Arrêté - ARR2020 040 Occupation abusive 07 2020

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Arrêté - ARR2020 040 Occupation abusive 07 2020 Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - ARR2020 040 Occupation abusive 07 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ

PORTANT OCCUPATION ABUSIVE DU DOMAINE

PUBLIC SUR CERTAINES VOIES, PLACES ET LIEUX

OUVERTS AU PUBLIC

ARR2020_040

Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131-1, L 2212-1, L.2212-2 et L 2214-3 ;

VU le code pénal et notamment les articles R 610-5 et R633-6 ;

VU le code de procédure pénale et notamment son article 40 ;

VU le règlement sanitaire départemental ;

CONSIDÉRANT les doléances exprimées par les commerçants et les résidents de la place des Trois Rois au sujet de nombreux déchets sur le domaine public constituant un problème d’hygiène et la présence habituelle de groupes d’individus, accompagnés de chiens ou non, dont le comportement est de nature à troubler manifestement l’ordre public et ces situations constatées à multiples reprises par les agents de la police municipale produisent un sentiment d’insécurité parmi la population et sont de nature à occasionner des troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L.2212-2 du CGCT, le Maire est tenu d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ceci incluant notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques et le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les regroupements de plus de quatre (4) personnes sont interdits sur la totalité de la place des Trois Rois, rue Ambroise Paré, rue du Docteur Schweitzer, rue Gambetta et du Parking des Trois Rois à Nogent sur Oise de 13h00 à 06h00 du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 sauf autorisations spéciales. Toute occupation abusive et prolongée autour de ces bâtiments fera l’objet d’une sanction pénale. Tout mineur en infraction avec les dispositions susvisées, pourra être reconduit à son domicile ou au commissariat de CREIL.

ARTICLE 2 : Dans la même période et dans les mêmes lieux, le regroupement prolongé de trois (3) chiens, même tenus en laisse et accompagnés de leurs maitres, lorsqu’il constitue une entrave à la circulation des piétons, est interdit. En outre, il est interdit d’installer des chaises ou autres biens mobiliers sans autorisation, sur la voie publique,

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du Code Pénal, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.

ARTICLE 4 : Les personnes se trouvant en infraction aux présentes dispositions et ne disposant pas de logement, seront invitées à rejoindre une structure d’hébergement social existant sur le territoire Nogentais.

République Française

Ville de Nogent-sur-Oise

74, rue du Général de Gaulle – 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 – www.nogentsuroise.frARTICLE 5 : Le Commissaire de Police ainsi que Monsieur le responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Sous préfecture, puis publié et affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Mairie.

Fait à Nogent-sur-Oise,

#signature#

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens – 14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).