Arrêté - ARR2020 002 Interdiction capssule protoxyde dazote 06 2020

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Arrêté - ARR2020 002 Interdiction capssule protoxyde dazote 06 2020 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - ARR2020 002 Interdiction capssule protoxyde dazote 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, ARRÊTÉ

ARRETE PORTANT INTERDICTION DE DETENTION,

D'UTILISATION, DE DEPOT ET D'ABANDON DE

CARTOUCHES DE PROTOXYDE D'AZOTE SUR LE

DOMAINE PUBLIC

ARR2020_002

Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L.2212-2,

VU le Code Pénal

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l'Environnement,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

CONSIDERANT la présence en nombre, sur l'espace public, de petites cartouches en aluminium ayant contenu du protoxyde d’azote, -produit de consommation courante détourné de son utilisation-, présentant un caractère accidentogène, susceptible de provoquer des chutes, en particulier pour les personnes âgées,

CONSIDERANT que la consommation récréative de gaz protoxyde d'azote, détournée de ses usages originels, est devenue un phénomène répandu en France, et particulièrement constaté sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Oise. Ce phénomène prend des proportions inquiétantes et les sols jonchés de cartouches de gaz usagées témoignent de la banalisation du produit,

CONSIDERANT que la consommation régulière peut entraîner les effets secondaires irréversibles suivants : confusion, désorientation, difficultés de coordonner les mouvements, altération de la mémoire, hallucination visuelle, troubles du rythme cardiaque,

CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures de protection de santé publique visant à prévenir les risques encourus par les mineurs inhalant du gaz protoxyde d'azote (N2O) et les préserver des risques sanitaires induits par son usage,

CONSIDERANT que les risques précités portent donc atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publique pour les consommateurs, ce qui impose de prendre des mesures de protections adéquates,

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement dans tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans du gaz de protoxyde d'azote (N2O) quel qu'en soit le conditionnement. La personne ou l'entreprise qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

ARTICLE 2 : Il est interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans de posséder sur eux dans l'espace du territoire de la commune des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz protoxyde d'azote (N2O). Ceux-ci pourront être confisqués par les forces de l'ordre en cas de contrôle.,

ARTICLE 3 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur la voie publique des cartouches ou autres récipients sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (N2O).

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis au Procureur de la République.

ARTICLE 5 : Le Commissaire de Police ainsi que Monsieur le responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Sous

République Française

Ville de Nogent-sur-Oise

74, rue du Général de Gaulle – 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 – www.nogentsuroise.frpréfecture, puis publié et affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Mairie.

ARTICLE 6 : Ampliation sera adressée aux services de police pour information.

Fait à Nogent-sur-Oise,

#signature#

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens – 14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).