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Déliberation - DECISION DE 30 2022 Vente dun vehicule
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DE 30 2022 Vente dun vehicule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le Se
ID : 030-213000755-20221108-DE_ 30 _2022-AU
COMMUNE DE
CAVEIRAC Vente d’un véhicule 030
DECISION DU MAIRE, PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DECISION DU MAIRE N° DE 30 2022
Le Maire de la commune de CAVEIRAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de Monsieur RANC Florian d'acquérir un véhicule Mazda, immatriculé BK-294-XX,
Vu l'attestation de Monsieur RANC Florian précisant avoir pris connaissance de l'état du véhicule,
Considérant que ce véhicule peut être vendu en l'état au prix forfaitaire de 500 € (Cinq cents euros),
DECIDE
ARTICLE 1
L'aliénation de gré à gré, du véhicule Mazda, immatriculé BK-294-XX, mis en circulation le 25 mars 2011 et ayant 54 800 km, est consentie, en l'état, au profit de Monsieur RANC Florian — 17 rue du Temple - 30540 Milhaud, pour un montant forfaitaire de 500 € (Cinq cents euros)
ARTICLE 2
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie,
ARTICLE 3
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d'un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Amopliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard
Fait à CAVEIRAC, le. g NOV. 2022
Publication le 08 novembre 2022