membres ;

VU les dispositions du Code de l'environnement et notamment de l’article L.213-12 :

VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 approuvant le projet de modifications statutaires permettant au SDEA de tendre vers une intégration de la qualité d'EPTB :

VU l'avis favorable de la Commission de planification, mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, du 2 octobre 2025 ;

VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux III-Nappe-Rhin du 9 octobre 2025 ;

VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin houiller du 13 octobre 2025 :

VU l'arrêté préfectoral n°2025/469 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d'intervention du SDEA en qualité d'Établissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb :

VU l'arrêté préfectoral n°2025/470 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d'intervention du SDEA en qualité d'Établissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre des affluents du Rhin, englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;

VU la délibération de l'Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 confirmant l'approbation des modifications statutaires permettant l'intégration par le SDEA de la qualité d'EPTB sur le périmètre du Dassin hydrographique de là Sarre, engiobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwaib, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter, et décidant de soumettre les Statuts ainsi modifiés à l'approbation des membres du SDEA :

APRÈS avoir entendu les explications de monsieur le maire ;

APRÈS avoir pris connaissance des Statuts Modifiés du SDEA ;APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

e PREND ACTE des informations et précisions fournies par monsieur le maire.

+ APPROUVE les statuts modifiés du SDEA, tels que joints à la présente délibération.

e AUTORISE monsieur le maire à signer tout document concourant à l'exécution de la présente décision.

11. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 : CRÉATION DU POSTE D'AGENT RECENSEUR ET DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le recensement de la population aura lieu du 15 janvier 2026 au 14 février 2026. Pour procéder à ce dernier, il convient de nommer un coordinateur communal ainsi qu'un agent recenseur.

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158), Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2026 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- de désigner madame Frédérique Thiétrv en tant que coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2026.

- d'indemniser madame Frédérique Thiétry, coordonnateur communal selon le régime de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).

Article 2 : Recrutement de l'agent recenseur.

- de recruter et nommer madame Marion Schuhler en tant qu'agent recenseur. 10d'indemniser madame Marion Schuhler par le biais de la dotation forfaitaire dont le montant s'élève à 1 085 €, elle est destinée à être versée aux communes au titre de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement de 2026.

En complément, une indemnité forfaitaire de 40 € sera allouée par la collectivité pour couvrir les frais de déplacement liés à la formation d'une demi-journée. »

Article 3 : Inscription au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

Article 4 : Exécution.

Charge, monsieur le maire, de la mise en œuvre de la présente décision.

Adopté à 14 voix pour et 1 abstention.

12. PROJET DE DÉLIBÉRATION D'ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE « SANTÉ » DU CDG DU BAS-RHIN 2026-2031

Rapporteur : l'adjoint au maire, Éric Vautrin.

Le conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l'organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1° janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s'y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découiant ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

111) décide d'adhérer à la convention de participation mutualisée d'une durée de 6 années conclue avec effet du 1° janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

2) décide d'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

3) décide de fixer le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l'article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

e à hauteur de 53 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l'une des

3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),

4) prend acte

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé. - Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

+ autorise monsieur le maire à prendre et signer les contrats et convention d'adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

Adopté à l'unanimité.

13. PROJET DE DÉLIBÉRATION FIXANT LE RÉGIME DES AUTORISATIONS SPÉCIALES (ASA) EN-DEHORS DES ASA DE DROIT

Rapporteur : Éric Vautrin.

Monsieur l’adjoint Éric Vautrin expose au conseil municipal que la commune doit désormais définir par délibération le régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) à caractère facultatif, la collectivité n'ayant jamais délibéré à ce sujet auparavant. Ces autorisations, qui ne constituent pas un droit pour les agents, restent soumises aux nécessités de service et doivent être fixées dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d'Etat.

Afin d'harmoniser les pratiques et d'offrir un cadre clair aux agents ainsi qu'à l'administration, il est nronosé au conseil municinal :

- de retenir les durées et motifs d'absences présentés dans les tableaux ci-dessous et de valider la transmission de ce projet au Comité Social Territorial (CST) pour avis préalable.

12Autorisations d'absence concernant la famille :

Mariage de l'agent - PACS

Décès du conjoint (mariage, PACS

ou concubinage), père, mère

Décès d'un enfant

Décès ou maladie très grave des

beau-père, belle-mère, frère, sœur

Garde d'enfant malade ou si le mode

d'accueil habituel n'est pas

disponible

3 jours

5 jours pour conjoint - 3 jours

pour parents

- Enfant de plus de 25 ans : 12

jours

- Enfant de moins de 25 ans,

enfant qui est lui-même parent

quel que soit son âge, personne

de moins de 25 ans dont l'agent

a la charge effective et

permanente : 14 jours + 8 jours

pouvant être fractionnés à

prendre dans l'année à compter

du décès

1 jour

Pour un agent travaillant 5 jours

par semaine : Durée des

obligations hebdomadaires de

service + 1 jour = 6 jours.

Un agent dont le conjoint est

également agent public :

ASA réparties entre eux selon

leur quotité de temps de travail.

Présentation d'un justificatif

Pas de délais de route

Présentation d'un justificatif

Pas de délais de route

Accordée de droit dès lors

que les conditions prévues

par la loi sont remplies ;

Durée applicable dans les

trois fonctions publiques ;

Présentation d’un justificatif.

Présentation d’un justificatif ;

Pas de délais de route

Autorisation accordée sous

réserve des nécessités de

service pour des enfants âgés

de moins de 16 ans (pas de

limite d'âge pour les enfants

handicapés) ;

Justificatif attestant de la

nécessité de la présence de

l'agent auprès de son enfant

(exemple : certificat médical,

fermeture de l'établissement

scolaire) ;

Le nombre de jours est fixé

par famille, indépendamment

du nombre d'enfants.

Chaque collectivité ou établissement

0 public est libre de fixer ses propres

règles.

Déménagement du

fonctionnaire

13Aménagement des horaires de travail

Séances préparatoires à

l'accouchement

Examens médicaux obligatoires

Allaitement

Actes médicaux nécessaires à la

procréation médicalement assistée

(PMA)

Dans la limite d'une heure par

jour

Durée de la séance

Durée de l'examen

Dans la limite d'une heure par

jour à prendre en 2 fois

Durée des actes médicaux

nécessaires

Autorisation accordée sur demande

de l'agent et sur avis du médecin du

travail, à partir du 3e mois de

grossesse compte tenu des

nécessités des horaires du service.

Autorisations accordées après avis

du médecin du travail lorsque ces

séances ne peuvent avoir lieu en

dehors des heures de travail.

+ Accordées de droit et

assimilés à du temps de travail

effectif, notamment pour le

calcul des droits à RTT :

* Pour se rendre aux examens

médicaux obligatoires

antérieurs ou postérieurs à

l'accouchement.

Autorisation susceptible d'être

accordée en raison de la

proximité du lieu où se trouve

l'enfant et sous réserve des

nécessités de service.

accordée sous

nécessités de

° Autorisation

réserve des

service ;

+ L'agent public (conjoint,

partenaire de PACS, ou vivant

maritalement) de la femme

peut également en bénéficier

pour prendre part à, au plus,

trois des actes médicaux

nécessaires à chaque

protocole.

14Autorisations d'absence liées à la vie professionnelle :

Accordée sous réserve des nécessités Formation statutaire obligatoire Durée du stage. de service.

Visite médicale auprès de la médecine

du travail (examen médical périodique, . at . re es Durée des examens médicaux. surveillance médicale particulière,

examens complémentaires)

Journée(s) des épreuves, Justificatifs à fournir : convocation et,

Concours et examens en rapport avec La veille du concours dans le bar la suite, l'attestation de présence l'administration locale cas d’un déplacement

important

Autorisations d'absence liées à des motifs civiques :

Accordée de droit

Durée de laiseselon Rémunération maintenue durant la

Juré d'assises session mais l'indemnité versée par le ministère de la justice pour siéger

peut-être déduite de la rémunération.

