Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 27 fevrier 2024

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 27 fevrier 2024 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Friesenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 27 fevrier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, free

COMMUNE DE FRIESENHEIM

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 FÉVRIER 2024

Le conseil municipal de la commune de FRIESENHEIM, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour et adressée avant la présente séance, s'est réuni en séance ordinaire publique, le mardi 27 février 2024 à 20 h 15 dans la salle de la mairie sous la présidence de monsieur le maire, René EGGERMANN.

Date de la convocation : 21 février 2024.

Etaient présents: mesdames et messieurs Maurice SCHUHLER, Pascal RUMBERGER, Eric VAUTRIN, Edith THURNER, Eric FRITSCH, Jean-Frédéric FRITSCH, Jérémie OBERLE, Cathy MARTIN, Céline SCHNEIDER, Mathias KLUMB, Raphaël KLUMB, Philippe EHRMANTRAUT.

Etaient_ absents excusés: madame Mireille ENGEL, madame Béatrice ROUSSOTTE a donné procuration à madame Edith THURNER.

Assiste : madame Frédérique THIETRY, secrétaire de mairie.

10.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance.

Approbation et signature du procès-verbal du 19 décembre 2023.

Approbation de la convention de servitude entre la commune et ENEDIS - parcelle cadastrée section E N° 412 « Village ».

Prévoyance 2020 -2025 : actualisation de la participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents en matière de prévoyance.

Lot de pêche — période 2024 — 2033 : mise en adjudication du lot n°3.

Baux de chasse pour la période 2024 - 2033 : agrément des associés de l'association de chasse ARAPAL -— lot de chasse n°2.

Baux de chasse pour la période 2024 - 2033: agrément des permissionnaires de M. Jacques ANGST - lot de chasse n°1 « ZELSHEIM ».

Baux de chasse communaux pour la période 2024 — 2033: désignation estimateur de dégâts de gibier. ‘

Baux de chasse communaux pour la période 2024 - 2033: agrément garde-chasse particulier pour le lot n°2.

Baux de chasse communaux pour la période 2024 — 2033 : attribution des indemnités de chasse.11. Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité - substitution de la commune de

FRIESENHEIM par le Territoire d’Energie Alsace pour la perception de la taxe et ses modalités de versement.

12. Rectification de la délibération n°2023-09-14-08 relative à l'acquisition et échange de terrains rue de la Chapelle à ZELSHEIM.

13. Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

14. Débat d'orientation budgétaire 2024.

15. Divers et informations.

XKKXHAK

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire :

DESIGNE monsieur Jean-Frédéric FRITSCH comme secrétaire de séance.

Approuvé à l'unanimité.

Monsieur Jean-Frédéric FRITSCH procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

2. APPROBATION ET SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL DU 19 DÉCEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2023, affiché et adressé à chaque conseiller est approuvé à l'unanimité et signé par les membres présents.

3. APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS PARCELLE CADASTRÉE SECTION E N°412 « VILLAGE »

Monsieur le maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l'installation de lignes électriques souterraines sur la propriété sise 14 rue principale à FRIESENHEIM, la parcelle communale cadastrée section E n°412 « Village » est également concernée par ces travaux, et il conviendrait de signer avec Enedis, une convention de passage sur ladite parcelle communale.

Monsieur l'adjoint, Maurice SCHUHLER fait part à l'assemblée que l'entreprise chargée des travaux pour le compte d'Enedis a ôté, pour les besoins du chantier, les pavés entreposés sur la parcelle communale. Il demande la remise en place des pavés par l'entreprise, dès la fin des travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 12 voix pour et 2 abstentions :

- autorise le maire à signer la convention de servitudes de relative à la parcelle communale cadastrée section E n°412 « Village » après remise en place des pavés.4. PRÉVOYANCE 2020-2025 : ACTUALISATION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS EN MATIERE DE PREVOYANCE

Monsieur l'adjoint, Eric VAUTRIN rappelle aux conseillers municipaux que lors de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2023, ils s'étaient prononcés favorablement sur l'augmentation de la participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents en matière de prévoyance, à hauteur de 30 € par agent adhérent.

