Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 27 juillet 2021

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Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 27 juillet 2021 Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Trégrom. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 27 juillet 2021)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Présents : MM. LE BRAS Jean-François – Maire de TREGROM, LE BOULANGER Danielle, GARLANTEZEC Hervé, LEFRANC Pascal, ROBACHE Martine MONARD Jean-Yves, SIEBRECHT Marie-Ange, MATTHIEU Marie-Hélène, SAUBAUX Cédric, CADIOU Erwan, formant la majorité des membres en exercice.

A été nommé secrétaire de séance : CADIOU Erwan

Sommaire

1) Financement du RASED

2) Approbation du pacte financier et fiscal

3) Déclaration d’intention d’aliéner

4) Garantie d’emprunt de la SPLA Lannion Trégor Aménagement pour la résidence « PEN AR GUER » 5) Personnel communal : régularisation d’un poste d’agent technique

6) Décision modificative n°2

7) Questions diverses

1- FINANCEMENT DU RASED

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier de Monsieur le Maire de Belle Isle en Terre (22) en date du 24 juin 2021 concernant le financement du RASED (Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté) basé au groupe scolaire de Belle Isle en Terre et sollicitant la signature d’une convention entre nos deux communes et le versement d’une participation financière sur la base d’1€ par élève scolarisé pour l’année scolaire 2020-2021 soit 46 élèves.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la facturation pour le fonctionnement du RASED et à verser à la commune de Belle Isle en Terre (22) la somme de 46 € au titre de l’année scolaire 2020-2021. Cette dépense est inscrite au Budget Primitif 2021

2- APPROBATION DU PACTE FINANCIER LOCAL

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un outil obligatoire, depuis la loi de 2014, pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale signataires d’un contrat de ville comme Lannion-Trégor Communauté. Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est la garantie politique et technique de la viabilité financière des prises de compétence, du développement de nouveaux projets portés par l’agglomération et donc du projet de territoire.

Le pacte pourra arrêter les principes financiers et fiscaux pour le mandat et développer les outils qui seront choisis pour les mettre en œuvre.

De façon évidente, le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité s’articule avec les autres documents stratégiques : Projet de Territoire, Programme Pluriannuel d’Investissement, Pacte de Gouvernance. Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité doit vérifier l’adéquation des objectifs fixés dans ces documents stratégiques et de l’allocation des ressources en vue de la réalisation des projets. Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un document stratégique qui sera progressivement mis en œuvre par des décisions ultérieures.

Les mesures du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité feront l’objet de délibérations spécifiques et distinctes. Les débats préparatoires à ces délibérations seront l’occasion de préciser les mesures retenues et d’en définir l’ampleur.

Au regard de la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2021 approuvant le Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour le mandat 2020-2026,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE TREGROM

SEANCE DU 27 Juillet 20212

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de Lannion Trégor Communauté pour le mandat 2020-2026 et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

3- DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renoncer à user de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées section D :

‘0160 : ROZ FEUNTEUN

‘0164 : COAT PLEIGNO

‘0165 : PARC MEZ BREIN

‘ 0166 : PARC MEZ BREIN

‘0196 : PARC AR HARO

propriétés de Mr JOEL PLANTEC et situées dans la zone de préemption des Espaces Naturels Sensibles.

4- GARANTIE D’EMPRUNT DE LA SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT POUR LA RESIDENCE « PEN AR GUER »

Compte tenu des délibérations :

- du conseil d’administration de Société Publique Locale d’Aménagement Lannion Trégor Aménagement du 25 juin 2020 portant sur l’adoption du contrat de concession pour l’aménagement de la résidence « Pen ar Guer » sur la commune de Trégrom,

- du conseil municipal de Trégrom du 9 juin 2020 portant sur l’adoption du contrat de concession pour l’aménagement de la résidence « Pen ar Guer »,

- du conseil d’administration de Société Publique Locale d’Aménagement Lannion Trégor Aménagement du 23 juin 2021 portant sur l’autorisation faite au Président Directeur Général de la SPLA Lannion Trégor Aménagement de signer les emprunts bancaires sur les opérations en cours, dont notamment celle de la résidence « Pen ar Guer » sur la commune de Trégrom,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’ACCORDER la garantie d’emprunt de la commune de Trégrom sous la forme d’un engagement à caution à hauteur de 80 % pour l’emprunt de 85 000 € pour une durée de 5 ans souscrit auprès de la Caisse d’Epargne au taux fixe de 0,53 % pour le financement de l’opération d’aménagement de la résidence Per ar Guer sur la commune de Trégrom ;

- D’ENGAGER, au cas où la SPLA Lannion Trégor Aménagement pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle, au titre de l’emprunt garanti, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur demande de la Caisse d’Epargne adressé par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires au paiement des sommes dues, ni exiger que la Caisse d’Epargne discute au préalable avec l’organisme défaillant, à libérer, en cas de besoin, pendant toute la durée du prêt, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt contracté ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne et la SPLA Lannion Trégor Aménagement pour formaliser l’engagement pris par le Conseil Municipal dans les conditions définies ci-dessus et à signer la convention qui fixera les conditions de sa garantie ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.3

5-PERSONNEL COMMUNAL – REGULARISATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la situation contractuelle d’un Adjoint technique territorial qui a pour missions : l’entretien des bâtiments suivants : école, garderie, salle des fêtes, communs des locatifs de St Antoine, l’état des lieux de la salle des fêtes et l’aide à l’école chaque matin, mais également service à la cantine en raison d’un accroissement des effectifs de l’école communale doit être régularisée.

Ainsi, il est proposé de créer un poste permanent d’Agent Technique Territorial à temps non complet de 25 heures hebdomadaire à compter du 1er septembre 2021.

Ce poste pourra être occupé par un agent contractuel.

Après délibération le conseil municipal à la majorité : 9 pour et 1 abstention, approuve la création d’un poste d’Agent Technique Territorial à temps non complet.

6- DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes en dépenses de fonctionnement au Budget Primitif 2021 :

FONCTIONNEMENT

Compte 64168 : Personnel CES/CEC : + 12 000 €

Compte 6413 : Personnel non titulaire - 6 000 €

Compte 6411 : Personnel titulaire - 6 000 €

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité valide les Décisions Modificatives ci-dessus.