Alertes dans le cadre accord Planification d treint. foncti avec UT 45, anification des astreintes en fonction

Sapeur-pompiers volontaires . nu Z . P POMP des nécessités du service,

Don du sang NON

ASA accordées de droit pour

participer aux séances plénières et

aux réunions des assemblées locales

ainsi qu'aux réunions des

ASA et crédit d'heures. commissions.

Mandat électif Pas de rémunération de ce Crédit d'heures accordés de temps d'absence. droit: l'agent doit informer son employeur par écrit 3 jours avant la

date de l'absence envisagée. Le crédit

d'heure est fixé conjointement

annuellement.

Autorisations d'absence liées n :

Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service sur présentation de la convocation au moins trois jours avant la date de la réunion : maximum 4 jours par an.

1

absence liée = . Pi Autorisations d

Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service sur présentation de la convocation au moins trois jours avant la date de la réunion : maximum 4 jours par an.

15Fêtes religieuses :

À étudier au cas par cas chaque demande d'autorisation d'absence pour fête religieuse (communauté arménienne, confession israélite, musulmanes, fêtes orthodoxes, bouddhistes).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ adopté à l'unanimité les propositions d'autorisations d’absences telles que présentées ci-dessus,

° valide la transmission de ce projet au Comité Social Territorial (CST) pour avis préalable.

14. PROPOSITION DE MOTION POUR LA LANGUE ET LA CULTURE RÉGIONALES D'ALSACE

Rapporteur : l'adjoint Maurice Schuhler

Monsieur l'adjoint Maurice Schuhler expose à l'assemblée la teneur d'un courrier transmis par la sénatrice, Laurence Muller-Bronn relayant une décision du rectorat. Le rectorat a en effet annoncé que, faute de moyens suffisants, le fonds « Langues et culture régionales » ne permettrait pas de financer l'enseignement complémentaire de culture régionale dans les lycées pour l'année scolaire 2025-2026.

Face à cette situation, la sénatrice sollicite les communes afin qu'elles manifestent leur soutien à la

préservation de ce patrimoine pédagogique. Elle appelle les municipalités à adopter une motion officielle pour défendre la langue et la culture régionale d'Alsace.

Monsieur l'adjoint propose à l'assemblée d'aller dans le sens de la sénatrice en validant le principe d'une motion communale. Cette démarche vise à réaffirmer l'importance de cet enseignement pour le territoire et à demander formellement au rectorat le maintien des moyens nécessaires à sa pérennisation.

Monsieur l’adjoint Maurice Schuhler expose :

Attendu que l'article 75-1 de la Constitution française reconnait que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »,

Attendu que le gouvernement — et plus particulièrement l'Éducation nationale — a défini la langue régionale d'Alsace et de Moselle dans son BO hors-série n°2 du 19 juin 2023 comme « les dialectes alémaniques et franciques parlés en Alsace et en Moselle, dialectes de l'allemand, d'une part, l'allemand standard d'autre part »,

Attendu que les Conseils Généraux devenus départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin puis Collectivité européenne d'Alsace, d’une part, et que le Conseil Régional d'Alsace et celui du Grand Est ensuite, d’autres part, mènent une politique favorable à la langue régionale depuis 1946,

Attendu que la compétence du bilinguisme et celle des relations transfrontalières franco-allemande ont été transférés à la Collectivité Européenne d'Alsace au 1er janvier 2021,

Attendu le vote à l'unanimité du 14 mars 2025 en faveur de la création de l'Office public de la langue régionale d'Alsace et de Moselle,

Attendu que la loi dite « MOLAC » relative « à la protection des langues régionales et à leur promotion » a été largement adoptée en deuxième lecture par 247 voix pour 342 votants, même si le Conseil constitutionnel, sur une saisine de 60 députés et par sa décision n°2021-818 DC du 21 mai 2021, a déclaré anticonstitutionnelle une partie de ladite loi, et plus particulièrement l'enseignement dans des classes immersives de ces langues et la reconnaissance de leurs signes diacritiques,