A cet effet, un projet de délibération a été transmis au comité sociale technique du centre de Gestion du Bas-Rhin, pour validation.

Vu l'avis favorable du CST en date du 11 décembre 2023, il y a lieu de prendre une délibération se présentant, comme suit :

« Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 2019 donnant mandat au centre de gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du conseil d'administration du centre de gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

VU l'avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2023 :

VU l'exposé de monsieur l’adjoint, Eric VAUTRIN,

le conseil municipal, après en avoir délibéré :

h nm ris r ln PREVOVANICE. activité Pour IC risque FINEVUIAINL

dé cide d'au mener sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de + vé n

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le centre de gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :Le montant unitaire de participation par agent sera de 30 € mensuel.

- choisit de retenir l'assiette de cotisation de base comprenant le traitement indiciaire brut et la NBI.

- prend acte que le centre de gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au centre de gestion du Bas-Rhin.

- autorise le maire à signer l'augmentation de la participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents en matière de prévoyance, à hauteur de 30 € par agent et tout acte en découlant. »

Adopté à l'unanimité.

5, LOT DE PÈÊCHE -— PERIODE 2024 — 2033 : MISE EN ADJUDICATION DU LOT N°3

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le locataire en place pour le lot de pêche n°3 (M. Yvon SCHMITT) a décidé de ne pas renouveler son bail de location de pêche pour la période 2024 — 2033.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de procéder à une adjudication pour le lot de pêche n°3.

- fixe une mise à prix du montant du loyer annuel du lot n°3 à 700 €.

Adopté à l'unanimité.

6. BAUX DE CHASSE POUR LA PÉRIODE 2024 — 2033 : AGRÉMENT DES ASSOCIÉS DE L'ASSOCIATION DE CHASSE ARAPAL — LOT DE CHASSE N°2

Monsieur le maire présente au conseil municipal, la liste des associés de la chasse communale proposée par l'association de chasse ARAPAL, locataire de chasse du lot n°2, à savoir :

Personne morale : association de chasse ARAPAL -— 67140 LE HOHWALD

-Jean-Thomas SCHMITT

- Georges LINGENHELD

- Patrice BERTSCH

-Jacquy BERTSCH

-Richard MEYER

-Jean SCHMITT

-Clara SCHMITTLe conseil municipal, après en avoir délibéré :

- donne son accord pour l'agrément des associés précités, pour le lot de chasse n°2 de notre commune.

Adopté à l'unanimité.

7. BAUX DE CHASSE POUR LA PÉRIODE 2024 — 2033: AGRÉMENT DES PERMISSIONNAIRES DE M. JACQUES ANGST — LOT DE CHASSE N°1 « ZELSHEIM »

Monsieur le maire présente au conseil municipal, la liste des permissionnaires de la chasse communale proposée par monsieur Jacques ANGST, locataire de chasse du lot n°1, à savoir :

- Fabrice ANGST

- Cyril ANGST

- Florian ANGST

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- donne son accord pour l'agrément des permissionnaires précités, pour le lot de chasse n°1 de notre commune.

Adopté à l'unanimité.

8. BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PÉRIODE 2024 — 2033: DÉSIGNATION ESTIMATEUR DE DEGATS DE GIBIER

Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il y a lieu de nommer un estimateur de dégâts de gibier rouge pour la période de chasse du 2 février 2024 au 1er février 2033. L'estimateur actuel pour la commune de FRIESENHEIM, monsieur Robert ISSLER, domicilié à 67860 BOOFZHEIM, a donné son accord pour continuer à estimer les dégâts de gibier rouge pour cette nouvelle période de chasse (2024 - 2033). Les locataires de chasse ont été informés du souhait de reconduire monsieur Robert ISSLER dans ses fonctions d'estimateur. Aucune observation n'a été formulée et les locataires, à l'unanimité ont donné leur accord.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de nommer monsieur Robert ISSLER, domicilié à 67860 BOOFZHEIM, pour la période de chasse du 2 février 2024 au 1er février 2033.

