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Déliberation - Demandes de subventions Realisation arrêts de bus
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Demandes de subventions Realisation arrêts de bus)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
VILLE DE
1#
LANDES
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
ID : 040-214003121-20220518-2022 05 077-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 MAI 2022
DELIBERATION N° 2022-05-077-DAP
Nomenclature : 7.10
OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS RELATIVES À LA RÉALISATION
D’ARRÊTS VOYAGEURS DU RÉSEAU CHRONOPLUS
Votants : 33
Abstention : /
Votes exprimés: 33
Pour: 33
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 18 mai 2022
Pour extrait certifié
Cèrtifié exécutoire compte tenu
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de l'affichage en
Mairie le : 25 [05 12009
L'an deux mille vingt deux, le dix-sept mai, à vingt heures. Le Conseil municipal
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
LESPADE, Maire.
PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme ORDUNA, M. SAUBIETTE, Mme BAULON, M. GARANS, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT,
M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS À L’'OUVERTURE DE SEANCE
Mme DARRAMBIDE procuration à M. MABILLET
M. LECERF procuration à M. CENDRES
M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice | 33
| Nombre de présents | 30
None de présents aux points n° 2022_05 061_DR/FIN | 29
let n° 2022 05 063 DR/FIN
Nombre de pouvoirs 3
| Nombre de votants 133 | |
Nombre de votants aux points n° 2022 05 061_DR/FIN et 32
n°2022 05 063 _ DR/FIN |
Monsieur le Maire expose,
La Ville de Tarnos est adhérente au Syndicat des Mobilités Pays Basque — Adour (SMPBA).
Le territoire communal est ainsi compris dans le ressort territorial du SMPBA.
Dans son rôle d’Autorité Organisatrice des Mobilités, le SMPBA assure notamment la gestion du service de Transports Urbains Chronoplus sur ensemble du territoire de Tarnos.
Le SMPBA est soumis à la mise en œuvre de son Agenda d'Accessibilité Programmée
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
ET
ID : 040-214003121-20220518-2022 05 077-DE
(Ad'AP), document permettant de planifier la mise en œuvre des actions visant à rendre
accessibles les Transports Urbains aux personnes à mobilité réduite.
Depuis le 1* janvier 2016, la Commune de Tarnos a délégué sa compétence relative à
l'installation et à l'entretien des abris voyageurs au Syndicat. Ce transfert ne concernant que les mobiliers installés sur les quais des arrêts bus, la Ville reste compétente pour assurer
l'accessibilité des points d'arrêts bus en agglomération.
Le SMPBA a prescrit les caractéristiques techniques des arrêts voyageurs afin d’assurer l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite du réseau Chronoplus.
Les arrêts réalisés conformément à ces prescriptions peuvent faire l’objet d’une participation financière du SMPBA, actuellement plafonnée à 25 % du montant des travaux engagés.
Il convient d’autoriser M. le Maire de Tarnos à solliciter, chaque fois que possible, la
participation financière du SMPBA.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant la nécessité d’assurer l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite sur
l’ensemble du réseau Chronoplus de Tarnos,
DÉLIBÈRE
AUTORISE M. le Maire de Tarnos à solliciter, chaque fois que possible, la participation
financière du Syndicat des Mobilités Pays Basque — Adour pour les travaux d’aménagement d’arrêts voyageurs du réseau Chronoplus sur le territoire de la Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr