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Acte - 20231207 MANDUEL D 119 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20231207 MANDUEL D 119 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Accusé de réception en préfecture délib.23-119
030-213001555-20231204-DELIB-119-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 décembre 2023 - Délibération n°23-119
Objet: Nouvelle convention au service de prévention des risques
professionnels du Centre de gestion du Gard
Le quatre décembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt-huit novembre précédent, s’est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, L. HEBRARD, I. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX, M. EL AIMER, À. MATEU, P. PLONGET, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, H. NEVEU, D-A. ROUX, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
N. ANDREO donne procuration à L. HEBRARD, M. MONNIER donne procuration à M. MESSINES, P. SILVA
donne procuration à F. LOPEZ, F. BOUCHE donne procuration à M. PLA, D. GUIOT donne procuration à H. JONQUIERE, S. DIELLA donne procuration à D-A. ROUX.
ABSENTS : E. SIFUENTES (absent aux questions 1 à 14), X. PECHAIRAL, B. MALLET, H. NICOLAS. SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ
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Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT. Maire
Le centre de gestion du Gard (CDG30) par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d'une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités.
C'est dans le cadre de ce service qu'exercent par exemple les agents en charge des fonctions d'inspection (ACFI) des lieux de travail des collectivités affiliées. L'ACFI a pour mission de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, mais aussi en cas d'urgence les mesures immédiates qu'il juge nécessaire.
Il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, dans son article 5 prévoit l'obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission à un centre de gestion.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47 :
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion :
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale :
Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels ;
Accusé de réception en préfecture délib.23-1 1 9
030-213001555-20231204-DELIB-119-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023
Ouiï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité :
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'adhésion aux prestations de
prévention des risques professionnels assurées par le CDG30.
ARTICLE 2. Le maire, où son représentant, est autorisé à signer la convention annexée à la présente délibération, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents.
ARTICLE 3. Les crédits nécessaires à cette adhésion seront inscrits au budget de la collectivité.
Convocation : 28 novembre 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 28 novembre 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 19 Jean-Jacques GRANAT Isabel ALC OPEZ
Suffrages exprimés : 25
Absents : 10
Publiée le : :
0 7 DEC. 2023 De
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».