- charge monsieur le maire de prendre l'arrêté de nomination y afférent.

- autorise monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l'unanimité.9.BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PÉRIODE 2024 — 2033 : AGRÉMENT GARDE-CHASSE PARTICULIER POUR LE LOT N°2

Monsieur le maire fait part à l'assemblée que la société de chasse ARAPAL, adjudicataire du lot de chasse communal n°2, ayant son siège au HOHWALD, 36 route du Kreuzweg, représentée par son président, monsieur Jean-Thomas SCHMITT, souhaite donner son agrément à Monsieur Eric FRITSCH, comme garde-chasse de ce lot.

Afin de valider l'agrément de garde-chasse particulier de monsieur Eric FRITSCH, l'adjudicataire du lot de chasse communal n° 2 sera tenu de déposer un dossier de demande d'agrément de garde- chasse auprès de la préfecture.

Monsieur le conseiller municipal, Eric FRITSCH ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 13 voix pour :

1 élu ne prend pas part au vote

- autorise la demande d'agrément de garde-chasse de monsieur Eric FRITSCH.

10. BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PÉRIODE 2024 — 2033: ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE CHASSE

Le produit de la location de la chasse est réparti dans notre commune pour toute la période de la location, soit de 2024 à 2033 suivant la délibération du conseil municipal n° 2023-04-11-3b du 11/04/2023. Le receveur municipal a droit à une indemnité de 2% sur les recettes et 2% sur les dépenses.

La secrétaire de mairie en charge de l'établissement des états de répartition du produit de la chasse bénéficie de la même indemnité par analogie avec le système adopté pour les comptables.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de reconduire le versement de cette indemnité au percepteur ainsi qu'à la secrétaire de mairie.

Adopté à l'unanimité.

11. TAXE INTERIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE — PART COMMUNALE — TICFE-C - SUBSTITUTION DE LA COMMUNE DE FRIESENHEIM PAR LE TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE POUR LA PERCEPTION DU PRODUIT DE LA TAXE ET SES MODALITES DE REVERSERMENT

Monsieur le maire expose :

Rappel des mentions obligatoires

vu l'articie 54 de ia loi de finances n°2020-172i du 29 décernbre 2020 prévoyant ie remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) ;

Vu l'article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour effectuer le reversement aux communes ;Le maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité Syndical, l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette dernière aux communes.

TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante: versement en année N au prorata de l'année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250kVA.

Le maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu'elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.

XXX

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu'exposées ci-dessus.

La présente délibération sera adressée à madame la préfète, sous couvert de Mme la sous-préfète, et au président de TEA qui en informera les collectivités membres.

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

12. RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2023-09-14-08 RELATIVE A L'ACQUISITION ET ECHANGE DE TERRAINS — RUE DE LA CHAPELLE A ZELSHEIM

Afin de régulariser l'alignement de parcelles situées rue de la Chapelle à ZELSHEIM qui empiétaient sur le domaine public, la commune a sollicité le cabinet Marie SIMLER pour les travaux d'arpentage.

Le procès-verbal d’arpentage numéro 548K du 16 Août 2021 a été établi par le Cabinet Marie Simler.

Le procès-verbal d'arpentage numéro 549F du 5 Novembre 2021 a été établi par le Cabinet Marie Simler.

Pour des raisons administratives et réglementaires, le cabinet Marie SIMLER a recommandé de rectifier le contenu de la délibération n°2023-09-14-08 du 14 septembre 2023, comme suit :

« décide d'acquérir les parcelles ci-dessous cadastrées :

esection B parcelle 957 d'une surface de 10 m2 appartenant à Monsieur Pierre GEIGER section B parcelle 951 d'une surface de 15 m2 appartenant à Madame Marion SCHUHLER

-fixe le prix d'acquisition de la parcelle en section B numéro 957 à 50 euros/m2, soit 500 euros,

- approuve l'échange de terrain comme suit :