16Attendu que la filière d'enseignement bi-plurilingue et celle d'enseignement immersif associatif ont fait leurs preuves en matière de transmission, de sauvegarde et de promotion de la langue régionale d'Alsace, Attendu que les classes immersives dites « Tomi Ungerer », créées par l'Académie de Strasbourg à la rentrée de septembre 2023 montrent des résultats prometteurs, Attendu que l'urgence dans laquelle se trouve la langue d'Alsace est absolue, car langue mourante pour sa partie dialectale, l'Elsässerditsch, et langue en perte de sa valeur régionale pour sa partie normée, le Hochdeutsch, Attendu que, dans un courrier daté du 3 juillet 2025 et adressé aux chefs d'établissement des lycées d'enseignement général technologique et professionnel publics et privés sous contrat, et des lycées agricoles, le rectorat informe que « en raison d'un contexte budgétaire national, le fonds commun « langues et culture régionales » abondé par la région Grand est, la Collectivité européenne d'Alsace, ainsi que l'Etat ne permettra pas de financer l'enseignement complémentaire de culture régionale au lycée 2025-2026 »,

Le conseil municipal de Friesenheim :

- demande que la langue régionale d'Alsace soit reconnue comme langue en voie de disparition et par conséquent qualifiée de patrimoine immatériel de la France à protéger,

- affirme que le temps de la langue régionale est compté et que l'urgence n’est pas à la réduction des moyens et des dispositifs en place, mais bien à leur intensification et à leur développement, afin de lui redonner une visibilité et une audibilité, ainsi qu’une existence réelle, tout en assurant un maillage cohérent et exhaustif du territoire,

- demande que la sauvegarde de ce patrimoine soit décentralisée et que sa compétence revienne à l'Office public de la langue régionale et, par délégation, à l'Académie de Strasbourg qui seront conjointement Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 novembre 2025 chargés de la promotion, de la formation et du développement des différentes filières (primaire, secondaire et supérieure) de l'enseignement bi-plurilingue français/allemand - langue régionale,

- demande que la société publique et la société civile puissent prendre en compte la langue régionale d'Alsace, sous ses deux formes, dans tous les domaines qui leur incombent respectivement, afin de la rendre visible et audible et de lui redonner une existence réelle,

- demande que les deux formes de langue régionale d'Alsace puissent devenir des langues enseignées et /ou d'enseignement et trouver une place et un rôle ambitieux dans l'enseignement renforcé, bilingue paritaire et immersif.

Adopté à l'unanimité.

15. PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS DE LA 3CE

Le rapport d'activités 2024 de la 3CE a été transmis par courriel au conseil municipal.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport.

16. DIVERS ET INFORMATIONS

a) Urbanisme

Permis de démolir

Demandeur Objet des travaux - Lieux des | Date de | Date de la | Nature de travaux dépôt décision |la décision

Démolition totale d'une porcherie

au 7 rue de l'Eglise à Friesenheim SCI D'EMILIE 06/11/2025] 01/12/2025 | Favorable

17b) Factures d'investissement

Il est porté à la connaissance de l'assemblée, les factures imputées à la section d'investissement :

* Entreprise DSIT France — La Chapelle-sous-Aubenas : 490,54 € TTC — baie murale pour la sonorisation de la salle polyvalente.

* Entreprise Maison Crovisier — Benfeld : 963,19 € TTC -— fourche pour tracteur tondeuse Iseki. “Entreprise Evrest — Sélestat : 4 630,00 € TTC — caméra extérieure + support atelier communal. “Entreprise Evrest — Sélestat : 321,10 € TTC — switsch 8 ports pour caméra extérieure atelier communal.

Y Electricité Hirlimann — Rhinau : 8 604,00 € TTC - Luminaires Leds + connecteurs salle polyvalente.

c) Les gravières rhénanes - décompte

Monsieur le maire communique à l'assemblée le décompte de l’année 2024 du matériel extrait par les gravières rhénanes sur le territoire de la commune de Friesenheim qui se résume ainsi :

-__Tonnage extrait en 2024 (123 680 tonnes x 0,4684 €) 57 931,72 € - _ Minimum à payer en 2025 42 697,05 € - Soit au total 100 628,77 €

d) LUXEL : centrale photovoltaïque

Monsieur le maire fait un point sur l'avancement du projet de la centrale photovoltaïque Il informe les conseillers que la société Luxel, en charge du projet, a changé notre interlocuteur. Un nouveau chef de projet a été nommé et sera plus proche de nous géographiquement.

Le projet va se dérouler en plusieurs temps :

-__ Etude environnementale — durée 10 mois

- Dépôt du permis de construire — durée 10 à 12 mois (début 2027). - Passage de la CRE -— 8 à 9 mois.

- Exploitation prévue en 2029.

e) Bilan cérémonie du 11 novembre 2025

Le bilan de la cérémonie est jugé très satisfaisant. Monsieur le maire remercie les élus qui ont participé au service.

f) Points sur les subventions

L'état des subventions et des financements est présenté à l'assemblée et se présente comme suit :

Versements effectués ou validés par la Région Grand Est :

En mars 2025, la collectivité a perçu une subvention de 2 232 € dédiée à l'installation de deux Caiéras, ainsi qu'une aide de 3 595 € pour l'aménagement de l'aire de jeux. Un versement de 1 157,70 € a également été réalisé au titre de la vidéoprotection. Pour la sonorisation de la salle polyvalente, un montant de 1 489 € est acté pour l'année 2025.

Les dossiers de financement pour l'atelier sont en attente, avec des prévisions de 31 142 € de la part de la CeA et de 62 902 € au titre de la DETR.

18Concernant le RPS, le versement de l'acompte est soumis à la signature de la convention et au suivi du dossier. Un compte-rendu devra impérativement être fourni pour obtenir le solde, sous peine de devoir procéder au remboursement des sommes perçues.

g) Caméra vidéoprotection atelier

La caméra de vidéoprotection vers l'atelier est désormais fonctionnelle.

h) Frelon asiatique

Les conseillers sont informés qu'une annonce paraîtra dans le bulletin communal pour identifier les administrés qui souhaiteraient acquérir des pièges contre les frelons asiatiques.

i) Concert harmonie municipale de Benfeld

Un concert de l'harmonie municipale de Benfeld est programmé pour l'année 2026. L'harmonie municipale de Benfeld a déjà donné son avis favorable pour cet événement. La date est à déterminer.

j) Fondation trimoine et crucifix Neunkirch : signature convention 20/12

La signature de la convention avec la Fondation du patrimoine pour la restauration du crucifix de Neunkirch sera officiellement signée le 20 décembre prochain.

L'ensemble des conseillers municipaux est invité à participer à cette signature officielle.

k) Prochaines réunions

- Réunion maire/adjoints : 12 janvier 2026 à 20 h 00.

- Réunion du conseil municipal : 20 janvier 2026 à 20 h 15.

- Réunion commission « cimetières » : reste à définir.

- Réunion commission « finances » 3 : reste à définir.

Avant de clore la séance, monsieur Mathias Klumb, conseiller municipal, signale que l'extinction actuelle de l'éclairage public s'avère prématurée au regard de la luminosité ambiante et des besoins des administrés. Il préconise un décalage de l'extinction de 10 à 15 minutes supplémentaires afin de garantir une meilleure sécurité et un confort accru lors des déplacements matinaux. Il souhaiterait également que le bilan d'activité de la Brigade Verte soit communiqué à l'ensemble des membres du conseil municipal. Cette transmission permettra aux élus de prendre connaissance des interventions effectuées et des résultats obtenus

L'ordre du jour étant épuisé et nluis nersonne ne demandant la parole, monsieur le maire lève la séance à 22 h 27.

Le secrétaire de séance,

l'adjoint, Éric Vautrin->

LT pe ET 1 A A 3: a

SL €

Le maire,

René Eggermann

CE 7

c

19