«parcelle sise en section B numéro 953 d'une surface de 4 m2, cédée par monsieur et madame Maurice SCHUHLER à la commune en échange de la parcelle sise en section B parcelle 955 d'une surface de 18 m2 appartenant à la commune,eversement d'une soulte de 700 euros par monsieur et madame Maurice SCHUHLER à la

commune compte tenu du fait que la commune cède 14 m2 de plus qu'elle ne récupère, le prix étant fixé à 50 euros/m?,

—dit que les frais afférents à cette acquisition et cet échange seront à la charge de la commune,

— dit que les actes authentiques seront reçus en la forme acte administratif devant monsieur René EGGERMANN, maire de la commune de FRIESENHEIM,

désigne monsieur Éric VAUTRIN, adjoint au maire, afin d'intervenir et de signer les actes au nom de la commune. »

Monsieur l'adjoint, Maurice SCHUHLER se retire et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 13 voix pour :

1 élu ne prend part au vote.

- approuve les modifications apportées à la délibération n°2023-09-14-08.

13. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Sur rapport de monsieur le maire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du XXXX. ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu'il y a lieu de soutenir le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1°! juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, le régime indemnitaire ;

Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu'il revient à l'organe délibérant de fixer certaines modalités d'application de la prime de pouvoir d'achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

DECILDE

Article 1° : D'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n'est pas reconductible.Article 2 : Le barème des montants de la prime est fixé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l'agent sur la période courant du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 3 : La prime est versée en une fois. La prime doit être intégralement versée avant le 30 juin 2024.

Article 4 : D'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l'établissement public et charge l'autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.

Article 5 : Cette délibération sera transmise au comité social territorial pour avis et publiée à l'issue du retour de l'avis.

14. DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024

Le contenu du rapport des orientations budgétaires 2024 de la commune est présenté à l'assemblée, il comprend les recettes et dépenses budgétés et réalisés pour 2023 ainsi que le recensement des projets à venir.

Le conseil municipal en prend acte.15. DIVERS ET INFORMATIONS

a) Urbanisme

Permis de construire

Demandeur Objet des travaux - Lieux des Date de | Date de la | Nature de travaux dépôt décision | la décision

Construction d'un hall de stockage

BECK Michel non clos et d’une habitation intégrée] 10/11/2023| 20/02/2024 | Favorable

46 rue principale à FRIESENHEIM

b)Factures d'investissement

Il est porté à la connaissance de l'assemblée, la facture imputée à la section d'investissement :

e P.LE.B.I.C.IT SARL - FRIESENHEIM : 2 016,00 € TIC — Frais de mission avant-projet construction d'un atelier communal.

e SODEREF — HOERDT : 211,00 € TTC -— Solde de mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la plateforme sportive intergénérationnelle.

eFONDASOL — ECKBOLSHEIM: 2 622,00 € TTC — Investigations géotechniques pour la construction du futur atelier communal.

e P.LE.B.I.C.I.T SARL - FRIESENHEIM : 3 360,00 € TTC — Frais de mission DCE pour la

construction d'un atelier communal.

e Electricité Hirlimann - RHINAU: 6 480,00 € TTC - Remplacement luminaires de la salle

polyvalente par des leds.

c) Panneaux ZELSHEIM : vandalisme

Monsieur le maire informe l'assemblée que le panneau de ZELSHEIM a été détérioré par des tirs de carabine. La chapelle de ZELSHEIM a également été vandalisée, la porte d'entrée a été abimée. Monsieur le maire déposera plainte auprès de la gendarmerie.

d) Concert du 14 janvier 2024 à la salle polyvalente

Monsieur l'adjoint, Eric VAUTRIN fait le bilan du concert caritatif du 14 janvier 2024.

Il informe également que l'orchestre de l'harmonie municipale de BENFELD a remis tout son plateau à l'association Afrikarité.

ee D 'Poronsmmnnus lun mrmmnramre rmlamms sans re CysravVaUuXx Gi SETVICE 1ECrTIQUE

La priorité des travaux du service technique est donnée à l’extension de la vidéoprotection et pose des bancs à l'aire de jeux.

10f}Eclairage salle polyvalente et sono

Une étude est en cours pour l'installation d'une sono à la salle polyvalente. La commune est, d'ores et déjà, en possession de trois devis d'entreprises spécialisées dans ce domaine, reste encore à comparer les produits et leurs efficacités.

Par ailleurs, un test a été effectué lors de la soirée théâtrale des pompiers qui s'est révélé concluant.

Le branchement de l'éclairage à l'avant de la salle polyvalente sur l'éclairage public est également en cours.

g)_ Eclairage public

Les horloges de l'éclairage public sont en place et le réglage de ces dernières peut toujours être affiné. L'abaissement de l'intensité de l'éclairage, lorsque cela est techniquement possible, a été réalisé.

h)_ Feux récompense

Les feux ne donnent pas satisfaction. Nous travaillons avec l'entreprise pour résoudre les problèmes.

i)_NEUNKIRCH — aménagement

Le service technique a débuté les travaux d'embellissement.

J)_Contrôles routiers

Des contrôles routiers ont eu lieu en janvier à FRIESENHEIM, les gendarmes ont relevé 6 ou 7 infractions.

k)_ Risques psychosociaux

La mise à jour du diagnostic des risques psychosociaux est reportée.

1) Marquage au sol

La réalisation du marquage au sol est prévue au printemps 2024.

m) Nettoyage des locaux

Le contrat de notre agent technique, monsieur Pascal KECH n'ayant pas été renouvelé, et ceci d'un commun accord, la commune a décidé de faire appel à une société de nettoyage « Le balai magique » pour ie nettoyage des iocaux.

n) Stagiaire

La commune à accueilli une étudiante du lycée d'ERSTEIN pour un stage en mairie qui s'est déroulé du 29 janvier 2024 au 24 février 2024.

11o)_OPJ

Monsieur l'adjoint, Eric VAUTRIN a participé à la formation « la qualité d'OPJ du maire et des adjoints.

P) Nouveau responsable de la gravière

Monsieur le maire informe l'assemblée que le nouveau responsable des Gravières Rhénanes se nomme, monsieur Chamel.

q) Arrêtés : démarchage — chiens non tenus en laisse

Afin de lutter contre le démarchage à domicile abusif, le maire informe l'assemblée qu'il va prendre un arrêté municipal. Toute personne ou société souhaitant démarcher devra s'identifier en mairie, avant de commencer la prospection. Un document attestant l'autorisation de démarchage sera délivré et devra être présenté aux personnes démarchées.

Des incidents provoqués par des chiens non tenus en laisse et que les propriétaires ne contrôlent pas, ont été signalés aux élus. Un arrêté municipal est à l'étude.

r)PMS

L'avis sur le projet du Plan Mobilité Simplifié a été transmis à la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN.

s) Oschterputz

Le nettoyage de printemps « Üschterputz /Elsàssputz » aura lieu samedi 6 avril, rendez-vous à 9 h 00 devant la mairie.

t)3 CE — atelier trame verte et bleue

Monsieur le maire informe les conseillers qu'un atelier territorial de concertation relatif au diagnostic trame verte et bleue engagé par la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN se tiendra le 11 mars 2024 de 18 h à 20 h à la salle communale de DAUBENSAND. Cet atelier est ouvert à tous les élus, sur inscription avant le 4 mars 2024.

u) Visite station d'épuration de Herbsheim

Monsieur le maire fait part à l'assemblée qu'il y a possibilité de visiter la station d'épuration de HERBSHEIM lors de leurs journées portes ouvertes des 23 et 24 mars 2024.

v) Prochaines réunions

- Réunion commission finances : 2 avril 2024.

- Réunion commission centrale photovoltaïque : 3 avril 2024.

- Réunion du conseil municipal : 9 avril 2024.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, monsieur le maire lève la séance à 22 h 08.

Le secrétaire de séance,

Jean-Frédéric FRITSCH

Le maire,

René EGGERMANN

gr